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Les instruments juridiques internationaux: cadre de la généralisation de lanalyse selon le genre dans le CC Objectifs du module 1.Poser la problématique.

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1 Les instruments juridiques internationaux: cadre de la généralisation de lanalyse selon le genre dans le CC Objectifs du module 1.Poser la problématique liée à labsence de la prise en compte du genre dans les négociations en cours sur le changement climatique. 2.Aider les participants à se familiarise avec les instruments juridiques existants qui peuvent aider à généraliser lanalyse selon le genre dans les politiques de CC et ce, à tous les niveaux: international, régional, national et local.

2 LES ACCORDS MULTILATERAUX ET LES IMPLICATIONS LIEES AU TYPE DINSTRUMENT ET A SA NATURE JURIDIQUE – NOTION DE CONTRAINTE JURIDIQUE I- Accords SOUPLES DECLARATION : une série de normes et de principes rédigée par un Etat qui sengage à les respecter. Cependant, une déclaration na pas force de droit: les Etats qui ne respecteraient pas ces normes et principes feront lobjet de sanctions morales par la communauté internationale II- Accords STRICTS (CONTRAIGNANTS) CONVENTION série daccords entre Etats qui incluent des normes et principes auxquels ils sont obligés de se conformer (NOTION DENGAGEMENT) III- Accords TRES STRICTES /LEGALEMENT CONTRAIGNANTS (mécanismes de conformité /compliance mechanism) PROTOCOLE : consiste en un ajout de nouveaux principes et normes pour renforcer une convention adoptée auparavant (ADDITIONNEL A UNE CONVENTION) Catégorisez les instruments suivants: Plan/Programme dActions, Protocole facultatif, Charte, Plate-forme dactions, Résolutions, Accords … Catégorisez les instruments suivants: Plan/Programme dActions, Protocole facultatif, Charte, Plate-forme dactions, Résolutions, Accords …

3 CRÉER UN CADRE LEGAL DE PRISE EN COMPTE DU GENRE DANS LES POLITIQUES DE CHANGEMENT CLIMATIQUE A TOUS LES NIVEAUX Lintégration dune perspective Genre dans tous les accords, les politiques, et les stratégies de changement climatique, en raison du caractère transversal de la notion de genre. Un accord spécifique sur le genre et le changement climatique DEUX SCENARII ENVISAGEABLES ou

4 INSTRUMENTS JURIDIQUES EXISTANTS COMME TREMPLIN OU BASE Il existe dinnombrables mandats légaux qui font appelle à lintégration de la perspective sexo- spécifique appliquée au changement climatique – DROITS DE LHOMME / DROITS DE LA FEMME – EGALITE DE GENRE – PREVENTION DES CATASTROPHES – DEVELOPPEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

5 Les Droits de lHomme / Droits de la Femme comme point de départ

6 Légalité et la protection contre la discrimination ont été mis en avant par les instruments des droits de lhomme les plus importants: La Déclaration Universelle des Droits de lHomme, qui accorde la protection des droits des femmes pour légalité, qui interdit la discrimination et qui accorde légalité face à la lois Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit la discrimination, promeut légalité des droits des femmes et des hommes et légalité face à lois Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels, qui interdit la discrimination, et fait appel pour légalité entre les femmes et les hommes en relation aux droits reconnus par celui-ci Les droits de lhomme et de la femme en tant que point de départ

7 Leur importance par rapport aux efforts concernant le changement climatique est: Dapprofondir la définition des obligations des Etats pour assurer que toute lois ou politique adoptée dans ce domaine respecte totalement les droits des femmes à être traiter de manière égale face à la lois De renforcer toutes obligations des Etats pour assurer une distribution adéquate et équitable des bénéfices (capitaux, technologie, information) Dassurer la participation des femmes dans la prise de décision en relation aux initiatives, aux politiques et aux mécanismes dadaptation et de mitigation Les droits de lhomme en tant que point de départ

8 La CEDEF est linstrument le plus important pour la protection des droits des femmes adopté en 1979 par lAssemblée Générale des Nations Unies Le Protocole facultatif à la CEDEF a été effectif à partir de décembre Le Protocole facultatif établi les procédures que les femmes peuvent utiliser pour présenter des recours en justice et demander des examens concernant la violation de leurs droits CONVENTION SUR LELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION CONTRE LES FEMMES, LA CEDEF

9 La CEDEF est linstrument le plus important pour la protection des droits des femmes adopté en 1979 par lAssemblée Générale des Nations Unies Le Protocole facultatif à la CEDEF a été effectif à partir de décembre Le Protocole facultatif établi les procédures que les femmes peuvent utiliser pour présenter des recours en justice et demander des examens concernant la violation de leurs droits CEDEF

10 CEDEF défini la discrimination à légard des femmes en tant que: «toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou lexercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de légalité de lhomme et de la femme, des droits de lhomme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine» CEDEF reconnait aussi que les femmes doivent avoir les mêmes droits pour la signature de contrats et ladministration de propriétés CEDEF

11 Une des conditions importantes de la CCNUCC oblige les Etats Parties à prendre «toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à légard des femmes dans les zones rurales afin dassurer, sur la base de légalité de lhomme et de la femme, leur participation au développement rural » et, à « participer pleinement à lélaboration et à lexécution des plans de développement à tous les échelons, et dans toutes les activités de la communauté» CEDEF

12 Elle reconnait aussi que les femmes devraient avoir le mêmes droits pour «recevoir tout type de formation et déducation, scolaires ou non, y compris… de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques» CEDEF

13 Les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions dégalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à léchelon international et de participer aux travaux des organisations internationales (art. 8) CEDEF

14 Leffet accumulé de ces conditions est de créer des obligations dans les pays pour assurer que: Les femmes aient des opportunités égales et quelles aient les conditions nécessaires pour assurer leur participation dans la prise de décision et dans la négociation daccords sur le changement climatique. Il y ait une participation équitable à laccès aux mécanismes et aux technologies financières CEDEF

15 Des 195 États Parties et Observateurs de la CCNUCC, seulement 6 nont pas signés la CEDEF Ces données démontrent que la majorité des Parties de la CCNUCC se sont déjà engagées envers légalité des sexes et envers ses lois internationales en ratifiant la CEDEF CEDEF- réflexion finale

16 Égalité de genre

17 Résolution 2005/31de lECOSOC La 52ème session de la Commission de la Condition de la Femme Le Programme dAction de Beijing (IV Conférence Mondiale sur les Femmes 1995) Égalité de genre

18 Toutes les entités du système des Nations Unies, y compris les institutions, les fonds et les programmes des Nations Unies, à intensifier leurs efforts pour remédier aux difficultés rencontrées dans lintégration de perspectives sexospécifiques dans les politiques et les programmes, notamment: En élaborant des plans daction contenant des directives claires sur lintégration des perspectives sexospécifiques En intégrant pleinement une perspective sexospécifique dans les budgets des programmes En veillant à ce que tout leur personnel soit constamment sensibilisé et formé aux questions dégalité entre les sexes En exigeant une analyse sexospécifique pour la formulation de politiques et de programmes ECOSOC 2005/31

19 En veillant à ce que les cadres supérieurs sengagent à intégrer une perspective sexospécifique En renforçant le système de responsabilité à partir dune perspective de genre En intégrant une perspective sexospécifique dans tous les mécanismes opérationnels, tels que ceux relatifs à la réalisation des OMD En continuant daider les gouvernements, ainsi que la société civile, à appliquer le Programme daction de Beijing En affinant et en institutionnalisant les instruments de suivi et dévaluation et les méthodes danalyse de limpact de lintégration des sexospécificités, en encourageant la collecte, la compilation et lanalyse des données ventilées par sexe En encourageant lintégration de perspectives sexospécifiques dans les politiques macroéconomiques et de développement social essentielles et dans les programmes de développement nationaux. ECOSOC 2005/31

20 Identifica Identifier linclusion de la perspective de genre dans la problématique du changement climatique comme un des éléments émergents les plus importants La Résolution 21(jj) exhorte les Etats à: «intégrer le principe de légalité des sexes dans la formulation, lexécution, le suivi et lévaluation des politiques nationales en matière denvironnement ainsi que dans létablissement des rapports concernant ces politiques, et renforcer et financer à un niveau suffisant les dispositifs visant à assurer la pleine participation des femmes, sur un pied dégalité avec les hommes, à tous les niveaux de la prise de décisions sur les questions environnementales, en particulier sur les stratégies de réduction de limpact des changements climatiques sur la vie des femmes et des jeunes filles». 52ème Session de la CCF

21 Objectif Stratégique K.1 Assurer une participation active des femmes aux prises de décisions concernant lenvironnement à tous les niveaux Objectif Stratégique K.2 Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans les politiques et programmes en faveur du développement durable Objectif Stratégique K.3 Renforcer ou créer des mécanismes aux niveaux national, régional et international pour évaluer limpact des politiques de développement et de gestion de lenvironnement sur les femmes Plan dAction de Beijing

22 Réduction du Risque

23 Cadre dAction de Hyogo (Conférence Mondiale sur la Réduction des Désastres 2005) Réunion du Groupe dExperts sur «La gestion environnementale et la Mitigation des Désastres Naturels : une perspective sexospécifique » (ISDR/DAW, Ankara, 2001) Réduction du risque

24 Développement/Environnement durable

25 Action 21 (Conférence des NU pour lEnvironnement et le Développement 1992) Plan dAction de Johannesburg (2002) La Déclaration du Millénium (2000) Convention sur la Diversité Biologique (1992) Convention Internationale sur la Lutte contre la Désertification (1994) Développement/Environnement durable

26 Le chapitre 24, intitulé demande aux gouvernement délaborer une stratégie relative aux changements nécessaires pour éliminer les obstacles d'ordre constitutionnel, juridique, administratif, culturel, social et économique qui ne permettent pas aux femmes de participer totalement du développement durable et de la vie publique Sur lintégralité du texte, on fait mention des femmes 159 fois Agenda 21

27 Les Conventions de Rio et lharmonisation des processus

28 Préambule au Paragraphe 13 Recommandation de SBSTTA II/7, sur la diversité biologique agricole et le rôle des femmes en matière de gestion et de connaissance. Décision de la COP III/11, paragraphe 17, sur la promotion des connaissances des femmes et de leurs pratiques de conservations et dutilisation durable de la diversité biologique dans le secteur agricole. Annexe de la décision de la COP III/14 sur larticle 8 (j) : équilibre de la distribution des sexes dans lorganisation dateliers. Annexe I de la recommandation de SBSTTA IV/7, sur les impacts probables du tourisme sur les valeurs culturelles, dont le genre. Recommandation de SBSTTA V/14, paragraphe 2 (i) et annexe III de la décision de la COP VIII/10, sur léquilibre des genres pour la composition des groupes à composition ouverte dexperts techniciens, lorgane subsidiaire et la liste des experts. Convention sur la Diversité Biologique

29 Décision de la COP V/16 – premier élément du programme de travail de larticle 8 (j) sur la promotion de lutilisation de techniques sexospécifiques pour documenter et pour conserver les connaissances des femmes sur la diversité biologique. Décision COP V/20, sur léquilibre des genres pour la sélection des experts. Décision COP V/25, sur limpact économique et socioculturel du tourisme: le fait que les activités touristiques auraient un effet sur les relations de genre. Annexe I et II de la Décision de la COP VI/10, annexe de la Décision de la COP VII/1 : le genre en tant que facteur social qui pourrait avoir un effet sur les connaissances traditionnelles. La décision V/16 : Article 8(j) et ses dispositions connexes déclare : « Reconnaissant le rôle vital que les femmes jouent dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et soulignant qu'une plus grande attention devrait être accordée au renforcement de ce rôle et à la participation des femmes des communautés autochtones et locales au programme de travail ». Convention sur la Diversité Biologique

30 Sous les « Principes généraux », le programme de travail sur la mise en œuvre de larticle 8(j) de la CDB demande: «La participation total et efficace des femmes autochtones et des communautés locales dans toutes les activités du programme de travail». Le III WGRI recommande por la COP 9, « de développer, appliquer et réviser leurs stratégies nationales sur la biodiversité et leurs plans daction afin de, inter alia, promouvoir lintégration de considérations sexospécifiques ». COP 9 : Accueille lélaboration de la part du Secrétaire Exécutif du «Plan dAction sexospécifique de la Convention sur la Diversité Biologique », tel quil est présenté dans le document UNEP/CBD/COP/9/INF/12 et invite les Parties a donner leur appui au Secrétaire pour la mise en œuvre de celui-ci. Convention sur la Diversité Biologique

31 Formant partie des conventions de Rio, cette Convention UNCCD est celle qui reconnait plus clairement le rôle des femmes pour le bien-être des familles rurales et qui encourage la participation totale des femmes et des hommes à lexécution de la convention. La UNCCD souligne limportance du rôle des femmes au sein des régions atteintes par la désertification et par la sécheresse et instruit les programmes dactions nationaux de pourvoir la participation efficace de femmes et dhommes, particulièrement les utilisateurs des ressources, tels que les agriculteurs, les bergers et leurs organisations (cf. tableau) Convention Internationale sur la Lutte contre la Désertification

32 Convention-Cadre des NU sur le Changement Climatique

33 Il est important de faire remarquer que depuis la mise en place de la CCNUCC dans les instances des NU, plusieurs décisions de lAssemblée Générale et des conventions, de traités ont fait référence à la problématique de genre et en ont même fait un mandat. Remarque finale

34 SUCCES DE LA PRISE EN COMPTE DE LANALYSE SELON LE GENRE DANS LES EFFORTS DE RESOLUTION DE LA PAIX GAGE DE LA NECESSITE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA MEME ANALYSE DANS LES EFFORTS DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

35 IMPLICATIONS POUR LES POLITIQUES ET LES STRATEGIES EN AFRIQUE Selon les termes de la constitution de plusieurs pays africains, les traités ou accords ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Cela veut dire quune fois publiés au journal officiel de ces pays, ces instruments acquièrent une autorité comparable à celle de la constitution et font partie intégrante du droit positif du pays. Ils peuvent alors être invoqués devant les instances judiciaires ou les autorités administratives qui sont tenues de les appliquer. DEFIS REELS LIES A LAPPLICATION AU PLAN NATIONAL DES ACCORDS RATIFIES AU PLAN INTERNATIONAL

36 ACCORDS AU NIVEAU AFRICAIN EN VUE DE LA GENERALISATION DE LANALYSE SELON LE GENRE DANS LES POLITIQUES Charte Africaine des droits de lHomme et des Peuples. Un protocole à la charte africaine des droits de lHomme et des Peuples relatifs au droits de la femme. RENFORCEE PAR


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