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2 Commercialisation de lassurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires DECIDASSUR Mercredi 24 mars 2010.

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2 2 Commercialisation de lassurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires DECIDASSUR Mercredi 24 mars 2010

3 3 Le nouveau cadre Les mesures clés n Une surveillance accrue de la publicité nUne nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF nDes nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de largent nLes conventions entre intermédiaires et entreprises dassurance nUn contrôle renforcé de la relation clientèle

4 4 Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité Article L du code des assurances « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat dassurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat dassurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles ».

5 5 Les nouvelles règles Une surveillance accrue de la publicité nObjectif: garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat dassurance sur la vie ou de capitalisation assurer une convergence avec les règles de lordonnance MIF permettre le contrôle de la publicité par lACP Des règles applicables aux entreprises dassurance comme aux intermédiaires

6 6 Les nouvelles règles Une surveillance accrue de la publicité nRègles déjà existantes : articles L et L du code de la consommation (sanctions civiles et pénales - article L du code de la consommation) recommandation du CCSF relative à la publicité des produits financiers du 3 juin 2008 engagement déontologique de lAFA (2008) relatif à la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats dassurance vie et de capitalisation

7 7 Le nouveau cadre Une surveillance accrue de la publicité Les principes retenus dans la recommandation CCSF nLa publicité doit être cohérente avec le produit vendu nLa publicité doit sabstenir de mettre en avant les avantages potentiels du produit sans indiquer aussi les risques éventuels correspondants nLe taux dintérêt annoncé doit être un taux annuel, net de frais et avant prélèvements sociaux nLa publicité doit indiquer clairement les frais dentrée et les frais annuel de gestion nMention doit y être faite de lexistence ou non dune garantie du capital investi

8 8 Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF Article L du code des assurances « Avant la conclusion du contrat (…), lentreprise dassurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou ladhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments dinformation communiqués par le souscripteur ou ladhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat dassurance ou de capitalisation proposé. Pour lapplication du premier alinéa, lentreprise dassurance ou de capitalisation senquiert auprès du souscripteur ou de ladhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Lorsque le souscripteur ou ladhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, lentreprise dassurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat. »

9 9 Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF nObjectifs: Appliquer la même règle aux entreprises dassurance et aux intermédiaires pour les contrats dassurance vie de type épargne assurer une convergence entre les règles MIF et Intermédiation (prise en compte de la situation financière du client, de ses connaissances et expériences en matière financière, devoir de mise en garde) assurer également une convergence avec les règles relatives à la lutte contre le blanchiment (connaissance du client).

10 10 Le nouveau cadre Une définition du conseil inspirée de la MIF nRègles préalablement existantes : article L II 2° et R alinéa 1 er du code des assurances recommandation FFSA (2006) relatif à la mise en œuvre du devoir de conseil des intermédiaires dassurance engagement déontologique de lAFA (2008) relatif à la commercialisation des assurances de personnes

11 11 Le nouveau cadre Mise en œuvre de la nouvelle obligation de conseil n Décret en instance pour lapplication du devoir de conseil par les entreprises dassurance (alinéa 1 er ): Ce décret devrait prévoir, comme cest le cas pour les intermédiaires dassurance : la délivrance par écrit du conseil ; Les modalités spécifiques en cas de vente à distance

12 12 Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Décret du 2 septembre 2009 nRecueillir et analyser les éléments dinformation (cf. arrêté du 2 septembre) nécessaires à la connaissance du client pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. nAssurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux pendant toute la relation contractuelle en vue de conserver une connaissance adéquate du client ; nEtre en mesure de justifier à tous moments aux autorités de contrôle ladéquation aux risques des mesures de vigilance mises en œuvre (R ). Ces obligations pèsent sur les entreprises dassurance et sur les courtiers dassurance.

13 13 Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Arrêté du 2 septembre 2009 Pour les personnes physiques Les éléments dinformation nécessaire à la connaissance du client peuvent être: nla justification de ladresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis; nles activités professionnelles actuellement exercées ; nles revenus ou tout élément permettant destimer les autres ressources ; ntout élément permettant dapprécier le patrimoine ; n sagissant des personnes politiquement exposées, les membres directs de leurs familles et les personnes qui leur sont étroitement associées, les fonctions ou tout élément permettant dapprécier la nature des liens existants entre ces personnes.

14 14 Le nouveau cadre Lutte contre le blanchiment Exécution des obligations de vigilance par des tiers Les entreprises dassurance doivent disposer dun accès aux informations recueillies sur le client par les intermédiaires Cette obligation concerne la vérification didentité et les informations sur le client prévues par la procédure de lutte contre le blanchiment de lentreprise dassurance. Un modèle de convention entre les entreprises dassurance et les courtiers dassurance au niveau de la profession est en cours

15 15 Le nouveau cadre Les conventions producteurs /distributeurs Article L du code des assurances Les intermédiaires doivent établir des conventions avec les entreprises dassurance dont ils distribuent les contrats dassurance vie « Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles lintermédiaire mentionné à larticle L est tenu de soumettre à lentreprise dassurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat dassurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ; 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de lintermédiaire par lentreprise dassurance ou de capitalisation les informations nécessaires à lappréciation de lensemble des caractéristiques du contrat (...) »

16 16 Le nouveau cadre Les conventions producteurs/distributeurs nObjectif: mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection de documents à caractère publicitaire relatifs aux produits dassurance vie. nLe décret dapplication : Les conventions doivent prévoir : les délais de vérification des documents publicitaires la mise à disposition et lactualisation des informations nécessaires à lappréciation par lintermédiaire de lensemble des caractéristiques du contrat une dérogation pour les intermédiaires recourant exclusivement aux documents publicitaires mis à leurs dispositions par les entreprises dassurance

17 17 Le nouveau cadre Dates dentrée en vigueur de ces dispositions nDevoir de conseil: 1 er juillet 2010 nLutte contre le blanchiment : Septembre 2010 nConventions distributeurs / producteurs: 1 er janvier 2010

18 18 Le nouveau cadre Un contrôle renforcé de la relation clientèle Un contrôle portant à la fois sur : nLe respect des règles destinées à assurer la protection des clientèles et résultant : De toute disposition législative ou réglementaire (y compris codes de bonne conduite homologués) Des règles de bonne pratique de la profession constatées ou résultant de recommandations nLadéquation des moyens et procédures mis en œuvre par les entreprises et les intermédiaires pour sassurer du respect de ces règles et des dispositions du Livre I du code de la consommation (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives)

19 19 Le nouveau cadre Un contrôle renforcé de la relation clientèle La création dun pôle commun AMF-Nouvelle Autorité chargé de : Coordonner les propositions de priorité de contrôle Tirer les conséquences de lanalyse des réultats de lactivité de contrôle Coordonner la surveillance des campagnes publicitaires et la détection des facteurs de risques Mettre en place un point dentrée commun pour les demandes des clients, assurés, bénéficiaires et ayants-droit

20 20 Et demain… Les évolutions au niveau européen nVers des règles communes aux produits dinvestissements de détail (PRIPS) qui concerneraient a minima aux contrats dassurance vie en unités de compte qui seraient applicables quel que soit le réseau de distribution qui sinspireraient du régime Mif (prévention des conflits dintérêts/ interdiction des rémunérations biaisées - transparence des rémunérations) nLa révision de la directive sur lintermédiation en assurance la recherche dun plus haut degré dharmonisation un souci de transparence accrue au regard des éventuels conflits dintérêt des règles applicables à lensemble des réseaux de distribution


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