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Cours 9 Léconomie du risque, le cautionnement et lhypothèque.

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1 Cours 9 Léconomie du risque, le cautionnement et lhypothèque

2 2 Rappel du cours 8: Le contrat Le but du contrat = gains de Pareto = autonomie de la volonté Problèmes dinteraction: Opportunisme (asymétrie de pouvoir ou dinformation); les risques; le contrat incomplet; la rationalité limitée Wittman: Quand le droit doit-il intervenir? Linformation = source de confiance = diminution des coûts de transaction

3 3 Léconomie du risque et le droit Pourquoi léconomie du risque est un sujet intéressant pour comprendre le droit? - Parce que plusieurs institutions ou règles juridiques sont des formes dassurance contre le risque -- Le cautionnement et lhypothèque -- La garantie contre les vices cachés -- Les sanctions en cas dinexécution contractuelle -- La responsabilité civile (faute) vs la responsabilité stricte

4 4 Le risque et lincertitude Knight 1921 et 1971: - Risque: Les phénomènes dont on a au moins une connaissance statistique. Ex. Les études en droit - Incertitude: Les aléas dont on na pas une connaissance statistique et où nous devons estimer les chances de réussite au « pifomètre ». Ex. Le développement de la région de Tremblant Risque et incertitude = coûts: Nous cherchons à les éviter ou à en réduire lincidence sur notre vie

5 5 Le risque et lincertitude – suite Devant léventualité daccidents, nous pouvons adopter plusieurs positions:

6 6 Le risque et lincertitude – le choix La prévention: Si des moyens de prévention du risque en question sont connus, alors on va les adopter pour les moyens de précaution dont le coût est inférieur à la réduction du coût du risque quils permettent de réaliser Les recherches: Comparer le coût des recherches et les chances quelles aboutissent à de nouveaux moyens de prévention avec la réduction du coût des risques quelles permettraient de réaliser Assumer le risque: - Assumer soi-même - Faire dévier sur un tiers: Ex. Le risque pour les pêcheurs canadiens de ne plus pouvoir pêcher en raison de lépuisement des stocks de poissons dans les océans est dévié sur la communauté entière sous la forme dallocations gouvernementales aux pêcheurs - Lassurance: Faire payer à lassuré, sous la forme dune prime certaine, le coût exact du risque qui le concerne

7 7 Laversion du risque Pour le client, lévènement contre lequel il sassure représente une perte dont le poids aux yeux de lassuré est supérieur à lespérance mathématique Exemple - Si vous avez le choix entre lassurance dobtenir 100 $ - ou de parier sur une valeur équivalente ½ x 200$ - Vous avez une aversion au risque si vous choisissez toujours le premier Le paradoxe de la loterie vs assurance - Si une personne est averse au risque, alors elle devrait acheter une assurance, mais pas des billets de loterie - Si une personne a une préférence pour le risque, alors elle devrait sacheter des billets de loterie, mais pas une assurance - Beaucoup de personnes achètent les deux…

8 8 Lassurance Les mutuelles: Lintérêt des mutuelles est de permettre la mise en commun ou socialisation des risques (risk pooling) La catégorisation: Ajuster la prime en fonction du niveau de risque - Pour catégoriser, il faut pouvoir différencier le risque - Monde sans friction: Dans un monde parfait, chacun se trouverait dans une catégorie à lui seul correspondant exactement à son profil de risque particulier Monde réel = Coûts de transaction: -- Coût de linformation: Une nouvelle différenciation vaut la peine dans la mesure où la réduction de prime qui peut ainsi être accordée à un groupe dépasse le coût dobtention de linformation -- Opportunisme: Dans la mesure où cette surveillance reste incomplète, lassuré peut sengager dans des comportements stratégiques qui compliquent la différenciation

9 9 Lassurance – suite Fixer la prime : Lespérance mathématique + frais dadministration + profit - Lespérance mathématique = Le produit de la probabilité dun événement (p) et du coût sil se réalise (v) = (p) x (v) Le fondement de lassurance - Laversion du risque: Pour lassuré, lévénement contre lequel il sassure représente une perte dont le poids est supérieur à lespérance mathématique - Lassureur peut tabler sur la loi des grands nombres et traiter chaque risque comme équivalent à son espérance mathématique. Ex. Chacun de nous sait que sa vie a une durée limitée, mais ne sait pas si elle prendra fin cette année. Au niveau de la société cependant, on peut bien déterminer combien de personnes de tel ou de tel groupe risquent de perdre la vie cette année - Pool: Il faut que les risques qui font partie du pool de lassureur soient indépendants les uns des autres, sinon il ne pourrait pas traiter les risques selon leur espérance mathématique. Ex. Exclusion des catastrophes naturelles

10 10 Lanti-sélection Définition: Lanti-sélection se produit lorsquun assureur, en raison dun manque dinformation ou pour dautres raisons, demande sans distinction la même prime à des groupes qui posent des risques différents Conséquences: Cela encourage les personnes qui se savent parmi les pires risques à contracter cette assurance. En revanche, labsence de différenciation décourage les meilleurs risques. Lassureur non discriminant finira par assurer les pires risques, ce qui ne manquera pas de se refléter dans ses primes. Les réponses: - Juridique: Obligation de bonne foi dans les déclarations initiales - Assureur: Prime moyenne au départ + rabais par la suite sil ny a pas de réclamations (forme de Screening)

11 11 Le risque moral Contexte: Pour la plupart des événements assurés, la probabilité de survenance et létendue du dommage varieront selon le comportement de lassuré; elles peuvent être réduites par des précautions quil prend Définition: Le risque moral est présent chaque fois que, en raison dune surveillance imparfaite parce que coûteuse par lassureur, lassuré sécarte du comportement convenu, éventuellement implicitement, avec lassureur, de manière à se procurer un avantage pour lui-même, tout en augmentant la probabilité ou létendue du risque assumé par lassureur. Équivalent au problème dagence dans les autres contextes

12 12 Le risque moral – exemple Ex. Pour ce qui est des lampes, des serrures et du système dalarme, lassureur peut bien, par une visite initiale, constater leur présence ou absence et prendre sa décision en conséquence. Une fois le contrat dassurance conclu, les ampoules peuvent brûler, les serrures peuvent rouiller au point de ne plus fermer correctement et le système dalarme peut tomber en panne Lassuré peut décider de négliger lentretien, car cest coûteux

13 13 Le risque moral – les réponses La surveillance: Mais cette option est souvent trop coûteuse Aligner les intérêts de lassuré avec ceux de lassureur - La franchise: -Définition: La franchise consiste à laisser la première tranche du coût de chaque accident, jusquà concurrence de la franchise, pour le compte de lassuré, lassureur sengageant à payer les pertes qui dépassent ce seuil - Incitation à la prudence: Limprudence de lassuré se retourne contre lui-même, ce qui devrait lui donner une incitation à la prudence La coassurance: La coassurance ou le partage des risques engage lassureur à payer une proportion déterminée des pertes assurées, le reste demeurant pour le compte de lassuré. Ex. Une couverture de 50% du risque

14 14 Le risque moral – les réponses – Le signalling Contexte: En labsence dinformation fiable sur la qualité dun produit, le prix pratiqué sur le marché ne peut être que moyen ou faible, reflet dune perception pessimiste ou prudente. Comment les producteurs offrant une qualité supérieure peuvent-ils se distinguer? Le signalling: Le signalling est le comportement du fournisseur dun produit dont la qualité nest pas directement observable et visant à informer fiablement le client de la qualité véritable. Le fournisseur cherche à informer le client de sa « qualité supérieure » Assurance: Lassuré qui cherche à se faire connaître de lassureur en acceptant une franchise ou une coassurance importante = il veut montrer sa qualité supérieure, quil ne représente pas un risque important Ex. Garantie plus longue ou une marque de commerce (Honda vs GM)

15 15 La dilution du risque Lassurance réduit le fardeau du risque de lassuré et, corrélativement, son niveau de précaution Ex. Si une usine est assurée contre le feu - Pourquoi acheter un système de gicleurs? - Largent sauvé par cette précaution est celui de la compagnie dassurance, par celui de lusine - Lusine va donc avoir un niveau de précaution inefficient -- Si lespérance mathématique est de $ (1% x $) -- Le système de gicleurs coûte $ -- Lusine ne lachète pas, car avec une assurance qui couvre 90% du dommage, alors elle sauve seulement $

16 16 Le coût du crédit 1. Le coût de liquidité - Le coût marginal pour le créancier afin dobtenir largent: Cest le taux dintérêt explicite ou implicite payé par le créancier pour obtenir largent, soit en lempruntant lui-même ou en retirant largent dun compte qui profite en intérêts - Le coût de conversion: Il sagit des coûts de transaction que le créancier doit payer afin de convertir un bien matériel en argent liquide. Ex. Je vends mon automobile pour effectuer un prêt

17 17 Le coût du crédit – suite 2. Les coûts de transaction associés au contrat de crédit - Les coûts techniques: Le temps passé par les commis aux crédits dans le dossier, rédaction du contrat, etc. - Le coût de recouvrement : Le coût équivaut à la mise en place, par le créancier, dactivités qui ont pour objet daugmenter la probabilité que la créance soit recouvrée, cest-à-dire lenquête sur lhistorique financier du débiteur, une supervision de ses activités pendant la durée du contrat et ladoption de mesures coercitives en cas de défaut

18 18 Le coût du crédit – suite 3. Le risque de non-paiement : Cest lespérance mathématique: la probabilité x le montant du prêt - Probabilité: Une évaluation subjective -- Sil sagit dune première relation = Le créancier va traiter le débiteur parmi les pires risquent de son pool = le problème de lanti-sélection (déterminé par lenquête de crédit) -- Sil sagit dune relation de longue durée, alors le créancier peut ajuster la probabilité conformément aux expériences passées

19 19 Léconomie du cautionnement Définition: - Art C.c.Q. : Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, soblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter lobligation du débiteur si celui-ci ny satisfait pas -Le cautionnement est une institution qui implique trois parties: Le créancier, le débiteur et la caution - Définition économique: Il constitue le contrat par lequel le créancier transfère sur les épaules de la caution tout ou partie du coût collatéral (coût de recouvrement et le coût lié au risque de défaut) et, du même coup, il permet de réduire les coûts de transaction. Neût été de ce transfert, le créancier naurait pas contracté avec le débiteur, demandé un taux dintérêt nettement supérieur ou exigé dautres garanties - Ordre de grandeur du phénomène: En 1990, aux États-Unis, plus de 70% des prêts bancaires étaient garantis, soit par un cautionnement ou une hypothèque

20 20 La raison dêtre du cautionnement Objectif: Réduire le coût du crédit - Transférer une partie des coûts à la caution 1. Réduire le coût de surveillance: Le créancier peut réduire ses efforts de surveillance, car la caution va rationnellement engager ses efforts 2. Réduire le coût associé au risque de non-paiement - Signalling: La caution envoie un signal au créancier, soit que le risque que représente le débiteur est moins élevé que les personnes du même pool (une réponse au problème de lanti-sélection)

21 21 La raison dêtre du cautionnement – suite - Réduire le coût lié au risque moral: Le débiteur peut être tenté de prendre des décisions daffaires risquées, ce qui augmente le fardeau du risque du créancier --- Chercher à aligner les intérêts du débiteur avec ceux du créancier: Le créancier peut demander le cautionnement dune personne qui peut influencer elle-même les décisions (Ex. le dirigeant dune entreprise), une personne qui peut influencer le preneur de décisions (Ex. actionnaire) ou une personne qui a une relation particulière avec le débiteur (Ex. les parents, car on peut présumer que le débiteur prendra des précautions particulières pour ne pas faire supporter le poids de la dette à des personnes avec qui il maintient une telle relation) - Assurance: Le créancier obtient un second débiteur en cas de défaut. La caution joue le rôle dassureur contre le risque dinexécution -- Plus la caution est solvable, plus lassurance permet de réduire le risque de non-paiement. Il en est ainsi puisque la chance dinsolvabilité simultanée est réduite

22 22 Le choix du véhicule juridique Lefficience et les parties: Les parties sintéressent également à lefficience, dans la poursuite de leurs objectifs, elles cherchent larrangement institutionnel qui permet de maximiser les gains conjoints Le choix du véhicule juridique : (C = créancier; G = caution; D = débiteur) C D C G D G C D

23 23 Le choix du véhicule juridique – suite Quand le cautionnement permet-il daugmenter les gains conjoints? - Les coûts de transaction: Ils sont normalement plus élevés dans une relation tripartite par rapport à une relation binaire - Avantage comparatif: Le cautionnement vaut la peine lorsque la caution détient un avantage comparatif dans la surveillance et la collecte de largent par rapport au créancier - Le cautionnement permet daugmenter les gains conjoints lorsque les économies réalisées en transférant le coût de surveillance et le coût relié au risque de non-paiement du créancier à la caution sont supérieures aux coûts de transaction additionnelle engendrés par la relation tripartie Ex. Cautionnement du propriétaire de la compagnie Ex. Cautionnement dun parent

24 24 Le choix du véhicule juridique – suite Pourquoi la caution ne prête-t-elle pas elle-même largent? Parce que le créancier a un avantage comparatif dans coût de liquidité et le coût de conversion par rapport à la caution. Ex. Prêt de $: le banquier ou la caution? liquiditéconversionsurveillancedéfaut Banquier1% 5%5% = 11% Caution5% 1%5% = 16%

25 25 Le choix du véhicule juridique – suite Pourquoi la caution nagit-elle pas seulement comme un intermédiaire ? Deux raisons : - Lavantage comparatif de la caution pour la surveillance peut-être incomplète. Ex. La caution peut connaître les caractéristiques propres du débiteur (la famille); tandis que le créancier est plus à même dévaluer le degré du risque de lactivité du débiteur (le banquier) - Il demeure toujours un risque que la caution nexécute pas ses obligations: dans un cautionnement, ce risque est diminué, car il est peu probable que le débiteur et la caution soient insolvables au même moment

26 26 La législation qui façonne le cautionnement Problèmes dinteraction: Dans le cadre de cette interrelation, chacune des parties peut adopter un comportement qui cause un préjudice à au moins lune des deux autres parties. Par exemple: - Le créancier: Il peut causé préjudice à la caution et au débiteur en provocant le défaut du débiteur, en omettant dexiger son dû lorsque possible ou en réduisant leffectivité des recours après paiement que la caution détient à lencontre du débiteur - La caution: Elle peut causer un préjudice au créancier en offrant une garantie alors que la situation financière du débiteur nen mériterait pas une; elle peut également négliger de surveiller le débiteur après son engagement

27 27 La législation qui façonne le cautionnement - suite - Le débiteur: Il peut causer un préjudice au créancier et à la caution en prenant des risques excessifs ou en négligeant de donner les efforts adéquats afin de rencontrer ses obligations La législation qui façonne le cautionnement: Un régime qui a pour but de protéger la caution - Contre les comportements opportunistes du créancier et du débiteur - Inciter le créancier et le débiteur à prendre les précautions raisonnables afin déviter que la caution subisse des pertes économiques La nécessité de ce régime: Abaisser le coût du cautionnement afin dinciter les individus à cautionner

28 28 La protection de la caution contre lopportunisme du débiteur Le problème dinteraction : Le débiteur peut être tenté de prendre des risques excessifs ou ne pas faire les efforts nécessaires pour rembourser sa créance Le recours avant paiement de larticle 2359 C.c.Q.: Ce recours est ouvert à la caution dans les cas suivant : 1) elle est poursuivie en justice; 2) le débiteur est insolvable; 3) le débiteur omet de lui rapporte une quittance; 4) la dette est exigible; 5) le risque assumé par la caution est sensiblement plus élevé - Ce recours permet à la caution dagir même avant davoir payé contre le débiteur La caution possède deux recours en remboursement contre la caution - Le recours personnel de larticle 2356 C.c.Q.: La caution a un recours en dommages-intérêts contre le débiteur afin de se faire compenser tout le préjudice quelle a subi en raison du défaut du débiteur - Le recours subrogatoire de larticle 1656 al. 3 C.c.Q.: Il permet à la caution de bénéficier des autres sûretés attachées à la dette principale, ce qui augmente les chances de la caution dobtenir un remboursement

29 29 La protection de la caution contre lopportunisme du créancier Problème dinteraction : Le comportement du créancier peut faire en sorte de diminuer les chances de la caution dobtenir un remboursement du débiteur Lobligation dinformation: Lobjectif est de permettre à la caution dagir à temps afin de conserver ses chances de recouvrement - Légale = larticle 2345 C.c.Q.: Le créancier doit fournir sur demande à la caution linformation concernant le contenu et les modalités de lobligation principale et sur létat de son exécution - Jurisprudentielle: Trust La Laurentienne du Canada inc. c. Losier, J.E (C.A.) : Lobligation générale de renseignement est maintenue dans le cadre du cautionnement malgré la présence de larticle 2345 C.c.Q.

30 30 La protection de la caution contre lopportunisme du créancier – suite La mise en péril du recours subrogatoire: Le créancier peut négliger de conserver des droits préférentiels qui lui octroient un rang de collocation privilégié en cas de défaut du débiteur Conséquences: La perte des droits préférentiels a souvent pour conséquence de diminuer les chances de la caution de se faire rembourser, car le débiteur est souvent insolvable lors du recours en remboursement Larticle 2365 C.c.Q. (exception de subrogation): Si le créancier néglige de conserver un droit préférentiel, alors la caution est libérée dans la mesure du préjudice quelle subit - Incite le créancier à prendre les moyens nécessaires pour conserver les droits préférentiels - Cela permet daligner les intérêts du créancier et de la caution

31 31 Problème particulier: La raison dêtre de larticle 2365 C.c.Q. Article 2365 C.c.Q.: « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, sopérer utilement en faveur de la caution, celle-ci est déchargée dans la mesure du préjudice quelle en subit. » Problème: - Le libellé de larticle est peu précis - Les juges ont de la difficulté à appliquer larticle = plusieurs interprétations, certaines contradictoires - Plusieurs auteurs ont tenté de régler le problème en se référant à dautres institutions juridiques éprouvées pour expliciter la raison dêtre de cette institution afin de préciser les conditions dapplication -- Par exemple: La cause subjective, la condition résolutoire, lexception dinexécution, la responsabilité civile et la déchéance légale

32 32 Problème particulier: La raison dêtre de larticle 2365 C.c.Q. – suite Parent 2009: Il est inutile de se référer à une institution juridique analogue pour expliquer la raison dêtre dune disposition juridique Les problèmes dinteraction : Pour expliquer la raison dêtre de larticle en cause, il faut plutôt se référer à ses principes justificatifs, c.-à-d. les problèmes dinteraction Le problème dinteraction de larticle 2365 C.c.Q.: - Le créancier peut négliger de prendre des précautions raisonnables pour garder un droit préférentiel - Il peut également sen départir volontairement sans laccord de la caution - La caution est présumée sêtre engagée en faisant un calcul coûts-bénéfices - La perte de ces droits augmente le fardeau du risque de la caution = hausse du coût du cautionnement - Larticle 2365 C.c.Q. a donc pour mission de contrer lopportuniste du créancier

33 33 Débat sur linterprétation de larticle 2365 C.c.Q. La protection de larticle 2365 C.c.Q. vise à inciter le créancier à conserver les droits préférentiels (Ex. lhypothèque consentie par le débiteur au créancier) jusquau jour de la subrogation Question de droit: La protection de larticle 2365 C.c.Q. vise-t-elle uniquement le droit préférentiel existant dès la constitution du cautionnement (au moment de la signature du cautionnement) ou peut-il également sagir dun droit préférentiel subséquemment constitué (après la signature du cautionnement)? Débat: Dans loptique de lanalyse économique du droit, quels sont les arguments en faveur de chacune des positions (je vais vous assigner une position à défendre)?

34 34 Problème particulier: Larticle 2363 C.c.Q. Article 2363 C.c.Q.: « Le cautionnement attaché à lexercice de fonctions particulières prend fin lorsque cessent ces fonctions. » - Problème dinteraction : Lorsque la caution quitte ses fonctions, elle est souvent plus en mesure de surveiller adéquatement le débiteur. Ce dernier peut alors entreprendre des projets plus risqués et augmenter le fardeau de la caution - Politique juridique: On veut éviter que la caution supporte le risque accru dinsolvabilité lorsquelle quitte ses fonctions particulières - Solution: Larticle 2363 C.c.Q. est un arrangement par lequel le législateur transfère de la caution au créancier le risque accru dinsolvabilité du débiteur - Est-ce que cette solution vous semble satisfaisante? Efficiente? Juste?

35 35 Problème particulier: Larticle 2363 C.c.Q. – suite Les coûts engendrés par larticle 2363 C.c.Q.: - Augmentation du coût de surveillance du créancier: Aucun avis au créancier nest requis pour enclencher la mise en œuvre de larticle 2363 C.c.Q. Il sensuit que le créancier doit prendre des mesures pour surveiller le statut de la caution - Incertitude: Larticle 2363 C.c.Q. accorde à nimporte quel moment la possibilité à la caution de quitter ses fonctions particulières sans préavis = augmentation du niveau dincertitude - Risque dopportuniste de la caution: La caution qui est au courant des affaires du débiteur peut décider de quitter en douce ses fonctions particulières à lapproche dune augmentation de la dette principale ou dune insolvabilité éventuelle

36 36 Problème particulier: Larticle 2363 C.c.Q. – suite Larticle 2362 C.c.Q. permet à la caution de mettre fin au cautionnement par lenvoi dun avis au créancier et au débiteur dans la mesure où il sest écoulé trois années au cautionnement Larticle 2362 C.c.Q. permet donc datteindre le but visé par larticle 2363 C.c.Q. moyennant lenvoi dun avis Quelle est lutilité de larticle 2363 C.c.Q.? Il vise à pallier les oublis de la caution ou la méconnaissance de ses droits = vise à supporter le comportement négligent de la caution

37 37 Lhypothèque – raison dêtre La raison dêtre: Lhypothèque permet de réduire les coûts de transaction du créancier, et du même coup, le débiteur peut profiter dune réduction du taux dintérêt dans le cadre dune opération de crédit Deux types davantage permettent cette réduction de ces coûts Lavantage direct: Lhypothèque permet daugmenter les chances du créancier dobtenir un remboursement en cas de défaut du débiteur - La législation en matière dhypothèque: Elle permet datteindre cet objectif en donnant au créancier trois avantages particuliers: 1. Elle permet de créer un lien sur une chose en particulier; 2. Elle donne au créancier une priorité sur ce bien; 3. Le créancier obtient des moyens coûteux et plus rapides pour recouvrer sa créance en cas de défaut (la prise de possession; la prise en paiement, la vente sous le contrôle de justice et la vente par le créancier)

38 38 Lhypothèque – raison dêtre – suite Les avantages indirects: Lhypothèque procure au créancier plusieurs avantages avant même dentreprendre des procédures pour recouvrer la créance Limité les emprunts subséquents: Lobjet donné en garantie devient moins attrayant pour une garantie subséquente, car il y a déjà un créancier qui détient une priorité sur ce bien = donc moins de biens pouvant faire lobjet dune hypothèque = moins demprunts possibles Inciter le débiteur à payer volontairement: - Le créancier hypothécaire peut infliger une perte importante au débiteur - Évaluation de la perte: La perte de la valeur de lentreprise suite à la perte de lactif – le bénéfice retiré par le débiteur par la liquidation de lactif (la réduction de la dette) Ex. Une machine dune valeur de $ sur le marché. La perte de cette machine fait en sorte de réduire de $ la valeur de lentreprise. Dans ce cas, il y a une perte de $

39 39 Lhypothèque – raison dêtre – suite Mitiger le risque moral: Lhypothèque permet daugmenter lhabileté du créancier à empêcher le débiteur à entreprendre des activités risquées. Cela augmente les chances que le débiteur paye sa créance - La surveillance dun bien en particulier: Lorsquun créancier détient une hypothèque sur un bien, par exemple un édifice, il peut restreindre la surveillance à ce bien en particulier, sachant que le remboursement est assuré aussi longtemps que la valeur de ce bien dépasse le montant de la dette -- La surveillance est moins coûteuse: Le créancier na pas besoin de surveiller les activités de la compagnie en entier, il a seulement besoin de surveiller un bien en particulier

40 40 Lhypothèque – raison dêtre – suite - Les clauses contractuelles: Plusieurs types de clauses peuvent être intégrées dans le contrat pour limiter le risque moral. Ex. Une clause interdisant la vente du bien hypothéqué sans laccord préalable du créancier; obliger le débiteur à fournir des informations périodiques sur lentreprise ou sur le bien hypothéqué - La peur dune perte importante: Si la perte du bien cause une perte de la valeur de lentreprise qui est supérieure à la réduction de la dette, alors le débiteur sera incité à prendre des risques raisonnables afin de ne pas perdre le bien hypothéqué

41 41 Pourquoi le débiteur nutilise pas toujours lhypothèque afin dobtenir une réduction de son taux dintérêts? Le paradoxe des garanties hypothécaires: Malgré les avantages dune dette hypothéquée (dont la réduction du taux dintérêt), les emprunteurs préfèrent contracter une dette sans avoir à donner de garanties malgré le fait quils doivent en contrepartie payer plus dintérêts Pourquoi? Parce que la garantie engendre des coûts supplémentaires au débiteur, en autres: - La perte de flexibilité = coût : Le débiteur ne peut plus entreprendre des activités risquées qui lui sont profitables, sinon le créancier risque de considérer le débiteur en défaut et dentreprendre les procédures de liquidation de la garantie

42 42 Au prochain cours: la propriété Propriété = réponse à la rareté émergente Propriété: Incitation à la bonne gestion + informe sur le résultat de cette gestion Formes de propriété: Privée, commune, étatique


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