Projet daccès au droit ADEP Madame Henriette Marie Présidente.

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1 Projet daccès au droit ADEP Madame Henriette Marie Présidente

2 LEtat des lieux La loi du 11 février 2005 : 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés dapplication, La loi du 11 février 2005 : 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés dapplication, Difficultés de mise en œuvre et dapplication Difficultés de mise en œuvre et dapplication Méconnaissance de la loi. Méconnaissance de la loi.

3 La loi du 11 février 2005, nest pas la seule réponse légale au handicap. La loi du 11 février 2005, nest pas la seule réponse légale au handicap. Tutelles et curatelles. Tutelles et curatelles. Sécurité sociale : maladie, accidents du travail, invalidité. Sécurité sociale : maladie, accidents du travail, invalidité. Réparation des préjudices : accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions. Réparation des préjudices : accidents de la circulation, accidents médicaux, agressions. HALDE : discriminations fondées sur létat de santé. HALDE : discriminations fondées sur létat de santé.

4 Lobjectif de lADEP développer une politique daccès au droit qui permette aux personnes handicapées de trouver : développer une politique daccès au droit qui permette aux personnes handicapées de trouver : des informations sur leurs droits et sur la manière de les exercer, des informations sur leurs droits et sur la manière de les exercer, de mener une action de revendication pour une évolution nécessaire du droit. de mener une action de revendication pour une évolution nécessaire du droit.

5 Les moyens opérationnels mettre en place des points daccès au droit (un site internet), mettre en place des points daccès au droit (un site internet), garantir un accueil et une écoute spécifiques, garantir un accueil et une écoute spécifiques, permettre une assistance pour accomplir certaines démarches administratives, permettre une assistance pour accomplir certaines démarches administratives, un juriste permanent. un juriste permanent.

6 des formations assurées par des magistrats, universitaires, avocats ou personnes qualifiées : des formations assurées par des magistrats, universitaires, avocats ou personnes qualifiées : donner aux participants les connaissances générales requises sur un thème précis, donner aux participants les connaissances générales requises sur un thème précis, favoriser des échanges de pratiques entre les différents intervenants afin de dégager les méthodologies les plus appropriées pour les usagers. favoriser des échanges de pratiques entre les différents intervenants afin de dégager les méthodologies les plus appropriées pour les usagers.