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UNITÉ 9 OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE Mise en cause Exploits et citations Obtention de preuve Information sur le droit étranger.

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1 UNITÉ 9 OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE Mise en cause Exploits et citations Obtention de preuve Information sur le droit étranger Accès international à la justice Reconnaissance et exécution des décisions rendues par tribunaux étrangers

2 LA COOPÉRATION INSTRUMENTALE Assignation et exploit Voie ordinaire: commission rogatoire Légalisation des documents Lapostille de la Haye (C ) Actes de communications avec des citoyens résidants à létranger Voie postale Voie diplomatique

3 COOP. INSTRUMENTALE (II) LES TRAITÉS INTERNATIONAUX C La HAYE Exemple de modernisation Système dautorités centrales Utilisation de formulaires Convention entre lEspagne et le Maroc Caractéristiques : Langue à utiliser: le français Transmission moyennant les autorités ministérielles

4 COOP INSTRUMENTALE (III) EXAMEN DES PREUVES Commissions Rogatoires de Réciprocité La C La Haya de Principe de liberté de forme Minimum de données à inclure Système dAutorités Centrales Voie consulaire directe (pour les nationaux) La Convention entre lEspagne et le Maroc

5 LACCES INTERNATIONALE À LA JUSTICE Les Conventions de la Haye 1961 et 1980 Ratifiées par lEspagne et le Maroc La Convention dStrasbourg Efficacité erga omnes Suppression de la cautio judicatum solvi, caution judiciaire) Principe de gratuité de la justice Conditions Droits octroyés

6 RECONNAISSANCE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS Voie ordinaire: exequatur Les Conventions Internationales Convention bilatérale entre lEspagne et le Maroc de 1997 Le système de lUnion Européenne Le règlement Bruselles I La procédure monitoire européenne

7 LE FUTUR DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE Principes de lInternationalisation de la Coopération Judiciaire Examen doffice de la compétence Conditions de lassignation Transformation de la procédure du jugement par défaut Propre ou impropre (de convenance) Formulaires normalisés Communication directe entre les organes judiciaires


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