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Comment sétablir aux États-Unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com.

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1 Comment sétablir aux États-Unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY Tel: Fax:

2 Introduction La récente baisse du dollar constitue pour les investisseurs européens une formidable opportunité dinvestir aux États-Unis Cette présentation a pour but de vous présenter certains problèmes auxquels sont confrontés les investisseurs étrangers aux États- Unis 2

3 Implanter une société aux Etats-Unis - Étapes 3

4 Implanter une société aux États-Unis - Étapes Les plus importants éléments à considérer avant de sétablir aux États-Unis: –la forme sociale la plus à même de satisfaire vos besoins; –le lieu denregistrement de la société; –le régime fiscal le plus avantageux; –une analyse approfondie des coûts et profits; –la législation relative à limmigration. Il faut également: –établir un bonne stratégie de développement; –choisir de manière pertinente le nom de la nouvelle société et son emplacement; –ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds nécessaires à lexploitation de votre société; –trouver et louer un bureau, établir une ligne téléphonique et une connexion internet, enregistrer un nom de domaine, promouvoir votre site internet, engager un expert-comptable compétent,... 4

5 Comment sétablir aux États-Unis? Vous pouvez inscrire votre société au registre des sociétés étrangères; celle-ci sera alors autorisée à exercer une activité commerciale aux États-Unis Avantages: 1. Pratique pour la comptabilité, laudit,… 2. Tous les comptes seront tenus au même endroit Inconvénients: 1. Le régime fiscal 2. Les risques financiers auxquels sexpose votre société étrangère En règle générale, il est plus avantageux de créer une nouvelle société américaine 5

6 Le système fiscal – La notion de revenus de source américaine 6

7 Si vous enregistrez votre société aux États-Unis, vous ne serez taxés en théorie que sur la part de vos revenus « de source américaine » (les revenus liés à lactivité dune entreprise américaine). Néanmoins, le trésor américain: lInternal Revenue Service (IRS) a une acception extensive de la notion de « revenu de source américaine » et a tendance à considérer que bien quun revenu ne soit lié que de manière lointaine à lactivité dune entreprise américaine, il est susceptible de constituer un revenu « de source américaine » et dêtre ainsi taxé aux États-Unis. Les revenus de votre entreprise pourront ainsi se voir assimilés à ceux dune entreprise américaine et être imposés en conséquence alors même que votre entreprise nentretient pas de liens étroits avec les États-Unis. 7

8 Autres considérations fiscales – Limportance dengager un expert comptable compétent Le système fiscal américain est complexe. Vous aurez besoin de recourir aux services dun expert comptable pour lequel le système fiscal américain na pas de secret. Si daucuns considèrent les États-Unis comme un pays à faible fiscalité, il faut garder à lesprit quun assujetti y est imposable au niveau de lÉtat fédéral, des États fédérés et au niveau local. Par ailleurs, un assujetti est taxé sur des sources de revenus variées et sera par exemple redevable dimpôts sur ses revenus immobiliers, ses plus-values sur titres,… En principe, un assujetti est imposable sur son revenu mondial, mais il existe de nombreux traités bilatéraux destinés à éviter la double imposition. 8

9 Responsabilité Si la société que vous avez enregistrée aux États-Unis est poursuivie en justice, ses actifs à létranger peuvent se voir menacés. En revanche, si vous créez une société aux États-Unis, votre société étrangère sera protégée contre les créanciers de la nouvelle société et ceux-ci ne pourront poursuivre en justice que la société américaine. Afin de limiter les menaces pesant sur les actifs de votre société étrangère, il est donc préférable dexercer votre activité commerciale par le biais dune nouvelle société. Néanmoins, si vous créez une société aux États-Unis, que vous la dotez dun capital insuffisant et que vous entamez une activité commerciale, vous augmentez considérablement le risque de voir les actionnaires de votre société américaine jugés responsables de ses dettes. Ce risque se répercute logiquement sur la société étrangère et ses actionnaires. 9

10 Principales formes sociales américaines * Vous devez respecter les règles de formation des sociétés de lÉtat sur le territoire duquel vous entendez créer la société. Le régime fiscal et les modalités denregistrement diffèrent dun État à lautre et selon la forme sociale choisie. –Sociétés à responsabilité limitée (Limited Liability Company) –Société anonyme (Corporation) –Sociétés de personnes (Partnership et Limited Partnership) * Pour plus de détails sur les caractéristiques de ces sociétés et sur leurs modalités denregistrement, veuillez consulter notre « Guide sur la création dune société commerciale dans lÉtat de New York » 10

11 La société à responsabilité limitée (LLC) En règle générale, la LLC est la forme sociale que nous recommandons à nos clients. Le patrimoine personnel des associés dune LLC est généralement protégé de ses créanciers. Les associés ne sont en effet responsables du passif social qua hauteur de leur contribution au capital et à moins que ces derniers ne se portent caution de la société, ils ne seront pas responsables personnellement de ses dettes. Contrairement au regime fiscal de la Corporation, le régime fiscal de la LLC a lavantage de ne comporter quun seul niveau dimposition. Le revenu de la LLC nest en effet pas imposé au niveau de la société, la charge fiscale pesant directement sur les associés. Chacun dentre eux sera ainsi tenu de sacquitter dun impôt proportionnel à sa part sociale. Inversement, les associés pourront imputer, sous certaines conditions, les pertes de la société sur les sommes dûes personnellement au trésor au titre de limpôt sur le revenu. 11

12 La société à responsabilité limitée (LLC) - 2 Les associés dune LLC ne doivent pas nécessairement être ressortissants américains ou résider de manière permanente aux États-unis (ex: détenir une green card). Afin de remplir leurs déclarations dimpôt, ceux dentre eux qui ne possèdent pas de numéro de sécurité sociale doivent obtenir un Individual Taxpayer Identification Number auprès des autorités fiscales compétentes. A moins dobtenir les visas et les permis de travail requis, les ressortissants étrangers nont pas le droit de travailler pour la LLC (cette règle sapplique également aux associés). Dans certains États, la LLC ne peut être crée dans certaines secteurs dactivités tels que la banque ou lassurance. Par ailleurs, lorsque le droit dexercer une certaine activité est subordonné à la délivrance dun permis ou dune autorisation (ex: professions médicales, avocats, ingénieurs,…), il est nécessaire de créer une LLC dite professionnelle. Les associés de la LLC professionnelle devront être autorisés à exercer lactivité en question. 12

13 Corporations La Corporation est sujette à une double imposition: –Un premier niveau dimposition: la Corporation devra sacquitter de limpôt sur les bénéfices. Son bénéfice net imposable = son bénéfice brut moins les charges raisonnables et indispensables à son exploitation. –Dautres impôts sont ensuite prélevées sur les salaires et gratifications versés aux actionnaires et aux membres du conseil dadministration. Selon les dispositions du sous-chapitre S de lInternal Revenue Code, une Corporation peut éviter la double imposition en optant pour le régime dimposition du Partnership. Une Corporation optant pour ce régime dimposition est communément appelée « S-Corporation ». Cependant, ce régime dimposition nest possible que lorsque lensemble des actionnaires sont de nationalité américaine ou résidents permanents aux États-Unis. 13

14 La société en nom collectif - Le General Partnership Le General Partnership est constitué de deux ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, qui contribuent au capital, en partagent les profits, et qui sont responsables solidairement et indéfiniment de ses dettes. Les bénéfices et pertes du General Partnership sont transférés aux associés sans être taxés au niveau de la société. Par ailleurs, les associés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs déclarations personnelles de revenus une part des pertes de la société proportionnelle à leurs parts sociales. Il nexiste pas dans le General Partnership dorganisation hiérarchique semblable à celle que lon retrouve dans la Corporation. La cogestion étant de mise, dans le Partnership, chaque associé a le pouvoir dengager la société. 14

15 La société en commandite – Le Limited Partnership Le Limited Partnership est composé de deux sortes dassociés: les associés commandités (General Partners) et les associés commanditaires (Limited Partners). Un associé commanditaire est tenu du passif social à hauteur de sa contribution au capital. Un associé commandité est quant à lui responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Un commanditaire ne peut contribuer au capital quen nature ou en numéraire. Lorsquil fournit des prestations de services au Partnership, les créanciers de ce dernier peuvent prétendre quil est en réalité un associé commandité et quil doit ainsi être tenu solidairement responsable du passif social. 15

16 Le Joint Venture Le Joint-Venture est un groupement par lequel au moins deux personnes ou entités s'associent dans le but de réaliser un projet particulier tout en mettant leurs connaissances, leurs technologies ou leurs ressources en commun et en partageant les risques et les bénéfices. A linstar des Partnerships, les Joint-Venture peuvent être créés dans nimporte quel secteur dactivité. Le Joint-Venture possède la plupart des caractéristiques du Partnership tels que la cogestion, le droit des associés de représenter le Joint-Venture, ainsi que le partage des bénéfices et des risques. Cependant, contrairement au Partnership, le Joint Venture nest créé que dans un certain objectif, si bien que dès lors que cet objectif est atteint, que les factures sont payées, que les bénéfices ou les pertes sont partagés, le Joint-Venture est dissolu. Un joint Venture peut être organisé sous la forme dune Corporation, dun partnership ou dune toute autre entité. Lors du choix de la structure sociale, il est recommandé de prendre en considération les aspects fiscaux de lopération et la nature de la responsabilité encourue par les associés. 16

17 Conclure des contrats par écrit Ne livrez jamais de produits aux États-Unis sans avoir conclu au préalable un contrat parfaitement rédigé Sécuriser vos opérations (en obtenant par exemple un cautionnement ou une sûreté) 17 Pour plus de détails veuillez consulter notre guide sur la gestion des risques liés à lexportation

18 Le recrutement 18

19 Le recrutement A moins de signer un contrat de travail spécifique, les salariés américains sont présumés être employés « at will ». Ils peuvent être licenciés ou démissionner sans préavis. Le futur employeur que vous êtes devra se conformer à la réglementation fédérale, étatique et locale en matière de droit du travail et respecter des règles allant de loctroi dun salaire minimum à celles relatives aux normes de sécurité sur le lieu de travail. Il faut par ailleurs savoir que les États-Unis ont adopté une réglementation très restrictive en matière de lutte contre la discrimination. Il vous est donc fortement déconseillé de poser, durant lentretien dembauche en particulier, des questions relatives à lage du candidat, à son statut matrimonial, ses préférences sexuelles, ses croyances religieuses ou toute autre question personnelle. 19

20 Le recrutement - 2 Hypothèses dans lesquelles il est dans votre intérêt de conclure un contrat de travail par écrit avec votre salarié : –si vous souhaitez lembaucher pour une certaine durée. –sil existe des informations confidentielles que vous désirez protéger. –si vous souhaitez lempêcher de travailler ultérieurement pour lun de vos concurrents. 20

21 La différence entre le salarié et lemployé indépendant La distinction entre un salarié et un employé indépendant a un intérêt particulier notamment en matière fiscale. Si vous engagez une personne pour accomplir un travail spécifique, si vous nêtes pas liés par un rapport de subordination, et que cette personne travaille seule, elle sera généralement considérée comme un contractant indépendant. Si vous engagez une personne pour accomplir diverses tâches, si vous supervisez et contrôlez son travail, cette personne sera généralement considérée comme un salarié. 21

22 La Différence entre le salarié et lemployé indépendant -2 Les taxes sur les salaires sont acquittées par les employeurs qui en déduisent le montant des salaires. Si vous engagez un sous-traitant, cette personne paiera elle-même ses taxes. La décision dengager un salarié ou un sous-traitant ne doit pas être prise aux seules vues des éléments précédents. En général, plus le lien de subordination vous liant avec le travailleur est fort, plus cette personne est susceptible dêtre qualifiée de salarié. LIRS détermine en fonction de ses propres critères quelle personne sera qualifiée de salarié et quelle autre de contractant indépendant. 22

23 Les critères de distinction utilisés par lIRS pour différencier le salarié du sous-traitant Lexistence et les termes du contrat de travail liant les parties. Le droit de lemployeur de diriger et de contrôler le travail de la personne en cause. Lexistence davantages en nature offerts au travailleur (ex: une assurance santé). La mise à disposition des moyens de travail par lemployeur. Le remboursement des frais professionnels du travailleur par lemployeur. 23

24 La location de locaux professionnels 24

25 La location de locaux professionnels Éviter de commencer votre activité à partir de votre domicile personnel: 1. Cela ne véhicule pas une image très professionnelle. 2. Vous risquez dêtre confrontés à certains problèmes lors de votre déclaration dimpôts. Lorsque vous utilisez votre domicile personnel comme bureau, vous pouvez déduire de vos impôts la part du loyer proportionnelle à la superficie de votre habitation. Lorsque vous calculez le montant déductible, laffectation de la pièce et la durée de son utilisation à des fins professionnelles entrent en ligne de compte. Les loyers professionnels sont entièrement déductibles de vos impôts. 25

26 La location de locaux professionnels - 2 Une révision de votre contrat de bail par votre avocat est indispensable pour de multiples raisons. Les contrats de bail sont généralement rédigés par les avocats des propriétaires et dans leur intérêt. Votre avocat pourra probablement négocier de meilleurs termes contractuels. 26

27 CONCLUSION A moins davoir de bonnes raisons dexercer votre activité par le biais de votre société étrangère, il est préférable de créer une nouvelle société aux États-Unis. Ne jamais signer de document (ex: contrat de bail, contrat de vente) sans en comprendre parfaitement la teneur. Conclure des contrats écrits pour toutes les ventes que vous effectuez. Ne jamais livrer de produit sans avoir reçu de commande par écrit. Si lacheteur souhaite modifier les termes contenus dans le bon de commande, demandez lui de le faire en vous faisant parvenir une nouveau bon de commande. Bonne chance! 27


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