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Philippe Marzolf, vice-président CNDP

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Présentation au sujet: "Philippe Marzolf, vice-président CNDP"— Transcription de la présentation:

1 Philippe Marzolf, vice-président CNDP

2 Une demande sociétale Un besoin social profond - Évolution sociologique - Évolution de la notion dintérêt national >Perte de confiance envers les politiques, institutions, scientifiques, experts … >Prise en main citoyenne en cas de catastrophe, mobilisation altermondialisation, sursaut républicain … >Prise de conscience de limpact sur leur santé et leur environnement proche >Demande dinformation et de participative effective aux décisions publiques (Agenda 21 – CNDP) : démocratie participative – démocratie représentative

3 Eléments de terminologie Linformation consiste à donner des éléments clairs, complets et compréhensibles aux habitants/usagers. Leur avis nest pas sollicité et ils restent absents des réflexions et de la réalisation des projets. La consultation permet de demander lavis des citoyens afin de connaître leur opinion. Ceux-ci nont cependant aucune certitude que leurs remarques soient retenues La concertation associe de manière active les habitants. Leur avis doit être pris en compte afin de pouvoir modifier le projet. La co-production et la co-gestion permet de faire travailler ensemble tous les acteurs à lélaboration et à la gestion dun projet. Partenariat équitable entre la maîtrise douvrage et la « maîtrise dusage »

4 La conciliation - médiation permet de confronter les points de vus lors de blocage. Il y a volonté daboutir à une solution ou un consensus. Lintervention dun tiers neutre peut être nécessaire. Le débat public permet lexpression libre de toute opinion et de toute question sur un projet ou une politique générale à partir dinformations complètes, compréhensibles et transparentes. Il apporte un éclairage de lopinion du public au décideur final.

5 Echelle de la participation de Sherry Arnstein (1971) NiveauQualificationDéfinition Niveau 1 Manipulation Ces niveaux supposent un public passif à qui on fournit des informations pouvant être partiales et partielles Niveau 2 Education Niveau 3 InformationLe public est informé sur ce qui va se produire, sur ce qui est entrain de se produire et sur ce qui sest déjà produit Niveau 4 ConsultationLe public a la parole mais na aucun pouvoir dans la prise en compte de leur point de vue Niveau 5 ImplicationLes opinions du public ont quelques influences mais ce sont encore les détenteurs du pouvoir qui prennent les décisions Niveau 6 PartenariatLe public peut commencer à négocier avec les décideurs, incluant un accord sur les rôles, les responsabilités et les niveaux de contrôle Niveau 7 Délégation de pouvoirs Délégation partielle des pouvoirs Niveau 8 Contrôle des citoyens Délégation totale dans la prise de décision et de laction

6 La législation Convention dAarhus sur laccès à linformation, la participation du public au processus décisionnel et laccès à la justice en matière denvironnement : « le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence par sa participation au processus décisionnel dans un cadre transparent et équitable » Droit communautaire directive sur laccès à linformation directive sur la participation du public

7 La législation (suite) Législation française Commission daccès aux documents administratifs (CADA) Code de lenvironnement (art. L 110-1) Enquête publique (loi 12 juillet 1983) Circulaire Bianco (1992) Loi Barnier de février 1995 Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 (CNDP) Charte de lenvironnement (2005) : Art. 7 - « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, daccéder aux informations relatives à lenvironnement détenues par les autorités publiques et de participer à lélaboration des décisions publiques ayant une incidence sur lenvironnement ».

8 Composition de la CNDP 1 Conseil d'Etat 1 Cour de cassation 1 Cour des comptes 1 Tribunaux administratifs 2 Associations de consommateurs 2 Associations d'environnement 1 député 2 personnalités qualifiées 6 élus locaux 1 sénateur Autotité administrative indépendante constituées de 21 membres nommés pour cinq ans dont le président et les deux vice-présidents à plein temps

9 Rôle et missions CNDP 1.Participation du public au processus délaboration des projets daménagement ou déquipement dintérêt national 2.Information du public durant la phase de réalisation des projets 3.Organisation dun débat public sur les options générales en matière denvironnement ou daménagement 4.Conseil sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de lélaboration dun projet 5.Émission de tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique

10 Projet aux caractéristiques seuil haut : 300 M = Projet aux caractéristiques entre seuil bas et haut = Options générales en matière denvironnement = 1.Projet rendu public 2.Saisine possible dans les deux mois par : Maître douvrage 10 parlementaires Conseil régional ou Conseil général Conseil municipal ou EPCI 1 association environnement agréée saisine obligatoire saisine ministre de lenvironnement avec avec ministre intéressé Conditions de saisine de la CNDP

11 Déroulement dun débat public La CNDP décide et organise le débat public en toute indépendance Elle en confie lanimation à une commission particulière (CPDP) Durée maximum dun débat : 4 mois, exceptionnellement prolongée de 2 mois (en cas dexpertise complémentaire CNDP) Ni la CPDP, ni la CNDP ne se prononcent sur le fond du projet, mais publie un compte-rendu et un bilan du débat public dans les 2 mois Le maître douvrage doit publier les suites données au projet après le débat public, dans les 3 mois suivants

12 Déroulement dun débat public Désignation président CPDP 1 mois, puis membres Préparation dossier du débat par le maître douvrage 6 mois Publication calendrier de déroulement du débat 2 mois Déroulement du débat public 4 mois Prolongation éventuelle sur décision motivée CNDP 2 mois Publication du compte rendu du Président CPDP et bilan dressé par la Président CNDP 2 mois Publication principe et conditions de poursuite du projet par maître douvrage 3 mois Réception dossier complet par la CNDP Clôture du débat public

13 Rôle de la CPDP La CPDP, garante du débat public, doit : Sassurer du caractère complet et transparent des informations données permettre lexpression libre de toute opinion et question veiller à ce quil soit répondu de manière complète aux questions appeler éventuellement le témoignage de tout expert susceptible de préciser ou déclairer les sujets discutés

14 Quels sont ses principes ? Équivalence : toute personne qui souhaite prendre la parole peut sexprimer Argumentation : chaque position et opinion doit être étayée afin de construire le débat Transparence : tout être mis sur la table et rendu public Symétrie : même moyen de diffusion des informations des maîtres douvrage et des autres acteurs grâce aux « cahiers dacteurs »

15 Les questions du débat public Pourquoi ? : la problématique et les enjeux = opportunité du projet Comment ? : les objectifs de la solution proposée et les alternatives Où ? : lemplacement et les caractéristiques

16 Les débats publics CNDP >Ligne électrique THT Lyon – Chambéry >Ligne électrique THT France – Espagne >Ligne électrique THT Cotentin – Maine >Centrale électronucléaire tête de série EPR à Flamanville >ITER en Provence >Réservoir de soutien détiage à Charlas >Aéroport Notre Dame des Landes >Extension du port de Fos 2XL >Liaison ferroviaire CDG Express >Ligne ferroviaires grande vitesse PACA >Ligne ferroviaire grande vitesse Bordeaux – Toulouse >Ligne ferroviaire grande vitesse Bordeaux – Espagne >Ligne ferroviaire grande vitesse Poitiers - Limoges

17 Les débats publics CNDP (suite) >Liaison autoroutière Amiens – Lille –Belgique >Contournement autoroutier de Bordeaux >Contournement Est de Rouen >Contournement routier de Nice >Liaison routière Grenoble - Sisteron >Prolongement A12 (Trappes) >Prolongement de la Francilienne (Cergy Pontoise) >Enfouissement RN 13 à Neuilly sur Seine >Extension du Tramway à Paris _ >Options générales : gestion des déchets radioactifs >Politique des transports Vallée du Rhône et arc languedocien

18 6 débats publics CNDP en cours en 2007 >Contournement autoroutier de Toulouse >Prolongement A 16 (Isle Adam Val dOise) >Terminal méthanier Dunkerque >Terminal méthanier Le Havre >Terminal méthanier Bordeaux >Refonte station dépuration Seine aval à Achères (78)


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