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La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 1 Le PDALPD.

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1 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 1 Le PDALPD

2 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 2 Loi Besson 1990 Article 1 Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir

3 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 3 Plan Départemental dAction pour le Logement des Personnes Défavorisées Créé par la loi Besson, –actuellement Décret du 29 novembre 2007 Préfet-Conseil Général, pour 3 ans Analyse des besoins, dont –Habitat indigne ou précaire ou manifestement impropre, surpeuplement manifeste

4 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 4 Fixe objectifs de logements à atteindre –Mobilisation de loffre de logement Logements conventionnés Bail à réhabilitation Résidence sociale Définit les personnes prioritaires Lutte contre les expulsions Objectifs et modalités de lutte contre lhabitat indigne

5 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 5 Lutte contre l'habitat indigne En matière de lutte contre l'habitat indigne, le plan définit : les objectifs à atteindre en matière de nombre de logements à traiter ; les mesures et les actions à mettre en œuvre, notamment les PIG, et OPAH les modalités de suivi et d'évaluation de ces mesures et actions ; les missions confiées à l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

6 La Réunion sept 2010H Schutzenberger PNLHI PDALPD 6 Fonds de solidarité pour le logement Désormais géré par le seul département Solvabilise les familles pour –laccès ou –le maintien dans le logement –Fonds énergie, eau potable –Ces logements doivent être décents


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