La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Présentation sur lOHADA Par Jacqueline Clarisse Djoumessap Motsebo Juriste - Secrétariat Permanent de LOHADA.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Présentation sur lOHADA Par Jacqueline Clarisse Djoumessap Motsebo Juriste - Secrétariat Permanent de LOHADA."— Transcription de la présentation:

1

2 Présentation sur lOHADA Par Jacqueline Clarisse Djoumessap Motsebo Juriste - Secrétariat Permanent de LOHADA

3 SOMMAIRE - Aperçu introductif I- Sécurisation des rapports contractuels par la Loi II-Sécurisation des rapports contractuels par les modes de règlements des différends - Conclusion

4 APERCU INTRODUCTIF Création de lOHADA: Traité relatif à lharmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre Mission de lOHADA: garantir la sécurité juridique et judiciaire dans lenvironnement des affaires par: la mise en place dans les Etats membres dun droit des affaires harmonisé simple, moderne et adapté afin de faciliter lactivité de leurs entreprises; la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées et la formation des professionnels du droit; lencouragement au recours à larbitrage comme mode de règlement des litiges.

5 APERCU INTRODUCTIF Etats membres de lOHADA: Benin, Burkina-faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte dIvoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, (RDC en cours dadhésion). Institutions de lOHADA: Conférence des chefs dEtats et de Gouvernement; Conseil des Ministres; Secrétariat Permanent; Cour Commune de Justice et dArbitrage; Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

6 APERCU INTRODUCTIF Domaine dharmonisation de lOHADA: droit des affaires Article 2 du Traité : «…entrent dans le domaine du droit des affaires lensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies dexécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de larbitrage, au droit du travail, au droit comptable et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à lunanimité, dy inclure … ». De cette énumération, il ressort que lOHADA a un domaine limité au droit des affaires, mais elle a vocation à étendre lharmonisation à de nouvelles matières.

7 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI A ce jour, lOHADA sest attaché à harmoniser des contrats spéciaux: la vente commerciale, le bail commercial, les contrats dintermédiation commerciale (commissionnaire, courtage, agent commercial); les sûretés (cautionnement, gages, nantissements, hypothèque conventionnelle, réserve de propriété, propriété cédée à titre de garantie); les sociétés commerciales et les sociétés coopératives; les contrats de transport de marchandises par route.

8 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI Les contrats en chantier: le droit du travail; le droit de la consommation; le droit des contrats. LOHADA na pas encore organisé de contrat complexe. Toutefois, ayant vocation à harmoniser toute matière quelle juge pertinente, elle est apte à organiser des contrats complexes pour autant que le Conseil des Ministres en constate lopportunité. Cest ce quaugure les récentes instructions du Conseil des Ministres autorisant le Secrétariat Permanent à engager les études de pertinence et de faisabilité dans certaines matières.

9 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LA LOI Le Conseil des Ministres de lOHADA de juin 2011 à Bissau (Guinée Bissau), a inclus dans le programme dharmonisation du droit des affaires, les contrats complexes ci-après: Crédit bail (leasing); Sous-traitance (factoring); Franchise (franchising); Contrats de Built, Operate and Transfert (BOT ou partenariat public privé).

10 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS La Cour Commune de Justice et dArbitrage (CCJA) Par le contrôle des juridictions nationales: la CCJA uniformise le droit en imposant son interprétation; en cas de cassation, elle évoque et juge au fond; face à une cour suprême qui sest déclarée compétente à tort, la CCJA saisie lévince. Par lextension de la force de chose jugée: les arrêts de la CCJA sont exécutoires dans tous les Etats membres sans besoin dexéquatur.

11 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS La promotion et la diversification de larbitrage Promotion: En adoptant un Acte uniforme sur le droit de larbitrage, lOHADA actualise et encourage ce mode de règlement amiable de règlement des litiges, précédemment délaissé dans la plupart des Etats. Diversification des système darbitrage : par la mise en place de larbitrage institutionnel OHADA qui offre des avantages.

12 LA SECURISATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS PAR LES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS La médiation commerciale Louverture sur larbitrage a sensibilisé au besoin de promouvoir les autres modes de règlement amiables de litiges. Cest ainsi que la médiation commerciale est inscrite, en même temps que les contrats complexes ci-dessus, au programme dharmonisation du droit des affaires de lOHADA.

13 CONCLUSION Comme on le voit, la matière contractuelle ne constitue pas compétence exclusive de lOHADA, elle nest quun des domaines. Mais le contrat étant un mode essentiel de développement de lactivité économique, se situe en bonne place dans le domaine du droit des affaires de lOHADA. A son actif, lOHADA présente aujourdhui une série de contrats spéciaux qui bénéficient des garanties de sécurité offertes par notre Organisation: à la base, des règles simples, modernes, adaptées et harmonisées à léchelle de plusieurs Etats; en cas de différends, des procédures judiciaires coiffées par la CCJA et un dispositif favorable par la voie de larbitrage.

14 CONCLUSION Si lOHADA en est encore à des contrats spéciaux, la perspective détendre son action à des contrats complexes nen demeure pas moins dans sa vocation.

15 Merci pour votre attention


Télécharger ppt "Présentation sur lOHADA Par Jacqueline Clarisse Djoumessap Motsebo Juriste - Secrétariat Permanent de LOHADA."

Présentations similaires


Annonces Google