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Thème : « Cybercriminalité, libertés et protection de la vie privée au Sénégal et dans l'espace de la CEDEAO » Dr Mouhamadou LO, Juriste Membre de la Commission.

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1 Thème : « Cybercriminalité, libertés et protection de la vie privée au Sénégal et dans l'espace de la CEDEAO » Dr Mouhamadou LO, Juriste Membre de la Commission Des Données Personnelles du Sénégal Washington - Juin st annual Computers, Freedom and Privacy Conference (CFP2011)

2 2 S OMMAIRE Introduction Contexte de la réglementation Enjeux de la réglementation Approche réglementaire Contenu de la réglementation des technologies au Sénégal et dans lespace de la CEDEAO Conclusion : perspectives ?

3 Introduction : Le SENEGAL ? LocalisationSurfacePopulation Données géopolitique Pays de lAfrique de lOuest Pays voisins : Mauritanie Mali Guinée C. Guinée Bissau km211,9 millions Indépendant depuis 1960 Pays stable avec un régime présidentiel pluraliste Atouts : Hub de la sous-région pour la connectivité internationale Réseau national de télécommunications entièrement numérisé

4 4 Introduction : La CEDEAO ?

5 5 Contexte de la réglementation des technologies au Sénégal et dans lespace de la CEDEAO Au niveau du Sénégal : lutilisation croissante des TIC (secteur public, secteur privé, particuliers) la multiplication des abus relatifs à lutilisation des TIC la nécessité dadapter lenvironnement juridique au monde numérique une forte volonté des pouvoirs publics Au niveau de la CEDEAO : la Déclaration des Chefs dEtats lors du Xème Sommet de la Francophonie à Ouagadougou en 2004 : « … attachement à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée, dans lutilisation des fichiers et traitement de données à caractère personnel … ». lélaboration dune politique commune en matière de télécommunications et des TIC (art. 32 du traité révisé de la CEDEAO)

6 6 Enjeux de la réglementation des technologies au Sénégal et dans lespace de la CEDEAO Mettre en place une politique cybercriminelle Maîtriser les risques juridiques, économiques et institutionnels liés à lenvironnement des TIC Assurer la cohérence de lensemble du dispositif juridique dans lespace de la CEDEAO Garantir le respect des droits et des libertés fondamentales notamment le droit à la vie privée Lutter contre la fracture numérique Rendre moins vulnérable les systèmes dinformation (cybercriminalité, cyber attaque …)

7 7 Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans lespace de la CEDEAO Plusieurs étapes : Etude sur lHarmonisation des Politiques des télécommunications et des TIC dans lespace CEDEAO Audit de lenvironnement normatif et institutionnel dans chaque pays (Sénégal) Elaboration des projets de lignes directrices générales sur : les données personnelles la cybercriminalité les transactions électroniques

8 8 Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans lespace de la CEDEAO Adoption de 5 projets de textes sous forme de lois (Sénégal ) Adoption dune ligne directrice sous forme dacte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans lespace de la CEDEAO Adoption dune ligne directrice sous forme de Directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité (en cours) Adoption de textes : Burkina (2004); Cap vert (2010); Bénin (2010); Ghana (2010) Application : Acte additionnel : texte dapplication immédiate Sénégal : lois et décrets en vigueur depuis 2008

9 9 Contenu de la réglementation des technologies dans lespace de la CEDEAO Adoption dincriminations nouvelles spécifiques aux TIC (les infractions relatives à la protection pénale des systèmes et des données informatiques, aux contenus illicites, à la fraude informatique, aux activités des prestataires techniques et celles liées à la publicité par voie électronique) Adaptation de certaines infractions par rapport à lutilisation des TIC (les infractions relatives à la protection pénale de linformation contre le vol, lescroquerie, la répression des atteintes aux biens, etc.. Aménagement des règles de procédure pénale (laménagement des mécanismes procéduraux classiques et linstitution de nouvelles procédures spécifiques aux TIC) Introduction de nouvelles normes de coopération sur la cybercriminalité (Etats membres de la CEDEAO, Sénégal/Conseil de lEurope, CEDEAO / Conseil de lEurope, Sénégal/ Réseau G 8)

10 10 Contenu de la réglementation des technologies dans lespace de la CEDEAO Organiser les régimes de collecte, de traitement et dutilisation des données personnelles (principes fondamentaux de protection, droits, obligations, procédures, sanctions) Définir un cadre institutionnel pour la prise en charge des régimes consacrés Consacrer le principe de la libre circulation des données dans lespace CEDEAO Libéraliser léconomie numérique tout en respectant les libertés et les droits de lhomme

11 11 Conclusion : perspectives ? Faire des TIC : un puissant vecteur de développement et de promotion sociale, économique et culturelle (lutter contre la pauvreté, réduire la faible participation des femmes à la société de linformation, éradiquer la fracture numérique et construire un marché commun africain des télécoms et des TIC) un outil de bonne gouvernance (e-gouvernement et e-gouvernance) Promouvoir une culture nationale, régionale et mondiale de lutte contre la cybercriminalité Inventer de nouvelles formes de coopération au niveau international

12 12 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION Dr Mouhamadou LO Tél :


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