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LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié.

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1 LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié

2 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL JP DOCTRINE TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI LES REGLEMENTS LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL

3 Définition n acte conclu entre les organisations syndicales de salariés et le patronat n l ’obligation de négocier de la loi de 1982 – au niveau de l ’entreprise – sur les salaires, la durée et l ’organisation du travail CONVENTION COLLECTIVE ACCORD COLLECTIF

4 Le champ d ’application territorial et professionnel La convention collective applicable La situation géographique de l ’entreprise L ’activité de l’entreprise L ’affiliation syndicale de l ’employeur Compétence territoriale Code insee ou naf

5 les conditions de forme – Dépôt et entrée en vigueur n après dépôt DTT n et greffe du CPH – opposabilité au salarié n communication lors de la signature n du contrat – durée n déterminée (maximum 5 ans ) n indéterminée avec possibilité de n dénonciation Un acte écrit

6 SECT 1 LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

7 §1 LES ACTEURS SALARIES

8 A/LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE

9 LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS n L'article L 412-1: n "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution de la République en particulier de la liberté individuelle du travail"

10 L'OBJET DES SYNDICATS n "les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statut" n L411-2:" des personnes exerçant la même profession,des métiers similaires ou des métiers connexes,concourant à l'établissement de produits détermines ou la même profession libérale"

11 LA PRESENCE DES SYNDICATS DANS L ’ENTREPRISE L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE LA DEFENSE DES SALARIES: DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES IRP LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR

12 L'ANIMATION DE LA SECTION SYNDICALE n la collecte des cotisations n l'affichage et la distribution de documents syndicaux dans l ’enceinte de l ’entreprise aux heures d ’entrée et de sortie n l'organisation de réunion syndicale 1/mois en dehors du temps de travail n un local par section syndicale pour + de 1000 salariés

13 LES REPRESENTANTS SYNDICAUX n Le représentant syndical au CE à partir de 300 salariés n le délégué syndical à partir de 50 salariés n désignés par les centrales n crédit d ’heures (heure de liberté rémunérées)individuel n 100 à 150 salariés 10H/MOIS n 20 H /MOIS au dessus de 1500

14 LA DEFENSE DES SALARIES: n des actions extrajudiciaires: – action revendicative de contestation:grève n des actions judiciaires:défense en justice des intérêts collectifs professionnels

15 B/LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION n (arrêté de 1966) n CGT n FO n CFDT n CFTC n + pour les cadres CGC n Critères n les effectifs n les cotisations n l ’indépendance n l ’expérience et l ’ancienneté

16 §2 LES REPRESENTANTS DES PATRONS n Une ou plusieurs organisation patronale d ’employeurs n tout groupement d ’employeur (association) n un ou plusieurs employeur pris individuellement

17 SECT 2 LE CONTENU DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

18 §1/REGLES GENERALES n les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail n le droit d'expression directe des salariés n la conclusion, l'adhésion, la dénonciation des conventions collectives et des accords d ’entreprise n le contenu peut être révisé et modifié n Loi : le droit de révision est réservé aux signataires n l ’avenant de révision peut être modifié par une organisation signataire Contenu obligatoire Modification du contenu

19 §2/ LES 35 HEURES ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

20 A/Les enjeux économiques et sociaux de l ’évolution du temps de travail – A/1:Du droit au repos à la lutte contre le chômage:l ’évolution des enjeux n 1. Le droit au repos n 2. Les aspirations au temps libre n 3. Une gestion de la productivité n 4. La lutte contre le chômage – A/2: D ’une norme impérative à la négociation collective: l ’évolution des modes d ’action n 1.les techniques de l ’intervention publique n 2.la négociation collective

21 n B/Les enjeux et perspectives du dispositif législatif sur les 35 H n B/1Objectif et dispositif – les objectifs – le dispositif n entreprises concernées n salariés concernés n la définition du temps de travail n B/2 Bilan et perspectives

22 LA DEFINITION DE LA DUREE DU TRAVAIL n « la durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » n Art 2 Directive 23 novembre 1993 n « toute période pendant laquelle le travailleur est au travail ou à disposition de l ’employeur »

23 QUELQUES CHIFFRES décembre 1999(chiffre ministère du travail) n 75% des entreprises de salariés engagées dans la négociation n 10 millions de salariés visés par les accords (E de + 20 salariés) n 4,3 millions dans les entreprises de moins de 20 salariés n emplois préservés ou crées n accords signés


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