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ROYAUME DU MAROC PREMIER MINISTRE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LHABITAT ET DE LURBANISME Concertation avec lOrdre National des Architectes 23-02-07.

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1 ROYAUME DU MAROC PREMIER MINISTRE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LHABITAT ET DE LURBANISME Concertation avec lOrdre National des Architectes

2 Message Royal du 03 octobre 2005 Extrait de la Lettre Royale : «Eu égard au caractère transversal du secteur de l'urbanisme et aux responsabilités communes à bon nombre de ses intervenants, aux niveaux national, régional et local, une bonne préparation du nouveau Code devrait se baser sur une approche démocratique fondée sur une large concertation avec l'ensemble des secteurs et des instances concernés… ».

3 Constats Constats Rigidité et lourdeur du dispositif législatif en vigueur ; Complexité et lenteur des procédures délaboration des documents durbanisme et des circuits doctroi des autorisations ; Difficulté de mise en œuvre des prévisions des documents durbanisme ; Multiplicité des acteurs et chevauchement de leurs attributions ; Déficience des approches de concertation et de participation dans la prise de décision ; Absence dinstruments opérationnels daménagement et dinstruments légaux dintervention sur les tissus existants et patrimoniaux ; Utilisation irrationnelle des sols et urbanisation des territoires exposés aux risques majeurs ; Hausse effrénée des valeurs foncières urbaines et absence dinstruments de régulation du marché foncier ; Amenuisement des réserves foncières de lEtat et insuffisance de mécanismes de mobilisation des terrains privés ; Défaillance du système de contrôle et de répression des infractions ; Manque de ressources de financement de lEtat et absence de mécanismes de contribution au coût durbanisation.

4 Les raisons dun «code» Regrouper lensemble des dispositions en vigueur régissant lurbanisme en un code unique cohérent ; Rectifier les défaillances du dispositif actuel et combler les vides juridiques ; Moderniser le dispositif en vigueur. Constat actuel : Un arsenal juridique éparse, désuète et incomplet.

5 Principes fondamentaux du code Principes fondamentaux du code Instaurer un urbanisme facilitateur, incitatif, participatif et équitable Visant : Linscription dans les impératifs de la mondialisation et du développement durable ; La consécration de la bonne gouvernance ; Le renforcement de la démocratie locale ; La mise en cohérence des politiques sectorielles ; La gestion de la croissance et la maîtrise de léclatement urbain ; La professionnalisation du secteur et la clarification des responsabilités des intervenants ; La mise en place dinstruments daménagement urbain : fonciers, financiers et institutionnels ; Loptimisation et la répartition équitable du coût de lurbanisation ; Laffirmation de lidentité marocaine et la pérennisation du patrimoine ; Le renforcement de la cohésion sociale et de la mixité urbaine.

6 Structure mise en place Création dun comité de pilotage chargé du suivi de lélaboration du projet de code de lurbanisme, présidé par M. Le Ministre et composé du Secrétaire Général, du Secrétaire Général du CNHU, de lInspecteur Général, du Directeur Général de lUrbanisme et de lArchitecture et des Directeurs Centraux du M.H.U.

7 Démarche délaboration du code Concertations régionales et locales Missions à létranger Forum de Discussion en ligne Brainstormings thématiques Expertise nationale et internationale Questionnements sur des thèmes stratégiques Projet de code de lurbanisme Concertation avec des départements ministériels

8 Concertations avec les walis et gouverneurs ; Concertations avec les Directions Centrales et les établissements publics du M.H.U ; Concertations régionales animées par les A. U (143 ateliers, participants, propositions) ; Concertations avec les professionnels du secteur. Concertations régionales et locales Concertation la plus large dans lhistoire de lurbanisme au Maroc Sur la base dun document de concertation Exploitation des résultats des concertations ; Rapport de synthèse soumis à M. Le Premier Ministre ; Relecture du rapport de synthèse par un professionnel privé ; Restitution des résultats des concertations aux niveaux local et régional par les A.U.

9 Missions à létranger Missions à létranger Objectif : Prendre connaissance des expériences et pratiques internationales en matière de développement et de gestion urbaine. Destinations : 11 pays représentant différentes écoles en matière durbanisme : Egypte / Emirats Arabes Unis, Jordanie / Liban, Thaïlande / Malaisie, Mexique, Brésil, Canada, Allemagne Etats-Unis dAmérique. Pistes de réponse à des questionnements liés à lurbanisme ; Rapports de missions et rapport de synthèse faisant ressortir la plus-value par rapport au projet de code.

10 Brainstormings thématiques Organisation de 11 séances de brainstorming sur des thèmes spécifiques (foncier, financement de lurbanisation, urbanisations nouvelles,…) avec des experts et des personnes ressources. Organisation de journées de travail sur des thèmes stratégiques avec des organismes professionnels notamment, avec lOrdre National des Architectes, la Fédération Marocaine des Conseils dIngénierie, lAgence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie et avec les anciens responsables de lurbanisme. Approfondissement des réflexions au sujet des thèmes traités.

11 Expertise nationale et internationale Expertises nationales : Les urbanisations nouvelles ; Les secteurs daménagement concerté ; La rénovation et le renouvellement urbains. Expertises internationales : La mise à niveau urbaine ; La répartition équilibrée des charges de lurbanisation ; Les villes nouvelles. Propositions de dispositions juridiques ; Rapports de synthèse des missions des experts internationaux.

12 Forum de discussions en ligne Forum de discussions en ligne Mise en place dune plate-forme de discussion libre permanente autour du projet de code de lurbanisme ; Information des partenaires et citoyens de létat davancement du code et leur incitation à participer à son enrichissement ; Chiffres clés au 23/02/07 : visiteurs dont résidents à létranger et 1060 intervenants dans le forum. Recueil des attentes, préoccupations et propositions des partenaires professionnels et des citoyens tout au long de lélaboration du projet de code.

13 Bilan de la démarche adoptée Bilan de la démarche adoptée Large concertation ; Participation massive des collectivités locales, des professionnels, de la société civile ; Appui remarquable des walis et gouverneurs. Démarche participative fortement appréciée ayant permis de dégager dimportantes pistes de réponse aux questions liées à lurbanisme. Poursuite de lélaboration du code de lurbanisme cependant, tributaire dune concertation avec les principaux départements ministériels sur des thèmes essentiels et à caractère transversal.

14 Propositions majeures du code Inscription dans les orientations du SNAT et du SRAT ; Plus de distinction entre lurbain et le rural ; Simplification et restructuration des documents durbanisme ; Renforcement de la décentralisation et de la déconcentration par lattribution de : la planification stratégique aux élus locaux ; la gestion à lEtat à travers une entité technique professionnelle (A.U) ; lhomologation, lapprobation des documents durbanisme et le contrôle des infractions aux walis et/ou gouverneurs ; Mobilisation du foncier à travers des mécanismes opérationnels ; Instauration de mécanismes opérationnels daménagement ; Instauration de mécanismes et de mesures de financement ; Intervention et mise à niveau des tissus existants et patrimoniaux.

15 Thèmes saillants 1.Documents durbanisme ; 2.Villes nouvelles ; 3.Patrimoine architectural ; 4.Instruments de laménagement (fonciers et financiers) ; 5.Gestion urbaine ; 6.Constatation et répression des infractions.

16 Les documentsdurbanisme 1. Les documents durbanisme Dispositif en vigueurDispositif proposé Schéma Directeur dAménagement Urbain (SDAU) Schéma Directeur dAgglomération (SDA) Plan de Zonage (PZ)Supprimé Plan dAménagement (PA) pour les territoires urbains Plan dAménagement (PA) Plan de Sauvegarde et de mise en valeur Plan de développement des agglomérations rurales (PDAR) Sans distinction entre lurbain et le rural Restructuration et simplification des documents durbanisme par la proposition de deux types de documents : Document stratégique sinscrivant dans les orientations du SNAT et du SRAT Documents dutilisation du sol en conformité avec le SDA

17 Document stratégique : Schéma Directeur dAgglomération (SDA) Support dune contractualisation des actions programmées entre les partenaires concernés Support dune contractualisation des actions programmées entre les partenaires concernés Champ dapplication : Agglomération ; Contenu : Secteurs à couvrir de documents dutilisation du sol, périmètres de secteurs de projets, zones non urbanisables (zones à risque…), grands équipements sociaux et dinfrastructure et principes dorganisation des transports et des déplacements…; Procédure : Établi par lA.U, approuvé par le groupement des collectivités locales concernées, homologué par arrêté du Wali après avis du Ministre chargé de lurbanisme ou de son délégataire ; Durée de validité : Fixe les orientations sur 20 ans avec obligation de programmation des investissements et des réalisations publics sur 5 ans ; Opposabilité : Opposable à ladministration ; Révision : Evalué et actualisé tous les 5 ans avec une mise à jour des investissements. Les documentsdurbanisme 1. Les documents durbanisme

18 Document dutilisation des sols : Plan dAménagement (P.A) Champ dapplication : Totalité ou partie dune commune ; Contenu : Privilégie la mixité fonctionnelle et sociale et indique les secteurs définis par leur densité globale, COS et vocation ; Procédure : Établi par lagence durbanisme en étroite collaboration avec la collectivité locale concernée, approuvé après certificat de conformité au SDA donné par celle-ci, homologué par arrêté du gouverneur ; Durée de validité : Droit au sol et voirie à durée indéterminée sauf modification du plan, équipements sur 10 ans avec possibilité pour les propriétaires de recourir au droit de délaissement au-delà de 5 ans ; Opposabilité : Opposable aux tiers ; Révision : Evalué tous les 5 ans avec modification éventuelle. Les documentsdurbanisme 1. Les documents durbanisme

19 Document dutilisation des sols : Plan de Sauvegarde et de mise en valeur, notamment pour : Des zones à intérêt patrimonial Indique les différentes mesures et actions à mener (réhabilitation, requalification, reconversion) dans le périmètre du secteur concerné en sappuyant sur le système parcellaire et définit les droits et servitudes. Les documentsdurbanisme 1. Les documents durbanisme Des zones naturelles et à intérêt écologique Indique les possibilités daménagement et les mesures de protection et de mise en valeur de la zone ainsi que celles relatives au développement durable des espèces végétales existantes.

20 Les documentsdurbanisme 1. Les documents durbanisme Plan de Sauvegarde et de mise en valeur Procédure : Établis par lagence durbanisme en étroite collaboration avec la collectivité locale et le département ministériel concerné, homologué par arrêté du gouverneur après avis de la collectivité locale et du ou des départements ministériels concernés ; Durée de validité : Droit au sol et voirie à durée indéterminée sauf modification du plan, les équipements publics sur 10 ans avec possibilité pour les propriétaires de recourir au droit de délaissement au-delà de 5 ans ; Opposabilité : Opposable aux tiers ; Révision : Dans les formes et conditions prévues pour son établissement.

21 Les secteurs de projets Définis par le schéma directeur dagglomération, le plan daménagement ou à défaut par un texte spécifique, les périmètres de secteurs de projets concernent notamment : Projets de reconversion ; Projets de réhabilitation ; Projets de restructuration ; Projets de régularisation ; Projets durbanisation nouvelle ; Grandes zones dactivités. Ces projets nécessitent la prise en charge par un opérateur ayant vocation ainsi que la mise en place de mesures dordre juridique, foncier et financier.

22 2. Les projets de villes nouvelles Définis par le schéma directeur dagglomération ou par des études spécifiques dans le cadre des orientations du SNAT et du SRAT ; Décidés par décret pris après avis du comité interministériel des villes nouvelles ; Réalisés par un aménageur- développeur (Sté daménagement, établissement public…) chargé des études, de laménagement, du suivi et de la gestion de la ville nouvelle dans un cadre conventionnel, pendant une période déterminée ; Programmation des équipements publics par les départements et organismes concernés, réalisés dans le cadre de la maîtrise douvrage délégué par lopérateur (décret de création vaut obligation de programmation) ; Programmation de la voirie structurante et définition des principes dorganisation des transports et des déplacements ; Instauration de mesures dincitation et dencouragement fiscales et financières au profit des investisseurs créateurs demplois, sur une période déterminée ; Droit de préemption et dexpropriation délégué par lEtat à létablissement ; Droit de regard sur les transactions et les projets à réaliser dans un périmètre déterminé autour de la ville nouvelle.

23 3. Le patrimoine architectural Institution de périmètres sous surveillance architecturale dans les documents durbanisme ; Elaboration dune charte locale architecturale et paysagère ; Possibilité de prendre un acte administratif au niveau régional, local ou intercommunal réglementant laspect architectural par décision du président du conseil communal spécifiant des dispositions architecturales à respecter sur une partie ou la totalité de la commune.

24 4. Les instruments de laménagement urbain urbain Instruments fonciers : Assouplissement des mesures dimmatriculation foncière pour lautorisation de lotir dans les milieux urbains (immatriculation densemble gratuite,…) ; Morcellement des terrains dans les zones ouvertes à lurbanisation sous certaines conditions ; Institution dun droit de priorité (de préemption) dans des secteurs déterminés au profit de lEtat qui peut le déléguer aux collectivités locales ou aux établissements publics ; Extension de la notion dutilité publique, justifiant lexpropriation aux opérations et aux travaux durgence, de sauvegarde et dintervention sur les tissus urbains ; Recours au remaniement foncier dans le cadre de louverture à lurbanisation de nouvelles zones (remembrement urbain) ; Recours à laménagement concerté, mesure opérationnelle permettant notamment la contribution au coût de lurbanisation ; Recours à des établissements spécialisés en aménagement foncier ; Création dagences foncières régionales.

25 Instruments financiers : Création dun fonds national de financement de lurbanisation : Emplois notamment : - Préfinancement des infrastructures primaires et hors site ; - Constitution de réserves foncières pour lacquisition des terrains nécessaires aux équipements sociaux à caractère local ; - Contribution incitative aux opérations daménagement dans le cadre du remaniement foncier, de laménagement concerté, de la rénovation et du renouvellement urbains… Ressources : - Produits de la fiscalité nationale ou locale : partie de la TPI, … ; - Prêts concessionnels ; - Taxe sur les droits à construire créés par les plans daménagement, calculée au prorata du COS. 4. Les instruments de laménagement urbain urbain

26 Instruments financiers : Création de mesures fiscales incitatives pour des zones de transformation urbaine ; Instauration de mesures dincitation et dencouragement fiscales et financières au profit des investisseurs créateurs demplois, sur une période déterminée, dans le cadre des villes nouvelles ; Répartition par moitié entre les collectivités locales et les agences durbanisme les fonds perçus au titre des amendes sans préjudice des dispositions de larticle 47 du dahir n° du 4 rajeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances de lannée 1993 tel quil a été modifié et complété. 4. Les instruments de laménagement urbain urbain

27 5. La gestion urbaine Pour responsabiliser les acteurs et pallier au chevauchement des attributions, deux options sont envisageables : Option 1 : Conférer lacte dautoriser à lAgence durbanisme. Option 2: Concéder lacte dautoriser à lA.U par la commune et ce, conformément à un cahier des charges préétabli. Dans tous les cas, les constructions à réaliser dans des lotissements réceptionnés, sont autorisés sur la base dune déclaration de larchitecte.

28 6. La constatation et la répression des infractions Intégrer les dispositions du projet de loi n°04-04, notamment : Instituer une police de lurbanisme qui sera placée sous lautorité directe du Gouverneur de la préfecture ou de la province ; Transmettre les procès- verbaux de constatation des infractions directement au Procureur Général par les soins du Gouverneur ; Confier au Gouverneur le pouvoir darrêter ou de démolir les travaux non réglementaires dès dépôt de la plainte en plus de lintervention doffice sur le domaine public.

29 Parallèlement à ce projet, des mesures urgentes sont en cours, à savoir : Le renforcement des mesures de sécurité et de contrôle en matière durbanisme (loi n°04-04 édictant diverses dispositions en matière dhabitat et durbanisme) ; La régularisation urbanistique (projet de texte n°04-06 édictant des mesures provisoires pour la régularisation des constructions situées à lintérieur des zones non réglementaires) ; La généralisation des agences durbanisme et le renforcement de leur rôle (création dA.U dagglomération et de province). Les mesures urgentes

30 MERCI


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