Projet dArrêté royal modifiant larticle 75 sur lAgrément des médecins pour la surveillance médicale des personnes exposées AFCN-FANC 29 mai 2009.

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1 Projet dArrêté royal modifiant larticle 75 sur lAgrément des médecins pour la surveillance médicale des personnes exposées AFCN-FANC 29 mai 2009

2 Texte légal actuel: art 75 AR 20/07/2001 Conditions de base : bon citoyen, autorisé à pratiquer la médecine Conditions spécifiques RP travailleurs: Qualification universitaire: radiobiologie + RP Expérience pratique Pratique de lappareillage (mesure/contrôle/examen) un peu trop vague pas de différentiation des conditions dagrément pour contrôle dans établissements classes II-III/classe I Critères formations classes II-III/classe I Critères stages classes II-III/classe I Conditions dagrément

3 Avis favorable du JM Prolongation: entretien/développement des connaissances/compétences, y-compris en RP, dans le cadre dune formation continue de niveau universitaire Conditions dagrément actuelles (suite) - Préciser: aussi dans le cadre des activités professionnelles - Introduire critères minimaux pour la formation continue Modalités lors dune demande dagrément En pratique: Comment prouver quon satisfait aux conditions? Préciser et intégrer les modalités dans les textes légaux

4 Objectifs principaux du projet Développer les conditions dagrément : –Critères minimaux pour les formations –Critères minimaux pour les stages Reprendre et clarifier les modalités lors dune demande Uniformiser et améliorer le niveau de compétence et de connaissances des médecins du travail agréés pour le contrôle médical du personnel exposé Meilleure communication avec candidats si bases légales Meilleure rentabilité pour le traitement des dossiers si consignes clairement décrites

5 Consultations Préalables : - médecins du travail /maîtres de stage - universités critères de stage contenu des programmes Stakeholders : séance dinformation (18 juin 2008) document draft nouveau document draft Instances officielles : en cours

6 Conditions dagrément classe II et III Programme de cours (classe II et III) Nombre dheures minimum: 150 h théorie, 45h TP Sujets à aborder: Notions de base physiques et radiochimiques sur radioactivité/RI Utilisation substances radioactives/RI : applications industrielles/médicales Radioprotection et dosimétrie: principes, réglementation, méthodes Effets des RI sur la santé: radiobiologie, radiogénétique, radiotoxicologie, radiopathologie, épidémiologie Surveillance médicale du personne professionnellement exposées (PPE): aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination/irradiation

7 Critères de stage (classe II et III) Critères généraux: Minimum 160 heures (sur max 1 an) Risques à aborder (classe II et III) : * exposition (β, photons) * contamination (émetteurs α,β, photon) Lieux de stage: 2 établissements classe II et/ou III Critères maîtres de stage: * 1 maître de stage académique ( 8 ans dexpérience RP) * 1 maître de stage/lieu ( 8 ans dexpérience et 100 dossiers/an) Entretenir des contacts avec le service contrôle physique

8 Critères sur le contenu du stage: Critères de stage (classe II et III) (suite) Visites des postes de travail : - pratique analyse de risques (RI), - observation moyens de protection - application des 3 principes RP: justification/optimisation/limitation Surveillance médicale: - interprétation/évaluation des doses - dépistage/ interprétation des effets biologiques RI (appareillage, procédure, techniques biologiques) - appareillage de contrôle de contamination des personnes - procédures thérapeutiques (irradiation/contamination) Information des travailleurs Visites dorganismes externes: - labos de support - centres thérapeutiques spécialisés (irradiation/contamination) - centres de traitements de déchets radioactifs

9 Conditions dagrément classe I Formation complémentaire (classe I) 50 h minimum Risques et aspects de RP dans les établissements classe I Eventuellement composée ad hoc: séminaires, journées détude, … Conditions dagrément classe II et III + Conditions classe I : formation et stage complémentaires

10 Critères stage complémentaire classe I Critères généraux: Minimum 750 heures (sur max 30 mois) Risques à aborder (classe I) : * exposition (β, photons, neutron) * contamination (émetteurs α,β, photon) * criticité Lieux de stage: 1 établissement classe I Possibilité deffectuer une partie du stage à létranger Maîtres de stage: 1 par lieu de stage ( 8ans dexpérience et 100 dossiers/an) Plan de stage approbation préalable par lAgence (JM) Entretenir des contacts avec le service contrôle physique

11 Critères sur le contenu minimal du stage: Critère stage complémentaire classe I (suite) + Travail personnel de RP pour lagrément de classe I Visites des postes de travail Surveillance médicale Information des travailleurs Participations : * 1 exercice de plan durgence nucléaire et radiologique pour le territoire Belge * réunions scientifiques sur médecine du travail des PPE Visites dorganismes externes: - centre traitement/stockage de déchets, - instances de prise en charge dincidents

12 Documents administratifs (diplômes, attestation de stage,…) Documents permettant de juger les compétences: Modalités lors dune demande dagrément Max 50 pages classe II-III, Max 100 pages classe I Contenu: 1. Description visites aux postes/examens médicaux 2. Description des risques RI/ type poste de travail 3. Discussions historiques incidents (avant/pendant stage) 4. Procédure de suivi médical + signes à déceler /risque 5. Rapports des visites aux organismes extérieurs 6. Evaluation de lexpérience acquise Différents sujets à traiter de manière personnelle !!! Rapport de stage (suivant directives en annexe du projet dAR): Travail portant sur létude de RP (seulement pour classe I)

13 Critères pour prolongation dagrément Entretenir et développer ses connaissances et sa compétence dans le domaine de la surveillance médicale des PPE dune part en exerçant ses activités professionnelles et dautre part, en suivant une formation continue de niveau universitaire Critères de formation continue: comptabilisée en points: en moyenne 30 points/an barème dattribution de points par activités (annexe du projet dAR): - exemples dactivités : manifestations scientifiques, réunions RP internes, participations à des groupes de travail, lecture de publications,… - spectateur/acteur: nombre de points différents

14 Modalités lors dune prolongation Rapport dactivités (selon modèle en annexe du projet lAR): 1. Etablissements où la surveillance médicale est exercée 2. Risques et méthodes de protection/ type de poste de travail RI 3. Modalités de surveillance médicale (type dexamen, fréquence, visites aux postes, …) 4. Dosimétrie des travailleurs (description et discussion récapitulative, évolution dans le temps, …) 5. Actions informations des travailleurs 6. Incidents/accidents (description, discussion, mesures immédiates/préventives, …) 7. Extension des activités prévue Aperçu de la formation permanente (formulaire repris en annexe)

15 Planning du project 01/04/2009: consultation formelle des instances concernées 01/07/2009: adaptation du texte 01/10/2009: demande de publication au Moniteur belge