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Changements aux états financiers 2010-11 : Séance d'information pour les conseils scolaires et les auditeurs externes Direction de l'analyse et de la responsabilité.

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1 Changements aux états financiers : Séance d'information pour les conseils scolaires et les auditeurs externes Direction de l'analyse et de la responsabilité financières Ministère de l'Éducation Automne 2011

2 Grants for Student Needs 2 Agenda Changements législatifs Norme comptable Paiements de transfert Apport en capital reporté Excédent/(déficit) accumulé Retraitement de périodes antérieures Produit des aliénations Actifs destinés à la vente Fichier de téléchargement des données sur les immobilisations Notes des états financiers Changements apportés aux Formulaires SIFE

3 Grants for Student Needs 3 Changements législatifs

4 Grants for Student Needs 4 Objectif Le ministère de l'Éducation (EDU) a apporté des changements législatifs au cadre de responsabilité financière pour le secteur des conseils scolaires. Les propositions du Ministère avaient été transmises lors de séances d'information antérieures. Indiquer les changements, dont la plupart entraient en vigueur le 1 er septembre 2010.

5 Grants for Student Needs 5 Loi sur l'éducation – a. 231 Le Ministère a modifié la loi pour mettre à jour les exigences budgétaires afin : De mieux aligner les dispositions relatives à la responsabilité financière avec les politiques comptables de la province. D'établir de nouveaux contrôles de la responsabilité financière pour les excédents accumulés. D'établir de nouvelles dispositions en relation avec les stratégies de gestion du déficit et les plans de redressement sur plusieurs années. L'article 231 de la loi a été modifié afin de fournir une nouvelle définition du terme « budget équilibré ». Le nouveau modèle mesure la conformité budgétaire en mesurant le montant par lequel les dépenses d'un conseil scolaire dépassent ses revenus et en le comparant au « seuil de 1 % ». Le seuil de 1 % est le moins élevé des deux montants suivants : 1)1 % du revenu d'exploitation du conseil scolaire pendant son exercice financier, et 2)l'excédent accumulé du conseil scolaire pour l'exercice financier précédent. Le déficit du conseil scolaire peut être supérieur aux critères susmentionnés si le conseil a reçu l'approbation antérieure du Ministère. Les dispositions précédentes ont été mises en œuvre à compter des prévisions budgétaires des conseils scolaires pour et constituent des exigences relatives à la conformité pour les prévisions budgétaires, les prévisions budgétaires révisées et les états financiers.

6 Grants for Student Needs 6 Loi sur l'éducation – plans de redressement Le Ministère a modifié la loi afin de permettre des stratégies de gestion du déficit et des plans de redressement sur plusieurs années. Une nouvelle section, C1, intitulée Plans de redressement financier, a été ajoutée. Cette section donne au Ministre le pouvoir de déclencher un plan de redressement dès que les dépenses du conseil scolaire dépassent ses revenus pour l'exercice financier par un montant supérieur au seuil de 1 % mentionné dans la diapositive précédente. Aucun plan de redressement ne serait déclenché si le conseil avait reçu l'approbation antérieure du Ministre. Le conseil serait tenu de soumettre un plan de redressement dans des délais spécifiques, après quoi le Ministre pourrait approuver ou modifier le plan, au besoin, pour corriger le déficit. Le conseil serait tenu de respecter le plan de redressement jusqu'à l'élimination de son déficit accumulé et de son déficit d'exercice.

7 Grants for Student Needs 7 Règlement – excédents et déficits Les concepts des réserves ont été remplacés par les excédents et les déficits accumulés. La Loi sur l'éducation a été modifiée pour permettre l'adoption de règlements stipulant les exclusions/inclusions, etc. lors de la détermination de l'excédent/déficit accumulé et de l'excédent/déficit d'exercice. Le Règlement de lOntario 488/10, Calcul des excédents et des déficits des conseils, a été introduit. Le tableau 5 des états financiers met en œuvre les dispositions de ce règlement.

8 Grants for Student Needs 8 Règlement – Recettes affectées à une fin donnée Les concepts de réserves qui sont assujetties à des restrictions externes sont déclarés comme recettes différées. La réglementation des réserves a été remplacée par le Règlement de lOnt. 193/10, Recettes affectées à une fin donnée. Les dispositions englobantes sur les revenus relatifs aux subventions pour les besoins des élèves, p. ex., éducation de l'enfance en difficulté, vérification interne, qui faisaient autrefois partie du règlement sur les subventions pour les besoins des élèves, ont été transférées dans ce règlement.

9 Grants for Student Needs 9 Règlement – Recettes affectées à une fin donnée Tient compte des restrictions sur la réfection des écoles, y compris la partie affectée à la réfection des écoles du Fonds de réserve pour les installations destinées aux élèves au 31 août Inclut une disposition qui permet à l'allocation pour réfection des écoles d'être appliquée à l'écart de l'amortissement/ACR (apport en capital reporté) associé aux dépenses d'immobilisation relatives à la réfection des écoles. Les restrictions relatives à l'amélioration de l'état des écoles, une nouvelle source de financement fournie à compter de , sont abordées. C'est semblable à la réfection, sauf que les dépenses doivent satisfaire les critères du code de comptes et du guide des immobilisations corporelles mineures.

10 Grants for Student Needs 10 Règlement – Subventions pour les besoins des élèves, Pour mettre en œuvre l'article 231 modifié de la Loi, les recettes de fonctionnement sont définies dans l'article 12 du règlement sur les subventions pour les besoins des élèves (règl, 196/10). Nouvelle disposition introduite, article 57 – Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures. Exige des conseils qu'ils utilisent 2,5 % des allocations de financement aux immobilisations corporelles mineures avant d'utiliser le solde à d'autres fins. Cela a été mis en œuvre afin de pouvoir inclure le financement consacré aux immobilisations corporelles mineures dans le ACR.

11 Grants for Student Needs 11 Norme comptable Paiements de transfert

12 Grants for Student Needs 12 Norme relative aux paiements de transfert En février 2011, le CCSP a publié la norme révisée sur les paiements de transfert (SP 3410). Cette norme explique la manière de comptabiliser les paiements de transfert. Lorsqu'un conseil a un passif résultant dune obligation relative à un paiement de transfert reçu pour acquérir ou développer des immobilisations corporelles servant à fournir des services pendant un nombre d'années déterminé, ce passif doit être diminué et un montant équivalent de revenu doit être comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies (SP 3410, alinéas 23 et 25). Ce passif est appelé apport en capital reporté (ACR) dans le reste de la formation et documents de SIFE.

13 Grants for Student Needs 13 ACR et biens non amortissables (p. ex., terrains) Le traitement des biens non amortissables (p. ex. un terrain) dans le chapitre SP 3410 est différent de lapplication actuelle dans les prévisions budgétaires révisées de Selon la norme actualisée, les paiements de transfert relatifs à des biens non amortissables devraient être comptabilisés dans les revenus lorsque lactif est acquis (chapitre SP 3410, alinéa 27). Les formulaires des états financiers ont été mis à jour afin d'exclure les biens non amortissables de l'ACR. Les règlements ont été mis à jour afin d'inclure les revenus reçus pour les terrains dans Excédents accumulés – Non disponible pour la conformité

14 Grants for Student Needs 14 Comité technique de l'ICAO Le 7 juillet 2011, le ministère de l'Éducation a rencontreé un comité technique de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario (ICAO) afin de discuter de la mise en œuvre des paiements de transfert dans le secteur des conseils scolaires. La note de service 2011:B8 (Application de la norme comptable révisée relative aux paiements de transfert) comprend les diapositives présentées lors de la réunion, plus la description d'un des enjeux observés.

15 Grants for Student Needs 15 Application des paiements de transfert Dans l'ensemble, le plan d'application du Ministère se conforme très clairement à la norme en matière de paiements de transfert. Les conseils ont un passif relatif aux paiements de transfert actuels et futurs pour les immeubles et les immobilisations corporelles mineures (ICM). Par conséquent, le chapitre SP 3410 peut être appliqué et l'ACR comptabilisé. Toutefois, le traitement des recettes tirées d'impôts fonciers qui ont servi au financement de la construction de biens amortissables (c.-à-d. d'un immeuble ou d'un ajout à un immeuble) était peu concluant. Le plan d'application était l'élément central des séances de formation avec les vérificateurs externes des conseils au début du mois de septembre Les diapositives suivantes présentent l'enjeu relatif aux recettes tirées d'impôts fonciers et présentent une solution.

16 Grants for Student Needs 16 Immobilisations financées par l'entremise d'impôts fonciers Avant 1998, les conseils scolaires pouvaient avoir recours aux recettes tirées d'impôts fonciers pour financer la construction de biens amortissables. Généralement, le chapitre SP 3510 (Recettes fiscales) sapplique pour déterminer la façon de comptabiliser cette source de revenus. La province et les conseils scolaires comptent un ensemble unique de circonstances qui font en sorte que le Ministère estime qu'il est approprié dinclure ces montants dans les ACR. Ces circonstances ont été décrites de façon détaillée dans la note de service 2011:B8. En 1998 la gestion relative aux biens immobiliers des conseils scolaires a beaucoup changé. Les états financiers devraient refléter cette réalité.

17 Grants for Student Needs 17 Immobilisations financées par l'entremise d'impôts fonciers (suite) D'un point de vue des coûts et des avantages, il n'est pas raisonnable, ou nécessairement possible, de calculer les apports en capital issus d'impôts fonciers, et il n'est donc pas possible d'exclure ces montants du solde d'ouverture des ACR. Généralement, dans une telle situation, la norme comptable serait appliquée prospectivement; toutefois, le Ministère a demandé aux conseils d'appliquer de façon rétroactive les dispositions du chapitre SP Cela a été fait : pour s'assurer que les états financiers sont pertinents, peuvent être compris par les utilisateurs et peuvent être comparés d'une période à l'autre, conformément au chapitre SP 1000, alinéa 24. pour respecter l'application des immobilisations corporelles. Puisque les conseils n'ont plus le pouvoir d'imposition depuis 1998, il ne s'agit là que d'une question de transition. Compte tenu des points ci-dessus, le Ministère est davis quil est approprié dinclure le solde douverture lié aux contributions tirées des recettes fiscales dans les ACR.

18 Grants for Student Needs 18 Rapport de vérification et note relative à la méthode comptable Les états financiers des conseils scolaires seront présentés en vertu d'un référentiel à usage particulier reposant sur le principe de l'image fidèle. Voir le modèle de rapport de vérification fourni. Les états financiers seront vérifiés conformément à la note 1 aux états financiers, qui décrit les principes comptables. Voir l'exemple de note 1 fourni.

19 Grants for Student Needs 19 Apport en capital reporté

20 Grants for Student Needs 20 Ordre du jour Récapitulatif des ACR Qu'est-ce qui fait partie des ACR? Qu'est-ce qui ne fait pas partie des ACR? Redressement du solde d'ouverture Intérêt sur le fonds d'amortissement Contributions de tiers Suivi des informations

21 Grants for Student Needs 21 Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui fait partie des ACR? Les transferts de capital de source gouvernementale ou non gouvernementale qui sont utilisés pour des biens amortissables sont comptabilisés dans les ACR. La justification des paiements de transfert a fait l'objet d'une discussion plus tôt dans la séance. La justification des paiements de transfert de source non gouvernementale est présentée dans le diaporama joint à la note de service 2011:B8 (Application des paiements de transfert). Ces paiements sont des dons, qui sont généralement des montants non matériels. Les sources de financement incluses dans les ACR sont présentées dans le tableau 3 (Dépenses en immobilisations). Les voici : NP et LPA autre Réfection des LPA Destinées aux jardins d'enfants à temps plein Locaux temporaires Efficacité énergétique dans les écoles – Immobilisations Énergie renouvelable – Immobilisations Réfection des écoles IC mineures Fonds générés par les écoles Produits de l'aliénation Autre

22 Grants for Student Needs 22 Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui fait partie des ACR? (suite) La catégorie « Autre » inclut les transferts de capital qui ne sont pas indiqués dans le tableau 3. Ces montants proviennent du tableau 5.1 (Apports en capital reportés). Les voici : Autres subventions du ministère de l'Éducation Autres subventions provinciales Subventions du gouvernement fédéral Autres revenus reporté provenant de tiers

23 Grants for Student Needs 23 Récapitulatif des ACR : Qu'est-ce qui ne fait pas partie des ACR? Les « dépenses en immobilisations non prises en charge » sont des dépenses relatives aux IC amortissables qui ne sont pas justifiées par un apport en capital. Elles correspondent à la valeur des immobilisations corporelles amortissables moins le solde des ACR. Exemple de dépenses en immobilisations non prise en charge : L'excédent accumulé utilisé pour financer un projet d'immobilisations amortissable Les subventions de fonctionnement dépensées sur le capital amortissable (Notez que la subvention pour la réfection des écoles, correspondant à jusqu'à 2,5 % du total de l'allocation de fonctionnement utilisée pour les immobilisations corporelles mineures et tout coût d'intérêt capitalisé sont désignés comme subventions d'immobilisations). Intérêt sur le fonds d'amortissement Le manque à gagner résultant relatif aux revenus des ACR est géré par l'entremise d'un rajustement à des fins de conformité.

24 Grants for Student Needs 24 ACR : Redressement du solde d'ouverture Les formulaires budgétaires pour étaient basés sur le troisième exposé-sondage relatif aux paiements de transfert. Entre les prévisions budgétaires de et les états financiers pour , des changements et des correctifs ont été apportés aux formulaires en raison de la publication de la norme sur les paiements de transfert. En raison de ces changements, les dépenses d'immobilisations non pris en charge pour septembre 2010 calculées sur le modèle daffectation des subventions dimmobilisations ont été révisées. Au milieu du mois de mai 2011, les conseils scolaires ont reçu une version préliminaire révisée du modèle d'affectation des subventions d'immobilisations et auront reçu la version finale d'ici la fin de ces séances de formation. Pour la plupart des conseils, il ny aura pas un impact significatif dans les montant débiteur-Province de lOntario, cependant, pour certains conseils, il peut.

25 Grants for Student Needs 25 ACR : Redressement du solde d'ouverture (suite) Changements/correctifs apportés au calcul des dépenses d'immobilisations non pris en charge pour le 1 er septembre 2010 : Est exclu des ACR - L'intérêt sur le fonds d'amortissement qui devrait être accumulé pendant la durée des fonds d'amortissement, conformément à l'entente sur les fonds d'amortissement. Sont exclus des ACR – Les apports en capital constatés pour l'achat d'un terrain. Sont exclus des ACR - Les montants engagés à partir des excédents accumulés en pour le capital qui devait être dépensé pour des immobilisations corporelles avant le 31 août Sont inclus dans les ACR – Les apports ne provenant pas de tiers relatifs aux dépenses en immobilisations prises en charge en utilisant les sources de financement relatives au jardin d'enfants à temps plein ou aux financements des immobilisation 120 millions de dollars qui ont été exclues des ACR par erreur dans le modèle d'affectation des subventions d'immobilisations.

26 Grants for Student Needs 26 Intérêt sur le fonds d'amortissement Le Ministère a passé en revue l'approche des fonds d'amortissement utilisée dans le cadre des prévisions budgétaires de et a déterminé que le traitement comptable n'était pas conforme au chapitre SP Les intérêts gagnés du fonds d'amortissement doivent être reconnue dans les revenus au moment où ils sont gagnés. Les formulaires d'états financiers pour (et les prévisions budgétaires de ) ont été modifiés afin d'exclure des ACR les intérêts gagnés du fonds d'amortissement. Les intérêts gagnés du fonds d'amortissement seront inclus dans l'excédent accumulé au fur et à mesure où il devient une affectation interne.

27 Grants for Student Needs 27 Intérêts du fonds d'amortissement (suite) Le manque à gagner à des fins de conformité attribuable à l'exclusion des intérêts du fonds d'amortissement des ACR sera géré par les intérêts générés par le fonds d'amortissement (tableau 5.5). L'intérêt du fonds d'amortissement gagné dans les premières années peut être insuffisant, provoquant un déficit dans la conformité pour lannée. Dans les années ultérieures, lintérêt dépassent le manque à gagner, provoquant un excédent de l'exercice en conformité. Déficits dans les premières années et des excédents dans les années ultérieures ne sont que les différences déchelonnement. Comme la plupart des fonds d'amortissement ont une vie plus courte que celle des actifs pris en charge par les fonds d'amortissement, à l'échéance du fonds d'amortissement, il ya normalement un surplus accumulé attribuable aux intérêts des fonds damortissement. Cet excédent accumulé sera utilisé pour couvrir le déficit de conformité après l'échéance du fonds d'amortissement. Tout gain excédentaire relatif au fonds d'amortissement peut être utilisé à d'autres fins de fonctionnement, une fois satisfaite l'exigence de remboursement des fonds d'amortissement (globalement).

28 Grants for Student Needs 28 Incidence de la conformité et du CCSP ($) (années) 0 (2,5) 2,5 1,5 Amortissement 40 Note : contributions totales de 60 $ incluses dans les ACR, puis amorties sur 40 ans. Intérêts annuels du fonds d'amortissement constatés dans les revenus sur 25 ans. 25 ACR Intérêts du fonds d'immobilisation

29 Grants for Student Needs 29 ACR : Contributions de tiers Deux nouvelles lignes ont été ajoutées pour déterminer la partie du solde des ACR relative à des tiers (tableau 5.3, poste 2.4) et les apports en capital ne provenant pas de tiers (tableau 5.3, poste 2.5). Requises à des fins de consolidation par le Ministère Les montants provenant de tiers sont : gouvernement fédéral fonds générés par les écoles pour les immobilisations dons au niveau du conseil scolaire pour les immobilisations autres montants provenant de tiers spécifiés par le conseil scolaire

30 Grants for Student Needs 30 ACR : Suivi des informations Si l'information sur les ACR pour les biens acquis avant le 1 er septembre 2010 est disponible par bien, les conseils scolaires sont encouragés à assurer le suivi des informations pour chaque bien. À partir du 1 er septembre 2010, les conseils scolaires sont tenus de faire le suivi des ajouts, des aliénations et des amortissements des ACR pour chaque actif (y compris les apports en capital provenant de tiers et ne provenant pas de tiers).

31 Grants for Student Needs 31 Excédent/(déficit) accumulé Septembre 2011 Séances dinformation du CSD

32 Grants for Student Needs 32 Aperçu des changements Suppression du retraitement des éléments RPC et AE Ajout du nouveau poste 2.8.1, Intérêts du fonds damortissement engagé Déplacement de Projets dimmobilisations engagés, qui passe de Non disponible aux fins de conformité à affectation interne Ajout du nouveau poste 4.7, Revenus comptabilisés pour les terrains Suppression du poste 4.9 des états financiers , Partie du produit de laliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés

33 Grants for Student Needs 33 Colonne du solde douverture La colonne du solde douverture au 1 er septembre 2010 sera intégrée en fonction des soldes de fermeture de figurant au tableau 5, sous réserve des modifications.

34 Grants for Student Needs 34 Résumé des changements apportés Suppression du poste concernant le retraitement des éléments RPC et AE Transfert au poste 1.1 : Total de lexcédent de fonctionnement accumulé Intérêts gagnés du fonds damortissement engagé Nouveau poste Les données de ce poste viennent du tableau 5.5, Liste des projets dimmobilisations engagés financés par lexcédent accumulé Représente lintérêt gagné sur les fonds damortissement qui servira à rembourser la dette associée ainsi que les revenus servant à compenser les dépenses damortissement de la partie non financée des actifs liés aux débentures à fonds damortissement. Projets dimmobilisations engagés Inscrits en au poste 4.10 : Non disponible aux fins de conformité Montant inscrit cette année au poste : affectation interne Les données de ce poste viennent également du tableau 5.5 Le montant correspond à lexcédent accumulé engagé pour financer la partie non financée du projet et pour compenser les dépenses damortissement de la partie non financée des actifs.

35 Grants for Student Needs 35 Résumé des changements apportés (suite) Revenus comptabilisés pour les terrains Nouveau poste 4.7 : Revenus comptabilisés pour les terrains Découle du tableau 5.6A – Continuité des revenus comptabilisés pour lachat de terrains Le tableau 5.6 a été ajouté en raison de la norme sur les transferts gouvernementaux (PS3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) Cette norme autorise les ACR en rapport avec lachat ou lacquisition de biens amortissables, mais non en rapport avec lacquisition de biens non amortissables, comme des terrains Auparavant, le Ministère considérait les revenus fonciers comme des ACR, cependant, en raison de la publication de la nouvelle norme, les revenus devant servir à lachat de terrains sont exclus des ACR Le solde douverture est redressé de façon à exclure les revenus fonciers, et ce montant est transféré dans lexcédent accumulé aux fins de conformité avec le poste 4.7 du tableau 5

36 Grants for Student Needs 36 Résumé des changements apportés (suite) Produits daliénation Le poste 4.9 (Partie du produit de laliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés) sera transféré au tableau 5.1, revenu reporté, poste 2.25 (bâtiment scolaire), poste 2.26 (Coûts de réparations prohibitifs) ou poste 2.27 (Autres) En raison de la mise en œuvre des ACR en , le traitement des produits daliénation sera différent En , lors de laliénation dun actif, seul le gain sur la vente était transféré au revenu reporté En , lors de laliénation dun actif, le gain et les apports en capital antérieurs sont transférés au revenu reporté Pour effectuer le retraitement du solde de lexcédent accumulé au 1 er septembre 2010, les conseils transféreront ce montant de lexcédent accumulé au revenu reporté Lhypothèse de cette transaction est que les aliénations antérieures étaient entièrement compensées (c.-à-d. que le solde des ACR aurait été égal à celui des immobilisations)

37 Grants for Student Needs 37 Résumé des changements apportés (suite) Les postes 4.6 (Dette), 4.7 (Financement non permanent), et 4.8 (À recevoir de la province) pour ne figurent plus au tableau. La somme de ces montants représente lancien montant des ACR avant les rajustements requis pour exclure les terrains et les intérêts du fonds damortissement engagés gagnés à partir des ACR. Ce montant est désormais séparé en trois composants et quatre postes : Le montant rajusté des ACR – poste 4.5 (IC nettes sauf les terrains) venant du tableau 3C des ACR et le poste 4.6 (Dette non soutenue au 31 août 2010) venant du modèle daffectation des subventions dimmobilisations approuvé Le poste (Intérêts du fonds damortissement engagé), venant du tableau 5.5 Le poste 4.7 (Revenus comptabilisés pour les terrains), venant du tableau 5.6A

38 Grants for Student Needs 38 Tableau 5.5 Ce tableau a été renommé et est maintenant intitulé Liste des projets d'immobilisations engagés financés par l'excédent accumulé. Il est utilisé pour faire le suivi : des projets d'immobilisations amortissables réservés (comme dans les formulaires précédents) les intérêts gagnés du fonds d'amortissement engagé (nouveau). Intérêts gagnés du fonds d'amortissement Constatés dans les revenus, pas dans les ACR Le tableau 5.5 amène les intérêts du fonds d'amortissement (gagnés et à gagner en vertu de l'entente relative aux débentures) sous Aux fins de conformité sur la durée de vie restante (DVR) moyenne des immobilisations corporelles amortissables au 31 août 2010 Le montant sert à couvrir l'amortissement de la partie non prise en charge de l'actif associé (c.-à-d. la différence entre le montant de l'actif et le total des apports au fonds d'amortissement dans le cadre de l'entente relative aux règlements administratifs/débentures). Les conseils scolaires peuvent modifier la DVR moyenne afin de refléter la DVR des actifs pris en charge par le fonds d'amortissement. Une fois que le conseil scolaire a satisfait aux exigences contractuelles associées aux intérêts du fonds d'amortissement, l'excédent du revenu n'est pas affecté et est présenté sous Aux fins de conformité. Cela est calculé globalement pour tous les fonds d'amortissement détenus par le conseil scolaire.

39 Grants for Student Needs 39 Tableau 5.6A – Revenus comptabilisés pour l'achat de terrains Il s'agit d'un nouveau tableau qui assure le suivi des revenus pour l'achat de terrains présentés dans le tableau 5. Ces montants étaient précédemment inclus dans les ACR (tableau 5.3), mais sont désormais présentés dans Excédent accumulé Non disponible aux fins de conformité, poste 4.7 du tableau 5. Les revenus au cours de l'année pour les dépenses pour l'achat de terrains pour l'année courante sont tirés du tableau 3. Le conseil scolaire doit déclarer les revenus au cours de l'année pour les dépenses antérieures non prises en charge sur les terrains Après la vente, les revenus constatés pour les terrains vendu sont retirés de cette ligne. Les conseils scolaires peuvent également engager une partie de leur excédent accumulé pour l'achat de terrains, ce qui aurait pour effet de faire augmenter cette ligne.

40 Grants for Student Needs 40 Tableau 5.6B - Déficit des immobilisations lié aux terrains Il s'agit d'un nouveau tableau qui assure le suivi du déficit des immobilisations lié aux terrains. La différence entre la valeur comptable des terrains (sous ACR et actif financier, le cas échéant) et les revenus constatés dans le tableau 5.6A est égale au déficit des immobilisations lié aux terrains. Ce montant sera utilisé dans le modèle d'analyse des immobilisations.

41 Grants for Student Needs 41 Retraitement de périodes antérieures Septembre 2011 Séances dinformation du CSD

42 Grants for Student Needs 42 Retraitement des ACR de lannée antérieure Pour dresser le bilan, létat des résultats dexploitation, létat des flux de trésorerie et létat de lévolution de la dette nette, il est nécessaire de connaître les chiffres comparatifs de la période antérieure. Avec la mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR) au 1 er septembre 2010, pour dresser leur bilan, les conseils disposeront des chiffres comparatifs des ACR de la période antérieure. Pour les trois autres tableaux, il est nécessaire de connaître les données de lamortissement des ACR (ou revenus dACR) de lexercice pour recalculer les chiffres comparatifs. Comme ce montant nétait pas exigé pour les états financiers de lexercice , il sera calculé selon une hypothèse raisonnable afin de faciliter la production de rapports comparatifs.

43 Grants for Student Needs 43 Bilan : ACR La colonne du bilan de sera retraitée pour indiquer le solde des ACR au 31 août Les conseils navaient pas dACR dans leurs états financiers de , mais ils en connaissent la valeur au 1 er septembre Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils transféreront un montant de lexcédent accumulé aux ACR. Par exemple, un conseil rapporte un solde des ACR sélevant à 50 M$ au 31 août /1 er septembre Dans la colonne de , la somme de 50 M$ sera transférée de lexcédent accumulé aux ACR.

44 Grants for Student Needs 44 Bilan : revenu reporté La colonne de du bilan sera retraitée pour indiquer le solde des revenus reportés au 31 août En , si un conseil vendait un actif, seul le gain réalisé était inscrit dans les revenus reportés des états financiers. Avec la mise en œuvre des ACR, les apports en capital antérieurs sont également inscrits dans les revenus reportés (écritures de journal affichées ailleurs dans le diaporama). En , certains conseils ont inscrit ce montant dans lexcédent accumulé au tableau 5, poste 4.9 (Partie du produit de laliénation liée à la valeur comptable nette des biens aliénés). On suppose que le bien aliéné était amortissable et financé entièrement par lapport de capitaux*. Dans la colonne de , ce montant sera transféré de lexcédent accumulé aux ACR. * Sur lensemble du secteur, cette hypothèse est raisonnable. Si la situation de votre conseil diffère sensiblement, veuillez communiquer avec le Ministère pour recevoir des directives.

45 Grants for Student Needs 45 Bilan : revenu reporté Présumons, par exemple, que le montant inscrit au tableau 5, poste 4.9 pour était de 3 M$. Le montant 3 M$ sera transféré de lexcédent accumulé aux revenu reporté dans la colonne de Bilan consolidé (simplifié) RetraitéAvant retraitement Actifs financiersx $ $ ACRx $ $0 $ Revenu reportéx $ $ $ Autres passifsx $ $ Actifs non financiers x $ $ Excédent accumulé x $ $ $

46 Grants for Student Needs 46 Calcul du retraitement des ACR pour lannée antérieure Voici la formule de continuité des ACR : ACR au 1 er septembre Ajouts en Aliénations en Revenus dACR en = ACR au 31 août 2010

47 Grants for Student Needs 47 Calcul des revenus dACR pour lexercice antérieur Pour , les conseils connaissent la valeur de lamortissement de leurs immobilisations corporelles. Les conseils peuvent également évaluer la partie de leurs immobilisations corporelles qui a été financée par des ACR en Pour ce faire, les conseils divisent le solde dACR au 1 er septembre 2010 par le solde des immobilisations corporelles (terrains exclus) à cette même date. Les conseils multiplient ensuite ce pourcentage par le montant damortissement des immobilisations en pour connaître lamortissement des ACR. Présumons, par exemple, quun conseil présente les données suivantes : amortissement des immobilisations corporelles en = $ solde des immobilisations corporelles (terrains exclus) au 1 er septembre 2010 = $ solde dACR au 1 er septembre 2010 = $ Le pourcentage des immobilisations corporelles qui a été financé par des ACR est calculé comme suit : $/ $ = 97 %. Lamortissement estimé des ACR pour est calculé comme suit : $ x 97 % = $. Ce revenu sera inscrit dans létat des résultats dexploitation retraité.

48 Grants for Student Needs 48 Calcul des revenus dACR pour lexercice antérieur Présumons lajout des données suivantes : Ajouts en = $ Aliénations en = $ Les ajouts de biens amortissables totalisent 1,5 M$ au cours de lexercice, et si lon présume quils étaient entièrement financés par des apports en capital, le conseil aurait donc reçu 1,5 M$ en ACR au cours de lexercice. Puisquil figure comme ACR, ce revenu sera retraité comme une exclusion de létat des résultats dexploitation. Les aliénations des actif amortissables totalisent 3 M$ au cours de lexercice, et si lon présume quils étaient entièrement financés par des ACR*, le conseil aurait donc aliéné 3 M$ dACR au cours de lexercice. La réduction de 3 M$ des ACR a causé une augmentation de 3 M$ au revenu reporté. (Laugmentation du revenu reporté est expliquée à la diapositive 43.) * Sur lensemble du secteur, cette hypothèse est raisonnable. Si la situation de votre conseil diffère sensiblement, veuillez communiquer avec le Ministère pour recevoir des directives.

49 Grants for Student Needs 49 Calcul du retraitement des ACR pour lannée antérieure Daprès lexemple des diapositives précédentes, on peut extrapoler comme suit le solde douverture des ACR au 1 er septembre 2009 : ACR au 1 er septembre 2009 = ACR au 31 août Ajouts en Aliénations en Revenus dACR en = 50 M$ - 1,5 M$ + 3 M$ + 2 M$ = 53,5 M$ Par conséquent, la variation des ACR du 1 er septembre 2009 au 31 août 2010 est de (3,5 M$). Ce montant figurera dans létat des flux de trésorerie.

50 Grants for Student Needs 50 Tableau comparatif de létat des résultats dexploitation La colonne de de létat des résultats dexploitation sera retraitée de façon à inclure les revenus dACR de lexercice , et à exclure les revenus qui figurent à titre damortissement des ACR. Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils augmenteront leurs revenus dACR, daprès les calculs de la diapositive précédente (ex., 2 M$). Les conseils réduiront leurs subventions provinciales dun montant équivalant à leurs ajouts de biens amortissables en (ex., 1,5 M$). État des résultats dexploitation consolidé (simplifié) RetraitéAvant retraitement Revenus dACRx $ $0 $ Subventions provinciales x $ $ $ Autres revenusx $ $ Dépensesx $ $ Excédent/(déficit) annuel x $ $ $

51 Grants for Student Needs 51 Tableau comparatif de létat des flux de trésorerie La colonne de de létat des flux de trésorerie sera retraitée. Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils devront : Ajuster leur excédent/déficit annuel en fonction des calculs précédents. Inscrire à la ligne des ACR le montant des ajouts (1,5 M$), celui des aliénations (3 M$) et les revenus dACR (2 M$), pour une diminution nette de 3,5 M$. Inscrire le montant des aliénations à la ligne du revenu reporté (3 M$). Notons que le retraitement naffecte pas les variations de la trésorerie. État des flux de trésorerie consolidé (simplifié) RetraitéAvant retraitement Excédent /(déficit) annuel x $ $ $ ACRx $( $)0 $ Revenu reportéx $ $ $ Autres catégoriesx $( $) Variations de la trésorerie/contre- valeurs x $( $)

52 Grants for Student Needs 52 État de la variation de la dette nette La colonne de de létat de la variation de la dette nette sera retraitée. Pour effectuer un retraitement au 31 août 2010, les conseils devront : Ajuster leur excédent/déficit annuel en fonction des calculs précédents. État de la variation de la dette nette consolidé (simplifié) RetraitéAvant retraitement Excédent /(déficit) annuel x $ $ $ Activités des immobilisations corporelles x $( $) Activités des autres actifs non financiers x $0 $ (Augmentation) diminution de la dette nette x $( $)( $)

53 Grants for Student Needs 53 Produit des aliénations

54 Grants for Student Needs 54 Produit des aliénations En raison de linclusion des apports en capital reportés (ACR) dans les états financiers de , le traitement du produit des aliénations des immobilisations corporelles changera. En , une partie des apports en capital liés à la valeur comptable nette des actifs aliénés est déjà comptabilisée et comprise dans lexcédent accumulé. Seul le gain sur la vente est comptabilisé pour lexercice sous la forme de revenus ou transféré comme revenus reportés. En , une partie des apports de capital liés à la valeur comptable nette des actifs aliénés a été retraitée et comptabilisée comme revenus reportés. Au moment de laliénation, le gain et la valeur comptable nette des actifs aliénés doivent être comptabilisés comme des revenus ou transférés aux revenus reportés. Le traitement dépendra de la disponibilité éventuelle dinformation sur les ACR pour les actifs aliénés. Il est possible que linformation relative aux ACR des actifs spécifiques ne soit pas disponible pour les actifs achetés avant le 1 er septembre 2010 car, avant cette date, les ACR étaient calculés de façon agréger. Linformation relative aux ACR des actifs spécifiques sera disponible pour les actifs achetés le 1 er septembre 2010 et après cette date, car les conseils sont tenus de garder compte de cette information depuis

55 Grants for Student Needs 55 Écritures de journal relatives au produit des aliénations - Aperçu Les diapositives suivantes présentent les écritures de journal respectives relatives au produit des aliénations pour les éléments suivants : Actifs non affectés (immobilisations corporelles mineures (IC mineures)) – biens communs Actifs non affectés (IC mineures) – biens non communs/non regroupés Actifs amortissables affectés (bâtiments) Actifs non amortissables affectés (terrains) Chaque scénario sera présenté en fonction de la disponibilité de linformation sur les ACR (actifs achetés avant ou après le 1 er septembre 2010) et vendus soit avec un gain ou une perte.

56 Grants for Student Needs 56 Produit des aliénations : IC mineures Les IC mineures sont des actifs qui ne sont pas un bien immeuble (terrains ou bâtiments); elles comprennent généralement des biens communs et des biens non communs. Le produit des aliénations des IC mineures nest pas affecté par la réglementation et doit être comptabilisé dans les revenus de lexercice. Biens communs Exemples : équipements 5 et 10 ans, ordinateurs, meubles. Les biens communs ont une disposition réputée à la fin de leur vie utile. La disposition des actifs individuels nest généralement pas comptabilisé. Si les biens sont aliénés avant la fin de leur vie utile, le produit (le cas échéant) sera inscrit comme des revenus. Lécriture de journal serait la suivante : Dt :encaisse X Ct :revenuX

57 Grants for Student Needs 57 Produit des aliénations : IC mineures Biens non communs Léquipement – 15 ans et les véhicules sont inscrits en tant quactifs individuels. Les écritures de journal pour les IC mineures non communes sont décrites sur les pages suivantes. IC mineures non communes achetées après le 1 er sept (gain) IC mineures non communes achetées après le 1 er sept (perte) IC mineures non communes achetées avant le 1 er sept (gain) IC mineures non communes achetées avant le 1 er sept (perte)

58 Grants for Student Needs 58 IC mineures non communes achetées après le 1 er sept (gain) Depuis le 1 er septembre 2010, les conseils doivent garder compte de linformation sur les ACR pour chaque actif individuel. Par conséquent, les conseils devraient être capable de fournir linformation sur les ACR relative à chaque actif individuel. Supposons que les IC mineures ont été achetées après le 1 er septembre 2010, et quelles sont ensuite vendues à une date future, au moment de laliénation, linformation suivante est disponible : Valeur comptable nette = 8 / ACR = 6 / Produit des aliénations = 9 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif dans les livres comptables. Dt :encaisse 9 Ct :valeur comptable nette8 Ct :gain 1 Le gain de 1 $ est ajouté au revenu. ÉJ 2 : Pour retirer les apports en capital reportés des livres comptables. Dt :ACR6 Ct :revenu6 Limpact net sur lexcédent accumulé est une augmentation de 7 $. Cela comprend des revenus de 6 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain de 1 $. La différence (2 $) entre limpact net sur lexcédent accumulé (7 $) et lencaisse réelle tirée de laliénation (9 $) représente les dépenses en immobilisations non prises en charge/non supportées pour lactif, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette moins les ACR.

59 Grants for Student Needs 59 IC mineures non communes achetées après le 1 er sept (perte) Supposons que les IC mineures mentionnées précédemment sont maintenant vendues à une perte. Valeur comptable nette = 8 / ACR = 6 / produit des aliénations = 7 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse7 Dt :perte sur laliénation1 Ct :valeur comptable nette8 Une perte de 1 $ est comptabilisée dans létat des résultats. ÉJ 2 : Pour retirer les apports en capital reportés des livres comptables. Dt :ACR6 Ct :revenu6 Limpact net sur lexcédent accumulé est de 5 $. Cela comprend des revenus de 6 $ tirés des apports en capital antérieurs moins la perte de 1 $. La différence (2 $) entre limpact net sur lexcédent accumulé (5 $) et lencaisse réelle tirée de laliénation (7 $) représente la portion non supportée de lactif, laquelle correspond à la valeur comptable nette moins les ACR.

60 Grants for Student Needs 60 IC mineures non communes achetées avant le 1 er sept (gain) Le solde des ACR pour les actifs achetés avant le 1 er septembre 2010 est établi sur une base agrégée selon les biens communs et les conseils ne possèdent pas dinformation spécifique sur les ACR relatifs à chaque actif individuel. Nous assumerons que toutes dépenses en immobilisations non prises en charge/non supportées jusquau 1 er sept seront attribuées aux actifs de bâtiments et terrains seulement. Ce qui veut dire que toutes les IC mineures achetées avant le 1 er sept seront prises en considération comme étant pleinement supportées. Supposons quune IC mineure achetée avant le 1 er septembre 2010 est vendue en et linformation suivante est disponible: Valeur comptable nette = 3 / ACR = 3 / produit des aliénations = 4

61 Grants for Student Needs 61 IC mineures non communes achetées avant le 1 er sept (gain) Les écritures de journal pour laliénation de lactif seraient: ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse 4 Ct :valeur comptable nette3 Ct :gain 1 Un gain de 1 $ est comptabilisé dans létat des résultats. ÉJ 2 : Pour retirer les apports en capital reportés des livres comptables. Dt :ACR3 Ct :revenu3 Limpact net sur lexcédent accumulé est de 4 $. Cela comprend des revenus de 3 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain de 1 $. Il ny a pas de différence entre limpact net sur lexcédent accumulé et le produit des aliénations réel, car le montant des ACR est présumé être le même que la valeur comptable nette aliénée, ce qui signifie quil ny a pas de dépenses non prises en charge pour lactif.

62 Grants for Student Needs 62 IC mineures non communes achetées avant le 1 er sept (perte) Supposons que lactif est maintenant vendu avec une perte. Valeur comptable nette = 3 / ACR = 3 / produit des aliénations = 2 Les écritures de journal pour laliénation de lactif seraient : ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse2 Dt :perte 1 Ct :valeur comptable nette3 Une perte de 1 $ est comptabilisée dans létat des résultats. ÉJ 2 : Pour retirer les ACR des livres comptables. Dt :ACR3 Ct :revenu3 Limpact net sur lexcédent accumulé est maintenant de 2 $. Cela comprend des revenus de 3 $ tirés des apports en capital antérieurs moins la perte de 1 $. Il ny a pas de différence entre limpact net sur lexcédent accumulé et le produit des aliénations réel, car le montant des ACR est présumé être le même que la valeur comptable nette aliénée, ce qui signifie quil ny a pas de dépenses non prises en charge pour lactif.

63 Grants for Student Needs 63 Actifs amortissables affectés (bâtiments) - Aperçu Les produits daliénation tirés de laliénation de bâtiments sont affectés en vertu du Règlement de lOntario 193/10. Tous les produits, y compris le gain et la partie liée à la valeur comptable nette aliénée, doivent être reportés à des fins dimmobilisations futures. Si un bâtiment est aliéné avec perte, la perte sur laliénation doit être comptabilisée comme une dépense au cours de lexercice pour la période où elle se produit. Ensuite, le montant équivalent au perte doit être comptabilisé à lACR et transféré aux revenus plutôt que comme des revenus reportés. La raison est que le montant qui sera dépensé pour lachat futur dactifs doit tenir compte de la perte subie, autrement ce montant serait gonflé. Limpact net sur létat des résultats est zéro, car la perte est équivalente aux revenus transférés lors de lécriture du ACR aliénés.

64 Grants for Student Needs 64 Bâtiment acheté après le 1 er septembre 2010 (vendu avec gain) Pour les bâtiments achetés après le 1 er septembre 2010, les conseils sont tenus de faire tenir compte des ACR par actif individuel; alors ils devraient avoir de linformation spécifique sur les ACR relatifs aux actifs individuels. Présumons quun bâtiment a été acheté après le 1 er septembre 2010, et quil est ensuite vendu à une date future. Linformation suivante est disponible. Valeur comptable nette = 25 / ACR = 24 / Produit des aliénations = 35 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse35 Ct :valeur comptable nette25 Ct :revenu reporté 10 Le gain de 10 $ est ajouté au revenu reporté. ÉJ 2 : Pour retirer les ACR dans les livres comptables. Dt :ACR24 Ct :revenu reporté24 Limpact net sur le revenu reporté est de 34 $. Cela comprend 24 $ tirés des apports en capital antérieurs plus le gain de 10 $. Pour lachat dun bien futur, un montant de 34 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur les revenus reportés (34 $) et lencaisse réelle tirée de laliénation (35 $) représente les dépenses en immobilisations non prises en charge (1 $ = valeur comptable nette de 25 $ moins les ACR de 24 $) pour lactif. Si les dépenses en immobilisations non prises en charge sont financées par la dette non prise en charge, le montant de 1 $ serait disponible pour faire un versement sur cette dette. Si les dépenses en immobilisations non prises en charge ont été financées par lexcédent accumulé connexe en montants dimmobilisations engagés, cette somme serait classée comme « disponible aux fins de conformité ».

65 Grants for Student Needs 65 Bâtiment acheté après le 1 er sept (vendu avec perte) Présumons que le bâtiment mentionné ci-dessus est maintenant vendu avec perte. Valeur comptable nette = 25 / ACR = 24 / Produit des aliénations = 18 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse18 Dt :perte sur aliénation 7 Ct :valeur comptable nette25 Une perte de 7 $ est comptabilisée dans létat des résultats. ÉJ 2 : Pour comptabiliser les revenus tirés des ACR pour le même montant que la perte encourue. Dt : ACR 7 Ct : revenu 7 ÉJ 3: Pour retirer le solde restant des ACR des livres comptables. Dt :ACR17 Ct :revenu reporté17 Limpact net sur les revenus reportés est de 17 $. Cela représente les apports en capital antérieurs, soit 24 $, moins la perte de 7 $. Pour lachat dun bien futur, un montant de 17 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur le revenu reporté (17 $) et lencaisse réelle tirée de laliénation (18 $) représente les dépenses en immobilisations non prises en charge (1 $ = valeur comptable nette de 25 $ moins les ACR de 24 $) pour lactif.

66 Grants for Student Needs 66 Bâtiment acheté avant le 1 er septembre Aperçu Le solde douverture des ACR pour le 1 er septembre 2010 sera calculé selon un modèle agrégé. Si un conseil se tient compte dinformation sur les ACR pour les actifs spécifiques achetés avant le 1 er septembre 2010 (par exemple, les bâtiments administratifs sont susceptibles davoir un total de 0 $ dACR), le conseil doit utiliser ce montant au moment dinscrire laliénation des actifs. Les écritures de journal seront les mêmes pour les actifs achetés après le 1 er septembre Si un conseil ne tient pas compte de cette information, il présumera que les ACR des bâtiments vendus en premier correspondront à la valeur comptable nette aliénée jusquà ce que le solde cumulé des ACR soit épuisé. Cette approche se fonde sur lhypothèse que les bâtiments vendus en premier sont pleinement pris en charge, et que les derniers bâtiments vendus seront des actifs partiellement non pris en charge au moment de leur aliénation.

67 Grants for Student Needs 67 Bâtiment acheté avant le 1 er sept Ne crée pas dinexactitude importante, pour les raisons suivantes : Dans lensemble du secteur, les ACR ont été déclarés comme représentant 97 % de la valeur des IM. Il ny a donc quune très petite part dIM non prise en charge. Les conseils peuvent utiliser les revenus reportés – produit des aliénations pour réduire ou même combler lécart entre les IM et les ACR. Les conseils auront besoin de lapprobation du ministère pour le faire. Les écritures de journal seront les suivantes : Dt : revenus reportés - produit des aliénations xx Ct :ACR xx La vente des derniers bâtiments dans le secteur nest pas susceptible dêtre effectuée à court terme, car toutes ou presque toutes les écoles existantes au 1 er septembre 2010 devraient avoir été aliénées au préalable. Bon nombre des bâtiments dans le secteur datent du début du dernier siècle. Ces bâtiments sont susceptibles davoir été pleinement amortis avant leur aliénation, ce qui règle la question. Toute amélioration apportée à ces bâtiments après le 1 er septembre 2010 fera lobjet dun suivi pour en tenir compte; par conséquent, cette partie des ACR sera connue.

68 Grants for Student Needs 68 Bâtiment acheté avant le 1 er sept (vendu avec gain) Présumons que le bâtiment 1 a été acheté avant le 1 er septembre 2010, et quil est maintenant vendu pendant lexercice pour 45 $. Linformation suivante est disponible. Conformément à lapproche discutée, les écritures de journal seront les suivantes : ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse45 Ct :valeur comptable nette30 Ct :revenus reportés 15 Le gain de 15 $ est ajouté aux revenus reportés. ÉJ 2 : Pour retirer les ACR des livres comptables. Dt :ACR30 Ct :revenus reportés30 Limpact net sur les revenus reportés est de 45 $. Cela comprend un montant de 30 $ tiré des apports en capital antérieurs plus le gain de 15 $. Pour lachat dun bien futur, un montant de 45 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). Limpact net sur les revenus reportés est la même que le produit des aliénations réel, car il est présumé que lactif est pleinement pris en charge.

69 Grants for Student Needs 69 Bâtiment acheté avant le 1 er sept (vendu avec perte) Présumons maintenant que le bâtiment 1 a été vendu avec une perte de 25 $. Les écritures de journal seront les suivantes : ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable nette de lactif des livres comptables. Dt :encaisse25 Dt :perte à laliénation 5 Ct :valeur comptable nette 30 Une perte de 5 $ est comptabilisée dans létat des résultats. ÉJ 2 : Pour comptabiliser les revenus des ACR pour le même montant que celui de la perte encourue. Dr. ACR 5 Ct : revenus 5 ÉJ 3: Pour retirer le solde restant des ACR des livres comptables. Dt :ACR 25 Ct :revenus reportés 25 Limpact net sur les revenus reportés est de 25 $. Cela comprend un montant de 30 $ tiré des apports en capital antérieurs moins la perte de 5 $. Pour lachat dun bien futur, un montant de 25 $ sera disponible comme apport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). Il ny a pas de différence entre limpact net sur les revenus reportés et le produit des aliénations réel, car il est présumé quil ny a pas de dépenses en immobilisations non prises en charge pour cet actif.

70 Grants for Student Needs 70 Produit des aliénations : Terrains – revenu recouvrable Comme pour les bâtiments, le produit de la vente de terrains est affecté en vertu du Règl. de lOnt. 193/10. La totalité du produit, y compris les gains et la portion liée à la valeur comptable nette aliénée, doit être reportée à des fins dimmobilisations futures. Contrairement aux bâtiments, les apports en capital liés à lachat de terrains ne peuvent pas être compris dans les apports en capital reportés, conformément à la directive SP Ils ont plutôt déjà été comptabilisés comme un revenu dans une periode antérieure et inclus dans lexcédent accumulé : Ce montant est défini comme les « revenus comptabilisés pour lachat de terrains ». Il représente la valeur comptable des terrains moins les apports en capital non pris en charge. Il est imputé dans lexcédent accumulé – non disponible aux fins de conformité Les conseils tiennent compte généralement actif-par-actif linformation concernant les revenus comptabilisés pour chaque achat de terrain Afin de permettre au produit de la vente de se retracer dans les revenus reportés, les conseils inscriront une recouvement de revenu pour contre-passer le revenu déjà comptabilisé et reporter le revenu pour un usage futur: Dt :revenu recouvrablexx Ct :revenu reportéxx Si lachat de terrains a été financé par des redevances daménagement scolaire (RAS), le revenu reporté sera un revenu reporté des RAS Si lachat de terrains a été financé par une autre source (subvention provinciale ou revenu de tiers), le revenu reporté sera un revenu reporté du produit des aliénations Cette recouvrement de revenu générera un déficit au cours de lexercice du CCSP. Cependant, ce montant sera exclu de la conformité

71 Grants for Student Needs 71 Terrains (RAS) – vente avec gain Supposons linformation suivante relative à laliénation de terrains. Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains (RAS) = 49 Produit de laliénation = 55 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable de lactif des livres comptables. Dt :encaisse55 Ct :valeur comptable50 Ct :revenu reporté (produit de laliénation) 5 Le gain de 5 $ est ajouté au revenu reporté (RAS). ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé précédemment. Dt :revenu recouvrable49 Ct :revenu reporté (RAS)49 Limpact net sur le revenu reporté est de 54 $. Ce montant comprend 49 $ provenant dapports en capital antérieurs plus le gain de 5 $. Pour lachat dun actif RAS futur, ce montant de 54 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur le revenu reporté (54 $) et le produit de laliénation réel (55 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour lachat de terrains (49 $).

72 Grants for Student Needs 72 Terrains (non admissibles aux RAS) – vente avec gain Supposons linformation suivante relative à laliénation de terrains. Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains (non admissibles aux RAS) = 49 Produit de laliénation = 55 ÉJ 1: Pour retirer la valeur comptable de lactif des livres comptables. Dt :encaisse55 Ct :valeur comptable50 Ct :revenu reporté (produit de laliénation) 5 Le gain de 5 $ est ajouté au revenu reporté. ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé précédemment. Dt :revenu recouvrable49 Ct :revenu reporté (produit de laliénation)49 Limpact net sur le revenu reporté est de 54 $. Ce montant comprend 49 $ provenant dapports en capital antérieurs plus le gain de 5 $. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 54 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur le revenu reporté (54 $) et le produit de laliénation réel (55 $) correspond aux aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour lachat de terrains (49 $).

73 Grants for Student Needs 73 Terrains (RAS) – vente avec perte Supposons linformation suivante relative à laliénation de terrains. Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains (RAS) = 49 Produit de laliénation = 30 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable de lactif des livres comptables. Dt :encaisse 30 Dt :perte découlant de laliénation 20 Ct :valeur comptable50 Une perte de 20 $ est comptabilisée à létat des résultats. ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé précédemment. Dt :revenu recouvrable49 Ct :revenu reporté (RAS) 29 Ct :revenu20 Limpact net sur le revenu reporté est quil comprend maintenant 29 $. Ce montant comprend 49 $ provenant dapports en capital antérieurs moins la perte de 20 $. Pour lachat dun actif RAS futur, ce montant de 29 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur le revenu reporté (29 $) et le produit de laliénation réel (30 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour lachat de terrains (49 $).

74 Grants for Student Needs 74 Terrains (non admissibles aux RAS) – vente avec perte Supposons linformation suivante relative à laliénation de terrains. Valeur comptable = 50 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains (non admissibles aux RAS) = 49 Produit de laliénation = 30 ÉJ 1 : Pour retirer la valeur comptable de lactif des livres comptables. Dt :encaisse 30 Dt :perte découlant de laliénation 20 Ct :valeur comptable50 Une perte de 20 $ est comptabilisée à létat des résultats. ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé précédemment. Dt :revenu recouvrable49 Ct :revenu reporté (produit de laliénation) 29 Ct :revenu20 Limpact net sur le revenu reporté est quil comprend maintenant 29 $. Ce montant comprend 49 $ provenant dapports en capital antérieurs moins la perte de 20 $. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 29 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex. pour transférer aux ACR). La différence (1 $) entre limpact net sur le revenu reporté (29 $) et le produit de laliénation réel (30 $) correspond aux apports en capital non pris en charge, lesquelles correspondent à la valeur comptable nette (50 $) moins les revenus comptabilisés pour lachat de terrains (49 $).

75 Grants for Student Needs 75 Actifs destinés à la vente

76 Grants for Student Needs 76 Actifs destinés à la vente Selon la directive SP , un actif destiné à la vente doit être comptabilisé en tant quactif financier sil répond à tous les critères suivants : a)avant la date des états financiers, lorganisme gouvernemental, le conseil de gestion ou lindividu qui détient lautorité compétente appropriée engage le gouvernement à vendre lactif; b)lactif est en état dêtre vendue; c)lactif est offerte publiquement pour la vente; d)il y a un marché actif pour lactif; e)un plan de vente pour lactif est en place; f)Il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur à lextérieur de lentité comptable gouvernementale sera conclue dans un délai dun an suivant la date des états financiers. Les actifs qui répondent aux critères énoncés plus haut seraient retirés des immobilisations corporelles et déplacés aux actifs destinés à la vente dans létat de la situation financière. Lactif financier est assujetti aux réductions de valeur de façon à ce que la valeur nette recouvrable ou une autre valeur appropriée de celui-ci soit reflétée [directive SP ]. La valeur des immobilisations corporelles peut être réduite au moment du transfert à lactif financier et il nest pas possible de réévaluer la valeur des IC.

77 Grants for Student Needs 77 Impact des actifs destinés à la vente Les immobilisations corporelles qui sont sur le point dêtre vendues, mais qui ne le sont pas encore en date des états financiers seraient transférées à lactif financier. Les immobilisations corporelles mises sur le marché et qui sont vendues au cours de lexercice seraient comptabilisées comme une aliénation dIC normale au lieu dun actif financier. Ces entrées sappliqueraient généralement aux terrains et aux bâtiments, étant donné que les immobilisations corporelles mineures seront probablement vendues au cours de lannée, ou aliénées lorsquelles seront entièrement amorties. Une fois un actif transféré à lactif financier, aucun ajout/amélioration capitalisé ne sera comptabilisé; tous les coûts engagés seront considérés comme des dépenses et comptabilisés aux états financiers. Les ecritures de journal sur les diapositives suivantes illustreront la vente de bâtiments et de terrains, à la fois avec gain et avec perte.

78 Grants for Student Needs 78 Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 1) – aucune réduction de valeur Un conseil décide de vendre un bâtiment durant la période 1, mais ne réalise réellement la vente quau cours de la période 2. Supposons linformation suivante : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 90 Au cours de la période 1 : ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à lactif financier. Comme la valeur nette recouvrable (valeur de marché) est supérieure à la valeur comptable, aucune réduction de valeur nest nécessaire. Dt :actif financier 80 Ct :valeur comptable nette80 ÉJ 2 : Pour retirer le solde des ACR connexe Dt :ACR78 Ct :revenu reporté78 Limpact net sur le revenu reporté est de 78 $, ce qui correspond aux apports en capital pris en charge (solde des ACR de 78 $) Lactif correspondant nest pas lencaisse, mais constitue plutôt lactif financier.

79 Grants for Student Needs 79 Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 1) – réduction de valeur Un conseil décide de vendre un bâtiment durant la période 1, mais ne réalise réellement la vente quau cours de la période 2. Supposons linformation suivante : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Au cours de la période 1 : ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à lactif financier Dt :perte découlant de la réduction de valeur 30 Dt :actif financier 50 Ct :valeur comptable nette80 ÉJ 2 : Pour comptabiliser le revenu ACR lié à la perte découlant de la réduction de valeur. Dt :ACR 30 Ct :revenu30 ÉJ 3 : Pour retirer le solde des ACR restant Dt :ACR48 Ct :revenu reporté48 Limpact net sur le revenu reporté est de 48 $, ce qui correspond aux apports en capital pris en charge (solde des ACR de 78 $), moins la réduction de valeur (30 $). Lactif correspondant nest pas lencaisse, mais constitue plutôt lactif financier. Limpact net sur le surplus/déficit au cours de lexercice est zéro étant donné que le revenu dACR correspond à la réduction de valeur.

80 Grants for Student Needs 80 Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 2) – vente avec gain Supposons maintenant que la vente de lactif susmentionné a donné lieu à un gain au cours de la période 2 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de laliénation réel au cours de la période 2 = 90 Au cours de la période 2 : ÉJ 1 : Pour retirer lactif financier des livres comptables et inscrire le gain. Dt :encaisse90 Ct :actif financier50 Ct :revenu reporté40 Limpact net sur le revenu reporté dans cette période est de 40 $. Limpact net sur le revenu reporté inscrit au cours de la période 1 était de 48 $. Limpact net en total sur le revenu reporté est de 88 $. Ce montant comprend 78 $ provenant dapports en capital antérieurs plus le gain de 40 $ réalisé au cours de la période 2, moins la réduction de valeur de 30 $ subie pendant la période 1. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 88 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR).

81 Grants for Student Needs 81 Actifs destinés à la vente : Bâtiments (période 2) – vente avec perte Supposons maintenant que la vente de lactif susmentionné a donné lieu à une perte au cours de la période 2 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable nette = 80 ACR = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de laliénation réel au cours de la période 2 = 35 Au cours de la période 2 : ÉJ 1 : Pour retirer lactif financier des livres comptables et inscrire la perte. Dt :encaisse 35 Dt : perte 15 Ct :actif financier50 Dt : revenu reporté 15 Ct : revenu 15 Limpact net sur le revenu reporté dans cette période est (15 $). Limpact net du revenu reporté inscrit au cours de la période 1 était de 48 $. Limpact net total sur le revenu reporté est de 33 $. Ce montant comprend 78 $ provenant dapports en capital antérieurs moins la réduction de valeur de 30 $ enregistrée au cours de la période 1 et la perte de 15 $ encourue pendant la période 2. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 33 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). Limpact net sur le surplus/déficit est zéro étant donné que la perte correspond au revenu dACR.

82 Grants for Student Needs 82 Actifs destinés à la vente : Terrains (période 1) – aucune réduction de valeur Comme pour les bâtiments, si les terrains répondent aux critères de classement les désignant comme actifs destinés à la vente, le conseil doit transférer les terrains aux actifs destinés à la vente à la fin de la période 1. Supposons que le conseil décide de vendre les terrains au cours de la période 1, mais quil ne réalise réellement la vente que pendant la période 2 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 90 Au cours de la période 1 : ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à lactif financier Dt :actif financier 80 Ct :valeur comptable80 Comme la valeur nette recouvrable (valeur de marché) est supérieure à la valeur comptable, aucune réduction de valeur nest nécessaire

83 Grants for Student Needs 83 Actifs destinés à la vente : Terrains (période 1) – réduction de valeur Supposons maintenant que la valeur nette recouvrable est inférieure à la valeur comptable au cours de la période 1 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Au cours de la période 1 : ÉJ 1 : Pour inscrire la réduction de valeur et transférer les IC à lactif financier Dt :perte découlant de la réduction de valeur30 Dt :actif financier50 Ct : valeur comptable 80 La réduction de valeur est de 30 $ (valeur comptable de 80 $ moins la valeur de marché de 50 $). Limpact sur le surplus/déficit est de 30 $.

84 Grants for Student Needs 84 Actifs destinés à la vente : Terrains (période 2) – vente avec gain Supposons que le conseil a procédé à laliénation de lactif susmentionné au cours de la période 2 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains = 78 Valeur de marché dans la période 1 = 50 Produit de laliénation réel au cours de la période 2 = 90 Au cours de la période 2 : ÉJ 1 : Pour retirer lactif financier des livres comptables et inscrire le gain. Dt :encaisse90 Ct :actif financier 50 Ct :revenu reporté 40 ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé avant leur affectation à des fins dimmobilisations futures. Dt :revenu recouvrable78 Ct :revenu reporté78 ÉJ 3 : Pour comptabiliser le revenu reporté lié à la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1. Dt :revenu reporté30 Ct :revenu (la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1) 30 Limpact net sur le revenu reporté est de 88 $. Ce montant comprend 78 $ provenant dapports en capital antérieurs plus le gain de 40 $, moins la réduction de valeur de 30 $. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 88 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR). Limpact net sur le surplus/déficit est de 48 $, ce qui comprend la récupération dapports en capital antérieurs (78 $) moins la perte (30 $) inscrite dans la période 1.

85 Grants for Student Needs 85 Actifs destinés à la vente : Terrains (période 2) – vente avec perte Supposons que laliénation des actifs destinés à la vente a donné lieu à une perte au cours de la période 2 et que linformation suivante est fournie : Valeur comptable = 80 Revenus comptabilisés pour lachat de terrains = 78 Valeur de marché au cours de la période 1 = 50 Produit de laliénation réel au cours de la période 2 = 15 Au cours de la période 2 : ÉJ 1 : Pour retirer lactif financier des livres comptables et inscrire la perte. Dt :encaisse 15 Dt :perte sur laliénation35 Ct :actif financier50 ÉJ 2 : Pour récupérer le revenu comptabilisé avant leur affectation à des fins dimmobilisations futures Dt :revenu recouvrable78 Ct :revenu reporté78 ÉJ 3 : Pour comptabiliser le revenu reporté lié à la perte sur laliénation dans la period 2 et à la perte découlant de la réduction de valeur dans la période 1. Dt :revenu reporté65 Ct :revenu (perte découlant de la réduction de valeur) 30 Ct : revenu (perte sur laliénation) 35 Limpact net sur le revenu reporté est de 13 $. Ce montant comprend 78 $ provenant dapports en capital antérieurs moins la perte découlant de la réduction de valeur de 30 $ inscrite dans la période 1 et une perte découlant de laliénation de lactif financier de 35 $ inscrite dans la période 2. Pour lachat dun actif futur, ce montant de 13 $ sera disponible en tant quapport en capital (p. ex., pour transférer aux ACR).

86 Grants for Student Needs 86 Fichier de téléchargement des données sur les immobilisations (Asset Upload File)

87 Grants for Student Needs 87 Aperçu des changements Aucun changement à la structure/les colonnes du fichier de téléchargement des données sur les immobilisations Les conseils ne peuvent plus redresser les valeurs comptables brutes d'ouverture et les soldes de l'amortissement cumulé d'ouverture. 5 nouvelles classes d'immobilisations ajoutées pour les actifs destinés à la vente Les immobilisations transférées des immobilisations corporelles (TCA) aux actifs destinés à la vente (AHFS) seront présentées sur le tableau 3C pour les activités en cours d'année antérieures au transfert et sur le tableau 3D pour les soldes de fermeture.

88 Grants for Student Needs 88 Redressements Les conseils ne peuvent plus redresser les valeurs comptables brutes d'ouverture et les soldes d'amortissement cumulé d'ouverture. Tout redressement doit être effectué dans les colonnes ajout/amortissement/réduction de la valeur en cours d'exercice L'implication est qu'il n'aura plus de retraitement pour les périodes antérieures relatif aux immobilisations corporelles Ces deux colonnes restent tout de même dans le fichier, mais les conseils doivent saisir « 0 » dans ces deux colonnes pour ne pas que le fichier soit rejeté

89 Grants for Student Needs 89 Nouvelles classes d'immobilisations Les formulaires SIFE ont été modifiés pour tenir compte de l'exigence de déclaration des actifs destinés à la vente Un nouveau tableau 3D est ajouté pour saisir les renseignements relatifs aux actifs destinés à la vente Cinq nouvelles classes dactifs sont ajoutées dans le fichier sur les immobilisations : 40H = Bâtiment 40 détenu pour la vente 20H = Bâtiment 20 détenu pour la vente LAH = Terrain détenu pour la vente LIH = Amélioration de terrain détenue pour la vente PRH = Bâtiment 40 ans mis hors service de façon permanente détenu pour la vente Ces classes d'immobilisations correspondent aux classes existantes pour les terrains et les bâtiments

90 Grants for Student Needs 90 Actifs destinés à la vente Seules les immobilisations dont la vente est en cours, mais qui ne sont pas vendues à la date des états financiers seraient classées comme actifs destinés à la vente et transférés dans cette classe. Les immobilisations corporelles qui sont mises sur le marché et qui sont vendues pendant l'exercice seraient comptabilisées comme aliénation régulière des immobilisations corporelles et non comme actifs destinés à la vente Les immobilisations ne sont transférées dans les actifs financiers qu'à la fin de la période comptable. Toute activité ayant lieu avant le transfert est tout de même déclarée comme activité liée aux immobilisations corporelles Exemple : Une immobilisation a satisfait les critères de classification comme actif destiné à la vente en décembre, mais n'est toujours pas vendue le 31 août. De septembre à décembre, l'immobilisation est encore amortie. Avant le transfert des immobilisations corporelles aux actifs destinés à la vente, une réduction de la valeur est comptabilisée au besoin Impact – L'amortissement et la réduction de la valeur seront traités comme activités relatives aux IC et seront présentées dans le tableau 3C; toute amélioration apportée sera également considérée comme activité relative aux IC Le solde de fermeture après l'amortissement et la réduction de la valeur sera transféré au actif destiné à la vente et déclaré dans le tableau 3D

91 Grants for Student Needs 91 Déclaration des actifs destinés à la vente dans le fichier de téléchargement des données sur les immobilisations Si un actif est nouvellement classée comme actif destiné à la vente, la déclaration de lactif resemble celle dimmobilisation corporelle normale, sauf que la classe d'actif utilisée doit être l'une des 5 nouvelles classes dactifs détenu pour la vente Toutes les activités au cours de l'année (ajout/amortissement, le cas échéant), quelle que soit la classe, seront reportées dans le tableau 3C comme activités relatives aux immobilisations corporelles Le conseil scolaire doit saisir le total des transferts du solde de fermeture dans la colonne Transfert des actifs détenus pour la vente du tableau 3C Seul le solde de fermeture des classes d'immobilisations corporelles sera présenté dans le solde de fermeture selon les données sur lactif détenu pour la vente, dans le tableau 3C Le solde de fermeture total sera comparé au solde de fermeture calculé (colonne du solde de fermeture au 31 août 2011) en se basant sur les informations présentées dans le tableau 3C Pendant l'année suivante, cette immobilisation sera retirée du fichier de téléchargement des données sur les immobilisations et déclarée directement dans le tableau 3D Toute aliénation d'immobilisations détenues pour la vente et les produits des aliénations doivent être déclarés dans le tableau 3D lors des années suivantes

92 Grants for Student Needs 92 Tableau 3C – Extrait

93 Grants for Student Needs 93 Tableau 3D

94 Grants for Student Needs 94 Notes des états financiers

95 Grants for Student Needs 95 Notes des états financiers Modèle du rapport de l'auditeur indépendantMis à jour Note 1a : Convention comptables importantes – Périmètre comptableMis à jour Note 1h : Convention comptables importantes – Immobilisations corporellesMis à jour Note 1i – Convention comptables importantes – Paiements de transfertMis à jour Note 2 : Changement touchant les conventions comptablesMis à jour Note 4 : Comptes débiteurs – Province de l'OntarioMis à jour Note 5 : Immobilisations détenues pour la venteNouveau Note 6 : Revenu reportéMis à jour Note 7 : Apport en capital reportéNouveau Note 14 : Immobilisations corporellesMis à jour Note 15 : Excédent accumuléMis à jour Note 20 : Données budgétairesMis à jour Note 22 : Remboursement du financement « 55 Fiducie des conseils scolaires »Rajouté

96 Grants for Student Needs 96 Note 1a : Convention comptables importantes – Modèle du rapport de l'auditeur indépendant et Note 1a (Convention comptables importantes – Périmètre comptable ) A fait l'objet d'une discussion dans une présentation précédente intitulée « Norme comptable : Paiements de transfert ».

97 Grants for Student Needs 97 Note 1h : Convention comptables importantes – Immobilisations corporelles (IC) Note mise à jour. Ajout d'une explication sur les immobilisations détenues pour la vente. Non amorties. Comptabilisées au moins élevé de la valeur comptable et de la valeur réalisable nette estimée.

98 Grants for Student Needs 98 Note 1h : Convention comptables importantes Paiements de transfert Note mise à jour. Ajout d'une explication sur les paiements de transfert de source gouvernementale qui répondent à la définition de passif. Appelés ACR. Constatés dans les revenus, au fur et à mesure où le passif est éliminé sur la durée de vie utile du bien.

99 Grants for Student Needs 99 Note 2 – Changement des méthodes comptables Note mise à jour. Première année de l'application du chapitre SP 3410 Paiements de transfert Appliqués tel que décrit dans la note 1a. Rétroactif, avec retraitement des périodes antérieures. L'approche de l'établissement du solde d'ouverture. Valeur des IC amortissables moins la dette d'immobilisations non prise en charge au 31 août 2010.

100 Grants for Student Needs 100 Note 2 – Changement des méthodes comptables (suite) L'impact sur l'état de la situation financière et l'état des résultats de la période précédente Retraitement des excédents accumulés – Déduire le montant comptabilisé comme ACR. Retraitement de l'excédent/du déficit annuel – Ajouter les ACR constatés dans les revenus et réduire les contributions en immobilisations provinciales reçues au cours de l'année L'impact sur l'état des résultats de la période actuelle Commençant avec l'excédent/le déficit annuel conformément à la politique de l'année précédente – Ajouter les ACR constatés dans les revenus et déduire les contributions en immobilisations provinciales reçues au cours de l'année pour parvenir à l'excédent/au déficit annuel tel que présenté actuellement.

101 Grants for Student Needs 101 Note 4 – Comptes débiteurs – Province de l'Ontario Note mise à jour. Les débiteurs sont rajustés pour refléter les subventions d'immobilisations au cours de l'année, et pas seulement le montant initial de la révision du modèle daffectation des subventions dimmobilisations

102 Grants for Student Needs 102 Note 5 – Immobilisations détenues pour la vente Nouvelle note. Dénote la valeur des terrains et des immeubles comptabilisés comme immobilisations détenues pour la vente pendant la période. Indique la valeur des immobilisations détenues pour la vente au début de la période pendant laquelle elles ont été vendues. Produits, valeur comptable, gain/perte. Les gains sur les biens restreints en vertu du Règlement de l'Ontario 193/10 sont reportés pour des achats d'immobilisations futurs.

103 Grants for Student Needs 103 Note 6 – Revenu reporté Note mise à jour. Ajout d'une colonne pour les transferts vers l'apport en capital reporté.

104 Grants for Student Needs 104 Note 7 – Apport en capital reporté Nouvelle note. Inclut une explication sur les paiements de transfert de source gouvernementale qui répondent à la définition de passif. Appelés ACR. Constatés dans les revenus, au fur et à mesure où le passif est éliminé sur la durée de vie utile du bien. Un tableau de continuité est inclus.

105 Grants for Student Needs 105 Note 14 – Immobilisations corporelles Note mise à jour. Ajout d'une colonne dans les sections coût et amortissement accumulé pour le transfert dans les immobilisations détenues pour la vente.

106 Grants for Student Needs 106 Note 15 – Excédent accumulé Note mise à jour. Cette note est facultative, car elle n'est pas requise par le CCSP. Divulguer les éléments de l'excédent accumulé Investi dans des immobilisations corporelles non amortissable *Nouveau* Les avantages sociaux futurs des employés seront couverts à l'avenir Désigné pour utilisation future par motion du conseil Autre Les conseils scolaires peuvent également divulguer les détails du montant réservé par motion du conseil Congé de maladie Gratifications de retraite Montants réservés pour utilisation future sur des immobilisations

107 Grants for Student Needs 107 Note 20 – Données budgétaires Les éléments du revenu issu des ACR dans les états financiers sont différents du budget initial, car celui-ci a été préparé en se basant sur le troisième exposé-sondage relatif à la norme sur les paiements de transfert et les états financiers ont été préparés en se basant sur la norme finale. Les autres changements comprennent le traitement de l'intérêt sur le fonds d'amortissement. L'état des résultats est retraité afin de refléter le même référentiel comptable dans le budget et dans les résultats réels. Comme les conseils scolaires ne font de budget que pour l'état des résultats, les chiffres correspondant au budget dans l'état de l'évolution de la dette nette ne sont pas fournis.

108 Grants for Student Needs 108 Note 22 : Remboursement du financement « 55 Fiducie des conseils scolaires » Cette note a été supprimée par erreur dans l'exemple de notes des états financiers Elle a été rajoutée.

109 Grants for Student Needs 109 Changements apportés aux Formulaires SIFE

110 Grants for Student Needs 110 Section 1 Le supplément des contributions à OMERS est désormais une nouvelle allocation, au poste Divisée en deux pages : Section 1A – Présente l'allocation de fonctionnement et l'allocation pour immobilisations séparément Présente les revenus sur le tableau 9, aux postes 1.81 et 1.82 Présente les montants des allocations passés aux revenus reportés au poste 1.84 Présente les montants des allocations passés aux apports en capital reportés au poste 1.85 Présente l'allocation de fonctionnement à utiliser dans les calculs aux fins de conformité au poste 1.92 Section 1B – Présente la base totale des paiements de transfert mensuels au poste 1.80 Présente le montant des paiements de transfert non mensuels aux postes 1.70 à 1.73, p. ex., paiement de soutien de la créance OOF et 55 conseil scolaires fiducie de financement.


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