Yves Hudon Journée rencontre du WebÉducation 15 avril 2009 Obligations du projet de standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable.

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1 Yves Hudon Journée rencontre du WebÉducation 15 avril 2009 Obligations du projet de standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable

2 1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

3 Où sommes-nous rendus ? Phase 1 Élaboration Phase 2 Consultation élargie Phase 3 Modification et approbation Consensus du comité interministériel (documents ayant un statut équivalent à une pratique recommandée) Complétée

4 Où se situe le projet de standard de l’Administration québécoise ? Niveaux de conformité du standard du W3C Ü ÜA : 25 points de contrôle Ü ÜAA : 38 points de contrôle Ü ÜAAA : 61 points de contrôle Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable Ü45 exigences (AA)

5 Travaux à venir Consultation élargieMars et avril 2009 Modifications aux standards (comité interministériel) De mai à septembre 2009 Dépôt au Secrétariat du Conseil du trésor Automne 2009 Diffusion, formation et accompagnement 2009-2010 et 2010-2011

6 Mise en place des standards et gestion du changement Projet en cours de discussion ÜFormation à distance personnalisable ÜOutils communs è Autovalidation avant la mise en ligne è Création d’un document téléchargeable accessible è Génération de tableaux complexes è Lecteur multimédia accessible

7 1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

8 Mon organisation est-elle assujettie ? Section I Dispositions générales 2 – Champ d'application Ü ÜMinistères et organismes inclus dans le périmètre de l’article 64 de la Loi sur l’administration publique Ü ÜAussi : Autres organismes assujettis à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées

9 Y a-t-il des cas particuliers? Section II Spécifications 1 – Conditions de conformité au standard Ü ÜExemple …, les documents numérisés en masse sont conformes au présent standard si l’exigence de l’alinéa 12 (j) est respectée

10 Que fait-on avec l’existant? Section III Dispositions transitoires et finales 1 – Mesures transitoires Ü ÜObligations par rapport à l’existant Ü ÜPrincipe général : « clause grand-père » limitée è Exceptions qui donnent lieu à autant d’obligations de conformité

11 Exception à la « clause grand-père » : formulaire téléchargeable non accessible 17.À compter du [inscrire ici la date qui suit de douze mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], tout formulaire téléchargeable non accessible doit être accompagné d’une offre explicite d’aide à une personne handicapée pour remplir ce formulaire ou doit offrir un lien vers un formulaire Web accessible. Nouveaux formulaires mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion ?

12 Exception à la « clause grand-père » : document téléchargeable modifié 18.À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], a)tout document téléchargeable, incluant tout formulaire, faisant l’objet d’une modification doit être conforme aux exigences de la section II de ce standard ; Document mis en ligne en vertu du Règlement sur la diffusion et qui fera l’objet de modification ?

13 Exception à la « clause grand-père » : plan de gestion de l’existant 18.À compter du [inscrire ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur du présent standard], b)tout ministère et organisme doit transmettre un plan de gestion de l’existant par rapport à l’accessibilité aux personnes handicapées au ministère des Services gouvernementaux dans la forme déterminée par celui-ci.

14 1- État d’avancement des travaux et calendrier des prochains travaux 2- Comment lire un standard 3- Qu’est-ce qui sera obligatoire et à quelle date ? Plan de la communication

15 Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %) Date d'adoption 12 mois=1 er janvier 2011 18 mois=1 er juillet 2011 Les dates des obligations de conformité pour l’existant seraient : Délais + Règlement sur la diffusion : mise en ligne au 29 novembre 2009

16 Mise en place graduelle des standards Dates de prise d’effet pour ce qui est nouveau* Standards 1 er janvier 20111 er juillet 20111 er janvier 2012 Site Web (public) X Document téléchargeable X MultimédiaX * Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

17 Document téléchargeable : obligations pour l’existant 6 mois Juillet 2010 12 mois Janvier 2011 18 mois Juillet 2011 24 mois Janvier 2012 Offre explicite d’aide (formulaire téléchargeable non accessible) X ModificationX Plan de gestionX * Si adoption en décembre 2009 (probabilité : 75 %)

18 Merci de votre attention ! À venir… Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02)