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La précarité énergétique Intervention INET du 12 septembre 2011.

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1 La précarité énergétique Intervention INET du 12 septembre 2011

2 Un constat local de précarité énergétique La réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants les plus modestes rendue nécessaire face au constat : 5 % du parc privé du Bas-Rhin hors CUS considéré comme potentiellement indignes (source ANAH), dont 60 % occupés par leur propriétaire Des résidences principales fortement consommatrices en énergie (43 %) et productrices de gaz à effet de serre (25 %) demandes de prise en charge par an auprès du FSL pour des impayés de charges dénergie Doù des objectifs de la politique du Conseil Général : Lutter contre la pauvreté / prévenir lexclusion Améliorer la santé : surmortalité et salubrité du logement Réduire limpact environnemental Améliorer le confort des logements

3 … suivi dactions de lutte contre la précarité énergétique Lancement en avril 2009 des programmes dintérêt général RénovHabitat 67 Permettant aux propriétaires occupants daccéder aux aides de lAgence nationale de lhabitat (ANAH) et du Conseil Général pour les travaux damélioration de lhabitat En étant accompagnés gratuitement pour le choix des travaux et le montage des dossiers par des opérateurs de suivi-animation (financés par le Conseil Général, lANAH et la CAF) Mission de suivi-animation territorialisée pour permettre une plus grande proximité avec le public et les partenaires

4 … suivi dactions de lutte contre la précarité énergétique Lancement en avril 2009 des programmes dintérêt général RénovHabitat 67 Un programme basé sur une visite énergétique avant travaux du logement dès lors que les travaux sont liés aux économies dénergie Des aides départementales éco-conditionnelles à partir de de travaux Obligation de gain énergétique de 30% après travaux Ou réalisation dun bouquet de travaux ouvrant droit à léco- PTZ Basé sur un partenariat avec les collectivités territoriales volontaires

5 … suivi dactions de lutte contre la précarité énergétique Des programmes dintérêt général qui sarticulent avec le Dispositif Départemental dEradication du Logement Indigne et Non Décent (DDELIND) Dispositif partenarial piloté par le Conseil Général associant lARS, la CAF, le SCHS de Strasbourg, lADIL, la communauté urbaine de Strasbourg, des associations de locataires Repérage par les travailleurs sociaux, les communes, les CCAS des situations de logement indigne ou non décent pour lesquelles souvent la précarité énergétique est présente Visite du DDELIND, de lARS ou du SCHS En cas de situation de précarité énergétique, transmission du dossier à un opérateur du PIG

6 … suivi dactions de lutte contre la précarité énergétique La mise en place en décembre 2009 dun fonds social pour les travaux de réhabilitation énergétique, le « Warm Front 67 » Apport financier de Procivis Alsace, Energies de Strasbourg, EDF, Procivis Alsace et la CUS Réponse pour les ménages les plus modestes en situation de précarité énergétique Mobilisable pour les propriétaires envisageant des travaux de réhabilitation énergétique de leur logement permettant de réduire leurs factures dénergie (gain de 30%) Demandes de financement établies par les opérateurs des PIG RénovHabitat 67 impliquant une évaluation sociale et patrimoniale des ménages Avec un examen des situations au cas par cas par une commission regroupant les financeurs

7 Le Warm Front 67 comment ça marche ? Repérage Etude dossiers Rencontre du ménage et/ou propriétaire Visite Énergétique ADEME NON Pré-diagnostic technique établi par lopérateur PIG Pb bâti ? Accompagnement social OUI Montage dossiers avec financements classiques Service social ou Organismes FSL Aide complémentaire du Warm Front Attribuée par une commission dattribution au cas par cas si impossibilité de financements Service social ou Organismes FSL comportement Repérage par le FSL, le DDELIND, les opérateurs des PIG ou les services sociaux (UTAMS, CCAS, associations…) Commission dattribution réunie les financeurs du Fonds: ES, EDF, CG67, CUS et Procivis Alsace Rencontre avec lopérateur du PIG avec ou sans la personne ayant fait le signalement

8 Le FART, une opportunité de perfectionner notre action Signature le 26/10/2010 dun contrat local de lutte contre la précarité énergétique, loccasion pour le Conseil Général du Bas-Rhin: de financer davantage de propriétaires avec la contribution du Fonds daide à la rénovation thermique (FART) mis en place par lEtat damplifier le partenariat pour améliorer la politique de repérage des logements énergivores Avec la Caisse dallocations familiales du Bas-Rhin Avec la Mutualité sociale agricole Et peut être à venir avec la Caisse régionale dassurance vieillesse dAlsace daccompagner davantage les ménages qui le souhaitent dans le suivi de leur travaux grâce à une assistance à maîtrise douvrage financé grâce au FART et complété par le Département

9 Les clés de réussite de notre action Les premières expériences montrent: Limportance dun partenariat institutionnel pour le repérage des ménages (travailleurs sociaux, centre communaux daction sociale) : le public visé na pas le réflexe de demander une aide Pour transmettre linformation au public visé Une ingénierie incontournable pour lévaluation sociale, patrimoniale et financière Nécessité daccompagner les ménages pour établir un diagnostic du logement, choisir les travaux et réaliser un plan de financement Accompagnement pendant les travaux pour coordonner les interventions des artisans peut être sollicité par les ménages Un partenariat financier indispensable pour solvabiliser les ménages ne pouvant recourir aux prêts bancaires Warm Front 67: mobilisation des financeurs potentiels pour attribution dune aide complémentaire aux ménages Avances des subventions et octroi de prêts missions sociales à 0% par Procivis Alsace

10 Larticulation entre le volet technique et le volet social La lutte contre la précarité énergétique passe aussi par un accompagnement social des personnes (propriétaire et locataire) vivant dans des conditions difficiles au travers : les aides curatives du FSL : prise en charges dimpayés deau, délectricité, de gaz mais aussi du fuel et tout autre mode de chauffage les aides préventives du FSL : soutien à la mensualisation au travers une participation financière permettant dintégrer une mensualisation dans des budgets tendus la mise en place dun accompagnement social lié au logement adapté à la précarité énergétique une formation des travailleurs sociaux sur les aspects de la lutte contre la précarité énergétique

11 Larticulation entre le volet technique et le volet social Les enjeux de laccompagnement social lié au logement dans le cadre du FSL bas-rhinois linsertion durable dans un logement ladhésion de la personne la mise en place dobjectifs

12 Larticulation entre le volet technique et le volet social Quels besoins dans le cadre de la résorption de lhabitat indigne La loi portant «Engagement National pour le Logement» promulguée le 13 juillet 2006 comporte de nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre lhabitat indigne et non décent et renforce le PDALPD dont le contenu est étendu au repérage et au traitement de lhabitat indigne. Mais quel est-il de lASLL ?

13 Larticulation entre le volet technique et le volet social Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique Notion anglaise de Fuel Powerty La précarité énergétique existe si + de 10% des revenus Sont consacrés aux dépenses dénergie car elles deviennent difficiles à assumer

14 Larticulation entre le volet technique et le volet social Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique Les familles : - sendettent, - se calfeutrent - chauffent peu - bricolent des solutions de fortune Avec pour conséquences - un endettement - une aggravation de lexclusion - une dégradation du logement - des risques sanitaires et sécuritaires élevés Or lon sait que - les personnes défavorisées nont pas toujours le choix du logement et/ou le choix de lénergie - doù des dépenses liées aux énergies plus élevées. - le prix des énergies augmente et augmentera inexorablement du fait de lépuisement des ressources naturelles et du défi climatique.

15 Larticulation entre le volet technique et le volet social Quel cahier des charges pour cet accompagnement La charte dASLL actuellement en vigueur nintègre pas la nécessité de la mise en place dun ASLL dans le cadre particulier dun soutien aux ménages vivant dans un logement indigne. Laccompagnement social lié au logement dans le cadre de lhabitat indigne aurait pour objectifs prioritaires : Prévenir les accidents domestiques Lutter contre la précarité énergétique

16 Larticulation entre le volet technique et le volet social ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE BILAN DIAGNOSTIC ANALYSER LA SITUATION SOCIALE DU MENAGE AIDER A LAPPROPRIATION DU LOGEMENT EVALUER LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE LOGEMENT OCCUPE ETABLIR UN PROGRAMME DACTION DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT EVALUER LES POSSIBILITES DUN RELOGEMENT SI LA SITUATION LE NECESSITE SASSURER DE LADHESION DE LA FAMILLE

17 Larticulation entre le volet technique et le volet social ASLL ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE AIDER AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES MOBILISATION DES AIDES POSSIBLES (CAF, FSL, LOCAPASS…) REGULARISER LE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT - FAIRE LE LIEN AVEC LES OPERATEURS DES PICS - AIDER LA CONSTITUTION ADMINISTRATIVE DU DOSSIER DE SUBVENTIONNEMENT PERMETTRE LACCES AUX DROITS - ETAT DES LIEUX - BAIL - ASSURANCE LOCATIVE… - CONSTITUTION DU DOSSIER FSL - SUIVI DU PLAN DAPUREMENT (protocole Borloo) - FAIRE CONNAÎTRE LES DISPOSITIFS DAIDES FINANCIERES FAIRE CONNAITRE LES DEVOIRS DU LOCATAIRE - ENTRETIEN DU LOGEMENT - UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS - RESPECT DES REGLES DE COPROPRIETE - ENTRETIEN DU LOGEMENT - UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS - RESPECT DES REGLES DE COPROPRIETE - PRESENCE DANIMAUX DANS LE LOGEMENT - ACCUMULATIONS DES DECHETS

18 Larticulation entre le volet technique et le volet social ASLL ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE TRAVAILLER LE BUDGET - PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES - BUDGETISATION OU MENSUALISATION DES DEPENSES DENERGIES - REPRISE DU PAIEMENT DU LOYER COURANT - BUDGETISATION OU MENSUALISATION DES DEPENSES DENERGIES - APPRENTISSAGE DE LUTILISATION DES APPAREILS - MAITRISE DE LENERGIE RECHERCHE DUN LOGEMENT PLUS ADAPTE SI NECESSAIRE


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