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1. 1 - Introduction 2 – Objectifs et démarche 4 Objectifs Désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes Octroyer la plus grande liberté.

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2 1 - Introduction

3 2 – Objectifs et démarche

4 4 Objectifs Désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes Octroyer la plus grande liberté de décision aux communes pour les tâches locales Supprimer les mécanismes qui favorisent une allocation non optimale des fonds publics Réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton et les communes [ Ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le décret RPT-CH du 13 septembre 2007 (réalisé avec la loi RPT II-1 du 16 juin 2010) ]

5 5 Organisation du projet Conseil dEtat Comité de pilotage RPT II Comité paritaire canton / communes Projets partiels DECS Projets partiels DSSI Projets partiels DFIS Projets partiels DEET Projets partiels DTEE Coordination et secrétariat Projet transversal 2 « Subventions » (désenchevêtrement ) Projet transversal 3 « Législation » Projet transversal 4 « Péréquation financière » Projet transversal 1 « Flux financiers » Grand Conseil

6 6 Contenu RPT II-2 chiffre I: lois nouvelles et révisions totales I1 Loi sur la mensuration officielle et linformation géographique I2 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire (…) - I3 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…) I5 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites - I7 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs I8 Loi sur les soins de longue durée - I9 Loi cantonale sur les forêts Péréquation et RPT II-2 chiffre II: « cœur » de la matière RPT I6 Loi sur la péréquation financière intercommunale I4 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…) II 1 Loi sur les communes - II 2 Loi dapplication du code civil suisse - II 3 Loi sur linstruction publique II 4 Loi sur lenseignement spécialisé - II 5 Loi (…) fédérale sur la formation professionnelle II 6 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux II 7 Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes II 8 Loi (…) fédérale sur la protection des animaux - II 9 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels II 10 Loi concernant (…) la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération, canton et communes II 11 Loi fiscale - II 12 Loi (…) sur laménagement du territoire - II 13 Loi sur lutilisation des forces hydrauliques II 14 Loi sur les routes - II 15 Loi (…) sur les marchés public - II 16 Loi sur les transports publics II 17 Loi concernant lapplication de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels II 18 Loi créant un fonds cantonal pour la lutte contre la tuberculose - II 19 Loi sur lemploi et les mesures en faveur des chômeurs II 20 Loi sur lharmonisation du financement des régimes sociaux et dinsertion sociaux-professionnelle II 21 Loi en faveur de la jeunesse

7 7 Bilan global Nouvelle répartition des tâches Fonctionnement mios mios 1er degré mios mios + Investissement mios mios 2ème degré mios mios Nouvelle péréquation + Péréquation mios mios 3ème degré mios mio Canton141 Communes (+ : charge supplémentaire / - : allégement financier)

8 3 - Dossiers des Départements

9 Département de léconomie, de lénergie et du territoire

10 10 Loi concernant ladhésion du Valais à laccord intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 Modifications essentielles Augmentation des valeurs seuils au niveau suisse pour les marchés de gré à gré Mise en place dun autocontrôle et dun organe de contrôle étatique Conséquences Les procédures gré à gré sont possibles : jusquà frs pour les marchés de fournitures jusquà frs pour les marchés de services et les marchés de construction du second œuvre; Jusquà frs marchés de construction du gros œuvre Chaque adjudicateur doit mettre en place un système dautocontrôle, vérifié ensuite par lEtat Simplification administrative pour le canton et les communes

11 11 Loi sur la mensuration officielle et linformation géographique du 16 mars 2006 Modifications essentielles Nouvelle répartition du financement entre canton et communes dans le but de mensurer les territoires situés « hors du parcellaire » Adaptation de la législation cantonale à la législation fédérale Libéralisation du marché des géomètres officiels avec cantonalisation des données Conséquences Mensuration de lensemble du territoire valaisan Libre choix du géomètre Plus de géomètres officiels par commune

12 12 Loi sur lemploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 Modifications essentielles Intégration des ORP à lEtat (par le SICT) tout en maintenant leurs localisations Inscription des chômeurs à lORP Conséquences Plus dinscription de chômeurs dans les communes à moins quelles nen fassent la demande libre et expresse.

13 13 Modifications diverses Aménagement du territoire Suppression du taux différentiel pour fixer la subvention cantonale pour lélaboration et ladaptation des plans de zone Adaptation de la loi dapplication du code civil Suppression progressive des cadastres communaux dès que le Registre foncier fédéral est introduit et informatisé Forces hydrauliques – fonds des cours deau Extension du fonds à la « renaturation »: 1/3 renaturation, 1/3 subvention aux communes pour les projets daménagement et dentretien des cours deau, 1/3 dommages non-assurables Aire viticole – Registre des vignes La subvention cantonale ( frs)pour les 69 communes viticoles du canton destinée à la gestion du registre des vignes est supprimée. La tâche de la tenue du registre des vignes est maintenue.

14 Département des transports, de léquipement et de lenvironnement

15 15 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites Révision partielle Clarification des responsabilités et compétences selon limportance des objets à protéger canton : objets dimportance nationale et cantonale communes : objets dimportance communale monitoring (clarification des tâches) Intégration des nouvelles dispositions du droit fédéral (parcs naturels, prairies et pâturages secs PPS, voies de communication historiques)

16 16 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs Nouvelle loi qui a trait aux itinéraires avec déplacements non motorisés liés aux activités de loisirs, sportives ou de détente chemins pédestres voies cyclables pistes VTT randonnée hivernale Désenchevêtrement communes : tâches légales canton: élaboration de conceptions directrices et approbation des plans Harmonisation de la participation communale pour le financement de laxe cyclable cantonal hors localité (70:30)

17 17 Loi cantonale sur les forêts Révision importante de la loi actuelle adaptation générale aux dispositions fédérales clarification des responsabilités nouvelles activités de loisirs clarification des niveaux de planification forestière promotion du bois formation professionnelle Principes retenus conservation et protection = tâches partagées gestion des forêts = compétence de leurs propriétaires

18 18 Loi sur les routes Révision partielle Suppression du subventionnement différentiel Maintien du principe de participation communale à la prise en charge des frais collaboration étroite canton / communes les routes cantonales profitent largement aux communes harmonisation de la participation communale pour les grands domaines dinteraction entre lEtat et les communes: 70% canton – 30% communes

19 19 Loi sur les transports publics Révision partielle Suppression du subventionnement différentiel dans un cadre légal mouvant (pas de changement majeur de la clé de répartition) Le système en place donne satisfaction

20 Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration

21 21 Loi sur lintégration et laide sociale (LIAS) En lien avec la RPT II, mais traitée séparément 1 ère lecture en session de mars Confirmation de laide sociale comme tâche mixte canton/communes Financement : loi sur lharmonisation du financement des régimes sociaux et dinsertion socio-professionnelle

22 22 Loi sur lintégration et laide sociale axes principaux de la révision Clarification du rôle du canton et des communes Renforcement de la collaboration interinstitutionnelle et du dispositif dinsertion Clarification des procédures de décision et de sanction Règlement de questions particulières

23 23 Loi sur lharmonisation du financement des régimes sociaux et dinsertion socio-professionnelle Harmonisation du financement des régimes sociaux à charge conjointe de lEtat et des communes

24 24 Mode de répartition actuel canton/communes Répartition nouvelle: 70% - 30% (19% + 11%) Abandon du critère de force financière des communes Charges des grands domaines dinteraction entre lEtat et les communes réparties dans une même proportion Loi sur lharmonisation Canton 63% pop.+ cap. fin. 26% préciput 11%

25 25 Loi sur la protection contre lincendie et les éléments naturels Adoption dun taux de subventionnement unique - Matériel 43% - Adduction deau 13% Capacité financière des communes abandonnée

26 26 Arrêté du 30 octobre 1963 fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs aux locaux et au matériel de bureau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère public Obligation pour les communes de siège de mettre, sans frais, à disposition les locaux nécessaires pour une bonne administration de la justice; Frais de fonctionnement à la charge du canton, à l'exclusion des coûts se rapportant au chauffage, à léclairage, aux assurances, aux impôts, aux taxes et à l'entretien complet des immeubles; Compétence du canton d'arrêter les conditions cadres à l'installation et au fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public.

27 Département des finances, des institutions et de la santé

28 28 La nouvelle péréquation financière: claire, adéquate et efficace Elimine les distorsions du système actuel qui est peu lisible, en clarifiant les objectifs et les instruments utilisés et en créant ainsi de la transparence Renforce la solidarité entre les communes, en permettant une péréquation entre les communes à fort potentiel de ressources et celles à faible potentiel de ressources Compense les charges excessives découlant de la situation géo- topographique ou socio-démographique des communes Facilite la transition en permettant aux communes de sadapter progressivement au nouveau système de répartition des tâches et à la nouvelle péréquation financière intercommunale

29 29 La nouvelle péréquation financière : trois instruments 44.6 mios

30 30 Principales modifications par rapport au projet mis en consultation Prise en compte partielle (75%) dans la détermination du potentiel de ressources des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques non domiciliées ainsi que des redevances hydrauliques Prise en compte, en complément des autres critères, de la longueur des chemins pédestres dans la détermination de lindacteur synthétique de charges Extension des cas de rigueur à la problématique des fusions Fixation dune durée pour les cas de rigueur plus longue (12 ans)

31 31 Loi sur les soins de longue durée Prestations concernées Aide et soins à domicile (CMS, infirmières à domicile) Structures de soins de jour ou de nuit Etablissements médico-sociaux (EMS) Objectifs Garantir une offre complète de prestations Assurer légalité de traitement et daccès Renforcer la coordination entre institutions

32 32 Loi sur les soins de longue durée Répartition des tâches canton : évaluation des besoins (planification) et surveillance (qualité; sécurité) communes : garantir laccès de leurs citoyens à tous les types de prestations Financement des soins caisses-maladie : selon tarifs fédéraux patients : uniquement en EMS 0% des tarifs fédéraux: si aide sociale 0% des tarifs fédéraux: si fortune nette < à fr % des tarifs fédéraux: si fortune nette entre fr et fr % des tarifs fédéraux: si fortune net > fr solde : canton 70% et communes 30% (taux harmonisé avec celui des régimes sociaux et autres grands domaines dinteractions canton – communes)

33 Département de léducation, de la culture et du sport

34 34 Planification de projet Généralités Valeurs Loi sur linstruction publique 1962 Loi sur la Formation Lois spécifiques Concordat HarmoS Formation professionnelle C.O. Statut Traitement Primaire Concordat HES

35 35 Etablissement DECS Pédagogie Compétences Communes Régions Parents Proximité Enseignement Directeurs

36 36 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire, de lenseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel Clarification sur les missions : Différentes tâches : enseignement / collaboration / tâches diverses / formation continue Nécessite une annualisation du temps de travail Précision du nombre de périodes/semaines : Application en lien direct avec HarmoS Primaire: de 33 à 30 heures hebdomadaires Secondaire I: 26 heures hebdomadaires Secondaire II: harmonisation à 23 heures hebdomadaires Revalorisation salariale des enseignants de lécole obligatoire: Risque davoir une pénurie denseignants (clause du besoin) Revalorisation en deux étapes: 2012 et 2015

37 37 Enseignants Les Communes désignent lenseignant / LEtat lengage Ligne hiérarchique, basé sur la proximité Lenseignant est sous la responsabilité du directeur Enseignant Directeur Inspecteur Service de lenseignement Titres requis selon les règles de la CDIP

38 38 Direction Nomination par les communes sur préavis du DECS Responsable de létablissement Sous la responsabilité pédagogique de linspecteur Permet lautonomie dans le cadre des règles cantonales et communales à respecter

39 39 Relation avec les communes Loi sur la contribution des Communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges dexploitation des institutions spécialisées Loi actuelle désuète : lien avec la fiscalité Calcul dun coût moyen par jeune Nouveau système facturation aux communes sur la base du nombre de jeunes en âge de scolarité obligatoire domicilié dans la commune base de calcul : coût moyen par jeune répartition : 70% Etat – 30% communes simplification du système de financement

40 40 Contributions des communes sièges (établissements cantonaux) Établissements du secondaire II Harmonisation (général et professionnel) Fonctionnement : aucune participation communale Investissement : 10 % et terrain équipé Établissements du tertiaire Harmonisation (entre communes concernées) Participation possible des communes de la région Fonctionnement : maintien du taux actuel (10 %) Investissement : maintien situation actuelle (20 % + terrain équipé)

41 41 Loi en faveur de la Jeunesse Responsabilité pour la prise en charge des mandats dassistance éducative et de curatelle éducative Autorité tutélaire du domicile de lenfant Service de la Jeunesse peut avoir des mandats Ordonnance déterminera le fonctionnement

42 42 Transports pour notre jeunesse Transports des élèves de lécole obligatoire : Organisés sous légide des Communes Transports pour le Secondaire II 2012/2013 :Système « Rail Check » Dès 2013 :Introduction complément facultatif « Libre parcours Valais » pour les jeunes étudiants du Canton CANTON (incitation) PARENTSCOMMUNES (resp. première) (rôle de proximité )

43 4 – Conclusion et suite des travaux

44 44 La RPT II cest : Un projet politique et gouvernemental dimportance stratégique Qui a pour but dharmoniser et de désenchevêtrer les tâches et les flux financiers entre canton-communes Qui renforce léquilibre de notre état fédéraliste ce qui est tout bénéfice pour nos citoyennes et citoyens Dont le fil rouge est le respect et le renforcement de lautonomie communale

45 45 La RPT II cest un projet : (suite) Qui a été mené en collaboration intensive et exemplaire avec les communes valaisannes Dont les résultats feront lobjet dun rapport dévaluation à léchéance de quatre ans Dont la pérennité des objectifs est assurée par des dispositions légales Un projet denvergure pour le Valais du XXIème siècle

46 46 Calendrier Début du processus parlementaire : 1 er mars 2011 Première lecture : prévue lors de la session de mai 2011 Deuxième lecture : prévue lors de la session de septembre 2011 Mise en œuvre : 1er janvier 2012


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