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Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption ( volet SCT ) Marc Samson Directeur général des politiques de marchés publics.

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Présentation au sujet: "Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption ( volet SCT ) Marc Samson Directeur général des politiques de marchés publics."— Transcription de la présentation:

1 Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption ( volet SCT ) Marc Samson Directeur général des politiques de marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor Présentation au Forum des gestionnaires de ressources matérielles 30 novembre 2011

2 2 Plan de présentation 1. Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption 2. Modifications du cadre normatif des marchés publics

3 3 1.Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption

4 4 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics A.Modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) Sanctions relatives aux suppléments indus Responsable de lapplication des règles contractuelles Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

5 5 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics B.Registre des entreprises inadmissibles aux contrats publics (RENA) Infractions et durée dinadmissibilité aux contrats publics Mesures de surveillance et daccompagnement Procédure daccréditation Entrée en vigueur au plus tard le 1 er juin 2012

6 6 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics C.Modifications aux Règlements sur les contrats des organismes publics Rejet dune soumission anormalement basse Une seule soumission/personne liée Publication du coût final du contrat sur le SEAO Accélération de la publication des contrats de gré à gré sur le SEAO Entrée en vigueur prévue pour juin 2012

7 7 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics D.Politiques de gestion contractuelle Nouvelle Politique de gestion sur les suppléments Modification à la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats dapprovisionnement, de services et de travaux de construction Dispositions visant à encadrer la communication des entreprises non soumissionnaires Respect des dispositions de la Loi sur le Lobbyisme

8 8 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics E.Cadre de gestion de projets Cadre de gestion pour les projets dinfrastructure inférieurs à 40M$ Implantation de bureaux de projet Resserrement des règles applicables en matière de surveillance des travaux

9 9 2.Modifications du cadre normatif des marchés publics F.SUITES Adoption des mesures proposées Formation des organismes publics Information des fournisseurs de lÉtat

10 10 Actions concertées pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption (volet SCT) MERCI


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