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GROUPE DE TRAVAIL PENIBILITE le 20/2/014. GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Loi du 20/1/2014 sur les retraites prévoit :  La création d’un compte personnel.

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1 GROUPE DE TRAVAIL PENIBILITE le 20/2/014

2 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Loi du 20/1/2014 sur les retraites prévoit :  La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en points  Date d’effet : 1/1/2015 sous réserve de la publication de nombreux textes règlementaires ( seuils d’exposition à la pénibilité, modalités d’attribution des points…)  Le gouvernement a crée « une mission de facilitation et de concertation » pilotée par Michel de Virville > rapport à l’été  CGI a formulé une demande d’audition.

3 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Ouverture du CPPP :  ouvert à tous les salariés des employeurs de droit privé  ouvert au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé Acquisition de points au CPPP : «L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques (définis à l’art. L code du travail) au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle d’exposition, ouvre droit à l’acquisition de point sur le CPPP »

4 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ « Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche d’exposition ». Un décret fixera :  Les modalités d’inscription des points sur le compte  Le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière  Le nombre de points auquel ouvre droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels

5 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Les points figurant au CPPP pourront être utilisés :  Pour une prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;  Pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes en cas de réduction de la durée du travail ;  Pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite ( demande possible à partir de 55 ans).

6 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Les recettes du CPPP seront constituées par :  Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du CPPP : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret, dans la limite de 0.2% des rémunérations ou gains perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du CPPP.

7 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ  Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité : elle sera égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0.3% et 0.8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité,  Un taux spécifique compris entre 0.6% et 1.6% est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

8 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Gestion, contrôle et réclamations relatifs au CPPP :  La gestion du CPPP est assurée par la CNAV  Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur et en informent annuellement le salarié  Les organismes gestionnaires peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées.

9 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Les facteurs de pénibilité retenus dans le CPPP sont ceux mentionnés à l’article D :  Au titre des contraintes physiques marquées : - Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R Les postures pénibles comme positions forcées des articulations ; - Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R ; > Au titre de l’environnement physique agressif : -Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées ; - Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R ; - Les températures extrêmes ; - Le bruit mentionné à l'article R ;

10 GROUPE DE TRAVAIL PÉNIBILITÉ Au titre de certains rythmes de travail : - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; - Le travail en équipes successives alternantes ; - Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. > Des textes règlementaires à venir détermineront notamment sur les seuils d’exposition par facteur de pénibilité.


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