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1.Engagement en 2014 Harmonisation des préavis –Fin de la distinction ouvriers-employés Nouvelle grille de préavis –Exceptions –Ouvriers: CP 109 - 124-

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1 1.Engagement en 2014 Harmonisation des préavis –Fin de la distinction ouvriers-employés Nouvelle grille de préavis –Exceptions –Ouvriers: CP prothèse dentaire »Grille dérogatoire (mais quelques particularités par rapport à certaines tranches d’ancienneté) 1

2 1.Engagement en 2014 Exemple –Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 Licenciement: 7 semaines Démission : 3 semaines 2

3 1.Engagement en 2014 Exemple –Un ouvrier du secteur de la construction (CP124) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014 Licenciement: 5 semaines Démission: 2 semaines 3

4 2.Engagement avant 2014 –Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013 Particularités: –Employés supérieurs ( > €) »Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois) »Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5 mois ou 6 mois si rémunération > €) –Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires –Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014 4

5 2.Engagement avant 2014 –Délai de préavis total = étape 1 + étape 2 Particularités: –Démission employés: »Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints »Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines –Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de l’ancienneté globale) 5

6 2.Engagement avant 2014 Exemple: Un ouvrier (CP ) est entré en service le 01/01/2010. Il est licencié le 10/12/2014 –Etape 1 : 40 jours –Etape 2 : 7 semaines –Total: 7 semaines et 40 jours 6

7 2.Engagement avant 2014 Exemple: Un employé « supérieur » ( > € ) est entré en service le 15/01/2002. Il est licencié le 10/12/2014 –Etape 1: 12 mois –Etape 2: 7 semaines –Total: 12 mois et 7 semaines 7

8 2.Engagement avant 2014 Indemnité compensatoire de licenciement –Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il est licencié le 21/11/2014 Etape 1: 112 jours (= 16 semaines) Etape 2: 7 semaines Total: 23 semaines – + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète ancienneté : 68 semaines 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem ( indemnité compensatoire licenciement) 8

9 3.Prise de cours du préavis Harmonisation des statuts –Ouvriers et employés : LUNDI 9

10 4.Contre-préavis Réduction du préavis = contre-préavis –Employés et ouvriers Slide 10 AnciennetéContre-préavis ( en cas de licenciement) De 0 mois à 3 mois1 semaine De 3 à moins de 6 mois2 semaines De 6 à moins de 12 mois3 semaines A partir d’un an4 semaines

11 5.Absences pour recherche d’emploi Le travailleur a le droit de s’absenter durant le préavis pour la recherche d’emploi –Durant les 26 dernières semaines préavis 1 journée ou 2 demi-journées –Durant la période antérieure ½ journée 11

12 6. Préavis en vue de la pension légale En cas de licenciement : –Employés et ouvriers: max 26 semaines 12

13 7.Entreprise en difficulté ou restructuration Licenciement en vue RCC (ex prépension) –Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à 26 semaines minimum 13

14 8.Disparition clause essai Exceptions: –Étudiants –Intérimaires –Contrat conclu avant le 01/01/2014 Attention: si rupture hors période essai ! –Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI) 14

15 9.Rupture d’un CDD avec préavis Règle générale: –Versement d’une indemnité qui correspond au maximum au double de ce qui aurait été prévu si le contrat avait été conclu à durée indéterminée 15

16 9.Rupture d’un CDD avec préavis A partir du 01/01/2014: –Possibilité de faire prester un préavis durant la première moitié du CDD Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !) La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½ du CDD Pour les contrats successifs –Uniquement pour le 1 er contrat 16

17 9.Rupture d’un CDD avec préavis Exemple: –CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014 Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014 –Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine) –Impossible faire prester au-delà 31/03 17

18 10.Préavis presté-maladie-IR: déduction du salaire garanti A partir du 01/01/2014 –Possibilité de déduire du montant de l’indemnité de rupture, la période de salaire garanti précédent la rupture immédiate 18

19 11.Préavis presté et maladie: déduction du salaire garanti Exemple –Préavis de 30 semaines débutant le 03/02 Première maladie: 10→15/02 Deuxième maladie: 24/03→25/04 Solde du préavis avec I.R le 11/04 –Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du 24/03→11/04 »Uniquement la dernière incapacité ! 19

20 12.Licencier un travailleur malade Deux hypothèses visées: –CDD de moins de 3 mois Incapacité travail ininterrompue + 7 jours –Si au-delà 1 ère moitié où préavis presté est possible –CDD de + de 3 mois Incapacité travail ininterrompue + 6 mois –Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max de 3 mois ( + déduction salaire garanti) 20


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