LE CONTRAT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

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1 LE CONTRAT POUR LA MIXITE DES EMPLOIS ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

2 Objectif → Aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois (actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes) Entreprises concernées → toutes les entreprises sans condition de seuil d’effectif (employeurs de droit privé : associations, sociétés civiles, commerciales, coopératives) Salariées concernées → salariées en CDI ou CDD / mission d’intérim d’au moins 6 mois

3 Modalités → Signature d’un contrat individuel ou collectif conclu entre l’Etat, l’entreprise et la ou les bénéficiaires. Sont informés les représentants du personnel, l’UT Direccte et la chargée de mission aux droits des femmes

4 Montant de l’aide financière → jusqu’à 50 % de l’ensemble des dépenses (coût pédagogique de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle) → jusqu’à 30 % des coûts de rémunération de la ou des salariées bénéficiant d’actions de formation pendant la durée de réalisation du contrat

5 Plusieurs aides sont cumulables entre elles, dès lors qu’elles n’ont pas le même objet.
Si la personne bénéficie déjà d’une aide à la formation financée par l’Etat (ex. : contrats en alternance), le contrat pour la mixité des emploi ne pourra intervenir que sur l’aménagement du poste ou des locaux.

6 Monique PIZZINI Déléguée régionale Préfecture – SGAR
DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE DE POITOU-CHARENTES Monique PIZZINI Déléguée régionale Préfecture – SGAR Tél. : Valérie LAMARCHE Adjointe à la déléguée Tél. :

7 CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES
CHARENTE Nathalie HUGONNENC DDCSPP 16 ANGOULEME Tél. :

8 CHARENTE-MARITIME Sylvie LAINE DDCS 17 LA ROCHELLE Tél. :

9 DEUX-SEVRES Stéphanie BEDEL DDCSPP 79 NIORT Tél. : 05.49.17.27.22