L’OMC : arbitre du commerce international

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1 L’OMC : arbitre du commerce international
Isabelle Rabaud Université d’Orléans Chercheuse au LEO Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

2 PLAN de l’INTERVENTION
La présentation comprend trois parties : I) L’OMC : fonctionnement (différences par rapport au GATT) et perspectives II) Bilan des Conférences ministérielles III) L’OMC et le développement Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

3 I) 1) Les principes de l’OMC
L’OMC : administrateur des règles du jeu ; fondé sur le principe de non-discrimination : Clause de la « nation la plus favorisée » (NPF), Règle du traitement national. L’OMC = cadre de négociation multilatéral, nationalisme économique ==> jeu coopératif OMC = une organisation internationale dans laquelle prévaut le principe du consensus et de l’engagement unique Fondements keynésiens de l’OMC et du GATT : gains à l’échange proviennent de l’effet multiplicateur du commerce extérieur : DY = (1/(s+m))(DX + DI), Avec s et m, les propensions marginales à épargner et importer. * Clause de la « nation la plus favorisée » (NPF) : un avantage commercial consenti à un pays bénéficie immédiatement à tous * Règle du traitement national : un produit importé et dédouané doit être traité comme les produits locaux concurrents. * Nationalisme économique transformé en jeu coopératif ; jeu « perdant – perdant » tranformé en jeu « gagnant –gagnant » Les pays troquent une + grande ouverture des marchés étrangers contre une ouverture réciproque du marché national. OMC = une organisation internationale au sens du droit international (préciser) Principe du consensus : un pays une voix (puis ratification par parlements nationaux) Conférence monétaire et financière de Bretton Woods (1er au 22 juillet 1944) « L’esprit de Bretton Woods » (GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) :  la primauté de l’individu (libérale),  mercantilisme : pertinence du cadre national à l’intérieur duquel s’exprime la politique des Etats-Nations,  suffisamment universel pour intégrer des pays à systèmes économiques différents (réalisme). A la suite de la Théorie Générale Keynes, les Etats dotés d’une mission légitimée par l’analyse économique : favoriser la stabilité économique et la croissance. Crainte du retour du chômage aux niveaux d’avant-guerre (US). L’objectif de plein emploi devient prioritaire. Les gains à l’échange résident dans les effets multiplicateurs induits par le commerce extérieur. Le multiplicateur du commerce extérieur : DY = (1/(s+m))(DX + DI), avec s et m, les propensions marginales à épargner et importer. Autorisation de protections conditionnelles : dumping exporteurs, déficit bop … L’engagement unique impose de s’entendre simultanément sur presque tous les sujets. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

4 I) 2) L’absence d’évolution des règles
Libre échange : d’un moyen d’assurer la croissance devient une fin en soi Sans règles de majorité et avec 149 pays Échec, Compromis boiteux, Règles contradictoires. ==> affaiblissement de l’organisation. L’OMC n’a pas su renouveler ses règles : Passagers clandestins de la clause NPF, Négociation sectorielle : difficultés d’échanges de concessions. Mode de fonctionnement de l’OMC et inspirations idéologiques : d’un moyen d’assurer la croissance, le libre échange devient un fin en soi. 149 pays dans l’OMC au 11 décembre 2005 (Arabie Saoudite, dernier entrant ; 11 déc. 01 entrée de la Chine) Depuis la conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999, sans règle de majorité : échecs, compromis boiteux et règles contradictoires. L’OMC n’a pas su renouveler ses règles : Accords sur : les technologies de l’information (1997, 40 signataires), les communications de base (février 1997, 69 signataires), les services financiers (1997, 70 signataires), mais certains pays deviennent des « passagers clandestins » : ils bénéficient des avantages de la libéralisation sans accorder de concessions, négociations sectorielles : impossible d’échanger l’ouverture du transport maritime contre des avancées plus importantes dans les services financiers. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

5 I) 3) L’organisation de l’OMC
Les fonctions : administration des accords commerciaux, Cadre pour les négociations commerciales, Règlement des différends commerciaux (ORD), Suivi des politiques commerciales nationales, Assistance technique et formation à l’attention des pays en développement. La structure :  Conférences ministérielles : organe suprême de décision de l’OMC (réunion au moins une fois tous les deux ans)  Conseil général : plusieurs réunions annuelles à Genève,  divers conseils spécialisés,  nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts. Les six Conférences ministérielles : Singapour : 9-13 décembre 1996, Genève : mai 1998, Seattle : 30 nov. – 3 déc. 1999, Doha : 9-13 nov. 2001 Cancún : septembre 2003, Hong Kong : décembre 2005. Le Conseil général regroupe : les ambassadeurs, les chefs de délégation à Genève, Parfois aussi les fonctionnaires envoyés par les capitales des pays Membres Il se réunit aussi comme Organe d’examen des politiques commerciales et comme ORD.  Le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) présentent des rapports au Conseil général. Les nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d’experts s’occupent des domaines visés par les différents accords et d’autres domaines tels que l’environnement, le développement, les candidatures à l’OMC et les accords commerciaux régionaux. Secrétariat : 630 fonctionnaires à Genève ; budget annuel : 169 m francs suisses (104,69 millions d’euros au cours du 17 janv. 07 ; 1 euro = 1,61435 FR CH) Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

6 I) 4) Les lacunes de l’OMC
L’OMC incarne l’ordre « néo-westphalien » : conciliation avec la souveraineté des États-Nations. . L’OMC s’intéresse uniquement aux politiques commerciales et aux politiques publiques qui influent directement sur les échanges. . Incapacité à s’élargir à des sujets redéfinissant les liens entre le marché, l’ État et le droit : normes de travail, concurrence, investissements directs (absence de consensus). L’OMC est conduite par ses membres (institutions de Bretton Woods). Elle ne peut pas intervenir directement sur les marchés et sur les acteurs privés (FMN). Elle est donc incapable de réguler la processus de mondialisation (globalisation).  L’OMC ne s’intéresse pas aux dépréciations compétitives (question des régimes et des niveaux de taux de change du ressort du FMI).  Dès Singapour (1996), le lien entre commerce et normes de travail est renvoyé à l’OIT.  Le commerce intra-firme (un tiers des échanges internationaux sont intra-firmes et deux tiers concernent des FNM) échappe à l’OMC (FNM).  L’OMC ne peut lutter contre les barrières privées liées à des comportements monopolistiques (logiciels, médicaments) ou oligopolistiques (transport aérien, automobile, communication) des firmes. Normes de travail, concurrence, investissements directs : sujets portés par les pays développés (défense d’intérêts économiques + que maîtrise de la globalisation : précédent de l’accord sur la propriété intellectuelle). Mais, les pays émergents leaders défendent également leurs intérêts nationaux. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

7 L’avancée de l’OMC : l’ORD
L’ORD sanctionne les pays ne respectant pas leurs accords. Plus de 300 plaintes entre 1995 et 2005 : cours d’arbitrage multilatérale. L’ORD impose aux États-Unis et à l’UE un retour sur des pratiques non conformes. Seule véritable innovation de l’OMC : forme pacifique de mise en œuvre d’un droit économique « multilatéral » résistant aux pulsions unilatérales des États-Unis et de l’UE. La procédure atténue les asymétries en imposant le respect du droit international aux grands comme aux petits pays, mais elle l’efface pas. Le coût de la procédure n’est pas accessible aux plus pauvres dont le pouvoir de sanction est dérisoire. Cependant, la jurisprudence fait du libre-échange une fin en soi plutôt qu’un moyen au service de fins qui ne sont pas examinées. 50 % des plaintes se sont soldées par un règlement amiable après consultations préliminaires. Les délais sont respectés : durée moyenne de procédure contentieuse = 12 à 16 mois. Le taux d’appel initialement de 100 % est descendu à 60 %. Capacité à contraindre les grandes puissances : le plupart des condamnations définitives ont été suivies de mises en conformité par les défenseurs. Condamnations obtenues en 2004 par le Brésil contre les subventions américaines (coton) et européennes (sucre) révèlent un début de tendance d’un recours croissant au contentieux en raison de l’enlisement des négociations. 62 % des plaintes viennent des pays industrialisées et concernent pour deux tiers d’autres pays industrialisés. Les plaintes adressées par les PED le sont à 55 % contre des pays industrialisés. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

8 II) 1) Les conférences ministérielles
« nouveaux sujets » dits de Singapour (1996) : commerce, investissement, transparence des marchés publics et facilitation des échanges, Tensions marquant l’installation de l’OMC : échecs des conférences de Seattle (1999) et de Cancún (2003) Cancún (2003) : désaccord sur l’agriculture et les nouveaux sujets (investissement, concurrence, marchés publics) OMC = un « bien public mondial » ; un contexte juridique stabilisateur Cancun (2003) : désaccord sur l’agriculture et les nouveaux sujets (investissement, concurrence, marchés publics) Sud privilégiant avant tout la libéralisation agricole et le rééquilibrage des accords en faveur du développement ; Nord en faveur de la libéralisation de l’industrie, des services et de la mise à jour des règles ==> enlisement des négociations. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

9 II) 2) L’ambiguïté des nouveaux sujets
Malaise sur les nouveaux sujets (dits sujets de Singapour) : PED : refus de principe de les voir traiter  protectionnisme déguisé Certaines ONG défendent les normes de travail, d’autres les contestent.  Tous ces nouveaux sujets se retrouvent dans les accords régionaux ou bilatéraux qui prolifèrent et non dans les accords multilatéraux Refus des PED de voir traiter les questions des normes de travail (dès Singapour, 1996), depuis Cancún (sept. 03 ou juil. 04) l’investissement, la concurrence et les marchés publics. Ces règles institutionnelles imposeraient des contraintes pesant sur la compétitivité et les AC des pays émergents et des PED. Certaines ONG (du Nord) défendent les normes de travail, d’autres (du Sud) les contestent. Tous ces nouveaux sujets se retrouvent dans les accords régionaux ou bilatéraux qui prolifèrent et non dans les accords multilatéraux = justement ce que l’OMC voulait éviter. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

10 II) 3) Les deux surprises de Cancún
Capacité des pays émergents à se coaliser Le pouvoir d’influence et de mobilisation des ONG Les PED n’ont généralement pas les mêmes intérêts : AMF ont avantagé les pays méditerranéens (fournisseurs captifs de l’UE et des Etats-Unis) en évinçant les pays asiatiques ; Aides agricoles américaines et européennes pénalisent les pays exportateurs (BRICS et groupe de CAIRNS), mais sont plutôt favorables aux pays importateurs, notamment africains. Capacité des pays émergents à se coaliser autour d’objectifs communs minimaux A Cancún, les ONG ne mobilisent pas que dans la rue (Seattle). Oxfan, par exemple, a préparé le dossier du coton et conseillé les représentants africains. Le Brésil a agi habillement : le succès de sa plainte contre les Etats-Unis est souvent considérée comme celui des pays africains. Aides agricoles américaines et européennes pénalisent les pays exportateurs (BRICS et CAIRNS) : riches pays émergents; mais sont plutôt favorables aux pays importateurs, notamment africains : suppression des subventions entraînera une hausse du prix mondial pour ces pays qui seulement à terme pourra favoriser la production locale. BRICS : Brésil, Russie, Inde, Chine CAIRNS : créé en 1986 dans la station balnéaire australienne du même nom, ce groupe comprend des pays du Nord et du Sud qui se définissent comme des exportateurs agricoles non subventionnés. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

11 II) 3) Les principales alliances de l’OMC
Les regroupements désignent les alliances formées entre pays membres de l’OMC. Les plus actives à Cancun figurent en traits pleins verts. Les astérisques désignent les pays membres du Like-Minded Group mené par l’Inde. Les noms soulignés sont ceux des pays les plus influents à Cancun. 2 mois avant Seattle, le groupe des 77 (PMA) des Nations Unies réclame le rééquilibrage des accords de l’OMC (ouverture des marchés correspondant à leurs exportations stratégiques retardées et règles favorisant les pays développés) Depuis Doha (2001), les divergences entre pays émergents et pays marginalisés se sont installées pour se cristalliser à Cancun dans les alliances du G20 et du G90. Groupe des 90 : pays les moins avancés (PMA) + ACP (petits Etats insulaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) + membres de l’Union africaine. G20 = (géographie modifiée depuis Cancun) Afrique du sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Egypte, Inde, Indonésie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela, Zimbabwe. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

12 II) 4) La complexité des rapports de force
Asymétrie des rapports de force à l’OMC : UE et Etats-Unis = statut de leader  marge de manœuvre supérieure pour déroger aux règles qu’ils ont initiées et « priver » les PED de leurs AC dans le textile ou le coton ; Asymétrie dans les sanctions (ORD) fondés sur des différences de taille, Asymétrie en faveur des PED = traitement différencié Pas convergence d’intérêt entre UE et Etats-Unis, mais résolution préalable des conflits autour d’un accord qui s’impose ensuite à l’ensemble des pays. L’UE, l’ALENA, le Mercosur et l’ASEAN représentent 70 % du commerce mondial. Asymétrie dans les sanctions (ORD) fondés sur des différences de taille : l’accès au marché américain est beaucoup plus important pour le Costa-Rica que le marché costa-ricain pour les Etats-Unis. Asymétrie en faveur des PED = traitement différencié ; le Costa-Rica peut menacer de bloquer un traité global (un pays une voix) et tirer ainsi son épingle du jeu. Dans le mesure où les exportations costa-ricaines ne menacent pas les industries américaines et européennes. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

13 III) 1) OMC et Développement
. Système généralisé de préférences + accords régionaux : part croissante des échanges échappe à la NPF . Nouvelle génération d’accords commerciaux, fin des années 90 : - Pays géographiquement éloignés : UE-Chili, États-Unis-Jordanie, - Introduction des « sujets » repoussés à l’OMC, - les grands pays retrouvent un rapport de force plus favorable qu’à l’OMC et la marginalisation des pays les moins avancés augmente. Accords régionaux entre pays proches géographiquement apaisent les tensions géopolitiques et relèvent d’une rationalité économique. Nouvelle génération d’accords commerciaux à la fin des années 90, pays géographiquement éloignés : UE-Chili, Etats-Unis-Jordanie. Ils visent autant à réduire les DD qu’à introduire les « sujets » repoussés à l’OMC : normes de travail, concurrence, investissement, marchés publics, environnement. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

14 III) 2) Ouverture et développement
PED privilégient un croissance par les exportations adhésion obligée à l’OMC. Adhésion à l’OMC    M des pays industrialisés  pas  M des PED déterminant des flux commerciaux : PNB (géographie et économie) Institutions (démographie, corruption  gouvernance) Barrières commerciales : impact marginal sauf les accords de préférences commerciales. Anderson et van Wincoop (2004) : coûts de transactions = 170 % en équivalent tarifaire la suppression complète des droits de douanes aurait une influence marginale sur ces coûts de transactions. Adhésion à l’OMC    M des pays industrialisés  pas  M des PED Influence ambiguë de l’ouverture commerciale sur la croissance liée au traitement différencié dont bénéficient les PED ? Coûts de transactions = transport, assurance, formalités administratives, couverture des risques, obstacles tarifaires et non tarifaires etc. Les droits de douane sur les produits manufacturés effectivement appliqués par les PED sont de 15 % en moyenne contre 3 % pour les pays industrialisés (à l’exception du textiles et des vêtements pour lesquels le taux moyen s’élève à 12 %, plus épineux sur le plan politique). En moyenne, les droits de douane industriels sont de 4,6 %. La protection agricole st de 20 %. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

15 III) 2) Ouverture et développement (fin)
Peu de réallocations sectorielles suite à l’ouverture dans les PED. Le désarmement douanier fait perdre une recette fiscale sûre aux PED Une légitimité politique insuffisamment assurée (faute d’administration et de légitimité) dans les PED fait que les taxes douanières sont un des rares systèmes fiscaux fiable. L’existence d’institutions adéquate est un préalable à la mise en place d’un système fiscal moderne (lien commerce et démocratie). Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

16 III) 3) OMC au service du développement
 une tension permanente entre les principes (NPF et TN) et les options de refus et d’exception prévus pour les PED. TSD: - accès préférentiel aux marchés des PI, droit de limiter la réciprocité dans les cycles de négociation, possibilité de conduire plus librement des politiques commerciales non-conformes aux règles de l’OMC. TSD : traitement spécial et différencié (effort plus faible demandé aux PED, notamment en matière de libéralisation agricole) droit de limiter la réciprocité dans les cycles de négociation à des niveaux « conformes aux besoins en matière de développement » Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

17 III) 3) OMC au service du développement (suite)
Problèmes posés par les TSD : Contradiction avec la logique mercantiliste de l’OMC, L’OMC déborde du champ de la politique commerciale, Insuffisante analyse des conditions nécessaires pour tirer bénéfice d’un accord, TSD crée de fortes distorsions entre PED : bénéficiaires opposés à la libéralisation ultérieure (Hoekman). Logique mercantiliste de l’OMC = logique « donnant – donnant », volonté d’améliorer les termes de l’échange ; les coûts sur les autres pays d’une mesure prise par un pays membre ne sont pas prises en compte. Débordement du champ de la politique commerciale : importance des réglementations nationales (règles de la propriété intellectuelle touchant le commerce (ADPIC) de peu d’intérêt pour les PMA, exemple du Cambodge) . Insuffisante analyse des conditions nécessaires pour tirer bénéfice d’un accord ; pas de mécanisme pour suivre l’efficacité des politiques justifiées au titre du TSD. Subvention et taxes à la consommation préférables aux tarifs douaniers, cependant les gouvernements ne peuvent pas toujours adopter les premières et privilégient les secondes. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

18 III) 3) OMC favorable au développement (suite)
Accords OMC plus favorables au développement si orientés vers : La levée des obstacles externes au commerce des pays pauvres, L’abaissement des obstacles internes qui grèvent les prix, L’appui à l’adoption de règles et d’institutions complémentaires qui étayent le développement.  Introduire de la souplesse là où cela est souhaitable, tout en consolidant le système commercial. La levée des obstacles externes au commerce des pays pauvres : les petits pays pauvres ont peu à proposer aux grand pays pour qu’ils lèvent leurs droits de douane. L’accès préférentiel prévu dans le TSD répond en partie à ce problème. L’abaissement des obstacles internes qui grèvent les prix : suppose l’adoption de réformes internes nécessitant un soutien politique (avec non-réciprocité qui assure aux exportateurs à accès aux marchés des pays industrialisés). L’appui à l’adoption de règles et d’institutions complémentaires qui étayent le développement : très délicat comme l’illustre l’exemple du Cambodge sur l’ADIPC. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

19 III) 3) OMC favorable au développement (fin)
Hoekman (2005) : trois conditions pour rendre l’OMC plus favorable au développement : acceptation inconditionnelle par les PED d’un noyau de disciplines « essentielles » sur l’accès au marché (NPF), possibilité de ne pas appliquer les règles « non essentielles » de l’OMC pour des motifs de développement, abandon des préférences commerciales discriminatoires sous forme « d’aide au commerce » conjugué à des financements renforcés. Pour Hoekman : pas transformer l’OMC en organisation de développement, mais plutôt créer un mécanisme permettant aux PED de mieux s’intégrer à l’OMC. Noyau dur de disciplines acceptées par tous : NPF, transparence, renoncement aux contingents, consolidation de tous les droits de douanes (?) et engagement à les baisser lors des cycles de négociations. L’acceptation de ces principes renforceraient les accords multilatéraux et fin des préférences commerciales non réciproques octroyées par les PI (distorsion des échanges). Replacement progressifs des préférences par une aide publique accrue visant à renforcer les capacités commerciales. Seuls l’examen des politiques commerciales (tous les 6 ans) et les comités de suivi des accords de l’OMC permettent de signaler qu’un pays suit une politique conforme. Hoekman propose de lier explicitement le nouveau mécanisme proposé à un examen élargi des politiques commerciales (politiques atteignant les objectifs de développement et existence ou non d’autres solutions causant moins de distorsions dans les échanges). Les organisations de développement doivent avoir leur mot à dire. Les aides pourraient être utilisées pour contourner le problème de la plus grande efficacité des subventions par rapport aux tarifs douaniers et de leur coût supérieur. Un seuil de tolérance plus élevé pour les PED si leur politique n’a pas de répercussions graves. Les pays industrialisés devraient s’engager à reverser aux PED une fraction des gains tirés des réformes multilatérales. Ce type de mécanisme pourrait également être envisagé dans le cadre des accords de partenariat négociés par l’UE avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

20 III) 4) L’érosion des préférences
Subramanian (2003) : petit nombre de pays fortement dépendants de quelques produits durement touchés par l’érosion des préférences. Causes de vulnérabilité (Alexandraki, 2005): Dépendance à l’égard de partenaires accordant un traitement préférentiel, Ampleur des préférences accordées, Concentration des produits d’exportation, Utilisation des préférences. Subramanian (2003) : petit nombre de pays fortement dépendants de quelques produits (tabac, textiles, produits de la pêche et cacao) durement touchés par l’érosion des préférences. S’ajoutent aux causes de vulnérabilité : l’environnement économique et l’importance macroéconomique des secteurs qui dépendent des préférences. 20 % des pays à revenu intermédiaire (définir) exportant 75 % de leurs produits vers le Canada, l’UE, le Japon et les Etats-Unis (Quadrilatérale). Un tiers des pays à revenu intermédiaire exporte entre 50 % et 75 % de leurs produits vers les pays de la Quadrilatérale (traitement moins préférentiel que celui des autres groupes). Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

21 III) 4) L’érosion des préférences (suite)
Alexandraki (2005) étudie l’impact de l’érosion des préférences. Marge préférentielle : écart entre le prix unitaire moyen pondéré en fonction du commerce extérieur perçu par un pays bénéficiaire et celui perçu par un exportateur NPF. Hypothèses : les pays bénéficiaires utilisent complètement les préférences pour tous les types de produits, toutes les rentes reviennent à l’exportateur, pas de variations des prix mondiaux. Les régimes préférentiels : l’accord de Cotonou entre l’UE et les pays ACP, « L’African Growth and Opportunity Act » adopté par les Etats-Unis, Le système généralisé de préférences offert par le Japon, Les accords de libre-échange des pays de la Quadrilatérale : accord de libre-échange nord-américain ou les accords d’association euro-méditerranéens. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

22 III) 4) L’érosion des préférences (suite)
Pour certains petits pays insulaires, l’érosion des préférences aurait une grande importance. Pour 6 pays à revenu intermédiaire : Maurice, Sainte-Lucie, Belize, Saint-Christophe-et-Nevis, Guyana et Fidji, les préférences supposent une majoration d’un quart de la valeur des exportations. Les préférences sont particulièrement importante dans les exportations de sucre et de bananes : trois quarts de la valeur des préférences accordées aux plus gros bénéficiaires. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

23 III) 4) L’érosion des préférences (suite)
Hypothèse d’une réduction de 40 % des marges préférentielles due à une libéralisation des pays de la Quadrilatérale sur la base du traitement NPF. ==> forte diminution des exportations de plusieurs pays, même si l’offre n’était pas très sensible aux variations de prix. Les préférences liées au sucre à la banane constituent une source de vulnérabilité pour les dix pays les plus exposés à l’exception des Seychelles (produits de la pêche). Théoriquement un pays peut effectuer des transferts en faveur des secteurs économiques touchés par cette érosion des préférences, mais ces pays connaissent des ratios de dette/PIB supérieurs à 100 % ce qui limite leur marge de manœuvre. Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

24 III) 4) L’érosion des préférences (fin)
Inquiétude justifiée du G-90, mais problème de peu de pays et de peu de produits. Solutions proposées : Création d’un fonds pour les pays touchés, Promotion des PME, Mise en place de filets de protection sociale. Mais petits États insulaires : déséconomies d’échelle, infrastructure limitée Possibilités limitées de développement d’autres filières compétitives. Erosion des préférences => détournement de trafic en défaveur des pays initialement favorisés. Produits concernés : sucre, banane et produits de la pêche. Argument en faveur des préférences unilatérales = développement induit par les exportations ; peu d’éléments statistiques pour l’étayer. Pour le FMI, les distorsions : faussent le jeu des incitations dans l’affectation des ressources, Créent des désincitations à la libéralisation des échanges, Grèvent les coûts administratifs liés à la documentation et aux règles d’origine. Accorder une aide à un groupe de PED se fait au détriment d’autres PED (détournement de trafic). Exemple sur le marché de l’UE, les barrières douanières sont plus élevées pour les bananes provenant de l’Equateur ou du Honduras que pour celles des pays ACP (conditions très favorables de l’Accord de Cotonou). Erosion des préférence Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007

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MERCI DE VOTRE ATTENTION Formation Professeurs SES - 18 janv. 2007