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LA RELATION CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE Mars 2012 Réunion dinformation communes de la Nièvre.

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1 LA RELATION CONCEDANT / CONCESSIONNAIRE Mars 2012 Réunion dinformation communes de la Nièvre

2 LE SCHEMA DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA PRODUCTION AU CLIENT Biens RTE Biens ERDF Biens des autorités concédantes, concédés à ERDF pour la durée de la concession Installation intérieure propriété du client Mars 2012 Biens des producteurs délectricité Réunion dinformation communes de la Nièvre 1 1 PRESENTATION ERDF

3 LES POSSIBILITES DUNE COMMUNE POUR GERER LA DISTRIBUTION DELECTRICITE SUR SON TERRITOIRE Donner sa compétence à un Syndicat dEnergie Le Syndicat dEnergie est ici lAutorité Concédante qui gère en direct ou délègue à un concessionnaire la distribution de lélectricité (41 concessions départementales dont le SIEEEN pour la Nièvre et 150 concessions infra départementales regroupant communes) Exploiter ses réseaux électriques en régie directe La commune gère seule la distribution délectricité sur son territoire (ex: Régie de Thonon) (2486 communes concernées représentant 5% de la population) Confier ses réseaux à un concessionnaire délectricité La commune est alors lAutorité Concédante qui délègue à un concessionnaire la distribution de lélectricité (ex : Paris, Lyon, Auxerre, Saint-Egrève) (570 communes concernées) OU Le régime de concession date de la loi de Ce régime a permis aux communes de développer le réseau électrique sans avoir à faire les investissements nécessaires et en contrôlant lactivité du concessionnaire. Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars PRESENTATION SIEEEN

4 LE CONCEDANT LE CONCESSIONNAIRE Définit, avec le concessionnaire, le cahier des charges de la concession qui détermine les obligations des 2 parties Signe un contrat de concession avec le concessionnaire Délègue alors à celui-ci la gestion, lentretien, lexploitation des réseaux électriques. Partage avec le concessionnaire le développement des réseaux Il peut être : Une Entreprise Locale de Distribution (ELD) (ex: Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Energie Service de Seyssel, Energie Service de Belledonne,…) (dans 6 % des cas) ERDF, Electricité Réseau Distribution France ( dans 95% des cas) Sur la Nièvre LAutorité Concédante = le concédant : Le Concessionnaire = le distributeur délectricité: Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars

5 LA MISSION dERDF Nièvre, ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE Dans le cadre de son contrat de concession avec le SIEEEN, ERDF Nièvre assure le service public de la distribution délectricité : Perçoit des recettes : ERDF est rémunéré sur les factures des clients dans le cadre du TURPE (Tarif dUtilisation des Réseaux Publics dElectricité) rémunère lactivité dacheminement de lélectricité. Il représente 93% environ des recettes dERDF lui permettant de couvrir ses coûts engagés pour acheminer lélectricité et de rémunérer ses investissements Exploite et entretient les réseaux Modernise, renouvelle et développe les réseaux avec le concédant et selon une répartition de la maîtrise douvrage définie dans le contrat de concession. Rend compte de son activité au SIEEEN Verse les redevances de concession au SIEEEN Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars 2012 Le CRAC rend compte de létat du réseau électrique et des clients alimentés sur la concession : patrimoine et valeur des ouvrages, bilan financier, investissements réalisés, qualité de fourniture, travaux, nombre de clients, qualité des services, satisfaction clients, énergie acheminée… 4 4

6 QUI FAIT QUOI ? (1/2) La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre Le contrat de concession 5 5 Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars 2012 Les rôles partagés SIEEEN ERDF Nièvre HTA partout ERDF en BT ERDF en urbain SIEEEN en rural conclu pour une durée déterminée (30 ans) prend en compte les investissements à réaliser par le concessionnaire. Le cahier des charges de concession MOA partagée pour BT Ex: Renforcements acteur principal en urbain ERDF, en rural SIEEEN Renouvellements 2022 fixe les obligations des deux parties Raccordements en urbain ERDF, en rural SIEEEN

7 QUI FAIT QUOI ? (2/2) La répartition des rôles entre le SIEEEN et ERDF Nièvre 5 5 Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars 2012 Raccordements en W desthétisme rural et pour partie en urbain Les rôles assurés par Contrôle de la mission de service public concédé Exploitation du réseau Dépannages, et des Entretien ouvrages Sécurité des tiers (personnes et biens) Amélioration qualité de fourniture Raccordements en W desthétisme urbain Renforcement BT en rural Renouvellement BT en rural Renforcement BT HTA en Renouvellement urbain Renforcement HTA en Renouvellement rural W mise en conform urbain + rural

8 LE PARTENARIAT SIEEEN ERDF LES CONVENTIONS Tranches denfouissement co-fiancées par le SIEEEN et ERDF 300K pour ERDF/ an 1500 K pour le SIEEEN / an ( sur ses fonds propres et sur le FACE) 6 6 Réunion dinformation communes de la Nièvre Mars 2012 ERDF participe à hauteur de 40% à ces travaux BT en zone rurale => Réalisés sous maîtrise douvrage du SIEEEN Service gratuit dinfo par ERDF pour coupures pour W du SIEEEN ou dERDF Plan Départemental pour lEnvironnement (PDE) 80/90 demandes de communes en stock chaque année commission décisionnaire avec divers acteurs (CAUE, Bâtiments de France, Représentants des maires, …) / 20 à 25 dossiers retenus chaque année Convention Réseaux Vétustes Convention Prévenance Travaux

9 MERCI DE VOTRE ATTENTION Mars 2012 Réunion dinformation communes de la Nièvre


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