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LA POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS ET LA PROMOTION DE LA PME TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU ROYAUME DU MAROC -2012- 1.

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1 LA POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS ET LA PROMOTION DE LA PME TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU ROYAUME DU MAROC

2 2 limportance économique et budgétaire des marchés publics: les marchés publics représentent 15% du PIB et mobilisent 160 Milliards de dirhams annuellement. un domaine dactivité de lentreprise nationale notamment de la PME; 70 % du chiffre daffaires des entreprises des BTP et 80 % de lingénierie. Introduction

3 Des mesures en faveur de la PME: Charte de la petite et moyenne entreprise: loi n°53-00 formant charte de la PME en 2002; lEtat veillera à favoriser laccès de la PME aux marchés publics; Il veillera également à réduire les délais de paiement des PME. mise en place de lAgence Nationale de la Promotion de la PME; un accès au financement bancaire; Institution du comité national du climat des affaires. 3

4 Décret de 2007: un cadre en faveur de la PME le décret régissant les marchés de lEtat de février 2007, un appui à la promotion de la PME : lallotissement, la sous traitance; le groupement dentreprises; le paiement des intérêt moratoires. 4

5 Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME Contexte : nouvelle constitution 2011: - consolide la transparence et lefficacité de la gestion des finances publiques; - consacre la gouvernance, la lutte contre la corruption et le conflit dintérêt; -limportance économique de la commande publique. programme gouvernementale qui fait des marchés publics un vecteur de développement économique. un outil en faveur de lentreprise nationale (PME) et de la promotion de lemploi. 5

6 6 une participation effective des partenaires : lentreprise nationale a été associée dans la réforme à travers la CGEM les propositions des différents départements ministériels et les services en charge du contrôle ont été prises en compte; les principaux bailleurs de fonds ont contribué par leurs recommandations; publication du projet de décret au site web du SGG. Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME

7 7 élargissement du champ dapplication : des marchés des collectivités locales et de leurs groupements ; des marchés des établissements publics; des marchés portant sur les prestations architecturales. Lobjectif étant de faciliter lappropriation du cadre juridique par les acteurs de lachat public dont la PME. Unicité du cadre juridique

8 8 Plus de souplesse en matière de soumission aux marchés : certaines pièces du dossier administratif ne seront exigées que du soumissionnaire auquel il est envisagé dattribuer le marché ; généralisation de la révision des prix aux marchés de travaux et possibilité de révision pour les marchés détudes; publication de lestimation financière dans lavis dappel doffres. Simplification des procédures

9 Appui prononcé à la PME Mesures spécifiques en faveur de la PME : réservation de 20 % du montant prévisionnel des marchés prévus au titre de chaque année budgétaire ; sous-traitante dune partie du marché au profit des PME nationales; allotissement du marché lorsquil est de nature à encourager la participation des PME nationales; les références techniques ne sont exigées que pour des prestations de nature complexe. 9

10 10 insertion de dispositions interdisant lexistence de conflit dintérêt pour les intervenants aux marchés publics et les concurrents; audit des marchés passés par la procédure négociée et des marchés des collectivités territoriales; développement du contenu du rapport daudit et publication des ses extraits dans le portail des marchés publics. Gouvernance des marchés publics

11 11 possibilité pour le soumissionnaire de demander le report de la date douverture des plis pour la préparation de son offre) ; introduction dun délai dattente (stand-still) de 15 jours en matière dapprobation des marchés; nécessité de la tenue par le maître douvrage dun registre relatif à toutes les requêtes et recours. Renforcement des garanties

12 12 saisine directe la commission des marchés par le requérant et information du maître douvrage; fixation de délai de 10 jours maximum pour le soumissionnaire pour saisir la commission des marchés; renvoi au texte régissant la commission des marchés pour les modalités de saisine et de réponse de celle-ci au ministre et au requérant. Renforcement des garanties

13 13 consécration du portail comme site fédérateur de publication des informations des marchés publics et facilitation de l accés de la PME à linformation et au dossier d appel d offres; insertion de dispositions relatives : à la soumission électronique; aux enchères électroniques inversées ; aux achats groupés électroniques; à la base de données des prestataires. Dématérialisation: faciliter laccès à linformation

14 14 un saut qualitatif en matière de modernisation des marchés publics; appui direct et prononcé à la PME; consolidation du rôle économique des marchés publics. Conclusion

15 15 Merci de votre attention


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