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1 Le projet de Règlement sur lapplication de larticle 32 de la Loi sur la qualité de lenvironnement Didier Bicchi, urb. Chef du service des eaux municipales.

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1 1 Le projet de Règlement sur lapplication de larticle 32 de la Loi sur la qualité de lenvironnement Didier Bicchi, urb. Chef du service des eaux municipales Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs INFRA au 7 novembre 2007 Laval

2 2 Plan de la présentation 1. 1.Mise en contexte 2. 2.Objectifs poursuivis 3. 3.Présentation du projet de règlement ayant fait lobjet dune consultation 4. 4.Résultats de la consultation 5. 5.Questions ?

3 3 Mise en contexte Origine de la volonté du MDDEP de diminuer limpact de la tarification des actes statutaires sur les clientèles : Été 2005 Document dorientations Automne 2005Consultation des clientèles sur les orientations Hiver 2006 Consultation des clientèles sur la version technique du projet de règlement AICQ, AIMQ, OIQ, RÉSEAU environnement, RNCREQ, FQM, UMQ. Publication préalable et consultation: 10 janvier au 12 mars 2007

4 4 Objectifs poursuivis 1) 1)Soustraire de lapplication de larticle 32 de la LQE les travaux daqueduc et dégout ayant peu dincidence environnementale. 2) 2)Revoir les façons dautoriser les extensions de réseaux daqueduc et dégout, et par le fait même, la planification des nouveaux développements des municipalités, en privilégiant une approche plus globale qui sinscrirait davantage dans une perspective de développement durable.

5 5 Projet de règlement publié en janvier 2007 pour consultation Travaux soustraits de lapplication de larticle 32 de la LQE. Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout. Normes particulières et dispositions diverses.

6 6 Travaux soustraits à lapplication de larticle 32 Travaux relatif à leau potable Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites deau potable. Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants : stations de pompage, de surpression ou de rechloration ; chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …; autres accessoires présents sur un système de distribution ; installation de traitement deau potable si pas de modification du traitement et pas daugmentation de la capacité. Les installations de traitement deau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

7 7 Travaux soustraits à lapplication de larticle 32 Travaux relatifs aux eaux usées ou pluviales Les travaux de réhabilitation de conduites dégouts. Les travaux exécutés sur des bassins de rétention existants. Les travaux de remplacement de conduites dégouts (unitaire, sanitaire ou pluvial), par des conduites dont le diamètre est similaire. Les travaux exécutés sur une station de pompage existante ou sur un ouvrage de surverse existant : Si pas de modification des volumes véhiculés dans les conduites ni de la fréquence des débordements ; Si les exigences de débordement de la station ou de louvrage ont été respectées au cours des deux années précédentes.

8 8 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Ensemble de travaux sur un horizon de 5 ans… Autorisation Art.32 LQE

9 9 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Pour qui ? Municipalités Pas une obligation! Projets privés peuvent être inclus si cession des infrastructures à la municipalité.

10 10 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Noyau central de la Ville A OMAE B C D

11 11 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Travaux relatif à leau potable Les travaux de réhabilitation et de remplacement de conduites deau potable. Les travaux exécutés sur les ouvrages existants suivants: stations de pompage, de surpression ou de rechloration ; chambres renfermant des vannes, purgeurs, compteurs, …; autres accessoires présents sur un système de distribution ; installation de traitement deau potable si pas de modification du traitement et pas daugmentation de la capacité. Les installations de traitement deau potable desservant 20 personnes ou moins + les conduites.

12 12 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Travaux relatif aux eaux usées ou pluviales Les travaux dextension de conduites dégouts ; Les travaux de remplacement de conduites dégouts par des conduites dont le diamètre nest pas similaire ; Les travaux de remplacement de conduites dégouts pluviaux qui se rejettent dans un égout unitaire ; Les travaux de construction de bassins de rétention.

13 13 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Contenu Article 4 du projet de Règlement… Liste exhaustive… Similaire aux exigences pour les autorisations à la pièce Guide dapplication du règlement

14 14 Plan directeur (quinquennal) daqueduc et dégout Attestations de conformité Avant et après les travaux ; 2 formulaires dattestations ; La municipalité conserve les attestations de conformité et les plans dits « tels que construits ». pendant 10 ans doit les fournir sur demande au ministre

15 15 Normes particulières et dispositions diverses Devis normalisé Les travaux qui sont visés par le devis normalisé NQ – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites deau potable et dégout, doivent être exécutés conformément à lédition la plus récente de ce devis. Le devis normalisé doit être utilisé dans son intégralité. Tout changement apporté au contenu du devis doit être précisé dans un document distinct, sous la forme dun devis de clauses techniques particulières. Les clauses techniques particulières peuvent compléter, modifier ou bonifier les clauses du devis normalisé, mais ne doivent pas en amoindrir les exigences.

16 16 Normes particulières et dispositions diverses Exigences dinnocuité Les produits et les matériaux utilisés devant venir en contact avec l'eau potable doivent être conformes aux exigences d'innocuité avec l'eau potable énoncées dans l'édition la plus récente de la norme NQ Innocuité des produits et des matériaux en contact avec l'eau potable.

17 17 Normes particulières et dispositions diverses Exigences de rejet et de débordement Le ministre publie les exigences de débordement des ouvrages de surverse et les exigences de rejet des stations de traitement des eaux usées.

18 18 Normes particulières et dispositions diverses Q-2, r.7 Abrogation des clauses techniques du Règlement sur les entreprises daqueduc et dégout (Q-2, r.7) Articles 4 à13 et articles 15 et 16 ; Pour assurer une concordance avec le présent règlement.

19 19 Résultats de la consultation Période de consultation : du 10 janvier au 12 mars 2007.du 10 janvier au 12 mars mémoires reçus : Externe: 30 (AIMQ, UMQ, FQM, Montréal, Québec, …) ;Externe: 30 (AIMQ, UMQ, FQM, Montréal, Québec, …) ; Interne: 4.Interne: 4.

20 20 Résultats de la consultation Accueil favorable des orientations du projet de règlement. Accueil favorable des orientations du projet de règlement. Aménagements techniques proposés : Aménagements techniques proposés : Nature des travaux soustraits ; Nature des travaux soustraits ; Contenu du plan directeur ; Contenu du plan directeur ; Caractérisation des terrains ; Caractérisation des terrains ; Plan de conservation des milieux humides et autres milieux naturels. Plan de conservation des milieux humides et autres milieux naturels. Recommandation de former un groupe de travail comprenant tous les acteurs concernés pour bonifier le projet. Recommandation de former un groupe de travail comprenant tous les acteurs concernés pour bonifier le projet.

21 21 Résultats de la consultation Formation dun groupe de travail technique UMQ, FQM et représentants de certaines villes (Longueuil, Laval et Montréal), MAMR, MDDEP Discussion sur les aménagements techniques souhaitables Version technique comportant des bonifications au projet de règlement sera proposée aux autorités du MDDEP

22 22 Questions …


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