La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

« Échouement de navires » Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves, 2007 Mark A.M. Gauthier, avocat général Secrétariat du droit.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "« Échouement de navires » Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves, 2007 Mark A.M. Gauthier, avocat général Secrétariat du droit."— Transcription de la présentation:

1 « Échouement de navires » Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves, 2007 Mark A.M. Gauthier, avocat général Secrétariat du droit maritime Services juridiques de Transports Canada Symposium maritime 2008

2 2 Droits de reproduction obtenables au « Petersen, vous êtes renvoyé! »

3 3 PRÉMISSE FONDAMENTALE Les États, surtout ceux qui avoisinent les grandes voies de navigation, ont exprimé de sérieuses inquiétudes parce que le droit international ne les autorisait pas clairement à intervenir lorsquune épave située dans leur ZEE faisait seulement obstacle à la navigation et ne constituait pas une menace pour lenvironnement ou leurs intérêts connexes

4 4 Ladoption dun instrument international juridiquement contraignant conforme aux principes de lUNCLOS et au droit international coutumier a été considérée comme la solution du problème

5 5 GENÈSE DE LA CONVENTION La question de lenlèvement des épaves a figuré pour la première fois à lordre du jour de la Commission juridique en 1972 sur les instances du Liberia et du Comité maritime international (CMI) Après avoir terminé les travaux prioritaires que les organes directeurs de lOMI lui a imposés au fil des ans et qui ont abouti aux SUA de 2005, la Commission juridique sest remise à travailler sérieusement au projet de convention sur lenlèvement des épaves en sappuyant sur les travaux du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de lAllemagne, qui ont préparé la poursuite de ce projet

6 6 Les travaux ont abouti à ladoption de la Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves, 2007 (la Convention ) par une conférence diplomatique le 18 mai 2007

7 7 ÉVOLUTION DE LA CONVENTION : DYNAMIQUE DINTÉRÊTS NATIONAUX CONCURRENTS La Commission juridique et la conférence diplomatique ont débattu deux grandes questions de principe : 1. Quel devait être le champ dapplication géographique? Les opinions des États les divisaient entre : une convention applicable à la seule ZEE de lÉtat Partie

8 8 une convention qui sappliquerait obligatoirement à la ZEE de lÉtat Partie et « facultativement » au territoire de cet État, y compris sa mer territoriale une application obligatoire de la convention à la ZEE et au territoire de lÉtat Partie, y compris sa mer territoriale

9 9 2. À quelles épaves la convention devait-elle sappliquer? Certains États estimaient que la Convention devait sappliquer aux seules épaves qui présentaient un danger ou un obstacle pour la navigation Dautres États étaient davis que la Convention devait sappliquer aussi aux épaves qui constituaient une menace susceptible dentraîner des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral et les intérêts connexes

10 10 RÉGIME DE BASE DE LA CONVENTION Proposition fondamentale LÉtat affecté peut prendre des mesures pour enlever les épaves qui présentent un danger dans la zone visée par la Convention

11 11 Sens de quelques mots clés « État affecté » désigne lÉtat dans la zone visée par la Convention duquel se trouve lépave « Zone visée par la Convention » désigne la ZEE de tout État Partie; en plus de la ZEE, le territoire, y compris la mer territoriale, de lÉtat Partie qui a choisi dy étendre la portée de la Convention

12 12 « Épave » désigne un navire naufragé ou échoué, toute partie dun tel navire, tout objet se trouvant ou sétant trouvé à bord dun tel navire et un navire abandonné (pourvu quon ne soit pas en train de lui offrir assistance) « Danger » désigne toute circonstance ou menace : qui présente un danger ou un obstacle à la navigation; OU dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables graves pour le milieu marin ou des dommages pour le littoral ou les intérêts connexes dun ou plusieurs États

13 13 Comment le régime fonctionne-t-il? LÉtat touché doit notamment : signaliser lépave informer lÉtat dimmatriculation du navire et le propriétaire de lépave exiger du propriétaire quil enlève lépave dans un délai raisonnable, faute de quoi lÉtat touché peut lenlever aux frais du propriétaire (frais qui comprendraient le coût de la localisation et de la signalisation de lépave)

14 14 Exigences en matière dassurances Le navire dun État Partie dont la jauge brute est égale ou supérieure à 300 tonneaux doit avoir une assurance * dun montant équivalant à la limite de la responsabilité de lenlèvement des épaves prescrite par le droit national, mais nexcédant pas le maximum prévu dans la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée * Ou autre garantie financière

15 15 Il est interdit aux navires qui ne battent pas le pavillon dun État Partie de faire escale dans un port ou une installation au large ou de les quitter sans cette assurance Lassurance doit revêtir une forme qui permette dagir directement contre lassureur

16 16 AUTRES DISPOSITIONS INTÉRESSANTES Responsabilité du propriétaire du navire Le propriétaire est tenu de payer les frais de la localisation, de la signalisation et de lenlèvement de lépave, compte tenu du régime national qui sapplique à la responsabilité de lenlèvement des épaves

17 17 Délai de prescription Les droits à remboursement séteignent si laction en justice nest pas intentée dans les trois ans suivant la détermination de lexistence dun danger, mais aucune action en justice ne peut être intentée plus de six ans après laccident de mer qui a causé lépave

18 18 Entrée en vigueur La Convention entre en vigueur douze mois après que dix États ont accepté dêtre liés par elle À date, lEstonie, la France, lItalie et la Hollande ont signé la convention sous réserve de ratification à une date ultérieure


Télécharger ppt "« Échouement de navires » Convention internationale de Nairobi sur lenlèvement des épaves, 2007 Mark A.M. Gauthier, avocat général Secrétariat du droit."

Présentations similaires


Annonces Google