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Assemblée générale DDCS Le 28 septembre 2010. Le dialogue social Les Fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués aux instances chargées.

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1 Assemblée générale DDCS Le 28 septembre 2010

2 Le dialogue social Les Fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués aux instances chargées : d’étudier l’organisation et le fonctionnement des services, le Comité Techniques Paritaires (CTP) de la gestion des statuts de chaque corps et plus près de nous, des décisions individuelles relatives à notre carrière, Commissions Administratives Paritaires (CAP)

3 Le dialogue social Les Comités Techniques Paritaires : Les Comités Techniques Paritaires font partie des Instances institutionnelles d’échanges et de négociation du dialogue social et peuvent s’assimiler à une sorte de «comité d’entreprise» à l’échelle d’une administration.

4 Le dialogue social les CTP se déclinent à plusieurs niveaux : 1) Le Comité Technique Paritaire Ministériel - CTPM : il constitue l’instance pivot du dialogue social au sein du Ministère 2) des Comités Techniques Paritaires locaux et spéciaux. Ils peuvent être régionaux, départementaux (CTPL) ou sur le périmètre d’un service inter départemental ou inter régional (CTPS)

5 Le dialogue social Pour l’examen des conditions générales d’organisation et de fonctionnement du service la DDCS va mettre en place par les élections du 19 octobre 2010:  un Comité Technique Paritaire – CTP  un Comité Local d’Hygiène et de Sécurité – CLHS Éventuellement le dispositif peut être complété par  une Commission Locale de Formation  un Comité Local d’Action Sociale

6 Le dialogue social Attributions des CTP - compétences générales Aux termes de l’article 12 du décret du 18 mai 1982 et la circulaire de la fonction publique du 23 avril 1999, les CTPL sont compétents et doivent obligatoirement être consultés sur toute question ou projet de texte relevant des 9 catégories suivantes : - Problèmes généraux d’organisation des services ; - Conditions générales de fonctionnement des services ; - Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

7 Le dialogue social - Examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’Administration concernée et du service ; - Problèmes d’hygiène et de sécurité : sur ce point, ce sont les Comités Locaux d’Hygiène et de Sécurité qui en étudient les divers aspects. Les CLHS sont composés de façon paritaire à partir de la composition des CTP, ces derniers n’étant saisis qu’à titre exceptionnel sur les problématiques d’hygiène et de sécurité au travail ; - Critères de répartition des primes de rendement ; - Plans fixant des objectifs pluriannuels d’amélioration de l’accès aux femmes aux emplois d’encadrement supérieur ; - Évolution des effectifs et des qualifications.

8 Le dialogue social La circulaire de la FP du 23 avril 1999 élargit le champ de compétence des CTPL aux thématiques suivantes : - Recrutements distincts envisagés pour les hommes et les femmes ; -Conditions d’accueil et de formation des apprentis ; - Congés de restructuration au bénéfice de certains agents de l’État; - L’emploi des travailleurs handicapés ; - L’exercice du travail à temps partiel.

9 Le dialogue social Chaque année, le CTPL est destinataire de rapports ou de bilans qui doivent conduire à un débat entre les représentants du Personnel et ceux de l’Administration : Rapport annuel sur l’état du service Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel dont dispose le service. Il doit comporter toute information relative à l’évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications pour tout ce qui concerne les recrutements, la mobilité, la cessation définitive de fonctions.

10 Le dialogue social Programmes de formation professionnelle des Fonctionnaires de l’État Le CTPL se prononce annuellement sur le bilan des actions de formation, l’analyse des besoins et la programmation d’actions de formation pour l’année suivante sauf si une commission locale de formation est instituée et dont la composition doit refléter, au niveau des représentants des personnels, celle du CTPL. Rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes Au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'Administration, le service ou l'Établissement Public auprès duquel ils ont été crées. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.

11 La rénovation du dialogue social Suite aux accords de Bercy signés le 2 juin 2008, un projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social va être soumis aux parlementaires dans les prochains mois. Ce qui va changer pour le niveau local concerne principalement la validation des textes présentés en Comité Technique. En effet, nous sommes actuellement sous une organisation paritaire (CTP), ce qui veut dire qu’il y a autant de représentants syndicaux que de représentants de l’administration dans nos instances. La voix du président (qui est le Directeur de la DDCS) étant prépondérante, l’administration a tendance à ne pas négocier et à aller directement au vote (puisqu’ils sont certains d’avoir une majorité).

12 La rénovation du dialogue social Demain nos instances seront des comités techniques (CT) où l’administration ne sera représentée que par le directeur. Pour qu’un accord soit valide il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des bulletins exprimés lors des élections. La direction devra donc négocier obligatoirement.

13 Pour la DDCS de la Loire Le 19 octobre vous devrez désigner pour siéger au CTP : - 6 représentants titulaires - 6 représentants suppléants Ils vous représenteront dans toutes les négociations concernant les modifications d’organigramme, la définition des politiques indemnitaires, l’évolution des effectifs, le respect de l’égalité des chances, la mise au point d’un règlement intérieur…

14 Pour la DDCS de la Loire A l’UNSA nous défendons : Le maintien d’un service public de proximité; La transparence des décisions de l’administration avec la diffusion des comptes rendu des comités directeur; Le respect de l’égalité des chances (Hommes/femmes, le handicap, ministère d’origine, orientation sexuelle, appartenance religieuse où syndicale…); La mise en œuvre d’un règlement intérieur aligné vers les dispositifs les plus avantageux des services d’origines; Le respect des conditions de travail lors des déménagements et notamment le refus d’un double déménagement; Le respect du droit à la mobilité inter-ministérielle des agents;


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