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NOUVELLE GOUVERNANCE SANITAIRE ANIMALE et VEGETALE CROPSAV Limousin.

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1 NOUVELLE GOUVERNANCE SANITAIRE ANIMALE et VEGETALE CROPSAV Limousin

2 de l'organisation sanitaire d'aujourd'hui…

3 Domaine Animal Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation Préfet DDCSPP DRAAF VétérinairesDétenteurs d'animaux GDS Laboratoires Départementaux dAnalyses Mandat Sanitaire Missions déléguées

4 Domaine végétal Ministère de l'Agriculture Direction Générale de l'ALimentation Détenteurs de végétaux Préfet DRAAF Service Régional de l'ALimentation Réseau de surveillance biologique du territoire (organismes non réglementes) BSV FREDON Missions déléguées Supervise

5 …à l'organisation sanitaire de demain

6 Conclusion des États Généraux du Sanitaire Rapprocher les règles de gestion du domaine animal et végétal Rapprocher les règles de gestion du domaine animal et végétal Placer l'échelon de pilotage au niveau régional en créant une instance élargie de concertation et d'échanges régionale en mettant en place des organismes sanitaires professionnels régionaux Définir le rôle et la responsabilité de lÉtat en fonction de la nature et des conséquences du risque : classification des dangers en sécurisant le dispositif de délégation

7 Traduction en droit : 1 ordonnance le 22 juillet décrets le 30 juin 2012 arrêtés ministériels dapplication EN 2010…LES ETATS GENERAUX du SANITAIRE (EGS)

8 Notion de DANGERS SANITAIRES Les dangers « de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme » 1ère catégorie : intérêt général…Requièrent mesures obligatoires de prévention, surveillance et lutte 2nde catégorie : intérêt collectif…Qui justifient des mesures au niveau local 3ème catégorie : intérêts privés…Mesures à prendre relèvent de linitiative privée. LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Du rapprochement du pilotage des politiques sanitaires animale et végétale…

9 Les différents organes et organismes OVS : Organisme à Vocation Sanitaire OVVT : Organisme Vétérinaire à Vocation Technique ASR : Association Sanitaire Régionale CROPSAV (et son pendant ministériel le CNOPSAV) LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Et de la régionalisation de la gouvernance sanitaire…

10 OVS : Organisme à Vocation Sanitaire Objet essentiel : protection de létat sanitaire des animaux, aliments pour animaux, denrées dorigine animale, végétaux et produits végétaux organismes professionnels (animal ou végétal) bâtis sur des structures ayant un historique dans l'action sanitaire pour une région: un seul OVS animal, un seul OVS végétal reconnus par lÉtat pour cinq ans ( ) vocation à couvrir l'ensemble des filières peuvent conduire un certain nombre de missions de lÉtat confiées ou déléguées FREDON et GRASL réputées OVS jusqu'à l'instruction des dossiers de reconnaissance LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

11 OVVT : Organisation Vétérinaire à Vocation Technique Objet essentiel : formation permanente et encadrement technique des vétérinaires organismes professionnels bâtis sur des structures ayant un historique dans la formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires pour une région: un seul OVVT reconnus par lÉtat pour cinq ans ( ) peuvent conduire un certain nombre de missions de lÉtat confiées ou déléguées Une seule OVVT par région LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

12 ASR : Association Sanitaire Régionale Objet essentiel : prévention, surveillance et maîtrise de lensemble des dangers sanitaires association loi 1901 fédération a minima d'un OVS animal et d'un OVS végétal élabore le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires élabore des programmes collectifs de prévention collecte des données épidémiologiques exécute pour lÉtat des missions voire des contrôles par délégation LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

13 ASR : Association Sanitaire Régionale Doit accepter de plein droit : lOVVT toute association ou organisation professionnelle dès lors quelle exerce une compétence sanitaire la région, les départements et chambres dagriculture de la région LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

14 CROPSAV : Conseil Régional dOrientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale Le CROPSAV est une instance politique qui examine et débat de la situation sanitaire de la région LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

15 C R OPSAV est obligatoirement consulté sur : Schéma régionaux de maîtrise des dangers sanitaires Programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires Demandes dinscription de dangers sanitaires de 2 nde cat. sur liste nationale pour imposer un devoir dinformation sur ce danger par certains professionnels LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

16 Fonctionnement du C R OPSAV : Représentation des départements : le Préfet peut être représenté directement ou par l'une de ses directions départementales A minima, le CROPSAV doit permettre de faire une fois par an, un bilan de la conduite de la politique sanitaire régionale sur un format à discrétion: une session plénière, ou une session de chaque section spécialisée En tant que de besoin, le CROPSAV se réunit sous sa configuration plénière ou spécialisée LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

17 C N OPSAV est obligatoirement consulté sur : Liste dangers de cat. 1 et 2 Programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre certains dangers sanitaires - dans un but de cohérence nationale - si ladhésion conditionne qualif. sanitaire ou certif. pour échanges Dispositions du code de déontologie vétérinaire Liste dangers sanitaires de cat. 2 donnant lieu à transmission dinformations Plan national dintervention sanitaire durgence Orientations politique sanitaire animale et végétale LA POLITIQUE SANITAIRE...DESORMAIS

18 LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS Schéma de la gouvernance sanitaire Préfet de région Approuve SRMDS CROPSAV Transmission pour approbation : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration ASR OVS + (à leur demande) OVVT, Collectivités, Chbres agr, Ass° à compétence sanitaire) MAAF Approuve PCV et inscrit dangers cat. 2 sur liste spécifique Transmission pour avis : SRMDS, PCV, Dangers cat 2 à déclaration Retour avis Transmission pour approbation : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Transmission pour avis, notamment : PCV, Dangers cat 2 à déclaration Retour avis CNOPSAV

19 LA POLITIQUE SANITAIRE…DESORMAIS …Passe par la délégation de missions et de tâches particulières de contrôle à des tiers ! Délégations de tâches particulières de contrôle : Inspection Prélèvements/Consignation Vérifications de lapplication de mesures de lutte Organisation des mesures de surveillance dangers cat.1 ou 2 Délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen Candidats possibles : ASR, OVS, OVVT, organismes particuliers dont liste fixée par décret Conditions : indépendance, impartialité, compétence ==> accréditation norme 17020

20 Quels sont les chantiers à partir de demain ?

21 Valider un règlement intérieur du CROPSAV mettre en place lassociation sanitaire régionale signature des conventions de missions déléguées en 2014 écrire les schémas régionaux de maitrise des dangers sanitaires (en attente de larrêté ministériel définissant le contenu) : recensement des dangers, acteurs, modalités, financement

22 MERCI DE VOTRE ATTENTION…


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