La réforme de la comptabilité de l’Etat Jeudi 03/12/ 2009

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1 La réforme de la comptabilité de l’Etat Jeudi 03/12/ 2009
Journée d’information et d’échange Trésorerie Générale du Royaume /Cour des comptes Rachid Amghar Chef de division à la TGR Jeudi 03/12/ 2009 Direction de la Réglementation et de la Normalisation comptables Division de la Normalisation

2 La réforme comptable de l’Etat
Cette présentation nous rapprochera de la réforme au travers de trois aspects essentiels, à savoir: I- le cadre général II- l’économie III- la gouvernance

3 I- Le cadre général de la réforme comptable
L’intérêt Le contexte Les enjeux

4 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
L’intérêt de la réforme: Il se situe au niveau de 2 points fondamentaux: Au niveau de son actualité: La réforme comptable vise: - à donner une consécration réelle aux nouvelles règles promues dans le monde de la finance internationale ayant trait à la redevabilité et au reporting; - à répondre à l’exigence d’une information comptable normalisée permettant l’exercice de la comparabilité financière au niveau international par les organismes financiers internationaux, marché financier, les investisseurs…etc;

5 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
L’intérêt de la réforme: Au niveau de sa nécessité: La réforme de la comptabilité de l’Etat apporte une réponse à des exigences plurielles: -a la nécessité d’appréhender l’ensemble des activités de l’Etat et de son patrimoine; - a l’impératif de modernisation des outils d’exécution, de suivi et d’évaluation des politiques publiques - au besoin de doter les pouvoirs publics d’un instrument moderne de pilotage et de bonne gouvernance

6 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
Le contexte: Au niveau international: Un contexte particulier marqué par: La crise financière internationale et la prise de conscience dans les milieux financiers internationaux du caractère peu cohérent et insuffisant du reporting des Etats sur leurs opérations. La multiplicité des systèmes comptables et l’absence de règles normalisées faisant référence aux standards internationaux D’où une difficulté réelle dans l’exercice de la comparabilité, de l’évaluation et du suivi.

7 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
Le contexte: Au niveau national: La réforme comptable participe d’un projet global visant la refondation de nos approches: - Budgétaire: adoption d’une nouvelle approche budgétaire axée sur le résultat. - Fiscale: refonte du système fiscal dans sa globalité; - Comptable: modernisation du cadre comptable.

8 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
Les enjeux: Les enjeux de la réforme comptable recouvrent une triple dimensions: Une dimension stratégique: La réforme comptable constitue un levier essentiel de modernisation et de bonne gouvernance, dans la mesure où elle permet la restitution de l’image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’Etat et l’évaluation des politiques publiques; Une dimension managériale: La réforme comptable permet une meilleure information des gestionnaires et des partenaire, car un bon système de pilotage repose, entre autres , sur la qualité des informations comptables; Elle véhicule, en même temps, un enjeu majeur de qualité comptable.

9 La réforme de la comptabilité de l’Etat: le cadre général
Les enjeux: Une dimension culturelle: la réforme introduit dans la sphère de la gestion publique de nouveaux paradigmes (évaluation; coût, performance,…etc.,) Elle véhicule un effet d’entraînement certain devant permettre l’éclosion d’une « culture de gestion » au lieu de la culture d’exécution.

10 II- Economie de la réforme comptable: les aspects fondamentaux
II-1- La configuration du nouveau système comptable la réforme comptable constitue une refondation majeure de notre système comptable, elle consacre: Le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations; la prise en compte de la dimension patrimoniale. Elle s’articule autour des fondamentaux suivants: Le plan comptable de l’Etat s’inspire des normes comptables internationales du secteur public(IPSAS); Les normes comptables intègrent les principes de la comptabilité de l’entreprise tout en tenant compte de certaines spécificités de l’Etat; Les comptes de l’Etat se fixent pour objectif de donner une image fidèle du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière.

11 II- Economie de la réforme comptable: les aspects fondamentaux
II-1- La configuration du nouveau système comptable Un système comptable à triple dimension mais qui s’articule de manière centrale autour de la comptabilité générale comme pivot du système: La comptabilité budgétaire La comptabilité générale La comptabilité analytique

12 La comptabilité budgétaire
Elle permet Le suivi de l’exécution de la loi de finance Elle retrace les opérations de recettes et de dépenses au titre de l’exercice comptable au cours duquel elles ont été encaissées ou payées ; Elle permet de vérifier la conformité de ces opérations aux autorisations données par le Parlement.

13 La comptabilité générale
La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de l’Etat La comptabilité générale retrace les opérations au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement (comptabilité d’exercice); La tenue de la comptabilité générale « en droits constatés » Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises, qu’en raison des spécificités de son action. D’où une meilleure maîtrise des situations financière et patrimoniale de l’État

14 II- Economie de la réforme comptable de l’Etat
II-2 Le nouveau référentiel comptable de l’Etat Il comprend un corpus composé de quatre grands volets : Le cadre conceptuel ; Le recueil des normes ; Le plan de comptes ; Les modalités de fonctionnement des comptes.

15 Présentation du cadre conceptuel
Principes fondamentaux : Principe de permanence des méthodes ; Principe de spécialisation des exercices ; Principe de prudence ; Principe de clarté ; Principe d’importance significative ; Principe de régularité et de sincérité. Objectifs assignés à la comptabilité générale de l’Etat : Introduire l’optique patrimoniale dans la comptabilité de l’État  ; Introduire la notion de comptabilité d’exercice  ; Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de l’État  ; Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide.

16 Présentation des normes comptables de l’Etat
Contenu Norme 1 : Etats financiers Bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, annexe au bilan Norme 2 : Immobilisations incorporelles Brevets, marques, licences, procédés, logiciels Norme 3 : Immobilisations corporelles Terrains, constructions et bâtiments, ouvrages d’infrastructures, installations techniques, matériel de transport…etc Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances, participations, dotation en capital, droits d’adhésion aux organismes internationaux Norme 5 : Stocks Biens acquis et détenus pour la consommation ou la revente Norme 6 : Créances de l’actif circulant Créances sur les clients, créances sur les redevables

17 Présentation des normes comptables de l’Etat
Contenu Norme 7 : composantes de la trésorerie de l’Etat Trésorerie actif (disponibilités…), trésorerie passif (bons du Trésor, dépôts de fonds…) Norme 8 : Dettes financières et coûts d’emprunts Dette intérieure/dette extérieure Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Obligations juridiques ou reconnues par l’Etat vis-à-vis des tiers Norme 10 : Produits liés à l’exercice de la souveraineté de l’Etat Produits requis par voie d’autorité sans contrepartie directe Norme 11 : Produits non liés à l’exercice de la souveraineté de l’Etat Produits non liés à l’exercice de la souveraineté générés par l’activité ordinaire Norme 12 : Charges Charges de fonctionnement, charges de transfert; charges financières Normes 13 : Engagements hors-bilan Engagements accords, découlant de la responsabilité de l’Etat, pris dans le cadre des retraites

18 Un plan de comptes adapté au contexte et aux spécificités de l’Etat
Comptes de bilan Compte de charges et de produits Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent Classe 2 : Comptes d’actif immobilisé Classe 3 : Comptes d’actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) Classe 5 : Comptes de trésorerie Classe 6 : Comptes de charges Classe 7 : Comptes de produits

19 Un plan de comptes adapté au contexte et aux spécificités de l’Etat
Une classe de comptes pour les engagements Une classe pour la présentation budgétaire de la loi de finances, les comptes d’ordre et les résultats des lois de règlement Classe 8 : Engagement hors bilan Classe 9 : Présentation budgétaire des opérations relatives à l’exécution de la loi de finances intitulée « comptabilité analytique budgétaire »

20 III-La gouvernance de la réforme
Les structures; La démarche

21 III-La gouvernance de la réforme
Commissions élargies Comité de suivi Comité de pilotage III-1- Les structures Pilotage Examen des choix stratégiques Arbitrage Alignement stratégique avec les autres réformes structurantes Partenaires institutionnels Interface coordination Coordination Suivi et pilotage des travaux des commissions Articulation et agencement du programme de mise en œuvre Préparation des travaux du comité de pilotage Comité de Direction TGR Consultants/Assistance à MO Avec une Direction projet qui assure l’ensemble de la coordination verticale , l’interface avec les partenaires et l’articulation avec les autres réformes Examen des questions techniques Mise en place des orientations Opérationnalisation des outils Direction du projet Responsables de composantes Consultants Assistance à MO Responsable composante Équipe projet TGR Consultants Représentants partenaires externes Utilisateurs

22 III-La gouvernance de la réforme
III-2- La démarche adoptée en matière de pilotage de la mise en œuvre de la réforme Cette démarche englobe la maîtrise de cinq compartiments essentiels du projet; à savoir: L’élaboration du référentiel; la préparation de bilan d’ouverture L’assurance de la qualité comptable; La mise en place du nouveau système d’information; la conduite du changement

23 Programme de mise en œuvre de la réforme comptable:
Macro Planning 2008 2009 2010 T1 T2 T3 T4 Composante 1 Cadre conceptuel Elaboration des normes conformes aux IPSAS Plan et fonctionnement des comptes Adoption du PCE Elaboration des instructions comptables RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Composante 2 Préparation du bilan d’ouverture Bilan d’ouverture Travaux de recensement des immobilisations (parc immobilier, infra, autres,..) Travaux d’évaluation en commission Recensement des engagements donnés et reçus Inventaire des stocks Composante 3 Qualité Comptable Apurement des CIP, des comptes de règlement, de la dette,…. Déploiement du contrôle interne comptable Reprise des travaux d’assainissement des CIP, des CR, de la dette,…. Composante 4 Système information Étude de conception Contractualisation Mise en ouvre Premiers moments de passage (clés pour la Réforme) Composante 5 Conduite du changement Politique RH, impact (GPEEC, reprofilage,..) Plan de communication Plan de formation

24 Composante 1 : Référentiel comptable

25 Eléments constitutifs du référentiel
Cadre conceptuel (réalisé) Plan de comptes Modalités de fonctionnement des comptes (réalisé) Instructions comptables Recueil des normes Cadre réglementaire (réalisé réalisé

26 Composante 2 : Préparation du Bilan
d’Ouverture

27 Schéma général de recensement et de fiabilisation du Parc immobilier
4 BD enrichie 3 Site TGR BD Exploitation BD Validée 5 BD mise à la disposition de la TGR 1 Evaluation Domaines Téléprocédures 6 Intégration BO BD patrimoine Mise à jour (validation et enrichissement 2 Département 1 Département 2 Département n ….. Validation Domaine /Ordonnateurs

28 Principales réalisations
Autres immobilisations Principales réalisations Immobilisations financières : Définition des modalités de collecte et de communication des éléments relatifs: Aux prêts et aux avances (TGR/DTFE); Aux participations financières de l’Etat (DEPP); Aux droits d’adhésion aux organismes internationaux(TGR-DTFE) Infrastructures hydrauliques: Tenue de réunions de travail avec les responsables de la direction de l’hydraulique; Détermination des données relatives au recensement de l’ensemble des infrastructures hydrauliques du Royaume (commission TGR/hydraulique); Collecte des données relatives aux infrastructures hydrauliques.

29 Composante 3: La qualité comptable

30 plus qu’une composante, …une finalité et un objectif majeur
Déploiement du dispositif de CI selon deux dimensions : Généralisation à l’ensemble du réseau selon une approche progressive, Documentation des activités de contrôle pour les risques identifiés et non encore couverts. Mise en ouvre du plan d’action du domaine « comptabilité et centralisation comptable » : Assainissement des comptes de la nomenclature de l’Etat (CIP, comptes sensibles, comptes présentant des anomalie, etc.) Verrouillage de la morasse budgétaire. Intégration de contrôles embarqués dans les applicatifs (exemple : imputations budgétaires). … CONTRÔLE INTERNE DE 1ER NIVEAU Réalisations (suite) Définition et mise en œuvre des « plans de test » nationaux et locaux: Exploitation des reporting, Élaboration des orientions générales, Confection des plans de test, Mise en œuvre des plan de test. CONTRÔLE INTERNE DE 2ÈME NIVEAU Actions prévues Mise en place du plan d’action de l’opération d’assainissement avec un agenda et un calendrier précis: Activation des groupes de travail, Mise en place de nouvelles règles de consignation (procédures, indicateurs de suivi,..) Traitement des stocks dormants, …... Assainissement des comptes

31 Composante 4 : Système d’Information

32 Le SI : une composante essentielle dans
l’opérationnalisation de la réforme comptable Rappel de la démarche adoptée en termes de choix de la solution Période du 28 septembre 2007 au 7 mars 2008 Etape 1 : identification de 40 solutions du marché; Etape 2 : Présélection de 7 éditeurs; Etape 3 : Préparation et envoi du RFI; Etape 4 : dépouillement des réponses au RFI; Etape 5 : short-liste de 2 éditeurs (SAP et ORACLE); Etape 6 : préparation du prototype; Etape 7 : préparation du RFP.

33 Planning prévisionnel de mise en œuvre du progiciel
Le SI : une composante essentielle dans l’opérationnalisation de la réforme comptable Planning prévisionnel de mise en œuvre du progiciel Parallel Run 01/05/2010 Bascule le 01/07/2010 M3 M4 M5 M6 M7 M8 M9 M10 M11 M12 M1 M2 Organisation et étude de convergence Etude détaillée et Conception Réalisation, tests et intégration Préparation de Bascule Transition et mise en production Bascule et passage en production Parallel run Formation Formation Reprise des données

34 Composante 5 : Conduite du changement

35 la conduite du changement
Lancement d’actions à caractère ponctuel se rapportant à la réforme comptable de l’Etat Organisation de journées de sensibilisation à l’opération, de recensement du patrimoine; Réunions de sensibilisation avec les gestionnaires du patrimoine; Présentation de la réforme comptable à l’occasion de certains séminaires; Conception d’un site web dédié à la réforme comptable de l’Etat Mise en place d’un plan de conduite de changement de la réforme comptable de l’Etat, intégrant les dimensions suivantes: Ressources humaines; Réorganisation de la fonction comptable Formation; Communication.

36 La gouvernance de la réforme: une articulation multi composantes
Conduite du changement UNE RÉFORME MULTI COMPOSANTES Forte interaction entre les composantes Inter conditionnalité dans le mise en œuvre Avec en trame de fond une dimension humaine fort importante Système information Préparation du bilan d’ouverture Cadre conceptuel RÉFÉRENTIEL COMPTABLE CONTRÔLE INTERNE & QUALITÉ COMPTABLE

37 En guise de conclusion…
Un challenge: La réforme comptable est imprégnée de l’esprit de challenge, le nôtre est: de disposer dès 2010 d’un bilan d’ouverture au périmètre significatif et des états financiers établis selon le nouveau référentiel; d’être une référence dans le concert des Etats, et intégrer le club très restreint des pays ayant engagé cette réforme. Un constat: La réforme comptable est un projet porté par une forte synergie favorisant une dynamique avec l’ensemble des partenaires; Les travaux engagés dans le cadre de cette réforme ont un impact indéniable en matière de qualité et de transparence. Une ambition: Inscrire la certification comme prochaine étape dans le déploiement de la réforme.

38 Merci pour votre attention