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Projet de loi dispositions diverses en matière administrative Volet Registre national I. Delhez 19.06.2013.

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1 Projet de loi dispositions diverses en matière administrative Volet Registre national I. Delhez

2 Articles concernant la DGIP Renforcer lexhaustivité du RN: - nouvelles données - nouveaux inscrits Simplification administrative: - e-Birth et e-Death - Signature électronique 2

3 Nouvelles données Filiation ascendante (déjà enregistrée dans les registres de population) - TI 110 Filiation descendante au premier degré en ligne directe – TI 114 3

4 Nouvelles données Incapacité juridique - Actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et lincapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur (déjà enregistrée dans les registres de population) – TI 111 et 113 Attention! Nouvelle loi réformant les régimes dincapacité (les intitulés et contenus des TI seront modifiés en conséquence). 4

5 Nouvelles données La création de ces nouvelles informations légales répond à une demande de nombreux acteurs: notaires, institutions de sécurité sociale,… Un délai dun an sera accordé aux communes en vue de compléter ces nouvelles informations 5

6 Nouveaux inscrits « Tout enfant né en Belgique dont les parents ne sont pas inscrits dans les registres visés à larticle 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et pour lequel un acte de naissance a été établi, est inscrit dans les registres de population de la commune où lacte a été établi sil a la nationalité belge ou dans le registre dattente dans les autres cas. » 6

7 Simplification administrative - e-Birth et e-Death = enregistrement au RN, par la commune de survenance de lévènement, des informations figurant sur un acte de létat civil. La future loi va rendre obligatoire lenregistrement à la source des évènements détat civil 7

8 DU POINT DE VUE LÉGAL: RÉFÉRENCE À LARRÊTÉ ROYAL DU 3 AVRIL 1984 DU POINT DE VUE TECHNIQUE: IL CONVIENT DE TROUVER UNE SOLUTION! Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que la procédure de vérification des informations par les autorités visées à larticle 4, alinéa 1er ( les communes) 8

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