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La sanction associée à la servitude de vue droite est très forte: destruction totale des ouvrages y ayant contribués. Dans notre cas, nous souhaitons simplement,

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Présentation au sujet: "La sanction associée à la servitude de vue droite est très forte: destruction totale des ouvrages y ayant contribués. Dans notre cas, nous souhaitons simplement,"— Transcription de la présentation:

1 La sanction associée à la servitude de vue droite est très forte: destruction totale des ouvrages y ayant contribués. Dans notre cas, nous souhaitons simplement, avec la volonté d’être le plus conciliant possible, de ne pas détruire complètement le mur, mais simplement les 2 m de la partie supérieure (comme illustrer sur le croquis) et de niveler le terrain (comme le terrain l’était avant la construction du mur, attesté par les photos de maître Berger) sur les 19 dm définis dans l’article 678 du code civil, en le rabaissant également de 2 m. Au-delà du point A, pour respecter l’article 644 du code civil, soit les Dandelot construisent un mur pour contenir leurs terres, soit ils laissent leur terrain avec une pente compatible avec la stabilité des sols (en général du 2/1, comme le terrain des voisins) X cm Voignier Dandelot Mur Terrain avec servitude de vue Terrain X cm 19 dm 2m Voignier Dandelot A Mur 2m Terrain avec servitude de vue X cm Terrain Terrain après élimination de la servitude de vue ACTUELLEMENT, AVEC LA SERVITUDE DE VUE TRAVAUX POUR SUPPRIMER LA SERVITUDE DE VUE

2 X cm Voignier Dandelot Mur Terrain avec servitude de vue Terrain ACTUELLEMENT, AVEC LA SERVITUDE DE VUE APRES LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE DE VUE Voignier Dandelot A Mur X cm Terrain Terrain après élimination de la servitude de vue

3 ACTUELLEMENT, AVEC LA SERVITUDE DE VUE Voignier Dandelot Mur

4 APRES LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE DE VUE Voignier Dandelot Mur

5 X cm La sanction associée à la servitude de vue droite est très forte: destruction totale des ouvrages y ayant contribués. Dans notre cas, nous souhaitons simplement, avec la volonté d’être le plus conciliant possible, de ne pas détruire complètement le mur, mais simplement les 2 m de la partie supérieure (comme illustrer sur le croquis) et de niveler le terrain (comme le terrain l’était avant la construction du mur, attesté par les photos de maître Berger) sur les 19 dm définis dans l’article 678 du code civil, en le rabaissant également de 2 m. Au-delà du point A, pour respecter l’article 644 du code civil, soit les Dandelot construisent un mur pour contenir leurs terres, soit ils laissent leur terrain avec une pente compatible avec la stabilité des sols (en général du 2/1, comme le terrain des voisins) 19 dm 2m Voignier Dandelot A Mur 2m Terrain avec servitude de vue X cm Terrain Terrain après élimination De la servitude de vue

6 X cm Voignier Dandelot Mur Terrain avec servitude de vue Terrain X cm 19 dm 2m Voignier Dandelot A Mur 2m Terrain avec servitude de vue X cm Terrain Terrain après élimination de la servitude de vue ACTUELLEMENT, AVEC LA SERVITUDE DE VUE APRES LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE DE VUE

7 Voignier Dandelot A Mur X cm Terrain

8 X cm 19 dm 2m Voignier Dandelot A Mur 2m Terrain avec servitude de vue X cm Terrain Terrain après élimination de la servitude de vue


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