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Plan du cours Première phase : La naissance de l’idée Où trouver l’idée ? De l’idée au projet Deuxième phase : l’élaboration du projet L’étude commerciale.

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1 Plan du cours Première phase : La naissance de l’idée Où trouver l’idée ? De l’idée au projet Deuxième phase : l’élaboration du projet L’étude commerciale – Bien connaître et comprendre votre marché – Définir votre stratégie – Choisir vos actions commerciales L’étude financière – Construction du plan de financement initial – Compte de résultat prévisionnel – Plan de trésorerie – Plan de financement à trois ans – Calcul du point mort L’étude juridique – Structure et activité – Choix de la structure – Principaux critères de choix – Dossier de constitution (liste des pièces)

2 La naissance de l’idée (1 ère phase) Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter ! Vous pouvez recevoir par les "nouvelles idées, nouvelles tendances" repérées dans la presse par le centre de documentation de l'APCE en vous abonnant gratuitement à sa lettre d'actualité quotidienne. Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché

3 La naissance de l’idée (1 ère phase) 1) Où trouver l’idée ? - Milieu de travail (amélioration possible des produits ou méthodes de votre entreprise ?) - vie quotidienne (difficultés à se procurer tel produit ou tel service à proximité de votre lieu d’habitation) - vie économique (lecture presse spécialisée, voyages..) - idée d’autres personnes (consulter bulletins d’opportunités, exploiter une franchise, achat d’un brevet ou licence de fabrication ou distribution)

4 La naissance de l’idée (1 ère phase) 1)Où trouver l’idée ? Dans tous les cas, vérifier l’idée pour s’assurer de sa réelle valeur économique et la transformer ainsi en projet. Cette étape décisive permettra la réussite de votre création d’entreprise Répondez aux questions suivantes : - Quelle est mon idée ? - peut-elle donner naissance à un projet réaliste ? - Suis-je prêt à entreprendre ?

5 La naissance de l’idée (1 ère phase) 2) De l’idée au projet : 1) Définissez votre idée avec le plus de précision possible 2) Recherchez des informations 3) Recueillez avis et conseils des spécialistes 4) Analysez les contraintes liées à votre projet 5) Votre idée est-elle réaliste ? 6) Dégagez les grandes lignes du projet 7) Êtes-vous prêt à entreprendre ?

6 La naissance de l’idée (1 ère phase) 2) De l’idée au projet : 1)Définissez votre idée avec le plus de précision possible Il s’agit d’abord d’une esquisse provisoire qui évoluera en fonction des informations recueillies ou des conseils reçus.  Définissez très précisément vos produits ou vos services tels que vous les imaginez à priori : a.Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ? b.A quels besoins correspondent-ils ? c.Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ? d.Comment se différencient-ils de la concurrence ? e.Quels sont les « plus » que vous apporterez ?

7 Elaboration du projet (1 ère phase) De l’idée au projet : 1)Définissez votre idée avec le plus de précision possible (suite)  Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord a.Comment les avez-vous identifiés ? b.Qu’est-ce qui justifie de retenir ces cibles là ? c.Où sont-elles localisées ? d.Avez-vous déjà testé votre idée auprès de certains d’entre eux ?

8 Elaboration du projet (1 ère phase) De l’idée au projet : 2)Recherchez des informations -Sur ce que vous voulez vendre : produits et services, -Sur vos clients potentiels, -Sur votre marché, -Sur les matériels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs éventuels

9 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 3)Recueillez avis et conseils de spécialistes Les conseillers que vous rencontrerez sont « extérieurs au projet » et plus objectifs que vous, tenez compte de leur avis.

10 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 4)Analysez les contraintes liées à votre projet  Contraintes propres au produit ou à la prestation Exemple : si vous envisagez de vendre des pizzas « à la mode », n’oubliez pas de tenir compte de la courte durée d’exploitation de ce produit  Contraintes de marché Par exemple, lorsque le marché est très encombré, il faut prévoir des moyens qui vous permettront de vous démarquer de vos concurrents (prévoir des « petits plus » à apporter à la clientèle) si le marché est à créer, il faut prévoir des frais de communication et de prospection importants et évaluer le temps de réaction de la clientèle face à une innovation Si le marché est dominé par des grands groupes: réfléchir aux moyens à envisager pour se confronter à eux.

11 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 4)Analysez les contraintes liées à votre projet (suite)  Contraintes de moyens Exemple : si vous avez des difficultés d’approvisionnement, vous devez prévoir de constituer des stocks importants. Si vous avez des difficultés de recrutement (du fait du lieu d’implantation), il faut prévoir le temps et le coût à consacrer à la mise en place des équipes  Contraintes légales Vous ne pouvez pas les ignorer : de leur existence dépend la faisabilité et la viabilité de votre projet. Votre activité est réglementée : vous devez disposer des autorisations exigées. Existe-t-il des directives européennes non encore transcrites en droit français ? Quelles seront les réglementations sur l’exercice de cette activité ?

12 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 5)Votre idée est-elle réaliste ? Établissez une liste : a.De vos motivations pour créer une entreprise b.Des objectifs visés au travers de ce projet c.De vos compétences professionnelles ou extra-professionnelles (savoir-faire requis…) d.De vos contraintes personnelles (temps, apports financiers personnels, adhésion ou non de votre entourage familial, revenu minimal vital nécessaire, santé, formation préalable…) Vérifier la cohérence entre : a.Contraintes qui doivent être maîtrisables, b.Motivations, c.Objectifs, d.Savoir-faire

13 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 6)Dégagez les grandes lignes du projet A ce stade, récapitulez par écrit les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez à réfléchir aux points suivants, même s’ils sont susceptibles d’être modifiés au cours de la phase 2. a.De quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel, locaux, moyens humains…) ? b. quels seront vos besoins financiers ? c.Quel type d’entreprise souhaitez-vous créer : entreprise individuelle, société, association ? d.Quelle stratégie commerciale devrez-vous mettre en place ?

14 La naissance de l’idée (1 ère phase) De l’idée au projet : 7)Etes-vous prêt à entreprendre ? Menez honnêtement cette réflexion personnelle : Avez-vous : a.La motivation pour entreprendre ? b.La personnalité adaptée à votre projet ? c.Les compétences nécessaires ? d.Le temps pour mener à bien votre projet ? e.Les moyens financiers en rapport aux besoins ? Votre environnement vous semble-t-il favorable ? a.Professionnel (réseau relationnel) b.Familial Dans le cas où vous répondez « non » à une ou plusieurs de ces questions, interrogez-vous sur les actions correctrices à entreprendre qui peuvent vous amener à : a.différer ou modifier votre projet b.Acquérir une formation ou expérience complémentaire c.Trouver des partenaires

15 Élaboration du projet (2 ème phase) étude commerciale, financière, juridique La première phase a permis de « dégrossir » le projet (passer d’une idée à un projet réaliste). Cette deuxième étape doit servir à vérifier la faisabilité et la rentabilité du projet. L’analyse des attentes de la clientèle combinée à l’analyse de la concurrence vous permettront de définir un niveau de prix acceptable par vos futurs clients et vous pourrez préciser vos objectifs de chiffre d’affaires et les moyens nécessaires pour y parvenir Trois études sont à mener :  l’étude commerciale  L’étude financière avec le business-plan  L’étude juridique

16 Élaboration du projet (2 ème phase) Place clé dans l’élaboration du projet. Les conclusions de cette étape permettront la construction de votre entreprise Objectifs : a.Bien connaître et comprendre votre marché, b.Définir votre stratégie, c.Choisir vos actions commerciales 1- L’étude commerciale

17 Élaboration du projet (2 ème phase) a.Bien connaître et comprendre votre marché  Recherchez les informations qui vous manquent  Chambres consulaires, organismes et syndicats professionnels, INSEE, Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), Institut national de la consommation (INC), sites internet spécialisés  Prospectus publicitaires et annonces des concurrents  Visite salons, foires, expositions…  Interview de professionnels…  Enquêtes (entretiens, sondages, mini-tests auprès de la clientèle potentielle)  Observation des concurrents sur le terrain… 1- L’étude commerciale

18 Élaboration du projet (2 ème phase)  Ajustez votre projet en répondant aux questions suivantes :  Qu’allez-vous vendre ? Caractéristiques, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, prestations complémentaires…  À qui allez-vous vendre ? Définissez précisément votre clientèle : répartition (entreprises, individus, couples, familles…) ; clientèle homogène ou pas ; caractéristiques : taille, activité, âge, CSP… ; niveau de consommation; clientèle concentrée, dispersée, de passage, de proximité… ? 1- L’étude commerciale

19 Élaboration du projet (2 ème phase)  Ajustez votre projet en répondant aux questions suivantes :  A quel besoin correspond votre produit ou service ? Attentes des clients : gain de temps, de place, d’argent, besoin de sécurité, de nouveauté, de confort… Avantages que vous allez leur apporter : garantie de qualité, ponctualité, souplesse, délais d’exécution, horaires, étendue du choix...  Comment allez-vous vendre ? Mode de distribution adapté aux habitudes des clients : achats par téléphone, livraison à domicile…  Quels sont vos concurrents ? Atouts des concurrents : notoriété, ancienneté, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, tarifs… -Concurrents directs (proposant un produit et service identique au votre) -Concurrents indirects (produit différent mais satisfaisant le même besoin) 1- L’étude commerciale

20 Élaboration du projet (2 ème phase)  Ajustez votre projet en répondant aux questions suivantes :  Quels sont les moments propices à l’achat de votre produit ? Pour la clientèle visée, activité soumise à un calendrier, horaires particuliers? Demande ponctuelle ? Accidentelle ? Périodique ? Saisonnière ? Régulière ? Achats programmés ? Aléatoires ? d’urgence ?  Où allez-vous implanter votre entreprise ? Près de vos sources d’approvisionnement ? Près de votre clientèle ? Lorsque vous avez repéré un endroit, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, surveiller attentivement le flux des passants, observer les commerces conccurents…  A combien pouvez-vous estimer votre chiffre d’affaires prévisionnel ? En recoupant les différentes informations, essayez d’évaluer le nombre de clients potentiels et mesurer leur volume de consommation afin de bâtir (en le justifiant) votre chiffre d’affaires prévisionnel. 1- L’étude commerciale

21 Élaboration du projet (2 ème phase) b.Définir votre stratégie Après l’étude de marché, cette étape vous permettra de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clés de votre projet. Il vous faudra pour cela, analyser les caractéristiques :  De la demande (pour répondre au plus près des exigences)  De l’offre et de la concurrence (pour vous distinguer et mettre en avant vos atouts) 1- L’étude commerciale

22 Élaboration du projet (2 ème phase) b.Définir votre stratégie  Les caractéristiques de la demande Composition de la clientèle présumée : adapter gammes de produits aux profils-type de la clientèle repérés, produits d’accroche, produits de fonds de clientèle, produits les plus margés Localisation de la clientèle : Exemple : Concentration géographique : choix d’une infrastructure fixe ou mobile. Déconcentration géographique : choix de moyens à mettre en place pour atteindre clients potentiels (publicité…) 1- L’étude commerciale

23 Élaboration du projet (2 ème phase) b.Définir votre stratégie  Caractéristiques de la concurrence en place Concurrence peu développée : Plus de latitude, mais situation rare et ne pas négliger la concurrence « indirecte » répondant au même besoin Présence d’un leader : Contraint de développer un ou plusieurs avantages concurrentiels ou cibler une niche de marché très précise Concurrence diversifiée Mesurer les atouts de votre offre / concurrents et réfléchir à la façon de vous démarquer des autres. 1- L’étude commerciale

24 Élaboration du projet (2 ème phase) c.Choisir vos actions commerciales Après avoir construit votre offre, il faut prévoir les relations avec vos futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations. Moyens visant à « attirer le consommateur vers le produit » : publicité à décider en fonction du budget, du rayon d’action, du type de support : pages jaunes, signalétique, publicité sur le lieu de vente, prospectus, cartes de visite, encarts publicitaires dans la presse locale ou spécialisée, annonces sur radios locales… Moyens qui visent à « pousser le produit vers le consommateur » : action promotionnelle : dégustations, démonstrations, cartes de fidélité… Moyens qui visent à « établir un contact direct avec le consommateur » : actions de prospection ou de relance par SMS, mails… Attention : chacun de ces moyens a un coût qu’il convient d’évaluer et à prendre en considération dans les comptes prévisionnels 1- L’étude commerciale

25 A.Étude de marché Bien connaître et comprendre votre marché : a.Étude de l’environnement – Environnement culturel : modes, habitudes de consommation – Environnement concurrentiel dans zone de chalandise – Environnement économique : zone active, rurale… – Environnement juridique : par exemple les nouvelles normes d’hygiène impliquant des investissements… – Environnement politique : pour les entreprises qui s’implantent à l’étranger Étude de la stratégie de l’entreprise

26 A. Etude de marché (suite) b.Stratégie Quel sera, par exemple : -Le positionnement : quel type de produit en fonction de la cible client exemple : carte différente pour clients plus exigeants, jeunes… -La cible clients en fonction du potentiel : quels sont les clients visés (jeunes, clients aisés, pressés…), -La politique tarifaire : combinaison positionnement, cible, concurrence, -le choix du canal distribution : combinaison en fonction de la cible de la concurrence… exemple : camion, local… -La publicité : adaptée à la stratégie adoptée, combinaison de la cible, politique tarifaire…

27 A. Etude de marché (suite) c. Marketing-mix : produits, prix, publicité, distribution 1. ai-je le bon produit ? (question pour chaque produit) 2. est-il au bon prix ? (question pour chaque prix) 3. est-ce que j’utilise le bon support publicitaire ? (flyers, facebook, SMS…) 4.est-ce que j’utilise le bon canal de distribution (vente directe, vente par téléphone, internet…)

28 A. Etude de marché (suite) c. Marketing mix : prix Pour fixer ses prix de vente, le pizzaïolo doit tenir compte de différents éléments : -Coût de revient : comptabilisation nécessaire de toutes les charges (marchandises, frais de production, de vente…) -Demande : étude de la zone de chalandise, la zone géographique (combien de clients sont touchés, qui sont-ils ?) : adaptation nécessaire de l’offre à la demande -Concurrence : stratégie de politique tarifaire : prise de parts de marchés dans un secteur concurrentiel ou viser une « niche »

29 Exemple de questionnement à avoir pour évaluer le support publicitaire Moyen d’informationCibleEfficacitéCoûtAppréciation Flyers (prospectus) Zone de chalandise TB si bonne « accroche » €+ + + Annonce à la radio localeFaible écoute Fugacité de l’information € Annonce dans la presse régionale Diffusion ?Images1 000 €- + - Pub sur facebook Grande diffusion possible Très bonne efficacité possible 0+++ Pub sur SMS Grande diffusion possible Très bonne efficacité possible 0+++ A. Etude de marché (suite) c. Marketing mix : publicité

30 B.Étude financière Cette étude consiste à traduire, en termes financiers tous les éléments que l’on vient de réunir. Cela permet de vérifier la viabilité du projet. Il convient de visualiser votre future entreprise : comment va-t-elle fonctionner concrètement ? Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre…) répondre aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ?

31 B.Étude financière comment va-t-elle fonctionner concrètement ? Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre…) répondre aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ? fonctionsCommentAvec quoi ?Avec qui ?Moyenscoûts Acheter Stocker Fabriquer Vendre Livrer

32 B.Étude financière L’’étude financière, comme les autres étapes de la création d’entreprise permettra progressivement de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent 1.Construction du plan de financement initial 2.Compte de résultat prévisionnel 3.Plan de trésorerie 4.Plan de financement à 3 ans 5.Calcul du point mort (seuil de rentabilité)

33 B.Étude financière 1.Le plan de financement initial : permettra d’évaluer les besoins durables de financement et de recenser et mettre en regard les ressources financières durables. Le plan de financement initial permettra donc de déterminer les capitaux nécessaires pour lancer le projet. 2. le compte de résultat prévisionnel : permettra de savoir si le montant des recettes prévues (activité prévisionnelle de l’entreprise) sécrètera un montant suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers 3.Le plan de trésorerie : 4.Plan de financement à 3 ans :

34 B.Étude financière 1.Le plan de financement initial : 2. le compte de résultat prévisionnel : 3.Le plan de trésorerie : il permettra de mettre en évidence, mois par mois, l’équilibre ou le déséquilibre entre encaissements ou décaissements. Il vérifiera que les recettes encaissées tout au long de l’année permettront de faire face en permanence aux dépenses de la même période 4.Plan de financement à 3 ans : il permettra de vérifier la solidité financière de l’entreprise prévue grâce au plan de financement initial. Il permettra de vérifier si la structure financière de votre nouvelle entreprise se maintient et même s’améliore malgré de nouveaux besoins durables de financement apparaissant dans le temps. Une bonne structure financière est une des conditions de longue vie pour les nouvelles entreprises

35 B.Étude financière Cette démarche doit conduire à la construction d’un projet cohérent et viable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

36 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial savoir à combien se chiffre le projet Rechercher la meilleure solution financière pour boucler ce plan. En effet, après avoir recensé les besoins et les ressources financières disponibles, il faudra trouver une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants et équilibrer les deux colonnes du tableau

37 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Cette étape vous conduira soit à renoncer à votre projet, si la proportion des fonds propres est trop faible par rapport aux fonds d’emprunt à obtenir soit à redimensionner votre projet en le modifiant pour réduire les besoins (par exemple, moins d’investissements grâce à la sous- traitance)

38 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Lors de la construction du plan de financement, il faut être vigilant à ne pas rogner arbitrairement le besoin en fonds de roulement car vous risqueriez de le payer très cher. Le plan de financement initial se présente sous la forme d’un tableau : dans la partie gauche : les besoins de financement durables dans la partie droite :le montant des ressources financières durables à apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins de même nature

39 B.Étude financière Besoins durablesRessources durables Frais d’établissement Investissement HT Besoin en fonds de roulement (BFR) Capital social (ou apport personnel) Comptes courants d’associés (s’il y a lieu) Subventions ou primes d’équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTALIdem ressou- rces TOTALIdem besoins 1 – construction du plan de financement initial

40 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des besoins durables – Les frais d’établissement : frais pour constituer l’entreprise (honoraires de conseils, frais d’immatriculation, frais de première publicité…) = frais engagés au bénéfice de l’entreprise pour une période longue. On peut donc les considérer comme une « forme particulière d’investissement » qui seront amortis par la suite

41 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des besoins durables – Les investissements = outil de production, équipement de l’entreprise Acquisition de brevet, licence, droit au bail, droit d’entrée dans une franchise, fonds de commerce… (dans le bilan, ils s’appeleront immobilisations incorporelles) Achat de terrain, matériels, machines, mobilier, véhicule, ordinateur, construction, agencements, installations, etc..; (dans le bilan, ce seront les immobilisations corporelles) Versements de dépôts et cautionnements : ex 3 mois de loyer à verser en garantie lors de la conclusion d’un bail (dans le bilan, ce sont les immobilisations financières).

42 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des besoins durables – Les besoins en fonds de roulement (BFR) : avant de commercialiser, il faut acquérir un stock minimum. De l’autre côté, vous obtiendrez peut être des délais pour payer les fournisseurs. Vous aurez donc une masse d’argent (stocks moyens + encours moyens créances clients – encours moyens dettes fournisseurs) immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. L’entreprise doit toujours avoir les ressources disponibles nécessaires aux BFR et les considérer comme un investissement à financer comme les autres

43 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des besoins durables – Calcul des besoins en fonds de roulement (BFR) : Chiffrer si possible à leur niveau maximum (fin d’année, pointe saisonnière) Les stocks de matières dont l’entreprise devra disposer à tout moment, en tenant compte des cadences d’approvisionnement, des contraintes de fabrication, du niveau d’activité Les stocks d’encours qui seront déterminés en fonction de la durée du cycle de fabrication et des coûts de production déjà imputables à ces stocks (main d’œuvre, énergie…) Les stocks de produits finis nécessaires pour faire face à la demande dans un délai raisonnable Le montant des créances clients évaluées TTC Le montant des dettes fournisseurs évaluées TTC correspondant aux délais accordés par vos fournisseurs BFR = stocks moyens + encours moyens créances clients TTC – encours moyens dettes fournisseurs TTC

44 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des besoins durables Vous venez de chiffrer les deux types d’investissements nécessaires à votre entreprise : investissement en immobilisations Investissements correspondants au besoin en fonds de roulement A présent, nous allons recenser les ressources durables

45 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des ressources durables Deux catégories de ressources : -Celles que vous apporterez (apports personnels) -Celles à trouver en complément (prime, subvention, emprunt à moyen ou long terme)

46 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des ressources durables Si la somme des apports reste inférieure au total des besoins durables, il faudra combler cette différence par un financement externe. Si vous demandez un financement bancaire, il faut connaître les pratiques bancaires pour la distribution de crédits d’investissements (à moyen ou long terme)

47 B.Étude financière 1 – construction du plan de financement initial Le recensement des ressources durables financement bancaire : pratiques bancaires -Ne pas risquer plus de fonds que le créateur lui-même, -Écarter du financement les investissements incorporels (sauf fonds de commerce) et le BFR -Ne financer qu’à 70 % du prix HT ce qui est recevable -Tolérer chez l’emprunteur un endettement à terme qui ne dépasse pas le total de la capacité d’autofinancement des 3 premières années (cf compte de résultat prévisionnel) -N’accepter chez l’emprunteur qu’une charge annuelle de remboursement du capital emprunté limité au plus à la moitié de la CAF prévisionnelle (cf compte de résultat prévisionnel)

48 B.Étude financière 2 – compte de résultat prévisionnel Il s’agit généralement d’un tableau retraçant l’activité et permettant pour chacun des trois premiers exercices, de recenser : Dans la partie gauche, l’ensemble des dépenses (charges) de l’exercice Dans la partie droite, les recettes (produits) de l’exercice Et par différence entre les deux colonnes, s’assurer que l’activité dégage un bénéfice suffisant

49 B.Étude financière 2 – compte de résultat prévisionnel dans la partie gauche du tableau : – Ne rien oublier des charges prévisibles d’exploitation (un plan comptable pourra servir de check-list) – Évaluer la dotation aux amortissements pour les investissements achetés (et bien sûr amortissables) – Calculer les charges financières induites par le « financement externe » qui a été déterminé pour équilibrer le plan de financement initial Dans la partie droite du tableau – Inscrire le chiffre d’affaires et éventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels) Attention, tous les montants doivent être portés HT sauf en cas de non- assujettissement à la TVA

50 B.Étude financière 2 – compte de résultat prévisionnel dans la partie gauche du tableau : – Ne rien oublier des charges prévisibles d’exploitation (un plan comptable pourra servir de check-list) – Évaluer la dotation aux amortissements pour les investissements achetés (et bien sûr amortissables) – Calculer les charges financières induites par le « financement externe » qui a été déterminé pour équilibrer le plan de financement initial Dans la partie droite du tableau – Inscrire le chiffre d’affaires et éventuellement les autres produits (financiers ou exceptionnels) Attention, tous les montants doivent être portés HT sauf en cas de non- assujettissement à la TVA

51 DébitCrédit Charges An 1An 2An 3 produits An 1An 2An 3 CHARGES D’EXPLOITATION - Approvisionnements -Sous-traitance ACHATS DE FOURNITURES -eau, électricité, -Fournitures d’entretien -Fournitures administratives -Fournitures diverses CHARGES EXTERNES -Loyer de crédit-bail -Loyers et charges locatives -Assurances -Entretien (locaux, matériels) -Documentation AUTRES CHARGES EXTERNES -Honoraires -Frais d’acte et de contentieux -Affranchissement, téléphone -Publicité -Frais de transport -Emballages et conditionnement -Voyages et déplacements -Divers -Taxe professionnelle -Autres impôts et taxes (hors IS) FRAIS DE PERSONNEL -Salaires et charges sociales -Commissions versées -Dotations aux amortissements CHARGES FINANCIERES -Agios et intérêts payés CHARGES EXCEPTIONNELLES PRODUITS D’EXPLOITATION -Chiffre d’affaires PRODUITS FINANCIERS -Intérêts encaissés PRODUITS EXCEPTIONNELS BÉNÉFICEPERTE TOTAL

52 B.Étude financière 3 – Plan de trésorerie Tableau représentant tous les décaissements et encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois. On porte chaque entrée ou sortie (en TTC pour les opérations assujetties à la TVA) dans la colonne du mois où elle doit normalement se produire. On détermine ensuite le solde de trésorerie du mois et un solde de trésorerie cumulé d’un mois sur l’autre pour savoir si tout ce qu’il y aura à payer pourra l’être sans problème Si ce document fait ressortir une impasse de trésorerie à un certain moment, il faudra chercher une solution avant le démarrage de l’entreprise car on ne doit pas commencer l’activité en sachant à l’avance qu’il risque d’y avoir très prochainement une grave crise de trésorerie qu’on ne pourra pas résoudre. La plupart des disparitions d’entreprises nouvelles au cours de la première année, sont le fait de problèmes de trésorerie. Il faudra donc peut être prévoir des crédits bancaires de fonctionnement (découvert, escompte..) et tenir compte de leur coût dans le compte de résultat.

53 B.Étude financière 3 – Plan de trésorerie JanvierFévriermarsetc Soldes en début de mois (+ ou -) ENCAISSEMENTS (TTC) EXPLOITATION CA réalisé Comptant À 60 jours À 90 jours Récupération de TVA HORS EXPLOITATION Apport en capital Déblocage emprunts LMT contractés Primes / subventions d’équipement TOTAL (1)

54 B.Étude financière 3 – Plan de trésorerie JanvierFévriermarsetc TOTAL (1) DECAISSEMENTS (TTC) EXPLOITATION Achats effectués Paiement marchandises (approv. Matières premières) Autres charges externes Impôts et taxes Frais de personnel Charges sociales TVA reversées Charges financières HORS EXPLOITATION Remboursements d’emprunts à terme Fournisseurs d’immobilisations TOTAL (2) Solde en fin de mois (1-2)

55 B.Étude financière 4 – Plan de financement à 3 ans Une bonne structure financière est un gage de pérennité pour une nouvelle entreprise. Elle sera en mesure de faire face à des aléas si elle a des ressources financières stables en réserve. Elaboration sur le même principe que le plan de financement initial d’un tableau projetant pour la fin de chacune des trois premières années, l’évolution des besoins financiers et des ressources financières stables. Année 1 : Reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant éléments nouveaux = Ressources propres nouvelles générées par l’activité : capacité d’autofinancement (CAF). CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements de l’exercice Pour la première année, il est nécessaire que les ressources excèdent les besoins d’au moins 15 à 20 % du montant de la CAF et cet excédent doit s’accentuer ensuite. Année 2 et 3 : Prendre en compte seulement les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de ces exercices

56 B.Étude financière 4 – Plan de financement à 3 ans Besoins (durables) NN+1N+2 Ressources (durables)NN+1N+2 FRAIS D’ETABLISSEMENT PROGRAMME INVESTISS (HT) BFR AUGMENTATION DU BFR REMBOURSEMENT ANNUEL EMPRUNTS A LONG TERME PRELEVEMENT EXPLOITANT (pour entreprise individuelle) DIVIDENDES DISTRIBUES (si société) FONDS PROPRES QUASI FONDS PROPRES CAPACITE D’AUTO FINANCEMENT EMPRUNTS BANCAIRES A MOYEN OU LONG TERME EXCEDENT

57 B.Étude financière 5 – Calcul du point mort (seuil de rentabilité) Le point mort est le niveau d’activité permettant, grâce à la marge réalisée (différence entre le niveau des ventes et les charges variables découlant du CA) d’avoir les moyens de payer toutes les autres charges de l’exercice (c’est à dire de payer les charges fixes)

58 B.Étude financière Cette démarche doit conduire à la construction d’un projet cohérent et viable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

59 B.Étude financière Cette démarche doit conduire à la construction d’un projet cohérent et viable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

60 C.Business plan C’est le document de référence qui doit permettre aux investisseurs d’avoir une idée juste du projet. Il récapitule tous les points du projet. Il doit être détaillé et concis pour séduire les investisseurs potentiels. Le business plan est présenté aux organismes financiers (banques ou tout autre financier potentiel) qui accordent ou non un financement en fonction de la crédibilité et de la viabilité - d’où l’importance de bien monter son projet (étude de marché fiable, prévisions fiables, etc…)

61 Business plan (suite) Le business plan doit permettre d’établir un échéancier : avec mise en adéquation du CA prévisionnel, de la marge, des charges et des frais financiers prévisionnels. Année 1Année 2Année 3Année 4 Chiffre d’affaires Marge Charges Frais financiers Impôts et taxes Bénéfice ou perte

62 D.Etude juridique Choix de la forme juridique : autoentrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL… Choix du mode d’imposition Formalités : CFE, immatriculation, frais d’inscription ?…

63 La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous exercerez votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences au niveau patrimonial, social et fiscal

64 Structure et activité La structure juridique et l’activité ne doivent pas être confondues. A la bas de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité : Commerciale : achat pour la revente dans un but lucratif ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles… Artisanale : travail de fabrication, transformation, prestations de services. Métiers de l’alimentation – en création, l’entreprise artisanale ne doit pas compter plus de 10 salariés en principe

65 Choix de la structure Quelle que soit l’activité, il faut faire le choix entre : Demander votre immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel Créer une société

66 Entreprise individuelle Votre entreprise et vous même ne formez qu’une seule et même personne grande liberté d’action : seul maître à bord, pas de compte à rendre (notion d’abus de bien social n’existe pas) patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus : responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets.

67 Entreprise individuelle Votre entreprise et vous même ne formez qu’une seule et même personne votre entreprise portera officiellement votre nom auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial Vous porterez dans votre déclaration de revenus, les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux Formalités de création réduites au minimum. Il suffit de demander votre immatriculation en tant que personne physique auprès du CFE dont relève votre activité

68 Création d’une société Vous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : L’entreprise disposera de son propre patrimoine distinct du votre. En cas de difficultés et en l’absence de faute de gestion grave, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en non collectif SNC, dans laquelle chaque associé est indéfiniment responsable avec la société)

69 Création d’une société Vous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux » S’agissant d’une nouvelle personne, vous devrez lui donner une dénomination sociale, un capital social (argent qui constitue l’investissement de départ et qui lui permettra de fonctionner), un siège social.

70 Création d’une société Vous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : On n’agit plus en son propre nom mais en tant que dirigeant. Tous les engagements pris se feront au nom et pour le compte de la société. Il y aura un grand nombre de formalités et il faudra rendre périodiquement des comptes aux associés sur la gestion.

71 Création d’une société Vous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés soit de plein droit, soit sur option La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…

72 Création d’une société Vous donnez naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte de vous-même et des autres associés. Par conséquent : Lire attentivement sur le site APCE / rubrique : choisir le statut juridique : informations données pour connaître les conséquences du choix au niveau patrimonial, fiscal, et social

73 Création d’une société Il existe un nombre important de sociétés, voici les plus courantes : -EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée = SARL à associé unique) -SARL (société à responsabilité limitée) -SA (société anonyme dirigée par un conseil d’administration) -SAS (société par actions simplifiées)

74 Etude juridique l’entreprise individuelle Avantagesinconvénients Entreprise individuelle pas de capital nécessaire pas d'associé juridiquement forme très simple car pas de distinction entre l'entrepreneur et l'entreprise elle- même fiscalement, on exerce son activité en tant qu'exploitant individuel on est donc imposé personnellement à l'impôt sur le revenu. responsabilité illimitée

75 Etude juridique (suite) l’autoentrepreneur Avantagesinconvénients Auto-entrepreneur entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale, ou libérale, à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009, € HT pour les prestations de services ( € HT max si ventes boissons, frites…). Peu de déclaration de TVA et des impôts à payer uniquement si on réalise des bénéfices. impossible de déduire les charges de son bénéfice

76 Etude juridique (suite) l’EURL Avantagesinconvénients EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Régime fiscal : impôt sur les bénéfices création seul d'une société avec une responsabilité financière limitée à hauteur du capital. Formalités administratives

77 Etude juridique (suite) SARL Avantagesinconvénients SARL : -statut de gérant -minoritaire ou égalitaire (max 50 % des parts : soi- même + époux + enfants mineurs) -non salarié ( payé sur les bénéfices) pas de charges sociales juste l’impôt sur les sociétés responsabilité financière limitée à hauteur du capital Nécessité d’avoir une couverture sociale car risque social, Risque, en cas de contrôle URSSAF, si aucun salaire n’est déclaré, qu’une partie du bénéfice soit réintégré en salaire. Reste à trouver un autre associé à 50%....qui ne soit pas gérant

78 Etude juridique (suite) SARL Avantagesinconvénient s SARL : majoritaire en parts mais pas gérant + salarié exonération des charges sociales patronales pendant un an (en fait remboursement par pole emploi), s'il s'agit d'une reconversion possibilité de prétendre au CIE (voir avec pole emploi), ce qui permet d'obtenir pendant 2 ans le remboursement de 47% du salaire brut. donc : pas de charges, subventions et pas de risques de réintégration du bénéfice dans du salaire. SARL : minoritaire en parts + gérant + salarié

79 E.Démarches administratives Création de l’entreprise Créer une entreprise est aujourd’hui une action relativement simple : il suffit de constituer un dossier dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ce dossier étant alors communiqué aux différentes administrations sociales et fiscales. Les organismes associés au C.F.E. Le C.F.E. vous permet d’établir en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal, et statistique, lorsque vous : créez, modifiez ou cessez l’activité de votre entreprise ou d’un de vos établissements. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est la disposition des commerçants, industriels, prestataires de services, sociétés commerciales.

80 E.Démarches administratives (suite) C.F.E. Greffe du tribunal de commerce U.R.S.S.A.F. C.R.A.M. Assurance Maladie des professions indépendantes C.M.R. Caisse de retraite (régime ORGANIC) Caisse de retraite (régime ORGANIC) Mutualité sociale agricole Direction Départementale du travail (D.D.T.E.F.P) Service des impôts I.N.S.E.E.

81 Comparaison des statuts juridiques 1.Nombre d’associés requisNombre d’associés requis 2.Montant minimal capital socialMontant minimal capital social 3.Qui dirige l’entrepriseQui dirige l’entreprise 4.Quelle est l’étendue de la responsabilité des associésQuelle est l’étendue de la responsabilité des associés 5.Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeantsQuelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants 6.Quel est le mode d’imposition des bénéficesQuel est le mode d’imposition des bénéfices 7.La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la sociétéLa rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société 8.Quel est le régime fiscal du dirigeantQuel est le régime fiscal du dirigeant 9.Quel est le régime social du dirigeantQuel est le régime social du dirigeant 10.Quel est le régime social des associésQuel est le régime social des associés 11.Qui prend les décisionsQui prend les décisions 12.La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoireLa désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire 13.Comment transmettre l’entrepriseComment transmettre l’entreprise

82 Comparaison : nombre d’associés Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) SARL 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales) SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale) SNC 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales) Association2 membres minimum - pas de maximum

83 Quel est le montant minimal du capital social ? Entreprise individuelle Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. EURL Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SARL Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SA (forme classique) euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SAS / SASU Depuis le 1er janvier 2009, le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SNC Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Association Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

84 Qui dirige l'entreprise ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. EURL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. SA (forme classique) La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Association Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

85 Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SA (forme classique)La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SAS / SASULa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. AssociationAbsence de responsabilité des membres non dirigeants.

86 Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. EURLResponsabilité civile et pénale du dirigeant SARLResponsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SAS / SASUResponsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SNCResponsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

87 Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? Entreprise individuelle Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. SARL Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. SA (forme classique) Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option à l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions. SAS / SASU Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option à l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions. SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Association Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

88 La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? Entreprise individuelle Non EURL Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. SARLOui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SA (forme classique) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SAS / SASUOui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SNCNon, sauf option pour l'IS AssociationOui, sous certaines conditions

89 Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Entreprise individuelle Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). SARLTraitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. SA (forme classique) Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. SAS / SASU Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. SNCImpôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. AssociationTraitements et salaires si une rémunération est versée.

90 Quel est le régime social du dirigeant ? Entreprise individuelleRégime des non salariés EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié SARL soumise à l'IS Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié SA (forme classique) soumise à l'IR Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. SAS / SASU soumise à l'IR Le président est assimilé salarié. SNCRégime des non salariés AssociationLes dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.

91 Quel est le régime social des associés ? Entreprise individuelleIl n'y a pas d'associés. EURLRégime des non salariés SARL soumise à l'ISRégime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SA (forme classique) soumise à l'IS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SAS soumise à l'ISRégime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SNCRégime des non salariés Association Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

92 Qui prend les décisions ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul. EURLLe gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). SA (forme classique) Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). SNCLes règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. AssociationLiberté contractuelle.

93 La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Entreprise individuelleNon EURLMêmes règles que pour une SARL SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à €,, - le CA HT est supérieur à €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés SA (forme classique)Oui SAS / SASU Non, depuis le 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies. SNCMêmes règles que pour une SARL Association Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

94 Comment transmettre l'entreprise ? Entreprise individuelle - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). EURLPar cession de parts sociales. SARLPar cession de parts sociales. SA (forme classique) Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. SAS / SASU Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). SNCPar cessions de parts à l'unanimité des associés. Association

95 Tester une idée sans créer une entreprise Vous pouvez faire héberger une activité temporairement dans : Une couveuse d’entreprises

96 Avant la création, beaucoup de questions légitimes restent sans réponses : Est-il capable de réaliser ses prestations ? Le marché existe-il ? Ses clients seront-ils satisfaits ? Saura-t-il commercialiser ? Comment va-t-il tenir ses comptes ? Comment va-t-il organiser sa journée de nouveau chef d'entreprise ? couveuse d’entreprises (contacter la direction départementale du travail)

97 Avant la création, ces questions sont aussi celles du porteur de projet lui- même : Vais-je y arriver ? La montée en puissance de l'activité sera-t-elle aussi rapide que ce qui est chiffré dans le dossier ? Comment établir une relation durable avec mes clients ? Comment réaliser mes documents commerciaux ? Comment organiser les comptes ? Comment me faire conseiller ? Dois-je créer ? couveuse d’entreprises (contacter la direction départementale du travail)

98 l'encadrement de la conduite de projet et la mise en oeuvre du projet qui sont proposés dans les couveuses permettent une maturation pour mieux apprendre le métier de dirigeant d'entreprise. La couveuse représente un système de contraintes et de repères dans lequel les entrepreneurs à l'essai font l'apprentissage de leur future autonomie. Cela semble paradoxal, mais c'est très efficace.

99 couveuse d’entreprises (contacter la direction départementale du travail) la décision de créer ou non son entreprise repose en fin de parcours dans la couveuse sur des éléments vraiment tangibles. Clients, marchés, fournisseurs, supports de communication, plan de développement, capacité de gérer, organisation et logistique, carnet de commandes, projets d'investissements, etc', tout cela est vérifié et vérifiable. En quelques mois, le porteur de projet fait évoluer son avant- projet souvent flou en un dossier très bien « ficelé ». L'activité développée dans la couveuse est très voisine de l'activité qui pourrait être développée immédiatement dans l'entreprise créée. La couveuse permet ainsi de sécuriser la décision de créer.

100 couveuse d’entreprises la couveuse est une entreprise multi-activités pour des personnes (et leurs activités) qui y sont en transition. Les couveuses ont souvent pris la forme juridique d'association ou de coopérative. Concrètement, la couveuse établit l'ensemble des documents commerciaux sous son enseigne, avec éventuellement une sous- enseigne pour chacune des activités qui y sont hébergées. La couveuse édite l'ensemble des pièces comptables et de gestion pour chacune des activités. C'est donc la couveuse, qui par exemple, encaisse les chèques après avoir facturé chaque prestation aux clients de l'entrepreneur à l'essai. La comptabilité analytique permet de suivre le développement de chaque unité. Par ailleurs, la couveuse propose un hébergement transitoire de l'entrepreneur à l'essai lui-même : il est soit stagiaire, soit salarié,' Ce point fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion très approfondie.

101 Couveuse d’entreprises L’entrepreneur bénéficie d’un hébergement juridique, il conserve son statut social et ses revenus. Le temps de son passage en couveuse, il facture ses prestations avec le numéro de Siret de la couveuse, sans s’immatriculer. L’entrepreneur prospecte, produit, vend ses produits ou ses prestations, se constitue un réseau de clients et de partenaires. L’entrepreneur s’exerce au métier de chef d’entreprise. Il met en place les outils de gestion, transférables à sa future entreprise. Il est conseillé au quotidien pour développer son activité et devenir compétitif.

102 Trouver des financeurs Rappel : Qu'appelle-t-on "besoins durables de financement" Il s'agit : – des frais d'établissement : honoraires de conseil juridique, de fiscaliste, de conseil en brevet, frais de constitution de l'entreprise, éventuellement frais de première publicité, etc. – des investissements : achat ou la construction d'un local, frais d'installation, acquisition de machines, de matériels, de véhicule, d'un ordinateur, d'un pas de porte ou droit au bail, etc. des dépôts et cautionnements à verser : par exemple les loyers versés en garantie pour le local, – du Besoin en fonds de roulement (BFR).

103 Trouver des financeurs Rappel : le besoin en fonds de roulement (BFR). n'est pas simple à appréhender... il s'agit du montant d'argent que vous utilisez en permanence : - pour l'achat et la détention du stock nécessaire (à tout moment) au fonctionnement normal de votre entreprise (montant diminué des facilités de paiement consenties en permanence par les fournisseurs), - et pour pouvoir accorder des délais de paiement à vos clients.

104 Trouver des financeurs Rappel : le besoin en fonds de roulement (BFR). - si vous devez avoir en permanence un choix important à proposer à votre clientèle, - si vous devez travailler pendant plusieurs jours (voire plusieurs semaines) avant de pouvoir émettre des factures, - ou encore, si vous devez consentir, pour chaque vente, un délai de paiement à votre client, la notion de BFR prend une importance cruciale pour la pérennité de votre entreprise. Une sous-estimation du BFR ou un mauvais financement préalable de celui-ci entraînera obligatoirement des problèmes de trésorerie à court terme.

105 Moyens de financement Types de financementsSources de financements Épargne personnelle vous / vos associés Aides ou subventions à la personne Aides ou subventions à la personne l'Etat : prêt sans intérêt Nacre / les collectivités locales / les fondationsNacrefondations Prêt d'honneur, c'est à dire sans garanties, et crédit solidairePrêt d'honneur les plates-formes d'initiative locale (France Initiative), le réseau Entreprendre, l'Adie, France-Active les collectivités locales les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement économique, les fondations, certains employeurs, dans le cadre de l'essaimage...France Initiativeréseau EntreprendreAdieFrance-Activel'essaimage Prêt bancaire personnel certaines banques commerciales Participation dans le capitalParticipation dans le capital Organismes de capital risque, Clubs d'investisseurs, Cigales, Sociétés de reconversion, Investisseurs individuels, Associations Love Money pour l'Emploi...Organismes de capital risque Clubs d'investisseursCigalesLove Money pour l'Emploi Primes, subventions à l'entreprisePrimes, subventions à l'entreprise l'Etat / les Collectivités locales Prêts à moyen/long terme à l'entreprisePrêts à moyen/long terme à l'entreprise les établissements de crédit (banques) les Sociétés de reconversionétablissements de crédit A noter : un prêt sans garantie : le PCEPCE Crédit-bail les banques les organismes spécialisés

106 Moyens de financement Votre épargne personnelle L'apport personnel est indispensable pour : - inspirer confiance aux tiers, en particulier lors d'une demande de crédit, - autofinancer certains besoins durables écartés par les banques : frais d'établissement, investissements incorporels autres que le fonds de commerce, 30 % du prix des investissements physiques, et souvent le Besoin en fonds de roulement.Besoin en fonds de roulement

107 Moyens de financement Votre épargne personnelle LEE : votre apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement et pendant deux ans au minimum (jusqu'à euros) en souscrivant dans une banque un Livret épargne entreprise (LEE), qui vous permettra ultérieurement de solliciter un prêt pour créer votre entreprise. En savoir plus Il semblerait cependant que de moins en moins d'agences bancaires commercialisent le LEE...En savoir plus

108 Moyens de financement Votre épargne personnelle PEA : votre apport personnel peut également provenir d'un Plan d'épargne en actions (PEA), ouvert pour une durée minimale de 8 ans et permettant d'investir une partie de votre épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non. Les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu si aucun retrait du PEA n'est effectué avant 5 ans.

109 Moyens de financement Votre épargne personnelle PEL : La loi pour l'initiative économique précitée permet également d'utiliser l'épargne-logement pour financer un local à usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comprend l'habitation principale du bénéficiaire.loi pour l'initiative économique

110 Moyens de financement Votre épargne personnelle Les aides et subventions « au créateur » Elles sont essentiellement distribuées par l'Etat ou par les collectivités locales. Cependant, certaines fondations, associations ou autres organismes aident des créateurs sélectionnés (lauréats) en leur accordant un don ou une bourse.fondations, associations ou autres organismes

111 Moyens de financement Les prêts d’honneur Ils permettent de compléter l'apport personnel. Certains organismes extra-bancaires attribuent des prêts d'honneur sans exiger de garanties. Ces prêts sont généralement accordés à taux nul ou à taux réduit. De même, quelques banques accordent des prêts à des conditions minorées, souvent à l'occasion d'accords passés avec des structures s'occupant de créations d'entreprise : clubs de créateurs d'entreprise, boutiques de gestion, organismes de développement économique local,.... Enfin, certains employeurs accordent des prêts aux salariés souhaitant quitter leur emploi pour créer une entreprise (essaimage).essaimage

112 Moyens de financement Les prises de participation au capital Si vous créez une société, vos proches (parents et amis) peuvent souscrire au capital et bénéficier ainsi d'une réduction conséquente d'impôts sur le revenu. De même, les Cigales (Clubs d'investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire) ou les associations Love money pour l'Emploi, peuvent prendre une participation au capital de votre société pour des montants généralement modestes.réduction conséquente d'impôts sur le revenuCigalesLove money pour l'Emploi

113 Moyens de financement Les prises de participation au capital En dehors de ces deux cas, il faut savoir que ce type de financement ne concerne que les sociétés créées dans certains types d'activités. Très peu d'entreprises peuvent recourir au capital- risque, qui consiste en une prise de participation temporaire et minoritaire par un organisme spécialisé dans ce type d'interventions et dont la rémunération correspondra la plus-value dégagée lors de la revente des titres souscrits. En effet, la sélection des projets par les sociétés de capital-risque est extrêmement rigoureuse.capital- risque

114 Moyens de financement Les prises de participation au capital Les "leveurs de fonds" (comme Chausson Finance, Proxicap Invest, Leonardo, MGT...) facilitent cette recherche de capitaux : ce sont des professionnels qui, moyennant rémunération, basée en général sur un pourcentage des fonds obtenus, aident au montage des plans d'affaires (business plans) et les présentent à des investisseurs, avec qui ils ont des contacts très suivis (sociétés de capital-risque, business-angels,...).

115 Moyens de financement Les prises de participation au capital D'autres opérateurs (tels Finance et Technologie, Mar-Tech et Finance...) organisent périodiquement des rencontres (évènements médiatiques) entre des porteurs de projets qu'ils sélectionnent et des investisseurs. Les réseaux locaux de business-angels organisent aussi, de façon bénévole, des rencontres entre créateurs et investisseurs privés. L'ouverture du capital peut concerner d'autres types d'investisseurs privés : épargnant, fournisseur, client, etc.

116 Trouver des financeurs Les primes et subventions "à l'entreprise" La plupart de ces aides financières ne concernent pas spécifiquement la création d'entreprise, à l'exception de certaines primes régionales et de l'aide d'OSEO pour les créations d'entreprises innovantes. Les subventions ne peuvent être prises en compte pour financer les premiers besoins durables de la nouvelle entreprise. En effet, elles ne sont généralement perçues que plusieurs mois après le commencement de l'activité et souvent une partie du paiement de la subvention est conditionnée à la réalisation préalable de certains engagements (investissements, embauches,...). Il est toujours possible d'essayer d'obtenir un crédit-relais bancaire pour disposer des fonds dès la notification de l'attribution de la subvention ou bien de tenter de caler le paiement de certains investissements de départ sur la date probable de perception de ladite subvention, mais l'exercice est dans le premier cas difficile et risqué dans le second !

117 Trouver des financeurs Les prêts à moyen et long terme Ce que vous devez savoir : Sans qu'il y ait de règle absolue, les banques habituellement ne financent qu'à hauteur de 70 % du montant HT les investissements physiques, le fonds de commerce s'il y a lieu et, éventuellement mais souvent avec réticence, le Besoin en fonds de roulement. Par ailleurs, le banquier limite fréquemment son engagement à hauteur de la mise du créateur : il considère que les fonds propres doivent au moins égaler l'emprunt sollicité.

118 Trouver des financeurs Les prêts à moyen et long terme La durée maximale des prêts est fonction de la durée fiscale d'amortissement des biens financés. Un dispositif a été mis en place pour aider les créateurs : le PCE (Prêt à la création d'entreprise). Il s'agit d'un prêt accordé par OSEO, sans garantie ni caution personnelle, susceptible de financer les frais liés au lancement de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage... Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois celui du PCE (sauf dans les Zones urbaines sensibles - ZUS- dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE). A noter : le PCE peut également être utilisé pour reprendre une petite entreprise saine. PCE

119 Trouver des financeurs Le crédit-bail Mobilier ou immobilier, le crédit-bail permet de financer à 100 % un bien professionnel. Juridiquement c'est une location assortie de la possibilité de devenir propriétaire du bien loué au plus tard en fin de contrat pour un prix fixé d'avance tenant compte pour partie des loyers versés. Pendant la durée du contrat de crédit-bail, le bien financé n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise. Cette formule, sécurisante pour les crédit-bailleurs qui restent propriétaires des biens financés, permet une certaine souplesse. Ce type de financement est un peu plus cher que le crédit classique et moins intéressant depuis que les crédit-bailleurs imposent le versement d'un dépôt de garantie ou un premier loyer important dans le barème de location. Toutefois, le crédit-bail présente l'avantage important d'éviter le problème de la récupération de la TVA payée sur les investissements de départ.

120 Trouver des financeurs Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise En principe, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties : d'abord sur les biens financés (hypothèque, nantissement, gage), ensuite, selon le cas, par des cautions personnelles. Si, après analyse de votre dossier, les garanties présentées sont jugées insuffisantes, lvotre dossier risque d'être refusé sauf à prévoir d'autres sûretés. Exemple : la prise en charge partielle du risque de la banque par un organisme tiers : fonds de garantie ou société de caution mutuelle.

121 Trouver des financeurs Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise Les Fonds de garantie peuvent être nationaux, régionaux ou locaux et concerner particulièrement la création d'entreprise, comme : - OSEO, - le Fonds de garantie à l'initiative des femmes FGIF, - les fonds de garantie de France Active, tournés vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits,... - les Sociétés de caution mutuelle (SCM) généralistes comme la Siagi ou spécialisées par secteurs d'activité accordent généralement leur garantie à hauteur minimale de 50 %, - OSEO Région - filiale d' OSEO et de la Caisse des Dépôts et Consignations - qui a passé des accords avec certains Conseils régionaux ou Conseils généraux pour mettre en place un régime de garantie, dont le taux de couverture est généralement plus favorable aux créateurs d'entreprises que les fonds de garantie habituels. Malheureusement, il arrive que les banquiers connaissent mal les dispositifs de garantie, ne pensent pas toujours à les utiliser et donc refusent un dossier qui aurait pu être financé grâce à une minoration du risque de celui-ci.

122 Trouver des financeurs Recommandations Les banques ayant actuellement une attitude réservée envers les créateurs, pour espérer convaincre un banquier, vous devrez : avoir un bon dossier : complet, précis, concis, clair, soigné et vendeur. Utilisez pour cela Mon projet en ligne sur le site de l’APCE) être crédible en maîtrisant toutes les notions du dossier, en particulier les concepts essentiels de la partie financière : savoir ce que représente un BFR, ce qu'est un compte de résultat, un plan de financement, un plan de trésorerie, etc. avoir préparé la négociation, vous être entraîné plusieurs fois à bien présenter oralement votre projet. En cas de crainte sur l'obtention d'un crédit à cause de garanties trop faibles, il ne faut pas hésiter à prendre l'initiative de rechercher une prise en charge du risque auprès d'un dispositif de garantie.Mon projet en ligne

123 Trouver des financeurs Le point de vue du banquier Quelles sont les normes d'apport personnel minimal lorsque l'on sollicite un emprunt bancaire ? Il n'existe pas de normes prédéfinies. Mais, à la Banque Populaire par exemple, nous sommes très attachés au principe d'un apport minimal. En effet, en apportant des fonds personnels, même minimes, la créatrice ou le créateur d'entreprise prouve sa capacité à croire en son projet, à convaincre son entourage du bien-fondé de ce dernier, ou encore a anticiper son financement par de l'épargne. C'est un élément qui ponctue un comportement, une volonté, et donc qui crédibilise le projet. Concernant le montant de cet apport personnel, tout dépend naturellement du projet et de sa solidité. Un apport faible pourra être compensé par un engagement en garantie qui témoigne également d'une implication personnelle. Bien entendu, un ratio de 30 % d'apport personnel sera très apprécié car c'est aussi une réserve pour l'entreprise. Mais cela ne doit pas faire reculer les personnes qui ont très peu d'apport mais un bon projet, et qui ont la capacité et la détermination de le mener à bien.

124 Les aides Nombreuses aides à la création mises en place par l’Etat ou collectivités locales. Aides financières, Allègements fiscaux, Exonération de charges sociales, Financement de prestations de conseils, Locaux mis à disposition

125 Les aides Elles sont généralement soumises à des conditions d’attribution : secteurs d’activité particuliers, dépendent du lieu d’implantation de l’entreprise liées au statut actuel d’autres imposent de réaliser des investissements conséquents ou des recrutements

126 aides Initiatives privées pour aider les créateurs à boucler leur projet : associations, fondations, clubs grandes entreprises identifier tous ces dispositifs : sur le site APCE / rubrique AIDES : informations classées par catégories d’aides : financières, fiscales, sociales, tableaux récapitulatifs sur recrutement des salariés, aides en milieu rural.

127 AIDES (financières) Principales aides financières – Aides pour la constitution des fonds propres et quasi-fonds propres Aides s'adressant directement au créateur – nouveau prêt à taux zéro et sans garantie (Nacre) – Versement allocations chômage sous forme de capital (Pôle emploi) – Aide à la création pour des personnes handicapées (Agefiph) – Prêts d’honneur : Clef – Concours pour la création d’entreprises : Defi jeunes (- 31 ans) – Crédits solidaires (Adie, Nef, caisses solidaires) – Prime de retour à l’emploi pour allocataires ASS

128 AIDES (financières) Principales aides financières – Aides pour la constitution des fonds propres et quasi-fonds propres Aides s'adressant aux nouvelles entreprises créées – Prise de participation par des organismes de capital risque solidaire (Garrigue, love money pour l’emploi, Financités, cigale, busines angels) – Prime régionale à la création d’entrerprise (PRCE) – Prime régionale à l’emploi (PRE)

129 AIDES (financières) Principales aides financières Prêts à moyen ou long terme – Prêt à la création d'entreprise (PCE) : OSEOPrêt à la création d'entrepriseOSEO – Prêt bancaire aux entreprises (anciennement dénommé "prêt Codevi"). – Prêts avances et bonification d'intérêts par les régions. – Prêts d'honneur aux créateurs pour financer les besoins durables de l'entreprise : Associations et FondationsPrêts d'honneur

130 AIDES (financières) Principales aides financières Divers – Fonds Régional d'Aide au Conseil (FRAC) – Aides à l'innovation : - d'OSEO innovation - du Ministère de l'IndustrieOSEO innovationMinistère de l'Industrie – Aides à l'exportation : - FRAEX (Fonds Régional d'Aide à l'Exportation) - Interventions de la COFACE et de la BFCECOFACE

131 AIDES (sociales) Principales mesures sociales visant les entrepreneurs Accre : cette aide est une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic. S'adresser au CFE compétent pour plus d'informations AccreCFE compétent Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs - dans la limite des 12 premiers mois d'activité, - et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du Smic brut. Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine (ZFU). Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurszone franche urbaine (ZFU)

132 AIDES (fiscales) Principales mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée : - soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR), - soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), - soit dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU). Exonération à 100 % pendant les 2 premières années. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant de l'aide est plafonné.

133 AIDES (fiscales) Principales mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles Exonération d'impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des CCI ou des CMA) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.

134 AIDES (fiscales) Principales mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles – Les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro- entreprise peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale l'année de création de leur entreprise et les deux années suivantes, si : - ils ont opté pour le paiement de l'impôt sur le revenu par versements libératoires (au titre de l'activité indépendante), - ils relèvent du régime micro-social, - le montant de revenu de référence de leur foyer fiscal (avant- dernière année) ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, un seuil fixé à euros pour 2010.

135 AIDES (fiscales) Principales mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles – Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

136 AIDES (fiscales) Mesures fiscales les dirigeants et associés – Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2012 par des personnes physiques au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière. Réduction = 25 % des versements effectués. Plafond annuel des versements : euros (personne seule) ou euros (couple). Majoration du plafond possible pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant des conditions supplémentaires.

137 AIDES (fiscales) Mesures diverses – Franchise de TVA et simplification du régime d'imposition aux BNC et BIC pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas euros pour les opérations de vente de marchandises et de fourniture de logement et euros pour les autres prestataires de services. Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.

138 AIDES (fiscales) Mesures diverses – Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.

139 AIDES (fiscales) Mesures diverses – Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement. Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.

140 AIDES (fiscales) Mesures diverses – Régime fiscal avantageux pour les gains réalisés lors de la cession de titres, acquis au moyen de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).


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