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LE POUVOIR LEGISLATIF Le Parlement comprend : Qui siège au Palais Bourbon Qui siège au Palais du Luxembourg Sources : www.assemblee-nationale.frwww.assemblee-nationale.fr.

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1 LE POUVOIR LEGISLATIF Le Parlement comprend : Qui siège au Palais Bourbon Qui siège au Palais du Luxembourg Sources :

2 DESIGNATION DES PARLEMENTAIRES LES DEPUTES Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre- mer). Les députés sont élus pour cinq ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République. Plus précisément, en application de la loi organique du 15 mai 2001, les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.

3 DESIGNATION DES PARLEMENTAIRES LES DEPUTES Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'y parvient, il y a lieu à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : l'emporte donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

4 ROLE DU DEPUTE Comment travaille-t-il ? Pendant la session ordinaire, les députés siègent en séance publique dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Les séances publiques marquent les temps forts du travail du député, mais elles n'en représentent qu'une petite partie. En effet, chaque député est membre d'une commission permanente et d'une seule. Il peut aussi être membre d'une délégation ou d'un office parlementaire. Ces divers organes tiennent chacun plusieurs réunions par semaine. Les députés partageant les mêmes opinions politiques, s'ils sont au moins vingt, peuvent constituer un groupe politique. La plupart des députés appartiennent effectivement à un groupe politique. Les groupes tiennent des réunions hebdomadaires où ils fixent leur position sur les débats de la semaine. Les députés consacrent aussi une partie importante de leur emploi du temps à des réunions diverses, et à leur travail personnel de contact, de négociation et de réflexion. Certains d'entre eux représentent l'Assemblée auprès des Parlements étrangers et des institutions internationales.

5 DESIGNATION DES PARLEMENTAIRES LES SENATEURS Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d'élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel.

6 ROLE DU SENATEUR le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois.

7 ORGANISATION DU PARLEMENT L’Assemblée Nationale Elle se compose : D’un Bureau qui comprend 22 membres : - le Président de l'Assemblée nationale (Jean-Louis Debré) (UMP) dirige les délibérations lors de la séance publique. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance. - les 6 vice-présidents (même rôle que le Président) - les 3 questeurs (Ils établissent le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais-Bourbon et engagent toutes les dépenses. Ils dirigent le personnel de l'Assemblée nationale.Ils assurent les relations de l'Assemblée avec les députés et avec l'extérieur (moyens matériels mis à disposition des députés, relations avec la presse, autorisation de photographier et de filmer...). - les 12 secrétaires. (constatent les votes et le résultat des scrutins) le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services

8 ORGANISATION DU PARLEMENT L’Assemblée Nationale Les délégations du Bureau -Délégation chargée de l’application du statut des députés (contrôle des situations d’incompatibilité avec le mandat parlementaire) -Délégation chargée des groupes d’études -Délégation chargée de la communication (conditions de production, de diffustion et de distribution de la relation audiovisuelle des débats) -Délégation chargée des activités internationales -Délégation chargée des questions concernant les offices parlementaires -Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi (recevabilité financière au moment de leur dépôt, notification et de publication des questions orales)

9 ORGANISATION DU PARLEMENT L’Assemblée Nationale Des groupes politiques Les groupes parlementaires constituent l'expression organisée des partis et formations politiques au sein de l'Assemblée. -Groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire (353 membres) -Groupe socialiste (142 membres) -Groupe Union pour la Démocratie Française (27 membres) -Groupe des député(e)s communistes et républicains (22 membres) -Députés n’appartenant à aucun groupe (11)

10 Organisation du Parlement L’Assemblée Nationale Des groupes d’étude -Les sans abris -L’adoption -L’amiante -La protection des animaux -La production audiovisuelle -L’automobile -Le Cancer et la Santé publique -La consommation -Le logement -Les biotechnologies et la bioéthique -L’internet etc….

11 Organisation du Parlement Le Sénat Il comprend LE PRÉSIDENT (Christian PONCELET) Le Président du Sénat est élu par l'ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l'assemblée. Il assure l'organisation et la direction des débats ; il veille à la sécurité et au bon fonctionnement du Sénat ; il est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels. En outre, il est garant de la continuité de la République, il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est empêché, s'il démissionne ou vient à mourir ; il remplace le Président à l'Élysée, sans toutefois pouvoir dissoudre l'Assemblée nationale, ni organiser de référendum. L'intérim dure environ 50 jours, le temps de procéder à l'élection d'un nouveau président. Gardien de la Constitution, il nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel. Il peut saisir ce Conseil si les textes des lois votées lui paraissent non conformes à la Constitution. Il est également et obligatoirement consulté par le Président de la République dans certaines circonstances (dissolution de l'Assemblée nationale ou usage de l'article 16 de la Constitution).

12 Organisation du Parlement Le Sénat LE BUREAU Le Président du Sénat est assisté dans sa tâche par 21 sénateurs, élus ou désignés immédiatement après lui. Ils forment ensemble le Bureau du Sénat. Dans sa réunion collégiale, le Bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour en organiser et diriger tous les services. Outre les attributions collégiales, les différents membres du Bureau possèdent des attributions spécifiques

13 Organisation du Parlement Le Sénat les 6 Vice-présidents suppléent et représentent le Président, notamment en séance publique ; les 3 Questeurs ont la responsabilité de la gestion de l'ensemble de l'administration du Sénat ; les 12 Secrétaires assistent le Président dans toutes les opérations de votes. Les membres du Bureau sont élus pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.

14 Organisation du Parlement Le Sénat LES GROUPES POLITIQUES Ils sont librement constitués par les sénateurs qu'unissent les mêmes affinités politiques et, le plus souvent, l'appartenance à un même parti dont ils forment, en quelque sorte, la fraction parlementaire. Ils constituent des rouages essentiels dans la vie du Sénat. Les groupes, qui doivent chacun réunir au moins 15 sénateurs, se constituent ou se reconstituent après chaque renouvellement triennal.

15 Fonctionnement du Parlement Les sessions ordinaires Période au cours de laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit, sans avoir à être convoqués par quelque autorité que ce soit. Session unique d'une durée de neuf mois, allant du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin

16 Fonctionnement du Parlement Les sessions extraordinaires Les sessions extraordinaires, définies aux articles 29 et 30 de la Constitution, sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Elles peuvent être convoquées à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. La durée des sessions extraordinaires tenues à la demande des membres de l'Assemblée est limitée, puisque le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours après sa réunion.

17 Fonctionnement du Parlement La réunion de plein droit réunion de plein droit des deux assemblées, ou de la seule Assemblée nationale, en-dehors du cadre des sessions, dans des circonstances particulières qu'elles définissent. 1. Durant la période d'application de l'article 16 de la Constitution (mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République, lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu) ; en pratique, l'article 16 n'a été mis en oeuvre qu'une seule fois en Après une dissolution de l'Assemblée nationale, la nouvelle Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi suivant les élections législatives intervenues après la dissolution de la précédente, une session étant ouverte de droit pour une durée de 15 jours si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire (article 12, alinéa 3, de la Constitution). 3. Hors session, le Parlement est réuni de plein droit pour entendre le message que le Président de la République aurait décidé de lui adresser en application de l'article 18 de la Constitution.

18 LES POUVOIRS DU PARLEMENT LE POUVOIR LEGISLATIF ELABORATION DE LA LOI 1.INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loiProposition de loi Délibération en Conseil des ministres, Contrôle de la recevabilité après avis du Conseil d'État financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat

19 ELABORATION DE LA LOI 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des 6 commissions permanentes ou par une commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat. (propositions de modifications : les amendements) Publication d'un rapport écrit. (comprend les opinions et amendements, diffusé à tous Les sénateurs) Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

20 ELABORATION DE LA LOI Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier (la navette) Examen en 1ère lecture par l'une des 6 commissions permanentes ou par une commission spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat. (propositions de modifications : les amendements) Publication d'un rapport écrit. (comprend les opinions et amendements, diffusé à tous les sénateurs) Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

21 ELABORATION DE LA LOI En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées Étape 3

22 ELABORATION DE LA LOI A défaut d'accord entre les deux assemblées... 1ère possibilité transmission du texte à la première assemblée saisie 2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées

23 ELABORATION DE LA LOI A défaut d'accord entre les deux assemblées... 2ème possibilité Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion. Si l'urgence a été déclarée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.

24 ELABORATION DE LA LOI Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

25 ELABORATION DE LA LOI 3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs Décision du Conseil constitutionnel Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française

26 LES POUVOIRS DU PARLEMENT Pouvoirs du SENAT A l'exception du vote d'une motion de censure, les sénateurs ont des pouvoirs identiques à ceux de leurs collègues députés en matière de contrôle du gouvernement, l'une des fonctions essentielles du Parlement.

27 LES POUVOIRS DU PARLEMENT Pouvoirs du SENAT LES QUESTIONS La mise en oeuvre de la loi dépend des mesures d'application. Le Sénat a le droit et le devoir de s'en préoccuper en questionnant à ce sujet le gouvernement et, à travers lui, l'administration. Les sénateurs peuvent poser des questions écrites (le gouvernement est tenu de répondre par écrit et les réponses sont publiées au Journal Officiel), des questions orales (le ministre concerné répond oralement pendant la séance publique et le sénateur dispose d'un droit de réplique) ou encore des questions orales avec débat (d'autres sénateurs peuvent alors s'inscrire pour donner leur opinion sur la question). Ce contrôle constant de l'activité gouvernementale revêt une grande importance. Chaque année, plusieurs milliers de questions sont posées par les sénateurs au gouvernement qui est ainsi soumis à une surveillance rigoureuse.

28 LES POUVOIRS DU PARLEMENT Pouvoirs du SENAT LES INVESTIGATIONS Les commissions permanentes effectuent chaque année des missions d'information. Les membres de la commission des finances ont la possibilité d'enquêter dans les ministères pour vérifier si le budget de l'Etat est exécuté conformément au vote du Parlement.commissions permanentesmissions d'informationcommission des finances Lorsqu'un sujet intéresse plusieurs commissions permanentes, celles-ci demandent la création d'une mission commune d'information. Le Sénat peut constituer des commissions d'enquête chargées de recueillir des informations sur des faits " sensibles " ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Dotées de pouvoirs importants - les personnes convoquées sont tenues de se présenter sous peine de poursuites pénales et prêtent serment de dire la vérité -, ces commissions ont une mission limitée à six mois, qui prend fin avec le dépôt d'un rapport. En principe, leurs auditions sont publiques.commissions d'enquête Enfin, les sénateurs organisent nombre de réunions, séminaires et colloques de réflexion qui leur permettent de dialoguer avec les responsables de la vie économique, sociale et culturelle et de préparer les grandes décisions qu'auront à prendre les dirigeants politiques de notre pays.


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