10ème Symposium des Juristes

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1 10ème Symposium des Juristes
Vendredi 21 février 2014 10ème Symposium des Juristes « Les acteurs de la chaîne logistique mondiale et les transporteurs routiers : rôle, interactions et interdépendance »

2 BWVL La situation en Allemagne
Les intermédiaires : diverses situations juridiques (conditions d'accès à la profession / relations contractuelles) La situation en Allemagne Detlef Neufang Avocat spécialisé en droit du transport et de l'expédition Lengsdorfer Hauptstr. 75 D Bonn Tél. : Fax : BWVL

3 Accès à la profession : Libre
Le transitaire Accès au marché : Libre Contrairement au transport routier, l'accès au marché du transit en Allemagne n'est ni régulé, ni réglementé. Il n'existe pour les transitaires aucun règlement – au niveau national ou communautaire – tel que les règlements CE 1071/2009 ou 1072/2009 Quiconque souhaite diriger une société de transit doit être inscrit au Registre du commerce. Accès à la profession : Libre Apprentissage sur 3 ans dans une société de transit & en école ou Cursus d'études sur 3 ans (auprès d'une Université de Formation Duale intégrant études universitaires et expérience professionnelle)= Licence (transit, transport & logistique) Ni apprentissage, ni études

4 - Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen ADSp -
Le transitaire En Allemagne, la plupart des transporteurs opèrent sous le nom « Spedition XY » (=transitaire), même s'ils n'organisent aucune opération de transport mais font simplement fonction de sous-traitants et transportent les marchandises par camion du point A au point B Dans le cadre de leurs courriers commerciaux etc., la plupart des transporteurs font référence aux Conditions générales des entreprises de transport allemandes - Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen ADSp -

5 Relation contractuelle Le transitaire : « l'architecte du transport »
Nature juridique du contrat de transit = mandat Responsabilité de l'organisation du transport Nature juridique du contrat de transport = contrat de travail et services Responsabilité de la réalisation du transport et la livraison des marchandises au destinataire en temps voulu, au lieu souhaité, et sans avarie ni perte

6 Le transitaire Code du commerce
La réglementation allemande est assez détaillée dans le Code du commerce (Extrait du Livre Quatre – Contrats commerciaux) Chapitre Cinq Services de transit Article 453. Contrat de transit En vertu du contrat de transit, le transitaire est tenu d'organiser l'expédition des marchandises. Il incombe à l‘expéditeur de verser la rémunération convenue. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent uniquement lorsque l'expédition des marchandises s'inscrit dans le cadre des activités d'une entreprise commerciale. …

7 Le transitaire Article 454. Organiser l'expédition des marchandises
L'obligation d'organiser l'expédition des marchandises inclut l'organisation du transport, et notamment 1. la détermination des moyens et de l'itinéraire de transport, 2. la sélection des entreprises mandatées à cette fin, la conclusion des contrats de transport, d'entreposage et de transit requis aux fins de l'expédition, ainsi que la fourniture d'informations et d'instructions aux entreprises mandatées, et 3. la protection du droit de l'expéditeur à faire valoir des demandes en réparation. Il incombe en outre au transitaire de fournir les autres services définis dans le cadre du transport, tels qu'assurance et emballage des marchandises, identification des biens et formalités douanières. Toutefois, le transitaire n'est tenu de veiller à la conclusion des contrats relatifs à la réalisation de ces services que si l'accord conclu l'exige. Le transitaire conclut les contrats nécessaires en son nom propre ou, s'il est habilité à cette fin, au nom de l'expéditeur. Dans le cadre de l'accomplissement de ses obligations, le transitaire agit dans l'intérêt de l'expéditeur et conformément à ses instructions.

8 Le transitaire Article Manutention des marchandises. Documents d'accompagnement. Obligations de rapport et de fourniture d'information L'expéditeur est tenu d'emballer et d'identifier les marchandises si nécessaire, et de mettre à disposition les documents y relatifs ainsi que l'ensemble des informations requises par le transitaire dans l'accomplissement de sa mission. En cas d'expédition de marchandises dangereuses, l'expéditeur doit informer le transitaire, en temps opportun et par voie écrite, de la nature précise du danger et, si nécessaire, des mesures de précaution qui s'imposent. Même s'il n'en est en rien responsable, l'expéditeur devra indemniser le transitaire pour tout dommage et frais consécutifs à 1. un emballage ou une identification insuffisant(e), 2. un défaut de révélation de la nature dangereuse des marchandises, ou 3. l'absence, au caractère incomplet ou incorrect des documents ou des informations requises aux fins du traitement officiel des marchandises. … Si l'expéditeur est un consommateur, sa responsabilité ne sera engagée que s'il a commis une faute.

9 Le transitaire Article 456. Date d'exigibilité de la rémunération
La rémunération doit être acquittée lorsque les marchandises ont été remises au transporteur.

10 Le transitaire Article 458. Le transitaire-transporteur (Selbsteintritt) Le transitaire est habilité à réaliser lui-même le transport des marchandises. En cas d'exercice de ce droit, les droits et obligations d'un transporteur ou transporteur maritime lui sont transférés eu égard à l'opération de transport concernée. Il peut alors facturer des frais de transport standard, en plus de la rémunération de ses services en tant que transitaire.

11 Le transitaire Article 459. Le transit à coût forfaitaire
Si la rémunération correspond à une somme forfaitaire incluant les frais de transport, les droits et obligations d'un transporteur ou transporteur maritime sont alors transférés au transitaire eu égard à l'opération de transport concernée. Il peut dès lors solliciter le remboursement de ses frais, si toutefois cette pratique est d'usage.

12 Le transitaire Article 460. Transport groupé (Sammelladung)
Le transitaire est habilité à organiser l'expédition groupée de marchandises pour différents expéditeurs, sur la base d'un contrat de transport groupé conclu pour son propre compte. En cas d'exercice de ce droit, les droits et obligations d'un transporteur ou transporteur maritime lui sont alors transférés eu égard à l'opération de transport groupé concernée. Le transitaire peut dès lors prétendre à une rémunération en conséquence, sans toutefois dépasser le tarif généralement pratiqué pour un transport de marchandise(s) isolé.

13 Le transitaire Les 3 cas précédemment exposés
- Le transitaire-transporteur (Selbsteintritt) - Le transit à coût forfaitaire - Le transport groupé (Sammelladung) représentent 99 % de tous les contrats de transit. Eu égard à l'opération de transport, les droits et obligations d'un transporteur sont transférés au transitaire - en cas de transport national - conformément au Code de commerce (HGB), Art. 407 et suivants - en cas de transport routier international - conformément à la CMR « eu égard à l'opération de transport » = les marchandises sont endommagées ou perdues lors de leur déplacement physique (et non pas au moment de la manutention du chargement !) = responsabilité du transitaire = responsabilité du transporteur

14 Le transitaire Exemple :
Le transitaire convient d'organiser un transport de marchandises entre Bonn (Allemagne) et Palerme (Italie), pour un coût forfaitaire de 1000 €. Le transitaire fait appel à un transporteur connu qui jouit d'une bonne réputation ; ce transporteur délègue la mission à un sous-traitant. À un stade ultérieur du transport, les marchandises sont volées dans le camion d'un sous-sous-traitant alors que le conducteur se repose sur une aire de stationnement non gardée en bordure d'autoroute dans le sud de l'Italie. Dès lors que les parties contractantes ont convenu d'un forfait, les droits et obligations d'un transporteur sont alors transférés au transitaire eu égard à l'opération de transport. Au titre des Art. 17, 23, 29 de la CMR, il est responsable de la perte des marchandises : Le transporteur/transitaire est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. Limitation : 8.33 unités de compte par kilogramme du poids brut. Si l'avarie résulte d'une faute intentionnelle du transitaire (ou de ses mandataires ou employés, ou de toute autre personne à qui il fait appel pour réaliser le transport), celui-ci/celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité, ou qui renversent la charge de la preuve : Responsabilité illimitée du transitaire De ce fait, la distinction qui existe entre un contrat de transport et un contrat de transit est moins importante en Allemagne que dans d'autres pays.

15 Le transitaire Pour autant que la loi les y autorise, les transporteurs/transitaires cherchent à limiter leur responsabilité en appliquant des conditions générales. Conditions générales des entreprises de transport allemandes - Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen ADSp - – 1er janvier 2003 – L'application de ces conditions est recommandée à compter du 1er janvier 2003 par l'Association fédérale de l'industrie allemande, l'Association fédérale du commerce en gros et du commerce extérieur allemands, l'Association fédérale des transitaires et des prestataires de services logistiques, l'Association fédérale des chambres de commerce et d'industrie et l'Association des détaillants allemands. Cette recommandation est non contraignante. Depuis plus de 80 ans, les ADSp représentent LA NORME en matière de transport et logistique en Allemagne. Également sur le marché : Conditions générales applicables aux transporteurs, aux transitaires et aux prestataires de services logistiques Vertragsbedingungen für den Güterkraftverkehrs-, Speditions- und Logistikunternehmer - (VBGL) - – 13 juin 2013 – recommandées par BGL

16 Le transitaire ADSp Champ d'application
2.1 Les conditions générales des entreprises de transport allemandes sont applicables à tous les contrats de transport de marchandises, qu'il s'agisse de transit, de fret, d'entreposage ou de toute autre activité relevant habituellement des services de transit ; sont également compris les services logistiques fournis par les transitaires lorsqu'ils sont en relation avec le transport ou l'entreposage de marchandises. 2.2 Eu égard aux services de transit au sens des articles 453 à 466 du Code de commerce allemand, le transitaire n'est tenu qu'à la conclusion des contrats nécessaires à la réalisation desdits services, pour autant qu'aucune disposition légale obligatoire n'aille dans le sens contraire. 2.3 Les ADSp ne sont pas applicables à des contrats traitant exclusivement de : - travaux d‘emballage, - transport de biens en déménagement ou leur entreposage, - travaux de grue ou de montage ainsi que destransports par véhicule routiers de gros tonnage oude grande capacité, excepté les services de transbordement normaux des transitaires, - transport et entreposage de biens à remorquer ou à récupérer. 2.4 Les ADSp ne sont pas applicables dans le cadre des contrats de transport avec des consommateurs.

17 Le transitaire ADSp 2.7 Dans les relations entre un transitaire en premier rang et un transitaire intermédiaire, les ADSp sont considérées comme les conditions générales applicables au transitaire intermédiaire. 19. Compensation et rétention Dans le cas de créances résultant d'un contrat de transit et autres créances extracontractuelles connexes, la compensation ou la rétention ne peut être admise que si les créances en contrepartie sont incontestées. 20. Droit de gage et droit de rétention 20.1 Le transitaire dispose, pour toutes les créances exigibles ou non exigibles qu'il peut faire valoir à l'encontre de son commettant au titre des activités citées à l'article 2.1, d'un droit de gage sur tous les biens ou autres valeurs qui sont en sa possession. Ce droit de gage ne peut être supérieur au droit de gage général prévu par la loi. 20.2 Le transitaire peut faire valoir ce droit sur les créances résultant d'autres contrats passés avec le commettant uniquement en cas de non contestation ou si la situation financière du débiteur compromet la créance du transitaire.

18 Le transitaire ADSp 22. Responsabilité du transitaire, cession des prétentions à réparation 22.1 Le transitaire répond de toutes ses actions (paragraphe 2.1) conformément aux dispositions légales. Sauf mention contraire, les règles suivantes s'appliquent. 22.2 Pour autant que le transitaire ne soit tenu qu'à la conclusion des contrats requis au titre des prestations demandées, sa responsabilité se limite au choix diligent des prestataires tiers. 22.3 Dans tous les cas où le transitaire répond de la perte des marchandises ou de leur avarie, sa responsabilité est engagée en vertu des art. 429 et 430 du Code de commerce allemand.

19 Le transitaire ADSp 23. Limites de la responsabilité
23.1 La responsabilité du transitaire en cas de perte ou d'avarie est, à l'exception de l'entreposage, limitée : à 5 € par kilogramme du poids brut de l'envoi ; au montant maximal prévu par la loi pour le moyen de transport concerné, en cas d'avarie survenue pendant le transport - par dérogation au paragraphe  ; à 2 DTS par kilogramme à l'occasion d'un contrat de transport multimodal, transport maritime compris ; à 1 million € ou 2 DTS par kilogramme et par créance, le montant le plus élevé s‘appliquant. 23.2 En cas d'endommagement ou de perte de certains colis seulement ou d'une partie de l'envoi, le montant maximal de responsabilité se calcule selon le poids brut : - de tout l'envoi, si celui-ci est déprécié - de la partie de l'envoi dépréciée. 23.3 La responsabilité du transitaire pour tout autre dommage que les avaries occasionnées sur les marchandises confiées, à l'exception des dommages causés aux personnes et aux marchandises qui ne sont pas visées par le contrat de transport, est limitée à 3 fois le montant qui serait à payer en cas de perte des marchandises, sans toutefois dépasser 100 000 € par événement. Sans préjudice de l'article 431, paragraphe 3.

20 Le transitaire ADSp 25. La charge de la preuve
25.1 En cas d'avarie, le commettant doit prouver que les marchandises ont été remises au transitaire dans une quantité et un état donnés, sans dommages apparents (art. 438 du Code de commerce allemand). Le transitaire doit établir qu'il a livré les marchandises telles qu'ils les a réceptionnées. 25.2 La partie invoquant un préjudice doit apporter la preuve de l'endommagement des marchandises durant leur transport (paragraphe ). Si le lieu de survenue de l'avarie est inconnu, le transitaire doit exposer, sur demande du commettant ou du destinataire, le déroulement du transport en documentant les différentes phases. Il sera présumé que l'avarie est apparue lors de la phase du parcours que le transitaire n'est pas en mesure de documenter clairement. 25.3 Le transitaire est tenu de rassembler des informations et des moyens de preuve pour démontrer à quel moment l'avarie a été occasionnée.

21 ADSp Si l'expéditeur n'est pas en mesure de prouver que les marchandises ont été perdues ou endommagées durant le transport, le transitaire/transporteur ne verse alors que 5 € par kilogramme (env. ½ de 8,33 DTS).

22 Le transitaire Services logistiques
En tant qu'acteurs importants de la chaîne d'approvisionnement, les transitaires tendent de plus en plus à s'écarter de leur secteur d'activité traditionnel pour fournir des services qui – jusqu'à présent – ne relevaient guère des services de transit : « Ces services logistiques peuvent être des activités au profit du commettant ou de tiers désignés par le commettant, telles qu'acceptation de commande (centre d'appels), traitement des marchandises, adaptation des marchandises en fonction du pays ou du client, montage, réparation, contrôle qualité, étiquetage des prix, service de mise en rayon, installation ou mise en œuvre des marchandises et produits ou activités en lien avec la planification, mise en œuvre, contrôle ou supervision de la gestion des commandes, processus, ventes, retours, mise au rebut, recyclage et technologie de l'information.  » (extrait de : Conditions générales de prestations logistiques)

23 Conditions générales de prestations logistiques
Le transitaire Services logistiques Dans le cas de services logistiques réalisés par les transitaires, les articles 453 et suivants du Code de commerce allemand et les ADSp ne s'appliquent pas. Les transitaires sont soumis au BGB – Code civil allemand – en vertu duquel la responsabilité des parties contractantes n'est généralement pas limitée. Si le transitaire est responsable d'une avarie par négligence, il n'est pas autorisé à se prévaloir des dispositions de la CMR, du Code de commerce (HGB) ou des ADSp qui excluent ou limitent sa responsabilité, ou qui renversent la charge de la preuve : Responsabilité illimitée du transitaire Par voie de conséquence, l'Association fédérale des transitaires et des prestataires de services logistiques a cherché à mettre en place des Conditions générales de prestations logistiques

24 Le transitaire Services logistiques
14. La responsabilité du prestataire de services 14.1 La responsabilité du prestataire de services n'est engagée que si le dommage lui est imputable. La responsabilité légale et contractuelle qui en découle se limite au dommage typique prévisible et à 20 000 € par réclamation, à 100 000 €, indépendamment du nombre effectif de réclamations, si plus de quatre réclamations sont associées à une même cause (erreur de montage, par ex.) ou production/livraison de marchandises présentant des défauts identiques. Cette limitation de responsabilité vaut également pour tous les écarts entre les quantités prévues et effectives livrées au prestataire ; en cas d'insuffisance et d'excédent, il convient de compenser lesdits écarts les uns par rapport aux autres. à 500 000 € pour toutes les réclamations enregistrées sur une année. 14.2 Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux réclamations extra-contractuelles à l'endroit du prestataire de service, de ses employés et de toute autre partie intervenant dans la réalisation de sa mission. 14.3 Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants blessures mortelles, dommages corporels et atteinte à la santé dispositions légales contraignantes relatives à la responsabilité, par ex. la loi relative à la responsabilité du fait des produits. 14.4 Les parties sont habilitées à définir d'autres montants que les montants maximums ci-dessus, moyennant le paiement d'une prime de garantie. 15 Faute qualifiée Les exemptions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas suivants : 15.1 violation intentionnelle ou négligence grave > d'obligations contractuelles fondamentales par le prestataire, ses cadres, ou toute autre personne agissant pour son compte, > d'autres obligations du prestataire ou de ses cadres 15.2 rétention d'informations par malveillance concernant l'avarie/le défaut, ou garantie de la qualité du service logistique dans l'intention de nuire

25 Le transitaire Services logistiques
Les transitaires se sont opposés aux limitations de responsabilité du prestataire de services logistiques. Contrairement aux ADSp, le marché allemand n'a pas accepté les Conditions générales de prestations logistiques

26 TimoCom/Truck&Cargo, Transporeon etc. Truck&Cargo :
Plates-formes Internet : Nouveaux acteurs, nouveaux risques : bourses de fret et de véhicules en ligne. TimoCom/Truck&Cargo, Transporeon etc. Truck&Cargo : Jusqu'à 450 000 offres de fret et de véhicules mises à jour quotidiennement 100 000 utilisateurs dans 44 pays européens Plus de 516 millions de tonnes de fret par an La loi n'impose aucun règlement particulier en Allemagne Contrat de service entre plate-forme Internet et utilisateur ?

27 Plateformes Internet : Nouveaux acteurs, nouveaux risques : bourses de fret et de véhicules en ligne. Sécurité ? TimoCom : « Le secteur du transport est hautement concurrentiel et les entreprises doivent constamment lutter pour éviter les pertes financières et assurer leur pérennité. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de rencontrer des problèmes de fraude. Pour lutter contre ce fléau, les plates-formes en ligne doivent appliquer à juste titre la devise : "Faire confiance, c'est bien ; mais contrôler, c'est mieux !" Chez TimoCom, nous allons encore plus loin ! Nous ne nous contentons pas seulement de contrôler les nouveaux clients et clients existants, mais nous vous proposons aussi un pack-sécurité complet, TimoCom Secure, s´appuyant sur les points suivants : Contrôle d'accès | TimoCom Identify » Si des marchandises sont volées par une « brebis galeuse » qui avait été contrôlée et approuvée par Timocom (ou toute autre bourse de fret et de véhicules), l'expéditeur peut demander réparation pour les pertes subies auprès de TimoCom etc. .

28 Merci de votre attention !