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1 DOCUMENT UNIQUE PRESENTATION DU SITE WEB ET PRINCIPALES MODIFICATIONS Serge KERKHOF Directeur à lAdministration centrale.

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1 1 DOCUMENT UNIQUE PRESENTATION DU SITE WEB ET PRINCIPALES MODIFICATIONS Serge KERKHOF Directeur à lAdministration centrale

2 2 Base légale : Règlement n° 2286/2003 de la Commission du Adapté en ce qui concerne la date dapplication par le Règlement n°215/2006 de la Commission du Report du au

3 3 Via internet customs.fgov.be suivre FR

4 4 Site DAU Le DOCUMENT UNIQUE - projet Introduction FAQ Personnes de contact Formulaire de contact Fichiers à télécharger

5 5 CONCEPTION GENERALE

6 6 Contenu principal Conception générale Tableau général des cases Codes de régimes Notice par régime Appendices

7 7 Point important ! 11 régimes ou mouvements = 11 notices D.A.U Nous y reviendrons par la suite.

8 8 TABLEAU GENERAL DES CASES (point 3) Sous ce tableau, vous trouvez en fonction du régime (souvenez-vous 11 régimes ou mouvements) les cases exigées par la CE MENTIONNEES PAR UN A les cases exigées par BE MENTIONNEES PAR UN B

9 9 CODES DE REGIMES (point 4) – Cases 37(1), 37(2) et 44(bas à droite) 4.1. Tableau avec les combinaisons des codes pour les cases 37(1), 37(2) et 44 (subdivision en bas à droite) 4.2. Codes communautaires - case 37 (1) 4.3. Codes communautaires – case 37 (2) 4.4. Codes nationaux – case 44 (subdivision en bas à droite) Note : la subdivision en case 44 (bas à droite) servait pour mentionner EUR ou BEF

10 10 Point Cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Case 37(1) = code communautaire Case 37 (2) = code communautaire Case 44 (en bas à droite) = code national pour développer linformation que lon ne trouve pas au plan communautaire

11 11 Exemple de combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44(bas à droite) La mise en libre pratique seule au niveau de la case 37(1) est regroupée avec la mise en libre pratique PA - rembours. Pour distinguer les deux mouvements, on a créé un code national 0A6 (à placer en case 44 – en bas à droite) pour la mise en libre pratique seule.

12 12 Retenir – Case 37(2) Un code communautaire - case 37(2) = commence toujours par Une lettre Et Est composé de 3 digits

13 13 LES NOTICES

14 14 Une notice par régime ou mouvement Régimes dexport A à E Régimes de transit F et G Régimes dimport H à K

15 15 Régimes ou mouvements dexport 5.a) régime A : Exportation/expédition 5.b) régime B : Préfinancement entrepôt – transformation 5.c) régime C : Réexportation après P.A., T.S.D. ou A.T. 5.d) régime D : Réexportation après entrepôt douanier 5.e) régime E : Exportation pour P.P.

16 16 Régimes de transit 5.h) régime F : Transit 5.g) régime G : Preuve du statut communautaire

17 17 Régimes ou mouvements dimport 5.h) régime H : mise en libre pratique (y compris PA – rembours) 5.i) régime I : placement sous PA - suspension, AT ou TSD 5.j) régime J : placement en Entrepôt douanier A, B, C, E, F 5.k) régime K : placement en Entrepôt douanier D

18 18 Comment manipuler les notices ? Vous choisissez une notice en fonction du mouvement ou du régime envisagé Exemple : exportation définitive de marchandises communautaires ---) régime A. Vous remplissez la déclaration suivant la notice A --) ce régime sera repéré par la lettre A en case 44 (code « MS »). En utilisant le régime A, vous devez faire appel à lune ou lautre appendice.

19 19 NOTICE et combinaison des cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Maintenant que nous avons passé en revue les différentes notices, il convient de revenir au point 4 – Combinaison des cases 37 (1), 37 (2) et 44 (en bas à droite).

20 20 Choix de la notice et influence sur les cases 37(1), 37(2) et 44 (en bas à droite) Après avoir choisi la notice, il convient par le biais du tableau au point 4.1. daffiner le régime. En sachant que la case 1(2) na plus la même fonction. Par le passé, en effet, la case 1(2) était prolongée dans son détail par la case 37(1). Ceci nest plus le cas à lheure actuelle, il faut aller directement en case 37(2).

21 21 Un petit exemple pour illustrer notre propos – Case 37(1) Ancienne situation Case 1 = EX 1 Case 37(1) = 1000 Similitude de chiffre entre la case 1 et le 1er chiffre de la case 37(1) Nouvelle situation Case 1 = EX A (une lettre pour le type de déclaration) Case 37(1) = 1000 Plus de similitude : aller directement en case 37(1)

22 22 Les codes communautaires de la case 37(1) ont été limités Ce qui nous oblige à créer des codes nationaux pour cerner aussi bien le régime que par le passé. Ce code national est mentionné en case 44 (en bas à droite).

23 23 Un exemple = le Perfectionnement Passif (case 37(1)) Avec lancienne notice : 4 ou 5 codes disponibles pour la case 37(1) Avec la nouvelle notice : 2 codes disponibles pour la case 37(1) = 21 et 22 Doù la nécessité de développer des codes nationaux (case 44-subdivision en bas à droite) pour cerner le régime au mieux

24 24 PP (case 37(1)) (suite) Ainsi le code 21 de la case 37(1) reprend maintenant : PP tarifaire ou PP tarifaire avec PP TVA. aucun code national pour PP tarifaire seul code national pour combinaison du PP tarifaire avec PP TVA = 0P2 à renseigner dans la case 44 (subdivision en bas à droite)

25 25 De plus, pour affiner linfo, la CE nous impose des codes COM à renseigner en case 37(2) Avec lancienne notice - Des codes nationaux étaient prévus pour les franchise Avec la nouvelle notice - Ces codes sont devenus communautaires

26 26 Autre utilisation entre – autres pour les restitutions (Case 37(2)) Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E51 Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I) = E52 ……..

27 27 LES APPENDICES

28 28 LES APPENDICES Les appendices sont utilisées parce quelles relèvent de différentes notices et mêmes de différentes cases. Au lieu de répéter dans chaque notice, on renvoie à lappendice. Exemple : code pays BE pour Belgique se retrouve au niveau de diverses notices et différentes cases.

29 29 Point 6.1. Codes pays et Codes monnaie = appendice 1 Valable pour diverses cases et notices Codes des pays ISOα2 BE = Belgique LU = Luxembourg Codes des monnaies ISOα3 EUR = EURO ARS = Peso argentin

30 30 Point 6.2. Nature de transaction pour case 24 = appendice 2 Code composé de deux chiffres Exemple : 11 = achat ferme/vente ferme 1 (1er chiffre) = Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) 1 (2ème chiffre) = Achat ferme/vente

31 31 Point 6.3. Modes de transport = appendice 3 Pour cases 25 et 26 Les Codes 1 Transport maritime 2 Transport par chemin de fer 3 Transport par route 4 Transport par air

32 32 Point 6.4. Codes emballage = appendice 4 Pour case 31 Quelques exemples caisse --) SK carton --) CT cuve --) VA fût --) DR palette --) PX ………..

33 33 Point 6.5. Déclaration sommaire/Document précédent X = Déclaration sommaire --) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document Y = Déclaration initiale --) Y + code attribué au type de déclaration initiale + n° de ce document Z = Document précédent --) Z + code attribué au document précédent + n° de ce document précédent

34 34 Point X = Déclaration sommaire --) X + code attribué au type de déclaration sommaire + n° de ce document La case 40 renseigne Si manifeste de chargement (code 785) est utilisé comme déclaration sommaire et que ce manifeste porte le n° 33. X

35 35 Point Y = Déclaration initiale 1er ex. --) Y + code attribué à linscription dans un registre + date de cet enregistrement (Exemple : destinataire agréé) La case 40 renseigne Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date dinscription est le Y-CLE

36 36 Point Y = Déclaration initiale 2ème ex. --) Y + code attribué à linscription dans un registre + date de cet enregistrement (Exemple : destinataire agréé) La case 40 renseigne Si inscription dans un registre (code CLE) est utilisée comme déclaration initiale et que la date dinscription est le Y-CLE

37 37 Point Z = Document précédent – 1er ex. --) Z + code attribué au type de document précédent + n° de ce document La case 40 renseigne Si un T2 (code 822) est utilisé comme document précédent et que ce T2 porte le n° 33. Z

38 38 Point Z = Document précédent - divers ex. Document précédent :Codification : TIR (code 952) avec n° 651 Z DAU IM n° 545Z-IM-545 NIHILZ-ZZZ-NIHIL

39 39 Point 6.6. Case 44 principalement et autres = appendice 6 Communautaire Appendice 6a) = codes pour mentions spéciales communautaires Appendice 6b) = code pour documents, certificats et autorisations communautaires National Appendice 6c) = codes pour mentions spéciales nationales Appendice 6d) = code pour documents, certificats et autorisations nationales

40 40 Attention ! Case 44 Lappendice 6 ne vaut pas que pour la case 44 Un exemple important est constitué par les restitutions pour lesquelles des mentions doivent être apportées en case 31

41 41 Priorité dans ces appendices 6a, 6b, 6c et 6d (case44) Lappendice communautaire a toujours la priorité par rapport à lappendice nationale Ainsi, si une mention est reprise en appendice 6a (COM) et 6c (NAT), le COM lemporte et on prendra la mention en appendice 6a. De même, pour des certificats, documents et autorisations, priorité de lappendice 6b (COM) sur lappendice 6d (NAT).

42 42 Il est parfois difficile de se retrouver dans lappendice 6 avec les 6a, 6b, 6c et 6d (Case 44) Quelques conseils pour un premier tri. Mentions COM Appendice 6a NAT Appendice 6c Documents, autorisations, certificats COM Appendice 6b NAT Appendice 6d

43 43 Appendice 6a (Case44) – Mentions COM En fait, très peu de mentions au plan COM. Des mentions reprises nommément dans les dispositions dapplication du Code des douanes communautaire. Le gros des mentions se trouve au plan national.

44 44 Mentions nationales Appendice 6c (Case 44) (à suivre) 1. Mentions horizontales (généralités) 2. Instructions 3. Circulaires 4. Autres 5. Tarif dusage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (à suivre)

45 45 Mentions nationales (Case 44) – Appendice 6c (suite) 5. Tarif dusage UEBL Importation et exportation de produits agricoles (suite) case 31 1° restitutions à lexportation (marchandises qui relèvent de lAnnexe I du Traité CE) 2° restitutions à lexportation (marchandises qui ne relèvent pas de lAnnexe I du Traité CE) 3° importation case 44 1° restitutions à lexportation (marchandises qui relèvent de lAnnexe I du Traité CE) 2° restitutions à lexportation (marchandises qui ne relèvent pas de lAnnexe I du Traité CE) 3° restitutions à lexportation (demande de paiement)

46 46 Documents, autorisations et certificats COM – appendice 6b Code Axxx : différents type de certificats dauthenticité. Code Cxxx : autres certificats/documents que ceux mentionnés ci- dessus et ci-dessous. Un nombre de nouveaux certificats et documents sera intégré sous ce code dans la base de données TARIC. Code Dxxx : documents dantidumping. Code Exxx : certificats/documents dexportation délivrés dans un pays tiers. Code Hxxx : certificats HANDI, LOOMS. Code Ixxx : certificats/documents de surveillance délivrés par un des Etats membres. Code Lxxx : certificats/documents dimportation. Code Nxxx : code utilisé par les Nations Unies pour la codification de différents documents sur le Document unique. Code Uxxx : certificats/documents d origine contenant une mention spéciale. Code Xxxx : certificats/documents dexportation délivrés par un des Etats membres

47 47 Documents, autorisations et certificats NAT – appendice 6d 1) Autorisations en matière de douanes et accises Toutes les autorisations de douanes et accises 2) Liste des documents produits, certificats et autres autorisations a) Généralités b) Documents spécifiques en matière de restitutions lors de lexportation de produits agricoles 1° marchandises qui relèvent de lAnnexe I du Traité CE 2° marchandises qui ne relèvent pas de lAnnexe I du Traité CE

48 48 Quelques exemples Appendice 6b autorisations, documents, certificats COM La facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises est déclarée N935 Facture commerciale (par exemple, export) N380 Certificat ATR N018 Facture pro forma N325 Déclaration sur facture EUR-MED U048 Certificat dorigine "Formule A " N865 Document administratif daccompagnement C151

49 49 Quelques exemples Appendice 6d autorisations, documents, certificats NAT Autorisation Procédure simplifiée origine 3001 Autorisation Procédure de déclaration simplifiée à lexportation au bureau ou à la succursale 3025 Autorisation destination particulière, autorisation unique délivrée par un EM hors du Benelux 3033 Autorisation Perfectionnement actif, système de la suspension, type classique 3046 Renseignements contraignants en matière de tarif 3074

50 50 Appendice 7 – Accise Lappendice 7 fait le lien entre le code national de la case 33(5) et le code de la taxation de la case 47(1). En choisissant le code de classification des produits daccise, celui-ci ouvre les droits/taxes à percevoir de la case 47(1).

51 51 Appendice 8 – UN/LOCODES Case 30 La case 30 relative à la localisation des marchandises doit être complétée en utilisant les UN/LOCODES à retrouver sur le site ce/location.htm ou en appendice 8

52 52 Exemples belges pour la case 30 Bruges Bruxelles Gand Anvers Charleroi Liège Genk Mons BGS BRU GNE ANR CRL LGG GNK MQS

53 53 En matière daccises Case 33 (5) Case 47 (1) Code additionnel type dimposition Qxx Rxx Sxx Txx Uxx Vxx Wxx Xxx Code par type de produits daccises en distinguant paiement - exonération 100 accise 199 accise spécifique 200 accise spécial 299 accise spécial spécifique 300 cotisation sur lénergie 400 redevance de contrôle 500 cotisation demballage 600 écotaxe

54 54 LES NOUVEAUTES DES CASES

55 55 CASE 1 : DECLARATION PAYS AELE AUTRES PAYS TIERS TERRITOIRES NON-FISCAUX importation/ introduction EU IM EX COM devient CO exportation/ expédition SUBDIVISION 1

56 56 Case 1 - SUBDIVISION 2 chiffre renvoyant au régime expor- tation impor- tation Lettre qui a trait au type de déclaration normale A D incom- plète B E simpli- fiée C F XYZXYZ avec marchandises sans marchandises complé- mentaire après inscription dans les écritures Maintenant Avant

57 57 CASE 29 : BUREAU DE SORTIE Un code communautaire du bureau de douane doù les mar- chandises quittent (probablement) le territoire de la CE x x x x ISO alpha 2 code pays numéro national du bureau concerné où la rubrique les bureaux de passage doit être sélec- tionnée. A RETROUVER VIA : MAINTENANT (lors des régimes dexportation A,C,D et E) AVANT pas rempli

58 58

59 59

60 60 Case 30 – Localisation des marchandises Application de lappendice 8 avec les UN/LOCODES alors quon employait les codes postaux par le passé. Rappel par un exemple : BRU = BRUXELLES

61 61 CASE 31 : COLIS ET DESIGNATION DES MARCHANDISES MARQUES ET NUMEROS CONTENEUR(S) n°(s). NOMBRE ET NATURE Avant désignation des marchandises désignation du mode demballage Maintenant marques, numéros, nombre et nature des colis suivant un code communautaire fixé (appendice 3)

62 62 APPENDICE 3

63 63 CASE 40 : DECLARATION SOMMAIRE/ DOCUMENT PRECEDENT AVANT référence normale à la déclaration précédente MAINTENANT LETTRE - COMBINAISON DE 3 LETTRES OU CHIFFRES CARACTERISTIQUE DIDENTIFICATION DU DOCUMENT - Type de déclaration : X = sommaire Y = initiale Z = document précédent abréviation utilisée pour des documents (voir liste) Numéro OU lors de linscription dans la comptabilité matières Aaaammjj + référence inscription Appendice 5 mention du CODE COMMUNAUTAIRE et des références de la déclaration sommaire ou initiale ou document précédent

64 64 APPENDICE 5 case 40

65 65 Exemple Une déclaration de mise à la comsommation en apurement dun manifeste de marchandises numéro Manifeste de marchandises = Déclaration sommaire = X - Abréviation manifeste de marchandises = 785 -Caractéristique didentification du manifeste = 6542 X – Case 40

66 66 37 REGIME Code en 4 chiffres x x x x régime précédentrégime sollicité Code national (éventuellement) 44 mentions spéciales, … Code M.S. Code Code national (éventuellement) CASES : REGIME AVANT 37 REGIME Code de 4 chiffres x x x x régime sollicitérégime précédent Code comunautaire (éventuellement) MAINTENANT lettre de la notice

67 67 CASE 44: MENTIONS SPECIALES, DOCUMENTS PRODUITS, CERTIFICATS ET AUTORISATIONS AVANT Mention normale, nature et numéro de la pièce MAINTE NANT mentions et pièces identifiées par un code communautaire et/ou national mentions mention Code de 5 chiffres X X X X X code (C.D. des instructions) + ou code communautaire suivant appendice 6a code national suivant appendice 6c

68 68 code communautaire suivant appendice 6b Code X X Numéro didentification OU autre caractéris- tique Code XXXX + Documents produits et/ou code national suivant appendices 6d appendices 6d

69 69 CASE 43 : CODE M.E. 1 : la valeur transactionnelle des marchandises importées 2 : la valeur transactionnelle des marchandises identiques 3 : la valeur transactionnelle des marchandises similaires 4 : la valeur déductive 5 : la valeur calculée 6 : la valeur sur base des données disponibles (la méthode fall back) AVANT Pas rempli MAINTENANT (pour les régimes dimportation H,I et K) Code dun chiffre qui nous donne le mode détablissement de la valeur

70 70 CASE 47 : CALCUL DES IMPOSITIONS Type Base dimposition Quotité Montant Mode de paiement code A : paiement comptant en espèces C : chèque E : report de paiement G : report TVA K : crédit daccises M : garantie (même en espèce) T : garantie par lagent en douane U : garantie pour lintéressé (aut. permanente) Modification des codes de perception (type dimposition) et des codes de mode de paiement voir notice case 47 régime H

71 71 DROITS COM RETENUS (case 47) Droits de douane sur les produits industriels A00 Droits de douane sur les produits agricoles A10 Droits additionnels A20 Droits antidumping définitifs A30 Droits antidumping provisoires A35 Droit compensateur définitif A40 Droit compensateur provisoire A45 TVA B00 Intérêts de retard (TVA) B20 Intérêts de retard douane D00 Intérêts compensatoires (par exemple perfectionnement actif) D10 Droits perçus au nom d'autres pays E00

72 72 Droits et taxes nationaux (case 47) -DROITS DACCISE ET ASSIMILES (Appendice 7) 100 : Droit daccise 199 : Droit daccise spécifique 200 : Droit daccise spécial 299 : Droit daccise spécial spécifique 300 : Cotisation sur lénergie 400 : Redevance de contrôle 500 : Cotisation demballage 600 : Ecotaxe -AUTRES 700 : Droits dexpertise et de contrôle)

73 73 Encore des questions ? Noubliez pas les renseignements donnés précédemment. Rappel : FAQ Personnes de contact Formulaire de contact

74 74 Personnes de contact - Les collègues dans les bureaux dont nombre dentre eux ont réussi une formation certifiée sur le sujet. - Les services locaux d'informations de la douane. - Le PLDA helpdesk : -

75 75 SUIVEZ NOTRE PETIT LOGO


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