UNITÉ 9 OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

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1 UNITÉ 9 OBJECTIF DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Mise en cause Exploits et citations Obtention de preuve Information sur le droit étranger Accès international à la justice Reconnaissance et exécution des décisions rendues par tribunaux étrangers

2 LA COOPÉRATION INSTRUMENTALE
Assignation et exploit Voie ordinaire: commission rogatoire Légalisation des documents “L’apostille” de la Haye (C ) Actes de communications avec des citoyens résidants à l’étranger Voie postale Voie diplomatique

3 COOP. INSTRUMENTALE (II) LES TRAITÉS INTERNATIONAUX
C La HAYE Exemple de modernisation Système d’autorités centrales Utilisation de formulaires Convention entre l’Espagne et le Maroc Caractéristiques : Langue à utiliser: le français Transmission moyennant les autorités ministérielles

4 COOP INSTRUMENTALE (III) EXAMEN DES PREUVES
Commissions Rogatoires de Réciprocité La C La Haya de Principe de “liberté de forme” Minimum de données à inclure Système d’Autorités Centrales Voie consulaire directe (pour les nationaux) La Convention entre l’Espagne et le Maroc

5 L’ACCES INTERNATIONALE À LA JUSTICE
Les Conventions de la Haye 1961 et 1980 Ratifiées par l’Espagne et le Maroc La Convention d’Strasbourg Efficacité “erga omnes” Suppression de la “cautio judicatum solvi”, caution judiciaire) Principe de “gratuité de la justice” Conditions Droits octroyés

6 RECONNAISSANCE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ÉTRANGERS
Voie ordinaire: “exequatur” Les Conventions Internationales Convention bilatérale entre l’Espagne et le Maroc de 1997 Le système de l’Union Européenne Le règlement Bruselles I La procédure monitoire européenne

7 LE FUTUR DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Principes de l’Internationalisation de la Coopération Judiciaire Examen d’office de la compétence Conditions de l’assignation Transformation de la procédure du jugement par défaut Propre ou impropre (de convenance) Formulaires normalisés Communication directe entre les organes judiciaires