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La réforme du RGCC Les principaux éléments Philippe Brognon Cabinet du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

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1 La réforme du RGCC Les principaux éléments Philippe Brognon Cabinet du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

2 Philosophie de base Mieux tirer parti de la richesse dinformations contenue dans la comptabilité Améliorer sa lisibilité et son exploitation Renforcer les moyens de contrôle interne

3 Un outil majeur pour améliorer la lisibilité et lanalyse: Le plan e-comptes: Voir plus loin, chapitre de la BDCS

4 Le nouveau RGCC Sources dinformations: -Larrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 (moniteur 22/8/07) -La circulaire budgétaire Le vade-mecum du nouvel RGCC et les pages du plan E-comptes en ligne sur le portail des pouvoirs locaux.

5 Applications aux CPAS Ce règlement est applicable tel quel aux CPAS, en raison de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics daction sociale, qui, en son article 87, dispose que « Le règlement général de la comptabilité communale est applicable aux centres publics d'aide sociale à l'exception des hôpitaux qui en dépendent et sous réserve des règles dérogatoires arrêtées par le Gouvernement - Décret du 2 avril 1998, art. 19. » Toutefois, dans un souci de clarté et en raison des spécificités et des organes propres aux CPAS découlant de la loi organique, il a été jugé opportun de proposer ladoption dun arrêté adaptant le texte du RGCC adopté dans sa version communale le 5 juillet dernier. >> En voie dadoption par le G.W. Pas dimplications informatiques particulières > MEMES REGLES sauf prééminence de la loi organique

6 Le portail des pouvoirs locaux > Mise en ligne régulière des informations sur la réforme > Comporte une rubrique « questions-réponses » ou sera publié un résumé des questions et les réponses officielles du Ministre, avec valeur de recommandation.

7 Les principales modifications du RGCC Art 1: 4° toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en comptabilité budgétaire qu'en comptabilité générale, sont identifiées par une référence informatique appelée "numéro de projet extraordinaire". Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de la conception à la finalisation complète. Les modalités d'application de la présente disposition et les documents y afférents seront arrêtés par le Ministre;>> Ce sera le cas après une période « test » afin darrêter aux mieux les modalités en fonction des réalités de terrain et de lusage. >objectif et consigne aux sociétés informatiques: être pleinement opérationnel pour lélaboration des budgets 2009 (sept.2008)

8 Le concept de projet extraordinaire Lobjectif visé par cette disposition est dobtenir une meilleure lisibilité des investissements et de leur financement par lintroduction informatisée dun concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses dinvestissement et leur financement de leur création budgétaire jusquà la fin des opérations de perception et de paiement. Ce numéro, relié à une base de données identifiant les investissements permettra dinformatiser la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens. Outre lamélioration de la lisibilité des investissements pour les gestionnaires locaux, cette réforme est pensée pour en permettre linformatisation afin de diminuer les contraintes administratives du suivi de lextraordinaire, jusquici souvent réalisées au prix dun fastidieux encodage manuel.

9 Le concept de projet extraordinaire Dans la comptabilité, tout projet extraordinaire est identifié par un numéro unique même si sa réalisation recouvre plusieurs exercices. Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d'investissement, de sa conception à sa finalisation complète. Il peut donc y avoir plusieurs articles de dépenses Et de recettes pour un même projet

10 Le concept de projet extraordinaire Les recettes et les dépenses relatives à un même projet extraordinaire dinvestissement sont reprises sous un même numéro de projet extraordinaire référencé informatiquement selon une codification à huit positions, les quatre premières indiquant lexercice dorigine et les quatre suivantes le numéro dordre. Ce numéro de projet est complété dun libellé décrivant succinctement son objet : « Travaux de réfection de lannexe de lhôtel de ville »

11 Le concept de projet extraordinaire Le numéro de projet extraordinaire ainsi que son libellé doit être repris sur les documents suivants, tant en recettes quen dépenses : Le budget et le compte du service extraordinaire, en complément du numéro darticle budgétaire La liste des reports de crédits de dépense du service extraordinaire Le grand-livre budgétaire du service extraordinaire La liste des droits constatés restants dus relatifs au service extraordinaire Les documents établis conformément aux annexes au présent arrêté. >> version de travail à télécharger sur le portail précité.

12 Le concept de projet extraordinaire Documents: tableau des voies et moyens pour le budget

13 Le concept de projet extraordinaire Documents:Tableau des voies et moyens pour le compte IMPORTANT ! Ces tableaux doivent reprendre tous les projets, même des exercices antérieurs qui ne sont pas terminés. Le critère de sélection suggéré étant de continuer à lister les projets à lexception de ceux qui ont été clôturés dans lexercice précédent.

14 Le concept de projet extraordinaire Documents: Fiche de suivi des investissements extraordinaires par projet: doit pouvoir être produit informatiquement à tout moment pour aider au suivi.

15 Le concept de projet extraordinaire Le numéro de projet extraordinaire est relié informatiquement à larticle budgétaire de manière à apparaître lors de lencodage dun engagement, dune imputation ou dun droit constaté relatif à un investissement du service extraordinaire. Les mandats de paiement relatifs aux investissements du service extraordinaire comportent la mention du numéro de projet extraordinaire, son libellé, ainsi que la liste des voies et moyens associés à ce numéro. Ceci permettra de fournir une précieuse assistance à la mission de contrôle des voies et moyens du Receveur.

16 Le concept de projet extraordinaire Dans les budgets et les comptes, les recettes de prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire sont regroupées sous un même article budgétaire et ventilées par numéro de projet extraordinaire. Lutilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire lobjet dun transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin den permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de lextraordinaire. Lorsquun financement fait lobjet dun emprunt global, celui-ci est ventilé dans les budgets et les comptes par numéro de projet extraordinaire, repris en détail de larticle budgétaire dudit emprunt.

17 Le concept de projet extraordinaire Le tableau récapitulatif des voies et moyens par projet extraordinaire à joindre au budget, à la modification budgétaire, ainsi quau compte sera généré informatiquement sur base du budget encodé. Il devra être conforme au modèle fourni par la Région. Ce nouveau tableau remplacera les tableaux en vigueur jusquici. Les logiciels comptables devront également être en mesure de fournir un document de travail à lattention des services des finances, baptisé « fiche de suivi par projet extraordinaire ».(cf modèle ci-avant) Celle-ci permet de suivre lévolution des dépenses et des recettes afférentes à un projet extraordinaire. Ce document constituera, chaque fois que nécessaire durant lexercice, une aide au suivi de lextraordinaire.

18 Extension des enveloppes budgétaires Art. 11. Les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles que leur assigne le budget. Ils sont limitatifs, à l'exception de ceux relatifs à des dépenses prélevées d'office. La limitation visée à l'alinéa 2 s'applique, pour les dépenses du service ordinaire, au total des crédits portant les mêmes codes fonctionnels et économiques limités aux trois premiers chiffres du code fonctionnel et aux deux premiers chiffres du code économique. Objectif: Moins de recours aux M.B.

19 Extension des enveloppes budgétaires Attention, en CPAS la loi organique (norme juridique supérieure) impose une règle différente (art.91) jusquà modification décrétale. art.91 LO :Forment une enveloppe budgétaire les allocations portées aux différents articles qui ont la même nature économique dans un même code fonctionnel, la nature économique étant identifiée par les deux premiers chiffres du code économique

20 Notion denveloppe budgétaire Exemples: Commune: les articles commençant par 104/12 soit toute lenveloppe des achats de biens et services CPAS: les articles commençant par 8341/12

21 Lavis de la Commission budgétaire (article 12) Introduite désormais en CPAS Nouvelle demande dans un souci de bonne gestion prospective: projection sur plusieurs exercices de l'impact au service ordinaire des investissements significatifs Un modèle test est en préparation et sera mis prochainement en ligne.

22 Estimation complète de limpact de lextraordinaire Larticle 12 du nouvel RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion « en bon père de famille » de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. Lappréciation de la notion dinvestissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. Lappréciation de limpact complet dun investissement dans les futurs budgets ordinaires est cependant difficile à estimer avec un degré de précision suffisant au moment de lintention dinvestissement soumise à la Commission budgétaire. Aussi, le modèle davis nexigera pas nécessairement lestimation chiffrée, mais proposera en appui à cet avis une fiche méthodologique destimation à utiliser lorsque létude du projet dinvestissement sera suffisamment avancée. Afin daméliorer la gestion financière des pouvoirs locaux, lavis de la Commission budgétaire devra intégrer progressivement une vision prospective des finances locales. Pour y parvenir, les autorités communales pourront sappuyer sur un outil mis au point dans le cadre du plan « Ecomptes » ; le « Tableau dAnalyse Prospectif ». Voir ci-après

23 Extrait du modèle « test » Estimations chiffrées « si possible » au stade de lélaboration du budget Objectif premier « forcer à la réflexion sur les impacts à long terme »

24 Amortissements Pas de changement lannexe à larrêté est disponible sur le portail officiel des pouvoirs locaux: Réglement général de la comptabilité communale Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de larticle L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Format Word Ko Format Pdf - 27 Ko Annexe : durée des amortissements des biens selon leur nature(Article 22 du Règlement général de la comptabilité communale). Format Word - 25 Ko Format Pdf - 10 Ko

25 Fin de la distinction comptable entre « obligatoire » et « facultatif » Suppression de lancien article autonomie communale et simplification administrative. >>> Toute dépense peut-être reportée. >>> Toutes les dépenses entrent désormais dans le calcul du disponible de lenveloppe. >>> Faire disparaître les codes « F »

26 Conséquence sur les 12emes provisoires assouplissement du régime des douzièmes provisoires découle de la suppression des dépenses facultatives De ce fait, la mention « Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses ordinaires obligatoires. » a été enlevée du nouveau texte. Cela répond clairement à une volonté de simplification administrative dans le chef du Gouvernement Wallon.

27 Autre assouplissement en matière de 12eme provisoire § 2. Les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième; 1° du crédit budgétaire de l'exercice précédent lorsque le budget de l'exercice n'est pas encore voté. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, lengagement de la dépense ne pourra seffectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal; >>> garde-fou

28 Question relative à larticle 16> voir réponse complète du Ministre sur le site des pouvoirs locaux-rubrique questions-réponses RGCC Le nouvel article 16 implique-t-il de devoir faire une modification budgétaire chaque fois que la commune a recours à une dépense urgente (ancien art 249 de la loi communale-devenu l cdld)? Le nouvel article 16 dispose que : « Doivent être inscrits à la plus proche séance du conseil communal, les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées en vertu de l'article L du CDLD » Réponse: En référence au fait que le décret nimpose pas au Conseil de procéder à une modification budgétaire à sa plus proche séance, mais de « délibérer sil admet ou non la dépense ». Le nouveau texte du RGCC, qui ne fait plus mention de modification budgétaire,doit se comprendre comme une obligation dinscrire à lordre du jour de la plus proche séance linformation relative aux crédits budgétaires nécessaires à la couverture de la dépense urgente afin quil délibère sil admet ou non la dépense et par voie de conséquence son inscription à la plus proche modification budgétaire. RAPPEL: Le G.W. a voulu réduire le nombre de M.B., (extension disponible code)

29 Conservation des données MOINS DE PAPIER ! >>> Simplification et souci écologique ! Art. 35. § 1er. A l'issue de la clôture de chaque compte d'exercice, les documents suivants doivent être imprimés et archivés sur papier : 1. le grand-livre des articles budgétaires; 2. le grand-livre des comptes généraux. MAIS, importance accrue de la sauvegarde informatique : Le collège communal veillera à ce que les données comptables soient régulièrement sauvegardées sur un support informatique stocké à l'extérieur du bâtiment abritant le matériel informatique contenant les bases de données comptables. <<<< Risque incendie ou dégâts des eaux, ou vol …

30 La Base de Données Comptables Standardisées >> une obligation légale: Art 35: Selon les critères arrêtés par le Ministre (en test pilote et base XML téléchargeable sur le site des pouvoirs locaux), et dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée, les systèmes informatiques comptables devront comporter un module d'extraction des données en vue de constituer une base locale de données comptables standardisées dont une extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales sera transférée aux services compétents de la Région wallonne. TRES IMPORTANT !!! >>> Base du plan E-comptes

31 Serveur local BDCS xml Gratuiciel E-comptes Outil danalyse, dassistance et de diagnostic financier. Mises à jour régulières et automatiques nécessaires !!! Volet interne du plan

32 Le gratuiciel E-comptes Il permet déjà de générer la synthèse analytique, comporte des modules de Recherche et danalyse.

33 Le gratuiciel E-comptes

34 Le gratuiciel E-comptes comporte un puissant outil danalyse entièrement paramétrable par lutilisateur

35 Le gratuiciel E-comptes conçu pour évoluer ! Comporte un outil accessible aux non-informaticiens permettant de développer des modules danalyse échangeables entre communes

36 Exemple de module de requête Club dutilisateurs MODULE Traitement et collecte des déchets: Calcul du coût vérité avec historique. Commission E-comptes VALIDATION SITE INTERNET des Pouvoirs Locaux Communes Logiciel E-comptes Téléchargement

37 Loutil: Le logiciel « e-comptes » développé en collaboration avec les fédérations de receveurs, qui sera offert gratuitement aux communes et aux CPAS (implantation par phasage durant 2008)

38 Schéma du plan E-comptes Gratuiciel E-comptes A létude actuellement Tableau dAnalyse Financière Prospective Appui avis Commission Budgétaire art 12 RGCC

39 Projet génération Tableau dAnalyse Financière Prospective (Développement avec pilotes et lexpertise dans le domaine prospectif du CRAC) B.D.C.S. Gratuiciel E-comptes Base: Données de la synthèse analytique (4 derniers comptes) Injection des chiffres du budget Ou De la modification budgétaire Outil de projection Objectivé par des données externes: Evolution du personnel- Dette Logiciels salaires Données bancaires de projection de la dette Base de Données Salariales Standardisées

40 Tableau dAnalyse Financière Prospective Un outil de projection entièrement paramétrable, alimenté automatiquement par les données comptables et budgétaires.

41 Serveur local BDCS xml extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales Services RW compétents; DGPL,DGASS,CRAC PR développements ultérieurs < Economie déchelle: 1 seul module dextraction Volet externe du plan

42 Objectifs du plan e-comptes: Fédérer les compétences des administrations locales et régionales autour dun concept novateur, dynamique, et collaboratif. Mutualiser les applications dans un souci déconomie déchelle. Instaurer une cohérence dans lanalyse Créer un outil public évolutif et performant danalyse et de prospective au service de lamélioration de lefficience de la gestion financière des pouvoirs locaux.

43 Officialisation des extraits électroniques: Art 35 § 9. Les extraits bancaires sous forme numérique sont admis au titre de pièces justificatives moyennant leur certification électronique. L'annotation prévue au § 2 du présent article est sans objet dans ce cas.(no décriture)

44 Ventilation des comptes généraux Art. 38. § 1er. Aux comptes généraux de bilan sont adjoints les comptes particuliers nécessaires. >>> Tous les comptes généraux (actif et passif) sont ventilables par comptes particuliers << déjà le cas dans la pratique. § 2 Les comptes généraux de charges et de produits peuvent être ventilés ou regroupés afin d'en permettre l'analyse, selon les modalités arrêtées par le Ministre. Ouvre la porte à une comptabilité analytique facultative. Sera développée par un groupe de travail Projet sur

45 Informations sur la perception Art. 46. Le grand livre des opérations budgétaires mentionne en regard de chaque article budgétaire de recettes : … 4° la différence entre le crédit budgétaire et le total des droits à recette, sous déduction des irrécouvrables et des non valeurs; 5° le total perçu en regard de chacun des droits constatés. Implique que le grand-livre doit comporter un récapitulatif: Qui, par article, totalise en une ligne: D.C. no xxxx - Montant du DC – Irréc/non valeurs – D.C.net – Perçu à la date dédition – Solde à percevoir Information ponctuelle < aide au suivi (à lécran) Information officielle du grand-livre éditée avec les comptes

46 Informations sur la perception Question: faut-il prévoir en + une colonne « perçu » dans les comptes? ! Rien na été décidé < cela implique une révision par le Ministre du document obligatoire. Problème des DC des exercices antérieurs qui ne figurent pas dans les comptes > on naurait de toute façon quune information partielle. Cette information est donnée par la liste des droits constatés restant à recouvrer

47 Transparence et contrôle interne des opérations de paiement en classe 4: Art 52 …Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire. Il faut une opération de décaissement Ne concerne donc pas les prélèvements Par souci de simplification de gestion les logiciels devront permettre de constituer des listes de paiements en classe 4 et des mandats collectifs. >>> permet de suivre le même processus que les autres paiements. Ne concerne que les comptes dattente au plan comptable: Soit les 49***

48 Transparence et contrôle interne des opérations de paiement en classe 4: Art 52 …Les opérations sur les comptes généraux d'attente donnant lieu à décaissement doivent faire l'objet d'un ordonnancement et d'un mandatement sans indication budgétaire. Le collège est seul compétent pour ordonnancer >donc les décaissements en 49 doivent être repris dans la liste dordonnancement > normal puisque la volonté était den permettre le contrôle par le Collège. Cas particulier: un paiement (salaire, aide sociale, fournisseur, …) fait lobjet dun retour bancaire. Faudra-t-il attendre un collège pour pouvoir remettre en paiement la somme ? Ce qui causerait un préjudice évident. Lintention du Gouvernement de rétablir un contrôle interne ne visait évidemment pas ces cas. Aussi le Ministre considère que les cas de remise en paiement suite à une erreur ou à un problème bancaire doivent transiter par le compte général dorigine de lopération et son compte particulier associé et plus par le Exemple: retour au crédit remise en paiement au débit retour au crédit remise en paiement au débit Sa. Sartmoulin Avantage: meilleure lisibilité : la consultation du compte donnera linformation quun retour de paiement a eu lieu et que la remise en paiement sest effectuée à la date x

49 Art.56 Envoi des bons de commandes Toujours visés par le Collège seul compétent pour lengagement Assouplissement pour sortir des difficultés de terrain: Si marché sur simple facture acceptée (<à 5.500) suppression de lobligation de passage au Collège préalable à lenvoi. Concept: le Collège garde la compétence dengagement mais peut organiser une délégation strictement balisée vers différents responsables de service. Les modalités de cette délégation vont être étudiées en concertation avec les fédérations et les autorités de Tutelle.

50 La liste dordonnancement : document arrêté par le Collège communal Section 3. - De l'ordonnancement des dépenses et de l'établissement des mandats de paiement Art. 61. § 1er. Les dépenses sont ordonnancées en séance du collège sous la forme d'une liste, signée par le secrétaire et le bourgmestre ou son représentant et un membre du collège communal. Cette liste reprend pour chaque dépense: 1° l'article budgétaire, son disponible calculé conformément à l'article 11, et l'exercice d'origine; 2° la nature de la dépense; 3° les ayants droit; 4° la somme à payer; 5° les voies et moyens lorsqu'il s'agit de dépenses extraordinaires. Important ! ce nest pas le mandat qui doit passer en collège, mais cette liste dordonnancement À lister grâce au lien du numéro de projet extraordinaire

51 Le mandat : document dexécution établi par le service des finance et remis au receveur pour paiement § 2. Les mandats établis en exécution de cette liste d'ordonnancement mentionnent : 1° la date de la séance du collège; 2° l'article budgétaire, et son disponible calculé conformément à l'article 11; 3° L'exercice d'origine; 4° la nature de la dépense; 5° les ayants droit; 6° la somme à payer; 7° les voies et moyens lorsqu'il s'agit de dépenses extraordinaires; 8° le numéro d'engagement; 9° le cas échéant, le numéro de projet extraordinaire; Les voies et moyens à mentionner sur le mandat extraordinaire sont référencés par rapport au numéro de projet extra.

52 Les mandats de paiement relatifs aux paiements à effectuer à partir des comptes dattente de classe 4: 1° la date de la séance du collège; 2° le compte général 4° la nature de la dépense (libellé); 5° les ayants droit; 6° la somme à payer; Important ! Ne doit reprendre que ce qui doit être mis en paiement par le Receveur (donc pas les dépenses payées par prélèvement) Remarque générale: les mandats collectifs restent autorisés (prévu à lalinéa 11), ils doivent comporter les mêmes informations.

53 Art.60 transfert de responsabilité au Collège en cas de blocage dun paiement En cas de désaccord sur une facture ou une pièce de dépense, le receveur communal, les transmet au collège accompagné d'un rapport motivant son refus de l'imputer. Le collège prend acte du rapport du receveur communal, et, soit : - fournit les éléments manquants pour justifier de la régularité de sa décision au receveur communal qui les exécute dès lors conformément aux prescriptions de la loi, des décrets et des règlements; - décide que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité, et restitue immédiatement le dossier, accompagné de sa décision motivée, au receveur communal pour exécution obligatoire sous sa responsabilité. Dans ce cas, la délibération motivée du collège sera jointe au mandat de paiement. Il sagit de la responsabilité du Collège Qui doit prendre une délibération motivée

54 Les check-list de contrôle des marchés publics Art 61 §10: le cas échéant, le document de contrôle interne des marchés publics établis conformément aux modèles arrêtés par le Ministre; Les fiches seront disponibles sur le portail des pouvoirs locaux dans quelques jours

55 Fiche dassistance au suivi correct des procédures Rq: pièce obligatoire, doit suivre la vie du marché Doit être annexée au 1 er mandat > ne dispense pas le Receveur de sa mission de contrôle de légalité.

56 La synthèse analytique CHAPITRE IV. - Des comptes annuels Section 1re. - Contenu des comptes Art 66. Les comptes annuels sont composés des documents suivants, dont la forme est arrêtée par le Ministre : - le compte budgétaire; - le bilan et le compte de résultat; - la synthèse analytique qui comprend notamment : 1° une analyse des résultats et du bilan; 2° une synthèse des financements de l'extraordinaire; 3° des ratios pertinents en terme de gestion publique; 4° un tableau de bord de l'évolution des dépenses et des recettes. Produite par le gratuiciel E-comptes

57 La synthèse analytique

58 Contrôle interne de cohérence Art 72. Les systèmes informatiques comptables doivent intégrer un contrôle de cohérence selon les modalités arrêtées par le Ministre. Fera prochainement lobjet dun groupe de travail afin den arrêter les modalités

59 Le compte de fin de gestion Art. 84. Le compte de fin de gestion comprend les documents suivants arrêtés à la date de la fin de fonction, pour l'exercice en cours et pour l'exercice en voie de clôture : 1° la balance des articles budgétaires; 2° la balance des comptes généraux; 3° la balance des comptes particuliers; 4° la situation de caisse justifiée par les soldes des extraits de banque ou les délibérations pour les provisions valant espèces en caisse. Nécessité dadapter les logiciels pour permettre les clôtures à cheval sur deux exercices lorsque le compte nest pas encore clôturé !


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