ARTICULATION DR-PRN ( Fonds Sucre ), DRDR et autres aides en Picardie Comité de suivi régional du PDRH 22 juin 2009.

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1 ARTICULATION DR-PRN ( Fonds Sucre ), DRDR et autres aides en Picardie Comité de suivi régional du PDRH 22 juin 2009

2 Comité de suivi régional du PDRH2 Réforme du secteur betteravier et sucrier En 2006 Recherche de solutions de remplacement à la production de betteraves sucrières et de sucre Programme de Restructuration National ( PRN) : accompagner des mesures de diversification Règlements CE 320-2006 et CE 968-2006

3 Comité de suivi régional du PDRH3 Réforme du secteur betteravier et sucrier Délai très court : septembre 2010 Les mesures mises en œuvre doivent correspondre à des mesures prévues au titre des axes 1 et 3 du RDR Financement du FEAGA sans contrepartie nationale

4 Comité de suivi régional du PDRH4 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide REGLES GENERALES de PRIORITE: -mesures relevant dautres OCM : prioritaires sur le PRN - mesures du PRN prioritaires sur le PDRH, les fonds structurels et les aides nationales

5 Comité de suivi régional du PDRH5 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide PRN et autres OCM : tout projet qui peut être aidé au titre des autres OCM, quil le soit ou non, ne peut bénéficier daides au titre du PRN OCM Fruits et Légumes - Investissements dans les exploitations agricoles - Investissements de transformation ou de commercialisation

6 Comité de suivi régional du PDRH6 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide PRN et PDRH Pendant la durée du PRN toute demande qui répond aux critères déligibilité du DR-PRN ne peut être financée au titre du DRDR. JA : pas de cumul avec les bonifications dintérêt des prêts GAL : leurs actions restent financées dans le DRDR sur laxe 4 LEADER

7 Comité de suivi régional du PDRH7 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide PRN et fonds structurels : Lignes de partage identiques à celles prévues dans le DRDR

8 Comité de suivi régional du PDRH8 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide Quelques exemples du DR-PRN de Picardie : 121 A (Soutien aux filières délevage ) et 121 B ( Réduction des pollutions par les Phytosanitaires ) : Liste précise dinvestissements éligibles au PRN 121 C ( investissements dans les exploitations agricoles ): Ligne de partage selon les sous-mesures: DRDR : C1, C4, C5 DRPRN : C2, C3, C6, C7 avec 2 conditions.

9 Comité de suivi régional du PDRH9 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide 123 A ( Investissements dans les industries agroalimentaires ) : Seuls les investissements immatériels nayant pas de lien avec un investissement physique sont conservés dans le DRDR 124 (Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés ou technologies ): Qualité des porteurs de projets : appartenir au secteur agricole

10 Comité de suivi régional du PDRH10 Articulation du DRPRN avec les autres régimes daide 313 (Promotion des activités touristiques ) : Mesure du DR-PRN ouverte dans les 3 zones géographiques impactées par la fermeture de sucreries. Modalités de vérification dabsence de double financement: - engagements du demandeur dans le dossier - vérification au moment de linstruction