Convention de partenariat - Actualités. La circulaire Envoyée à la Cellule stratégique le 7 décembre Demande dinformations pratiques Renvoi le 18 décembre.

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1 Convention de partenariat - Actualités

2 La circulaire Envoyée à la Cellule stratégique le 7 décembre Demande dinformations pratiques Renvoi le 18 décembre : en attente

3 Rencontres organismes régionaux Sur décision du Conseil des Ministres Réunion dinformation 10 décembre Actiris 14 décembre VDAB 18 décembre FOREM 21 décembre ADG

4 Nouveau FAQ Dans le cadre de la convention de partenariat, est-il possible détablir un partenariat avec des services déconomie sociale internes au CPAS ? Non. Article 3 AR 23 septembre 2004 précise que l'intervention financière ne peut être octroyée que si les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° le CPAS conclut, en application de l'article 61 de la LO une convention individuelle de partenariat pour un ayant droit avec le service public de l'emploi ou un ou plusieurs partenaires agréés;

5 Nouveau FAQ 2° par cette convention de partenariat, le service public de l'emploi ou le(s) partenaire(s) agréé(s) s'engage(nt) à établir et exécuter un plan d'accompagnement individualisé pour l'ayant droit pour sa guidance et son accompagnement visant sa mise à l'emploi en entreprise. larticle 61 de la loi organique La base du partenariat est donc une convention qui doit être établie en application de larticle 61 de la loi organique. Larticle 61 fait partie des dispositions règlementaires relatives aux missions générales des CPAS et à leurs modalités dexécution.

6 Nouveau FAQ Art. 61 : Dans le cadre de lexécution de leurs missions, les CPAS peuvent « recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de intéressé »

7 Nouveau FAQ Quel est le principe de base de larticle 61 de la loi organique ? Travaux préparatoires de la LO « En outre, si le centre ne dispose pas lui- même des services et établissements appropriés, il conclura de préférence des conventions avec dautres institutions afin de pouvoir satisfaire à tous les besoins ».

8 Nouveau FAQ Le principe : règlementer la possibilité, pour les CPAS qui ne disposent pas, en interne, des ressources nécessaires à laccomplissement de leurs missions légales, de conclure des conventions de partenariat.

9 Nouveau FAQConclusion Un CPAS ne conclue pas une convention de partenariat avec lui-même. Sil dispose des ressources nécessaires en interne, il ne doit pas recourir à larticle 61. Seule possibilité : les services déconomie sociale avec une personnalité juridique distincte du CPAS