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Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics 29 janvier.

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1 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics 29 janvier 2013

2 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 2 Contexte depuis 2009 Loi concernant la lutte contre la corruption (PL n o 15) Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Loi modifiant la Loi sur le bâtiment (PL n o 35) Les dispositions peuvent facilement être contournées Commission Charbonneau La collusion et la corruption seraient érigées en système Contrats conclus par la Ville de Montréal Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (PL n o 1)

3 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 3 Démarches Diagnostic Proposition Orientations Consultations particulières Commission parlementaire Conditions de succès

4 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 4 Solution proposée Sassurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec lÉtat font preuve de probité et dintégrité Modifier la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) afin de prévoir la vérification en amont des conditions de probité Contrats et sous-contrats de tous les niveaux Ensemble du secteur public Ministères et organismes (MO) Réseaux (santé et éducation) Sociétés dÉtat Municipalités

5 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 5 Nouvelle condition Pour faire affaire avec lÉtat Obtenir une autorisation de contracter Valide pour 3 ans Produire une demande dautorisation auprès de lAutorité des marchés financiers (AMF) Frais exigés de lentreprise Attestation de Revenu Québec (ARQ) requise Satisfaire aux exigences élevées dintégrité auxquelles le public est en droit de sattendre dune partie à un contrat public Entreprise Dirigeants, actionnaires, associés, personnes liées Respecter les conditions en tout temps

6 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 6 Exclusion automatique Déclaration de culpabilité à une infraction prévue à lannexe 1 de la LCOP (au cours des 5 dernières années) Entreprise Actionnaire (au moins 50 % des droits de vote) Administrateur Dirigeant Déclaration de culpabilité de lentreprise à une infraction équivalente par un tribunal étranger

7 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 7 Exclusion sur décision Doivent satisfaire aux exigences élevées dintégrité auxquelles le public est en droit de sattendre Entreprise Administrateur Associé Dirigeant Actionnaire Autre personne liée (qui en a le contrôle)

8 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 8 Exclusion sur décision (suite) Éléments considérés par lAMF : Liens entretenus avec une organisation criminelle Avoir été poursuivie (infraction annexe 1) ou condamnation à certaines infractions Contrôle direct ou indirect par une personne malhonnête Comportements antérieurs Mauvais comportement répétitif (éluder la loi dans le cours des affaires) Continuité dune autre entreprise Prête-nom dune autre entreprise Personne liée reconnue coupable dune infraction La structure de lentreprise permet de contourner lapplication des dispositions

9 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 9 Révocation de lautorisation Contrats en cours dexécution Contrats et sous-contrats cessent (60 jours) Avant sa décision, lAMF peut demander à lentreprise dapporter les correctifs nécessaires Organisme public peut demander lautorisation au CT (30 jours) pour poursuivre lexécution du contrat ou du sous-contrat Peut y avoir conditions (mesures de surveillance et daccompagnement) Si non-conformité fiscale : suspension de 30 jours Publication du nom de lentreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec

10 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 10 Révocation de lautorisation Nouveaux contrats Le Conseil du trésor peut permettre la conclusion dun contrat ou dun sous-contrat (1 er niveau) si intérêt public Si urgence et que la sécurité des personnes et des biens est en cause (autorisation du dirigeant dorganisme) Publication du nom de lentreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec

11 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 11 ENTREPRISE Demande dautorisation AMF Commissaire associé aux vérifications au sein de lUPAC Vérification de lintégrité et de la probité des entreprises Vérification en continu Recommandations SQ RQ RBQ CCQ MAMROT Autres Consultation du registre Citoyen Organisme public Entreprise Registre des entreprises autorisées à contracter Mise en continu des renseignements Recommandations Mise à jour en continu Mise en accusation Dénonciation Propres enquêtes Doute Décision de lAMF sur lautorisation

12 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 12 Autorisation Entreprise doit être autorisée À la date de conclusion du contrat ou du sous-contrat Si consortium Chaque entreprise doit être individuellement autorisée Si appel doffres en cours À la date du dépôt de la soumission ou À la date prévue dans lappel doffres (doit être antérieure à la date de conclusion du contrat)

13 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 13 Responsabilités de lentreprise Avant le contrat Faire sa demande dautorisation de contracter à lAMF Joindre le formulaire (renseignements) complété Joindre les documents exigés Payer les frais Produire lattestation de Revenu Québec (ARQ) (valide 30 jours) Indiquer, le cas échéant, le n° de lappel doffres pour lequel lautorisation est demandée

14 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 14 Responsabilités de lentreprise (suite) Lors de la présentation dune soumission Vérifier si lautorisation est exigée Vérifier si les entreprises avec lesquelles des sous-contrats sont conclus sont autorisées (sil y a lieu) Produire lattestation de Revenu Québec (ARQ) pour les contrats non visés En tout temps En cas de modification, transmettre les nouveaux renseignements à lAMF

15 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 15 Responsabilités de lorganisme Avant le contrat Indiquer dans les documents dappel doffres sil sagit dun contrat qui doit faire lobjet dune autorisation (selon les décrets) Prévoir au besoin une date à laquelle lautorisation doit être obtenue Avant la conclusion du contrat Vérifier si lentreprise est autorisée Si contrats non visés par lautorisation Continuer à gérer lattestation de Revenu Québec (ARQ) Vérifier si lentreprise est inscrite au RENA

16 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 16 Transition Lautorisation de contracter remplacera à terme : Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Remplacement de lannexe 1 La licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec Lattestation de Revenu Québec (ARQ)

17 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 17 Mise en œuvre Compte tenu du nombre dentreprises qui font affaire avec lÉtat (environ ) du volume de contrats octroyés (entre 20 G$ et 30 G$) Mise en œuvre par étape (sur un horizon de 3 ans) 1.Contrats et sous-contrats de construction et de services (40 M$ ou plus) Seules les demandes concernant les appels doffres précisés sont visées

18 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 18 Mise en œuvre (suite) 2.Autres seuils et catégories de contrats et de sous-contrats Seront prévus par décret Information aux organismes publics et aux entreprises Indication dans les documents dappel doffres 3.Possibilité dassujettir des contrats en cours par décret

19 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 19 Autres mesures proposées Assujettissement des sociétés dÉtat Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, etc. Entrée en vigueur à déterminer pour lassujettissement à lensemble des dispositions de la LCOP Entrée en vigueur par décret du gouvernement COOP – OBNL : nouveaux contractants Considérés comme des contractants au sens de larticle 1 Sont en concurrence avec les autres entreprises Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

20 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 20 Autres mesures proposées (suite) Un seul ministre responsable (au lieu de 3) Le Conseil du trésor devient le seul ministre responsable MO Réseau de léducation Réseau de la santé et des services sociaux Sociétés dÉtat Entrée en vigueur le 7 décembre 2012

21 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 21 Nouvelles infractions LCOP (Annexe 1 + amende) Déclaration fausse ou trompeuse à lAMF dans le but dobtenir une autorisation de contracter Déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre dune soumission Demande de paiement fausse ou trompeuse Aider ou amener une personne à commettre une infraction visée à la LCOP

22 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 22 Nouvelles infractions LCOP (Amende seulement) Présenter une soumission ou conclure un contrat sans avoir obtenu préalablement une autorisation de contracter Conclure un sous-contrat avec une entreprise non autorisée Omettre de transmettre les noms des organismes avec lesquels lentreprise a des contrats en cours (si autorisation refusée) Omettre daviser lAMF de toute modification relative aux renseignements déjà transmis

23 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 23 Autres mesures proposées (suite) Responsable de lobservation des règles contractuelles (RORC) Respect de lengagement pris dans les Actions concertées Soutien des RORC par le Conseil du trésor (politiques, orientations, conditions, mesures) Entrée en vigueur le 7 décembre 2012 Non-divulgation du nom des membres de comités de sélection Entrée en vigueur par décret du gouvernement

24 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 24 Dates importantes 7 décembre 2012 – Entrée en vigueur de la Loi 15 janvier 2013 – Début du traitement des demandes dautorisation par lAMF À venir – Abolition du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) – Abolition de la licence restreinte aux fins de lobtention dun contrat public (Régie du bâtiment) – Assujettissement des sociétés dÉtat à lensemble des dispositions de la LCOP

25 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 25 Prochaines étapes Poursuivre la mise en œuvre - Formation - Décrets dentrée en vigueur – ajustement des seuils

26 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 26 Nouveau mandat Identification des meilleures pratiques contractuelles - Général - Construction - TI - Sociétés détat

27 Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) 27 Merci Des questions?


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