Les instruments juridiques internes au service de la cohésion au sein d’une fédération d’associations Une expérience au sein de la fédération Enfance et.

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1 Les instruments juridiques internes au service de la cohésion au sein d’une fédération d’associations Une expérience au sein de la fédération Enfance et familles d’adoption confrontée aux modalités de fonctionnement au sein d’autres fédérations d’associations

2 I. Le choix du sujet 1. Un constat commun à EFA et à d’autres fédérations : des organisations souvent peu « cohésives », difficiles à piloter 2. L’identification de risques internes et externes importants consécutifs à ce manque de cohésion 3. La volonté de trouver les moyens de renforcer cette cohésion interne et de faciliter leur pilotage

3 I – 1. Le constat : des fédérations souvent peu « cohésives », difficiles à piloter
Un fonctionnement peu homogène: Statuts différents Référentiels visuel et méthodologiques différents Fourniture de services différents aux adhérents Peu de cohérence d’ensemble : Un fonctionnement éclaté : Autonomie des associations membres et peu de pouvoirs de la fédération à leur égard Actions menées en dehors de tout projet global, selon des logiques propres Peu de travail en commun Peu de participation aux actions fédérales Peu de mutualisation des connaissances et des pratiques Quelques mots de la notion de cohésion. Le mot vient du latin cohaesio qui signifie « proximité » et est dérivé du verbe cohaerere qui signifie « adhérer ensemble ». Les différentes définitions de la notion de cohésion entre différentes éléments font apparaître que cet état de cohésion s’observe généralement lorsqu’ils sont cohérents entre eux, c’est à dire lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre eux et qu’ils font apparaître une certaine homogénéité. Par opposition, des notions comme celles de la confusion, de la désagrégation ou de la dispersion sont considérées comme contraires à la notion de cohésion.

4 I.2 Les risques Les risques internes :
Renforcement des cultures locales au détriment d’une culture d’organisation Difficultés de mise en œuvre de projets communs Qualité de service médiocre aux adhérents (absence de mutualisation) Organisations peu susceptibles d’attirer des personnels qualifiés Anarchie Créatrice de «zones d’incertitudes » favorisant les jeux de pouvoirs internes et les risques de « putsch ». Les risques externes : Perte de représentativité et de crédibilité auprès des partenaires et des bénéficiaires des services : Perte de ressources publiques et privées Diminution des pouvoirs de lobbying Sensibilité accrue aux pressions de la concurrence Si on ne met pas tout en œuvre pour maintenir la cohésion du mouvement on prend le risque de le voir se désagréger progressivement

5 Risques accrus du fait de la croissance interne des fédérations et de l’évolution de leur environnement La croissance interne : Taille critique (nombre d’associations membres et d’adhérents). Nécessité de rationaliser le mode de fonctionnement interne et de renforcer la cohésion de l’organisation L’évolution de l’environnement : La concurrence accrue avec des associations ou des entreprises Un durcissement des réglementations et une baisse des financements exigeant un fonctionnement rationalisé Exigences accrues des bénéficiaires de services et des partenaires institutionnels Cette question de cohésion est d’autant plus cruciale lorsque la fédération a atteint une taille importante et qu’elle doit faire face, comme c’est le cas aujoud’hui, à un environnement relativement dur.

6 II. La méthode proposée pour renforcer la cohésion entre les membres d’une fédération d’associations
1. Un postulat de départ tiré d’hypothèses émises en matière de sociologie des organisations : « l’on peut présenter l’organisation comme un système de trois sphères en interaction : deux visent à assurer la cohésion (les dispositifs organisationnels et la culture) et une troisième renforce l’imperfection de cette cohésion (les jeux individuels)» (F. Alexandre Bailly, D. Bourgeois, J-P. Gruere, N. Raulet-Croset, C. Rolland-Levy, Comportements humains et management, Pearson Education 2003, p. 47) La création d’une troisième sphère de cohésion nécessaire en matière associative représentant un accord des membres de l’association autour d’un projet politique commun Dispositifs organisationnels Projet politique culture Sphère des dispositifs organisationnels = ensemble de règles ou d’outils qui permettent de structurer l’organisation, de savoir qui fait quoi ? doit faire quoi ? et comment ? Qui est responsable de quoi ?... Sphère culturelle = ensemble de valeurs et de représentations communs à l’ensemble des membres de l’organisation (division du travail, ce qui équitable, types de relations internes…). Sphère du projet politique = ensemble d’objectifs à moyen et long terme sur lesquels les membres de l’organisation sont d’accord. Jeux d’acteurs

7 II – 2. Les Objectifs poursuivis
Créer un équilibre entre les 3 sphères Limiter les « discordances » au sein de ces sphères Renforcer ou développer les leviers de management qui interviennent dans ces sphères La cohésion résulte, selon ces auteurs d’un équilibre entre les 2 sphères et de la limitation des discordances en leur sein. Discordances = par exemple entre dispositifs organisationnels ou cultures internes. Notre objectif, à travers cette étude est par conséquent de trouver les moyens permettant d’y parvenir et de leur donner une force importante.

8 II – 3. La méthode choisie Le choix des leviers de management : G.R.H., gestion financière, S.I., juridique ? Le choix de l’approche instrumentale et de l’étude des instruments juridiques internes Se pose ensuite la question des moyens permettant de parvenir à ces objectifs. Différents leviers de management pourraient être utilisés : Ex : G.R.H. : actions de team bulding, renforcement des formations internes, des conditions d’accueil des bénévoles… Ex : finances : créer un lien financier autre que la cotisation avec les AD Ex : SI: outils de com et d’infos - juridiques : assises légale + ma formation + s’insèrent parfaitement dans une approche instrumentale = on utilise un support autour duquel tous les membres de l’organisation se retrouvent pour formaliser ce qui les lie, pour extérioriser leurs rapports entre eux, pour créer de la connaissance commune et modifier l’organisation. On dit aussi qu’on instrumente les actes juridiques dans cet objectif de cohésion et qu’on en fait des instruments juridiques. - juridiques internes et non externes (= actes juridiques passés entre la fédération et des partenaires extérieurs et qui renforcent la cohésion interne).

9 II – 4. L’étude des instruments juridiques internes
4.1. Une classification en fonction du champ principal de cohésion dans lequel ils interviennent : organisationnel, politique ou culturel 4.2. Une étude, pour chacun des instruments étudiés, de l’ensemble de leurs champs de cohésion et de l’intensité de leur intervention 4.3. Une étude de la force « cohésive » de chacun des instruments juridiques : Leur force juridique Leur force psychologique 4.4. Un tableau de synthèse Afin de voir dans quelle mesure les instruments juridiques permettent de renforcer l’équilibre entre les 3 sphères de cohésion et de limiter leurs discordances internes avec une force suffisante, il m’a semblé intéressant de commencer par voir : dans quelles sphères de cohésion ces instruments intervenaient et comment. Cette analyse m’a permis de voir que 4.1 et 4.2 et tableau de synthèse

10 III - Les résultats de l’étude
Les lacunes des instruments juridiques existants L’apparition de nouveaux instruments juridiques Des instruments à construire Les difficultés de mise en œuvre des instruments Cf suite

11 III – 1. Les lacunes des instruments juridiques existants
Peu de recherche de cohésion dans la réalisation des instruments juridiques au moment de la création de la fédération : force « cohésive » des instruments juridiques souvent limitée : Force juridique : on se pose peu souvent la question de leur force obligatoire et de leurs effets juridiques Force psychologique : il ne sont pas toujours élaborés de manière participative et il existe souvent peu de volonté et de moyens pour les faire connaître. formalisation limitée des éléments constitutifs des 3 sphères de cohésion : référentiels culturels, dispositifs organisationnels et projets politiques communs à la fédération et aux associations membres Peu de mises à jour des instruments juridiques existants au cours de la vie de la fédération 1/ Force cohésive : Force juridique limitée : Force obligatoire limitée : obligation de respecter les contrats valides (1184 civ civ = consentt, capacité, objet certain, cause licite). Stt question du consentement . Ex : le constt à être engagé par les termes du RI ne peut se faire qu’en y faisant référence dans les statuts de la fédération et en prévoyant dans les statuts des AD qu’elles adhèrent aux statuts de la fédé. Effets juridiques limités : obligations de moyens et non de résultat + sanctions non susceptibles d’être mises en œuvre ou manque de force probante de l’acte juridique (ex : radiation pour motifs graves) Force psychologique limitée : Liées à l’absence de volonté de faire connaître les actes juridiques : ex : les statuts ou le R.I. Souvent liée à la volonté de faire croire à des relations sans contraintes au sein de l’association et peur de la connotation négative et bureaucratique des actes juridiques internes. - lié à l’absence d’imagination : ex : savoir créer un cérémonial valorisant l’agrément et le contenu de l’acte juridique qui en découole. 2/ Champs de cohésion limités : on pourrait intégrer : Dans les statuts : + de valeurs communes Dans le R.I. : + de représentations communes ; + de dispositifs org. sur les règles de gestion des relations entre fédé et AD - dans l’acte d’agrément : les 2 - dans les décision d’AG : + de projet politique

12 III – 2. L’ apparition de nouveaux instruments juridiques
Apparition de chartes déontologiques, de chartes de fonctionnement ou d’adhésion et de conventions d’objectifs Des objectifs tacites : rééquilibrer et renforcer les 3 sphères de cohésion Les contenus variés de ces instruments juridiques Différentes forces cohésives C’est sans doute à cause de ces lacunes des instruments juridiques existants et de leur absence de mise à jour que sont apparus progressivement d’autres instruments juridiques. Ils viennent ainsi rééquilibrer et renforcer les 3 sphères de cohésion : Ils tirent en grande partie leur force psychologique de leur mode l’élaboration de type participatif, de l’intérêt des sujets abordés pour les AD (valeurs, modes de relations internes) Ils arrivent en général à un stade d’évolution de la fédération qui permet de les élaborer : nécessité de mise à jour des instruments existants + on sait mieux quelles sont nos valeurs, nos objectifs, les règles qui peuvent marcher. Leur apparition me fait penser que ma théorie sur les 3 sphères se confirme. Contenus variés : parfois les valeurs déontologiques dans les chartes d’adhésion ou dans les conventions d’objectifs. Parfois des chartes de fonctionnement « synthèse de l’existant » ou « création de nouvelles règles ». - différentes forces cohésives : Force juridique : chartes qui créent des obligations de moyens ou de résultat, qui ont plusieurs niveaux de lectures (ex : PS), avec ou sans sanctions… mais globalement leur force psychologique leur donne une grande force cohésive. Ex d’EFA : il faut une élaboration très participative (ex : groupes de travail associant fédéraux et AD). Ex de la PEEP : il faut bien choisir le porteur du projet. - Derrière l’objectif de cohésion il y a en général un autre objectif : un certain besoin de « bureaucratisation » nécessaire lorsque les fédé grossissent et doivent s viser la performance.

13 III – 3. Des instruments à construire
Les instruments juridiques internes de coordination Leur rôle en matière de cohésion dans les fédérations centralisées et décentralisées L’absence de formalisation de ces instruments juridiques Les qualifications possibles de ces instruments juridiques : délégation de pouvoirs, mandats ou contrat d’entreprise ? Des instruments à forte «cohésion psychologique» Instruments abordés dans la partie 1 sur les instruments vecteurs de cohésion organisationnelle. L’existence ou non des IJIC et leur forme dépend de la structuration de la fédération. En pratique cela pose la question de la création des entités régionales auxquelles la fédération peut déléguer ses missions de représentation et de soutien et de coordination des AD. Vraie question à EFA puisqu’aucune vraie entité intermédiaire entre la fédé et les 92 AD. Or son existence, encadrée par des instruments juridiques adéquates m’a semblée essentielle à la cohésion du mouvement. Différentes options possibles : Entité intermédiaire décentralisée ou centralisée. Quelle soit l’option choisie, il faut qu’elle soit liée par un acte juridique à la fédé. Or souvent pas de formalisation claire de cet acte juridique (ex : dispositions au sein du R.I. qui ne précisent pas par exemple qui est responsable de quoi)et par conséquent une difficulté pour qualifier la relation juridique. Or de cette relation dépend le régime juridique applicable. Se contenter d’un contrat innomé c’est prendre aussi le risque d’une requalification. J’ai essayé de voir : sous quelles formes juridiques ces délégations pouvaient se faire et à qui (délégation pouv, mandat, contrat d’entreprise) de faire un lien entre les qualifications données par Mintzberg de ces coordinations et leur régime juridique. De voir le contenu nécessaire de ces délégations pour assurer la cohésion (moyens, proximité, contrôle). Force psychologique importante des DP : culture de la confiance et du partage de pouvoir + optimisation du fonctionnement interne

14 III – 4. Les difficultés de mise en œuvre des instruments
Le choix d’élaborer des instruments juridiques de cohésion ou de renforcer ceux existants doit dépendre : De la qualité des instruments juridiques existants Du profil de la fédération (« essaimage » ou « union », taille, structure existante, culture, salariés, ressources, influence des groupes internes…) des pressions de l’environnement Le difficile équilibre à trouver entre management adhocratique et bureaucratique Question de la conduite du changement. Pas de l’intérêt de tout le monde de clarifier les mode de fonctionnement interne… Il faut y être contraints Il faut néanmoins réussir à conserver la motivation des bénévoles, souvent plus importante dans un environnement adhocratique.