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31/12/2013 1 DEBAT CITOYEN sur le projet de loi « Mariage pour tous » Rappels élémentaires Désignation dun responsable du débat Présentation générale du.

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1 31/12/ DEBAT CITOYEN sur le projet de loi « Mariage pour tous » Rappels élémentaires Désignation dun responsable du débat Présentation générale du projet de loi Organisation du temps de parole de lassemblée Conclusion par une synthèse des échanges Conditions à mettre en place Enoncer des arguments concis et précis Favoriser lécoute de toutes les prises de paroles Veiller à rester au cœur du débat Veiller à ce que chacun puisse sexprimer

2 DEROULEMENT 31/12/ Présentation du projet de loi et calendrier Le sens des mots Ce que le « mariage pour tous » implique Revue des arguments en faveur du « mariage pour tous »

3 Projet de loi ouvrant le mariage et ladoption aux couples de personnes de même sexe Texte présenté par Christiane Taubira, Ministre de la Justice Ce projet de loi vise à: Autoriser les couples homosexuels à se marier et permettre de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France Reconnaitre les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à létranger avant lentrée en vigueur de la loi Ouvrir la voie de ladoption aux personnes de même sexe mariées Adoption conjointe dun enfant par les deux époux ou adoption de lenfant du conjoint Intégration de dispositions dadaptation notamment pour la détermination du nom de lenfant adopté 19 décembre 2012 Vote du groupe PS à lAssemblée nationale pour déposer un amendement autorisant les couples de femmes mariées à accéder à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) 31/12/ PRESENTATION DU PROJET DE LOI ET CALENDRIER

4 Calendrier du projet de loi 31/12/ novembre Présentation du Projet de loi au Conseil des ministres 29 janvier 2013 Ouverture des discussions en séance publique Assemblée nationale 8 novembre – 20 décembre Auditions à lAssemblée nationale 19 décembre Vote du groupe PS actant le dépôt dun amendement autorisant la PMA 17 novembre Manifestations contre le projet de loi à Paris + 15 villes 15 et 16 décembre Manifestations en faveur du projet de loi à Paris + 4 villes 13 janvier Manifestation nationale contre le projet de loi

5 MARIAGE 31/12/ LE SENS DES MOTS DISCRIMINATION ADOPTION PLENIERE HOMOPHOBIE EGALITE PMA HOMOPARENTALITÉ PARENTS PARITE FILIATION

6 MARIAGE 31/12/ Etymologie Le mot mariage vient du latin « matrimonium », cest-à-dire protection de la mère La protection sétend aux enfants nés de cette union Définition Engagement durable et officiel dun homme et dune femme à vivre ensemble, dans la perspective de fonder une famille Conséquences Le mariage est donc linstitution qui vient offrir un cadre protecteur aux enfants qui naissent dun homme et dune femme La loi ne fait pas référence à lamour comme condition ou fonction du mariage mais à la filiation Le mariage nest donc pas la reconnaissance dun lien amoureux « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Article 2012 du Code Civil « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Article 213 du Code Civil « Les époux contractent ensemble, par fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Article 203 du Code Civil

7 EGALITE 31/12/ Définition Légalité cest traiter de façon identique les situations similaires Conséquences Légalité est un principe qui sapplique aux individus et non aux groupes Légalité devant la loi sapplique déjà aux homosexuels « La différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés dun homme et dune femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille » Décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011 Ici, nous ne sommes pas dans une situation identique Dun côté on a un couple H/F qui peut avoir des enfants et de lautre on a un couple H/H ou F/F qui, objectivement, ne peut pas avoir denfant Notre Constitution est fondée sur le citoyen et non sur les groupes que peuvent former les citoyens Il nest pas interdit à un homosexuel dépouser une femme ni à une homosexuelle dépouser un homme

8 HOMOPHOBIE 31/12/ Etymologie Lhomophobie est la « peur de lhomosexualité » Conséquences Elle se traduit par la haine, la violence, la diffamation ou linjure envers les homosexuels La différence de traitement tant quelle nest pas motivée par la haine ne serait donc pas de lhomophobie Pour que vive la liberté dexpression et de conscience, il est fondamental que ne soit pas taxée dhomophobie tout propos qui ne va pas dans le sens des associations de défense des homosexuels Le mouvement qui soppose au projet de loi rejette toute homophobie et tout jugement de valeur Le choix ou le mode de vie des personnes homosexuelles sont parfaitement respectables, mais leur union ne sinscrit pas dans le cadre du mariage, qui est une institution républicaine avec un but précis De nombreuses personnes homosexuelles, relayées par des associations (« + gay sans mariage », « homovox.com, …) sopposent au projet de loi

9 ADOPTION PLENIERE 31/12/ Définition L'adoption plénière rompt les liens de filiation de l'adopté avec sa famille biologique Lenfant adopté acquière une nouvelle filiation dite légitime Conséquences Si ladoption plénière est ouverte aux couples homosexuels mariés, lenfant sera considéré comme né biologiquement de deux parents de même sexe Institution dun mensonge : on fait croire à lenfant quil peut naître de deux hommes ou de deux femmes.

10 HOMOPARENTALITE 31/12/ Définition Le terme « homoparentalité » a été inventé pour pallier limpossibilité pour les personnes homosexuelles davoir des enfants Lhomoparentalité nest pas la parenté (maternité ou paternité) qui implique un lien biologique unissant lenfant (engendré) à ses deux parents (géniteurs) Conséquences L homoparentalité réduit le rôle du parent à lexercice de ses fonctions, éducatives notamment Si on accepte le terme d« homoparentalité » on retire au mot « parent » la notion charnelle, corporelle et biologique qui lui est intrinsèque Le parent nest pas « neutre » cest un terme sexué Dans le cas des enfants adoptés, il ne sagit pas uniquement déduquer mais de recréer une filiation Le parent nest pas quune référence éducative, culturelle ou sociale

11 Changement du sens du mariage Ouverture de ladoption plénière aux couples homosexuels mariés Vers un accès à la procréation scientifique pour les couples homosexuels Ladoption internationale sévèrement restreinte pour tous 31/12/ Ce que le « mariage pour tous » implique Le mariage sera désormais la consécration de sentiments personnels et la réponse à un « désir denfant » et non plus une institution publique dintérêt général qui officialise la création dune famille, avec un cadre stable et protecteur Vers une nouvelle filiation « sociale » sans rapport avec la réalité humaine et biologique Lenfant sera privé volontairement de son père ou de sa mère et de laccès à une partie de ses origines Institution dun mensonge : on fait croire à lenfant quil peut être issu de deux hommes ou de deux femmes En raison de linfériorité du nombre denfants adoptables par rapport aux couples en attente dadoption : Accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) Accès à la GPA (Gestation Pour Autrui) pour les couples dhommes par souci dégalité dans laccès au « droit à lenfant »: risque de marchandisation du corps de la femme Seule lAfrique du Sud accepte de confier des enfants à des couples homosexuels.

12 A PROPOS DU COUPLE « Le mariage est la reconnaissance sociale de lamour de deux personnes » « Linfertilité dun couple homosexuel est la même que celle dun couple hétérosexuel » A PROPOS DES ENFANTS « Il existe un droit à lenfant » « Cette loi va permettre ladoption des enfants en attente dadoption » « Il existe déjà enfants élevés par des homosexuels « « Les enfants élévés par des couples homosexuels ont besoin dun cadre juridique pour être protégés » « Les études montrent que les enfants élevés par des couples homosexuels sont aussi équilibrés que ceux élevés par des couples hétérosexuels » « Lessentiel cest lamour que les parents procurent à leur enfant, pas leur sexe » « Mieux vaut quun enfant soit élevé par des parents homosexuels aimants et attentifs que par de mauvais parents hétérosexuels, qui le délaissent ou le traitent mal » A PROPOS DE LA SOCIETE « La France est en retard sur les autres pays concernant le mariage homosexuel » « La loi est censée répondre au désir dévolution de la société » 31/12/ Revue des principaux arguments en faveur du « mariage pour tous »

13 « Le mariage est la reconnaissance sociale de lamour de deux personnes » 31/12/ FAUX Le mariage nest pas la reconnaissance sociale de lamour Du point de vue des personnes Eprouver des sentiments amoureux nest pas une condition qui donne un « droit » à se marier Le Code civil exige de nombreuses conditions, notamment : avoir un âge minimum ne pas être déjà marié (interdiction polygamie) ne pas être un proche parent (interdiction inceste) Du point de vue de la société Le mariage est une institution publique qui officialise la création dune famille, avec un cadre stable et protecteur des membres les plus faibles (lépouse, les enfants…) Dans toutes les civilisations, sa justification nest pas dabord lamour entre deux adultes, cest laccueil de la génération future, sans laquelle la société na pas davenir « Sagit-il de permettre une reconnaissance sociale de lamour ? La réponse est non. Sagit-il dune question de filiation, donc des enfants ? La réponse est oui. » Bernard Poignant, maire PS de Quimper Pas besoin du symbole du mariage pour avoir la reconnaissance « publique » dun amour « privé »: le certificat de concubinage et le PACS remplissent la même fonction Lamour nest pas en soi lié au mariage. On peut saimer sans se marier (ex : concubinage) et se marier sans saimer (ex: mariages blancs pour obtenir la nationalité française)

14 « Linfertilité dun couple homosexuel est la même que celle dun couple hétérosexuel » 31/12/ FAUX Dun côté il y a une infertilité accidentelle, de lautre une infertilité objective et évidente Ladoption par un couple homme-femme est calquée sur le modèle biologique père-mère. Lenfant peut donc trouver des repères propres au genre humain LAide Médicale à la Procréation (PMA) na pas pour but de remédier à une « infertilité sociale », nouvel abus de langage pour contourner lincapacité objective de procréer pour un couple de même sexe Autoriser la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples dhomosexuelles ouvre automatiquement la porte à la Gestation pour Autrui (GPA) par souci dégalité entre couples de femmes et couples dhommes. Or la gestation pour autrui est éthiquement très contestable (marchandisation du corps de la femme,…)

15 « Il existe un droit à lenfant » 31/12/ FAUX Dans la loi, il existe des « droits de lenfant » mais pas de « droit à lenfant » Lenfant nest pas un droit : il nest ni un dû, ni un objet dont on peut faire lacquisition, que ce soit par un couple homosexuel ou hétérosexuel. Lenfant a des droits, et notamment celui de connaître son père et sa mère et dêtre élevés par eux. En revanche, ceux qui ont coopéré pour mettre un enfant au monde ont le devoir de lentretenir et de léduquer, sauf dans les cas où ils savèrent radialement incapables de le faire et que lenfant est placé. « Pour moi, il ny a pas de droit à lenfant, mais des droits de lenfant. Je comprends parfaitement laspiration de couples homosexuels stables à élever un enfant, et ne la traite ni avec ironie, ni avec suspicion. Cependant, à mes yeux lenfant nest pas un droit, ni pour un couple hétérosexuel, ni pour un couple homosexuel. » Jean-François Debat, maire PS de Bourg en Bresse

16 « Cette loi va permettre ladoption des enfants en attente dadoption » 31/12/ FAUX Il y a beaucoup moins denfants à adopter que de familles prêtes à les accueillir En France, environ couples ont un agrément, alors quil ny a que 3 à adoptions par an Ladoption par des couples homosexuels créera 2 injustices : Les couples composés dun homme et dune femme seront pénalisés car y aura plus de demandes dadoption mais de moins en moins denfants adoptables (ladoption internationale diminue régulièrement et refuse le plus souvent de confier des enfants à des couples homosexuels). Les enfants adoptables, ayant déjà subi un traumatisme dabandon, subiront une seconde rupture affective en se voyant imposer deux pères ou deux mères. Ladoption nest pas faite pour donner un enfant à un couple, mais pour donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en perdant son père et/ou sa mère

17 « Il existe déjà enfants élevés par des homosexuels » 31/12/ FAUX Le nombre denfants dans cette situation est très surestimé par les associations militant pour lhomoparentalité Selon lInstitut National des Etudes Démographiques, il y aurait entre et enfants vivant dans des foyers homoparentaux Qui sont ces enfants : Pour la très grande majorité, ce sont des enfants vivant dans des familles recomposées, ils ont donc déjà un père et une mère biologiques qui se partagent lautorité parentale. Les autres enfants, conçus par insémination artificielle, nés après gestation pour autrui ou adoptés, sont en fait peu nombreux, car ces démarches sont illégales en France

18 « Les enfants élévés par des couples homosexuels ont besoin dun cadre juridique protecteur » 31/12/ La réponse dAude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, spécialiste du droit de la famille : Actes de la vie quotidienne Lorsque le père ou la mère confie son enfant à un tiers (babysitter, ami de la famille, grand-parent, partenaire de même sexe, …), il lui donne de fait un mandat tacite lui permettant daccomplir tous les actes usuels : lamener à lécole, chez le médecin, … Actes importants de la vie de lenfant Dans ce cas, il faut lautorisation des titulaires de lautorité parentale. Si les besoins de léducation de lenfant lexigent, au cas par cas, il est possible dassocier le 2è adulte de même sexe à lexercice de lautorité parentale En cas de séparation des partenaires de même sexe En fonction de lintérêt de lenfant, au cas par cas, le juge peut organiser le maintien des relations de lenfant avec lex- partenaire de même sexe de son père ou de sa mère En cas de décès du parent de lenfant Il suffit que le père ou la mère désigne par testament celui quil désire être le tuteur de son enfant en cas de décès (il suffit de lécrire sur un papier, puis de dater et de signer) Accompagner juridiquement une relation qui existe nexige pas de la désigner comme ce quelle nest pas Exemple : Dire à un ami « tu es comme mon frère » nexige pas de consacrer juridiquement le lien affectif de lamitié comme un lien de fratrie. Cela priverait le mot « frère » de sa signification FAUX La loi protège déjà ces enfants

19 « Les études montrent que les enfants élevés par des couples homosexuels sont aussi équilibrés que ceux élevés par des couples hétérosexuels » 31/12/ FAUX Aucune étude fiable ne le démontre Des études sérieuses (telle « Ce nest pas pareil » réalisée par des universitaires espagnols) mais aussi une bonne partie de la communauté scientifique, démontrent le peu de fiabilité des études invoquées par les partisans du mariage, tant sur le fond que sur la forme: Echantillons trop faibles Pas de tirage au sort des personnes interrogées Tranches dâge des enfants peu probantes Parents interrogés à la place de leur enfants Enfants comparés à ceux de couples séparés et non à ceux de couples unis Etudes qui ne portent que sur le comportement superficiel de lenfant Au vu de la divergence forte des résultats de ces études et des contestations de leurs méthodes, ne faudrait-il pas appliquer a minima le principe de précaution avant dappuyer le débat sur une quelconque étude scientifique?

20 « Lessentiel cest lamour que les parents procurent à leur enfant, pas leur sexe » 31/12/ FAUX Lamour est important mais ne suffit pas pour structurer un enfant qui a besoin de se situer dans une généalogie à double lignée, celle du père et celle de la mère La parenté ne consiste pas seulement à aimer et à éduquer. Elle crée une filiation. La création de cette filiation est impossible par des couples homosexuels. « C'est bien l'institution d'un couple parental homosexuel qui fait question, dans la mesure où il abolirait la distinction homme/ femme au profit de la distinction entre homosexuels et hétérosexuels. Cette dernière division est-elle en l'occurrence pertinente ? […]le lien de filiation unissant un enfant à ses parents est universellement tenu pour bilatéral, et cette bilatéralité serait inintelligible si elle ne s'étayait directement sur la génération sexuée » Sylviane Agacinski, Philosophe, professeur, épouse de Lionel Jospin « Seule compte lidée que lon se fait de laccomplissement dun enfant. A mes yeux et quoi quil arrive, il se construit dans laltérité des genres, masculin et féminin, père et mère. Quils soient présents ou absents, parfaits ou imparfaits. Un enfant doit toujours savoir quil a ou a eu un père et une mère. » Bernard Poignant, Maire PS de Quimper

21 « Mieux vaut quun enfant soit élevé par des parents homosexuels aimants et attentifs que par de mauvais parents hétérosexuels, qui le délaissent ou le traitent mal » 31/12/ Cela reviendrait à dire que les difficultés et les conflits nexistent quau sein des couples hétérosexuels, tandis que les couples homosexuels, a contrario, ne sont quharmonie, paix, et amour ! Les heurts et les drames existent tout autant, chez les couples homosexuels que chez les couples hétérosexuels Le couple hétérosexuel noffrira-t-il pas à lenfant, en plus de lamour, lavantage de pouvoir se référer à cette différence sexuelle entre un homme et une femme qui est au principe de chacune de nos existences, là où elle manque intrinsèquement à lhomosexualité? Comparons ce qui est comparable : est-il préférable pour lenfant dêtre élevé par un couple hétérosexuel qui saime ou par un couple homosexuel qui saime ? ATTENTION

22 « La France est en retard sur les autres pays concernant le mariage homosexuel » 31/12/ FAUX C'est même l'inverse 6 Etats sur les 27 de l'UE ont étendu le mariage aux couples de même sexe. Ils représentent moins de 20 % de la population de l'UE (dont 10 % pour la seule Espagne) Au total, 11 Etats sur 193 pays dans le monde, seulement, lont instauré Aux Etats-Unis, seuls 9 Etats sur 50 : Le pays est très divisé sur le sujet, certains Etats comme la Californie ou le Maine, qui lavaient instauré, sont revenus à la législation antérieure En quoi lévolution des législations dans les autres pays serait-elle forcément synonyme de progrès ?

23 « La loi est censée répondre au désir dévolution de la société » 31/12/ FAUX La loi est là non pas pour répondre au désir de certains membres de la société mais pour offrir un cadre favorisant le bien être et lépanouissement de chaque individu Elle est chargée de protéger chacun, et particulièrement les plus fragiles que sont les enfants Toute décision législative doit sattacher à juger de lintérêt général dune mesure Si une partie des individus composant la société exprime une revendication spécifique qui va à lencontre de lintérêt général et sattache à satisfaire un particularisme au détriment dautres individus, la loi ne peut être utilisée comme un moyen pour parvenir à leurs fins Lhomosexualité existe depuis toujours, ce nest donc pas la demande de reconnaissance dune pratique déjà en cours mais la revendication dun changement de société qui souhaite ériger le modèle homosexuel au rang du modèle familial dun homme, dune femme et des enfants


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