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1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire L’énergie solaire en région Rhône-Alpes Les centrales.

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1 1 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire L’énergie solaire en région Rhône-Alpes Les centrales photovoltaïques au sol

2 2 Une dynamique de projets... Des projets de plus en plus nombreux :  4 centrales au sol autorisées en Rhône-Alpes : 14 MWc (  40 Ha)  De nombreux projets recensés surtout dans le sud de la région  Un intérêt grandissant de l’ensemble des acteurs de la filière Volonté de l’Etat d’équiper le territoire :  Un appel à projet pour des centrales au sol :  Publié au JOCE le 16 avril 2009  Date de remise des offres fixée au 21 décembre  300 MW au niveau national  10 ou 20 MW par région : 20 MW en Rhône-Alpes  Partenariat recherché avec l’INES  Des critères : prix de rachat, insertion dans l’environnement, contribution à la recherche, conditions de réalisation  Des démarches locales d’identification des sites à valoriser

3 3 … porteuse d’opportunités... pour les propriétaires fonciers en terme de valorisation d’espaces :  Reconversion d’anciens sites industriels ou de sites désaffectés  Valorisation de délaissés à proximité des infrastructures  Valorisation des friches agricoles (avérées) pour les développeurs de projet :  Optimiser un outil de production et une rentabilité  Faire émerger des projets acceptés localement pour les acteurs industriels :  Valoriser des atouts industriels et des savoirs faire pour les collectivités :  Contribuer au développement ou à la reconversion des territoires

4 4... mais des enjeux à maîtriser Des conflits d’intérêt à prendre en compte :  Concurrence avec le foncier agricole (qui sera toujours prioritaire)  Enjeux d’insertion dans l’environnement  Enjeux d’intégration paysagère  Compatibilité avec les règles d’urbanisme Des projets à mettre au service des territoires et de l’activité économique

5 5 Un projet photovoltaïque au sol, c’est Une surface foncière :  bien ensoleillée, de préférence en terrains plats,  à proximité du raccordement (20 kV / 63 kV)  d’une surface minimale de 5 Ha à 10 Ha (amortissement des coûts de développement et raccordement), voire 1 Ha si raccordement proche Des spécificités techniques :  Technologies :  cellules « couche mince » (bonne performance en radiation diffuse)  ou à cellules de silicium (haut-rendement) mais rarement mis en œuvre  Panneaux posés sur structures métalliques plantés ou posés  locaux techniques : onduleur + transformateurs  Pose de grillage autour de la centrale + haies arbustives Un montage financier tenant compte :  de l’investissement initial (de l’ordre de 4 M€ / MW) et des charges financières  du rachat de l’électricité (tarif d’achat à 30 c€ / kWh non indexé),  d’une production théorique (d’environ 1200 heures pleine puissance),  des coûts de location de terrain de l’ordre de 2500 à 3000 € / ha.an (fonction surface du terrain et distance raccordement électrique)  des taxes

6 6 Les principaux points de vigilance La question de l’implantation :  Privilégier les zones et friches industrielles (sites désaffectés, anciennes carrières, anciens sites miniers,...),  Privilégier les zones difficilement valorisables (délaissés d’infrastructures, …)  Prohiber la concurrence avec le foncier agricole et se limiter à des « friches agricoles » La question de l’insertion :  Intégrer les enjeux associés aux milieux naturels,  Proportionner la taille du parc et son positionnement à l’impact paysager La question de la concertation :  Il est recommandé d’assurer une information du public et d’anticiper ainsi une exigence d’enquête publique

7 7 Les principaux points de vigilance Des contraintes techniques à prendre en compte dans la recherche de sites à moindres enjeux d’insertion :  L’accessibilité physique  L’accessibilité électrique (distance à un poste de raccordement)  La configuration du site (orientation, vent, poussière, risque naturel,...)  La nécessiter de sécuriser les accès (clôtures)  Les contraintes associées au passé du site (pollutions résiduelles, aléas miniers,...)  la compatibilité avec les technologies de fixation par pieux (risques rupture confinement ou étanchéité)  La compatibilité avec les technologies en socles béton (risques de tassement) Des aides aux surcoûts d’études associés à la configuration des sites à reconvertir :  Aides FEDER pour les surcoûts d’études

8 8 Les conditions de réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol

9 9 Une compatibilité à assurer avec les documents d’urbanisme Respect de la vocation de la zone du POS/PLU et de son règlement :  Centrales PV occupent des surfaces importantes de nature à modifier la vocation général d’une zone d’un POS ou d’un PLU  Centrales PV de surface importante non compatibles avec zone A et N strictes En cas d’incompatibilité avec les documents d’urbanisme :  Modification du PLU si le projet ne remet pas en cause la vocation de la zone  Révision du PLU si la vocation de la zone doit être adaptée (révision simplifiée à privilégier) En l’absence de documents d’urbanisme opposable :  Centrale solaire peut a priori être installée en dehors des parties urbanisées  Respect des autres réglementations à assurer Cas particulier des secteurs soumis à la loi montagne :  Principe de continuité ne s’applique pas aux centrales photovoltaïques

10 10 Des autorisations au titre du droit des sols Pas d’autorisation nécessaire pour les panneaux solaires de hauteur < 12 m :  Sauf en site classé, secteur sauvegardé -> nécessité d’une déclaration préalable. Une autorisation pour les bâtiments techniques > 2 m² :  Déclaration préalable entre 2 m² et 20 m²,  Permis de construire au delà de 20 m² Une autorisation pour d’éventuelles lignes électriques :  Déclaration préalable si U < 63 kV (HTA).  Permis de construire si U > 63 kV (HTB) => Permis de construire ou déclaration préalable sont de compétence Etat

11 11 Un respect du patrimoine protégé et du code de l’environnement En périmètre de protection architecturale ou patrimoniale :  Périmètre de monument historique avec covisibilité : avis conforme de l’ABF  Périmètre de monument historique sans covisibilité : avis simple de l’ABF  ZPPAUP : avis simple de l’ABF,  En site inscrit : avis simple de l’ABF  En sites classés, en réserve naturelle, ou cœur de parc national : avis ministériel Étude d’impact si le projet dépasse 1,9 M€ Natura 2000 :  Nécessité d’une évaluation d’incidence Loi sur l’eau :  Prescriptions permettant de mieux gérer l’écoulement suivant la taille et la configuration du site. Autorisation de défrichement :  Autorisation requise en fonction de seuil de surface défrichée  Points de vigilance : sécurité, la qualité des eaux, équilibres biologiques

12 12 Des « autorisations électriques » Plusieurs autorisations sont nécessaires :  Pour la production d’électricité  Pour le raccordement électrique  Pour la vente d’électricité AUTORISATION & DECLARATION D ’ EXPLOITER Régime de déclaration : P < 4,5 MW Régime d’autorisation : P > 4,5 MW DGEC TRANSPORT Demande de raccordement si P>12MW RTE Autorisation pour le projet de ligne DRIRE DISTRIBUTION Demande de raccordement Si P<12MW ErDF Article 49 & 50 d é cret 29/07/1927 DDE / SDE Certificat d ’ achat CONTRAT D ’ ACHAT CODOA : PV 250 kW < P < 12 MW DRIRE Contrat d ’ achat EDF ou ELD PRODUCTION VENTE RACCORDEMENT

13 13 Au titre de la production et de la vente d’électricité Déclaration / autorisation d’exploiter  Déclaration si la puissance de l’installation est inférieure à 4,5 MW  Autorisation si la puissance de l’installation est supérieure à 4,5 MW  Obtention auprès de la DGEC Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat  Obligatoire si la puissance de l ’installation est supérieure à 250 kW et inférieure à 12 MW => instruction par la DRIRE  Tarif de 30 c€ / kWh (valeur non indexée) pour les centrales PV au sol Contrat d’achat d’électricité  Obtention auprès de l’agence EDF Obligation d’achat Solaire ou ELD compétente sur le territoire concerné

14 14 URBANISME ET DROIT DU SOL • Examen de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme • Dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, selon le cas : - dépôt de déclaration pour l’ensemble des locaux techniques si 2m2 4,5 MW. • Raccordement auprès de RTE si P> 12 MW • Raccordement auprès de ErDF si P<12 MW (dérogation jusqu’à 17 MW) • Demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité auprès de la DRIRE, pour 250 kW < P < 12MW • Demande de contrat d'achat auprès du distributeur : Agence EDF OA ou autres : ELD. Synoptique

15 15 Les évolutions attendues pour les centrales photovoltaïques au sol Projet de décret relatif au droit du sol :  Hors secteurs sauvegardés, les projets :  Seraient dispensés de formalités si P < 36 kWc et si H < 1,80 m  Seraient soumis à déclaration préalable, si : P 1,80 m ou 36 kWc < P < 250 kWc (  H )  Seraient soumis à permis de construire, si P > 250 kWc  Seraient soumis à étude d’impact et enquête publique si P> 250 kWc  En secteurs sauvegardés, les projets :  Seraient soumis à déclaration préalable, si P < 3 kWc.  Seraient soumis à permis de construire si P> 3kWc


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