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Au programme de cette matinée Délibération n°207CP et arrêté n° 2012-4077/GNC Travaux du bâtiment : Risques liés à la coactivité Pause café Généralités.

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2 Au programme de cette matinée Délibération n°207CP et arrêté n° /GNC Travaux du bâtiment : Risques liés à la coactivité Pause café Généralités - Introduction Dossier de consultation - Marché de coordination Rôle, mission et fonction du coordonnateur Plan général de coordination (PGC) Plan particulier de santé et de sécurité (PPSS) Encadrement des pratiques – Evolution de la réglementation

3 QU’EST CE QUE C’EST ? En Nouvelle Calédonie, la coordination de chantier vise, pour tout chantier de bâtiment uniquement où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivité. Définition générale Loi métropolitaine N°93418 du 31 décembre 1993 (transposition de la directive 92/57/CEE du 24 juin I992) La loi du 31 décembre 1993 est applicable à toute opération de bâtiment et de génie civil.

4 Pourquoi un texte sur la Coordination de chantier ? Loi du pays Santé sécurité votée en octobre 2009 L’article Lp du code du travail prévoit une délibération relative à l’évaluation des risques professionnels Délibération n°26 de décembre 2009 L’article Lp du code du travail prévoit une délibération relative à la coordination de chantier Dispositif santé sécurité Délibération n°207 d’août 2012

5 Evaluation des risques professionnels délibération n°26 du 29 décembre 2009) Salariés des entreprises (Industrie, commerce, BTP …)s Tous les travailleurs des chantiers du bâtiment Coordination, complément d’un dispositif global de santé sécurité au travail Délibération relative à la santé sécurité sur les chantier s de bâtiment Arrêté fixant les conditions d’agrément des coordonnateurs de chantier Compris les travailleurs indépendants (délibération n°207 du 7 août 2012) (Arrêté n° /GNC du 13 décembre 2012 )

6 LES COORDONNATEURS SANTE SECURITE 18 coordonnateurs agréés en février 2013 Liste des coordonnateurs disponible sur le site de la DTE

7 RENFORCER LA PREVENTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES CHANTIERS POURQUOI ?

8 Le bâtiment,secteur le plus accidentogène… (Sources CAFAT - Statistiques 2011) Prévention oblige…

9 Patrick GIOZZI Service de prévention des risques professionnels Les risques professionnels résultants de la co- activité sur les chantiers du bâtiment Merci de votre attention

10 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Planifier les travaux

11 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser la circulation

12 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Planifier les travaux

13 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage Planifier les travaux

14 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Surveiller les plinthes des protections collectives

15 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage

16 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Surveillance des manutentions

17 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonateur : Organiser les phases de travail

18 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser la gestion des déchets

19 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Valider un mode d’obturation résistant

20 Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage

21 Quels sont les opérations soumise à coordination ? Merci de votre attention Aucune similitude avec les conditions métropolitaines Toutes les opérations dont les études ont débuté après le 31 décembre 2012

22 Oublier les règles de la métropole Notion homme / jour Montant de l’opération Niveaux d’opération 123

23 Opérations concernées … 3 conditions : Au moins 2 entreprise (co-activité) Ouvrage dont la surface SHOB est supérieur à 500 m² Au moins 1 niveau sur RDC Article 1 Conditions pour la coordination de chantier La surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures- terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de- chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons.

24 Chantier Coordination et délibération 37CP Article 3 La coordination s’applique La délibération 37CP ne s’applique pas Circulation Entreprise Co-activité gérée par le coordonnateurs

25 MAITRE D’OUVRAGE PUBLICPRIVE Obligation de contracter un coordonnateur Dés la phase APS Article 5 Qui est concerné … Mise en œuvre 1 Eviter les risques 3 Combattre le risque à la source 5 Tenir compte de l’évolution de la technique 8 Prendre des mesures de protection collective Permettre la planification des travaux Prévoir la durée des phases de travaux Faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage

26 Le MAITRE D’OUVRAGE et le COORDONNATEUR En phase réalisation LP211-4 LP261-1 LP261-2 L’employeur reste responsable Article 6 Veillent au respect des articles Article 5 Les dispositions pénales s’appliquent aux travailleurs indépendant ainsi qu’aux employeurs L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs … L’employeur met en œuvre les mesures prévues au sur la base des principes généraux…

27 Article 9 Contrat : Autorité et moyens MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR Ne peut exercer d’autres missions La mission ne peut être sous-traitée Article 8 Nul ne peut exercer les missions de coordonnateur s’il ne possède pas les compétences requises Le coordonnateur ne peut être un salarié du MOA Article 10 Indépendance

28 COORDONNATEUR Article 11 Elabore un plan général de coordination (PGC) En phase APS Ouvre un registre de coordination Rédige une procédure d’accueil Constitue le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) Peut proposer un lot particulier en charge des installations collectives

29 COORDONNATEUR Article 12 En phase réalisation Coordonne l’activité des entreprises Veille au respect du PGC Enregistre et analyse les PPSS Contrôle l’accès au chantier Tient à jour le registre de coordination

30 Un coordonnateur de chantier est désigné Coordonnateur : Rôle, mission, fonction La diffusion de ces informations est consignée sur le Registre de Coordination. Elaboration et le suivi du P.G.C. Collecte des éléments nécessaires pour la constitution du Dossier d'Intervention Ultérieure sur I' Ouvrage. « MAITRE D’ŒUVRE SANTE SECURITE » Informe les entreprises de toute évolution notable ayant une incidence sur la sécurité de chantier: Informe également le Maître d'ouvrage de toute anomalie constatée afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires:

31 Coordonnateur : Rôle, mission, fonction Ouvre et la tient un Registre Journal de la Coordination mentionnant en plus : - Les comptes-rendus des inspections communes - Les consignes à transmettre et les observations particulières qu'il fait viser par l'entreprise concernée et le Maître d'Ouvrage - Les observations ou notifications à transmettre pour visa au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Œuvre. - Les noms et adresses des entrepreneurs contractants - L'information en matière de Sécurité et de Protection de la Santé. - Le suivi de l'application correcte des mesures de coordination qui ont été définies. - La prise en compte des interférences possibles entre les interventions des différents intervenants - L'application par les entreprises des dispositions nécessaires et suffisantes pour que l'accès au chantier ne soit rendu possible qu'aux seules personnes autorisées.

32 Questions ? Merci de votre attention Pause 10 minutes

33 Dossier de consultation Fait référence à la réglementation calédonienne Les termes employés Les dispositions prévues par la délibération Pas de copier coller de contrat « métropolitain » Modèle type sur le site de la DTE

34 CHAPITRE 1 - GENERALITES ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES - Objet de la consultation 1.1 Objet de la mission La consultation porte sur la réalisation d’une mission de coordination relative à l’opération … 1.2 Conduite d’opération La conduite d’opération sera assurée par … 1.3 Maîtrise d'œuvre La fonction de maîtrise d'œuvre est assurée par … 1.4 Contrôleur technique Le contrôle technique est assuré par … 1.5 Dispositions générales Les travaux feront l’objet d’un marché unique. Décomposition des lots. 1.6 Décomposition de la mission en tranche Enumération des tranches: Dossier de consultation

35 ARTICLE 2 – MISSION DU COORDONATEUR SANTE SECURITE 2.1 – Missions confiées 2.2 – Plan général de coordination santé sécurité 2.3 – Registre de la coordination santé sécurité 2.4 – Plan particulier de santé sécurité (PPSS) 2.7 – Accès au chantier ARTICLE 3 – AUTORITE – MOYENS – CONDITIONS D'EXECUTION 3.1 – Autorité du coordonnateur SS 3.2 – Moyens donnés au coordonnateur SS 3.3 – Conditions d’exécution Dossier de consultation

36 ARTICLE 4 – Représentation et habilitation CHAPITRE 2 - PRIX ET REGLEMENTS DES COMPTES ARTICLE 5 - REMUNERATION ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6. 1 – Avance forfaitaire 6. 2 – Modalités de paiement 6. 3 – Rythme de règlements 6. 4 – Facturation Dossier de consultation

37 ARTICLE 7 – Délais d’exécution et pénalités 7.1 – Conditions de délais 7.2 – Plan général de coordination santé sécurité (PGCSS) 7.3 – Avis sur les documents d’étude 7.4 – Registre de Coordination Santé Sécurité (RCSS) 7.5 – Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrage (DIUO) CHAPITRE 3 - CLAUSES DIVERSES ARTICLE 8 – ASSURANCES Dossier de consultation

38 Marché de coordination Les modalités pratiques de coopération Il définit : Registre de coordination (RC) Précise le contenu des documents suivants : Plan général de coordination (PGC) Plan particulier de santé et de sécurité (PPSS) Dossier d’intervention ultérieure des ouvrages (DIUO)

39 Les concepteurs (Avis sur les document d’Etudes) Marché de coordination Définit les attentes du Maitre d’ouvrage en ce qui concerne la prise en compte des questions de santé et de sécurité par : Les entreprises (Dossiers de consultation et analyse des offres) L’évolution des documents (PGC, RC, DIUO) Il précise la décomposition de la mission pour la phase réalisation Coordination des activités Application des mesures de coordination Interférences avec les activités d’exploitation

40 Marché de coordination Il fixe : AUTORITE DU COORDONNATEUR Le coordonnateur SPS doit informer le Maître de l'ouvrage et le Maître d’oeuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le registre de coordination (RC). Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement....),le coordonnateur aura autorité pour prendre toutes mesures appropriées, y compris pour faire interrompre les travaux. Il en rendra compte immédiatement au Maître de l’ouvrage. La notification de ces arrêts est consignée au registre journal. Les reprises, décidées par le Maître de l'ouvrage, après avis du coordonnateur, sont également consignées dans le registre de coordination. Exemple

41 Marché de coordination Il fixe : LES MOYENS DU COORDONNATEUR Exemple Libre accès Le coordonnateur a libre accès : - au chantier en respectant les principes de sécurité ; - au bureau du chantier et au matériel mis à disposition du Maître d'oeuvre pour ses différentes réunions. Obligations du Maître de l'ouvrage Le maître de l'ouvrage communique au coordonnateur à chaque phase tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

42 PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Marché de coordination Il fixe : MONTANT DU CONTRAT FORME ET MODALITES DE REVISION DES PRIX REGLEMENT DES COMPTES PENALITES En cas de retard dans la remise des documents ou avis, par rapport aux délais fixés dans le présent contrat, le titulaire subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard s'élève à 5/1000 ème du montant HT du contrat indiqué à l’article …. Exemple ACHEVEMENT DE LA MISSION RESILIATION DU CONTRAT ASSURANCES

43 Plan Général de Coordination Article 13 Renseignements administratifs Services d’intervention Autorisations à obtenir Identification des risques particulier pour la construction de l’ouvrage Mesures spécifiques pour les travaux à risques Mesures liées aux manutentions

44 Plan général de coordination Article 13 Renseignements organisation des secours Installations communes Modalité de coopération entre intervenants Installations communes de travail

45 PGC et registre de coordination consultables sur le chantier Article 14

46 Patrick GIOZZI Service de prévention des risques professionnels PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE

47 LES ENTREPRISES Etablissent un plan particulier de santé sécurité (PPSS) Analyse des situations particulières Fiches méthodologique s issues de l’évaluation des risques Article 19 Sous section 2

48 Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit établir un Plan Particulier de Sécurité et de Santé (article 19) Le P.P.S.S. a pour but de présenter la démarche prévention de l’entreprise dans le cadre du chantier. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Le P.P.S.S. est établi à partir du P.G.C. C’est un document papier composé de plusieurs parties. Sa forme n’est pas imposée mais la trame est conseillée.

49 PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE visite du chantier : Préalablement à la rédaction du P.P.S.S, le responsable des travaux et le travailleur désigné comme référent procède avec le coordonnateur sécurité à une première visite du chantier. Article 20 Référent de l’entreprise Formation Responsable travaux entreprise

50 Au cours de cette visite, doivent être précisées : -Les zones de travail de l’entreprise. -Les zones du chantier pouvant présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises. -Les voies de circulation du personnel, des véhicules et des engins. -Les zones de stockages. - Les zones de cantonnement (installations sanitaires, vestiaires, réfectoire). PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE

51 A partir du Plan Général de Coordination Santé Sécurité, et compte tenu du type de travaux qu’elle réalisera sur le chantier, chaque entreprise établira avant le début des travaux un P.P.S.S contenant : - Pour les opérations complexes ou non usuelles, une analyse des risques ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs. - Pour les opérations courantes réalisées habituellement sur le chantier, des fiches de procédures propres à l’entreprise décrivant les risques et les moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs. - Ces fiches peuvent être bâties notamment à partir du dossier d’évaluation des risques prévu au code du travail. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE

52 Ce plan est adressé au coordonnateur santé sécurité par chaque entreprise 15 jours au moins avant le début de l’intervention. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Guides et modèles sur internet

53 Un exemplaire du plan est conservé sur le chantier et peut être consulté par les différentes entreprises et entre autre, par l’inspection du travail et par le service de prévention des risques professionnels de la CAFAT PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Si le marché attribué au sous-traitant est identique à celui de l’entreprise qui soustraite, le PPSS du sous-traitant peut se réduire à la partie administrative. Chaque entreprise sous traitante doit remplir un PPSS. Le nouveau PPSS est déposé 15 jours avant le début des travaux Le nouveau sous-traitant est soumis à la visite de chantier

54 Partie 1 : - Renseignements administratifs (Coordonnées et nom de l’entreprise, effectifs du chantier, responsable du chantier, référent SST, secouriste du travail, personnels autorisés à la conduite d’engins, etc…) Partie 2 : - Evaluation des risques relative aux travaux de construction (chantier), fiches de procédures propres à l’entreprise et moyens de prévention : PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Présentation : Le plan Particulier de Sécurité et de Santé comprend 2 parties principales, il peut être accompagné de plans et de croquis.

55 Exemple de P.P.S.S

56 elle doit faire l’objet d'une analyse détaillée des risques liés : La partie description des travaux est la plus importante du plan  aux modes opératoires (pose des fermes, coulage du béton, etc.)  aux matériels (échafaudages, bétonnières, banches, etc.)  dispositifs et installations (monte charge, dessertes, etc.)  à l'utilisation de substances ou de préparations dangereuses  aux circulations et déplacements sur le chantier PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE PARTIE TECHNIQUE

57 Le PPSS est remis en plusieurs exemplaires. Un exemplaire est conservé sur le chantier et peut être consulté par toutes les entreprises, par l’inspection du travail et par le service de prévention des risques professionnels de la CAFAT, entre autres. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE

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59 Toute personne sur le chantier doit être en mesure de prouver sont droit d’accès. Tout travailleur (salarié, intérimaire, stagiaire) exerçant une activité sur le chantier doit avoir bénéficié d’une procédure d’accueil sécurité Procédure d’accueil sécurité établie par le coordonnateur, dispensée par l’entreprise Procédure d’accueil sécurité validée par les IRP Article 24

60 Rédiger et leurs PPSS, les transmettre au coordonnateur. Respecter les obligations résultant du Plan Général de Coordination en Matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGC) Respecter les obligations issues du code du travail (principes généraux de prévention) et les textes techniques (délibérations et arrêtés) Répondre aux observations ou notifications du coordonnateur Obligation des entreprises Pour résumer … Participer à, ou organiser des visites sécurité

61 Obligation des entreprises Tous les travailleurs bénéficient d’une information prévention santé sécurité pour le chantier (Quart d’heure sécurité) Article 24 Information des IRP

62 Répondre aux observations ou notifications du coordonnateur Il est compétent sur : Article 12 L’utilisation des installations communes La coordination des activités simultanées ou successives Obligation des entreprises Le respect du PGC La qualité, l’exhaustivité, la cohérence et la précision des PPSS Le droit de travailler sur le chantier Le non respect des règles, mesures de sécurité de tout intervenant Article 9

63 REGLES GENERALES DE PREVENTION Ne pas retirer les gardes corps Ne pas marcher sur les câbles électriques Ranger le matériel, l’outillage et les matériaux Evacuer les déchets Avertir avant tout travaux bruyant ou polluant Ne pas marcher sur les trémies bouchées Etc.

64 SANCTIONS Ce que prévoit la délibération… administratives Directeur du Travail et de l’emploi

65 MAITRE D’OUVRAGE Qui ne désigne pas un coordonnateur Qui désigne un coordonnateur non reconnu Dont le coordonnateur est un salarié, soustraite ou exerce une autre activité, F Dont le contrat avec le coordonnateur est irrégulier Qui ne communique pas à l’IT le contrat et les certifications du coordonnateur F (par travailleur) Article 26 Article 27

66 MAITRE D’OUVRAGE Qui ne transmet pas de PGC aux entreprises F (par entreprise) Qui laisse travailler une entreprise sans PPSS F (par travailleur de l’entreprise) Article 28 Article 29

67 Qui laisse travailler un sous-traitant sans PPSS Qui travaille sans PPSS Qui ne désigne pas un référent F (par travailleur) Qui ne fait pas la visite de sécurité avec le coordonnateur F (par travailleur) Article 30 Article 31 Article 32

68 Qui ne transmet pas à son sous-traitant le PGC et son propre PPSS F (par travailleur indépendant) Qui ne procède pas avec son sous- traitant à un accueil sécurité F (par travailleur indépendant) Article 33 Article 34

69 Le travailleur indépendant qui ne suit pas un accueil sécurité avec le coordonnateur F Article 36 Sous-traitant L’entreprise sous-traitante qui n’a pas pris connaissance du PPSS et du PGC F (par travailleur indépendant) Article 35

70 Informe le contrevenant de l’irrégularité et de la sanction applicable Le contrevenant à un délai de 3 semaines pour faire valoir ses observations (avocat) Si les observations ne sont pas convaincantes le contrevenant est astreint de la sanction prévue Directeur du Travail et de l’emploi

71 des questions ?

72 COORDINATION DE CHANTIER Dispositions diverses Obligation pour l’entreprise d’afficher sa raison sociale et ses coordonnées sur un panneau visible de la voie publique Obligation pour les maitres d’ouvrage de déclarer toute ouverture de chantier occupant 10 personnes pendant une semaine R261-1R Défaut de déclaration : amende F R

73 Encadrement des pratiques EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Création d’un syndicat des coordonnateurs (Charte de déontologie) (Accord professionnel : Règlement de consultation) Arrêté fixant le taux horaire ou un % par rapport au montant de l’opération (sanctions administratives) Modification de la délibération 207 (article 10) Non reconduction des agréments

74 Des questions ? MERCI DE VOTRE ATTENTION Quelques minutes pour vous parler de la JOIT 2013

75 Objectif 1000 relais santé sécurité d’entreprise

76 SANTE SECURITE AU TRAVAIL, TOUS ACTEURS, TOUS RESPONSABLES Outil pour l’entreprise Action de responsabilisation des salariés Action ciblée entreprise 2 Objectifs

77 Le relais santé sécurité, un acteur cohérent … Coordination de chantier Progression global en SST Construction d’un esprit d’entreprise Relations de travail (partenariat) Cohérence avec les contextes SST Condition essentielle Réseau consultants spécialisés Entreprise développement durable et réseau QHSE Solidarité

78 Qui est le relais santé sécurité au travail ? Volontaire N’importe qui dans l’entreprise C’est quelqu’un qui occupe une fonction pour un an Bénévolement Pour tous les collègues de travail (Sauf HSE, membre de CHSCT ou DP, personnel d’encadrement) Opérationnel

79 Qu’est ce qu’il n’est pas ? Il n’est ni un contrôleur, ni un surveillant, … Pas un délateur, ni un rapporteur (pas de noms) Il n’est pas chef (pas de pouvoir) Il ne représente pas le personnel

80 Les deux fonctions du relais santé sécurité … Observateur Des prises de risques liées à l’organisation du travail ( Comportements liés à des disfonctionnements, désordre, moyens d’accès, etc.) « Il y a trop de désordre sur le chantier, on ne descend pas tous les jours les gravats, il nous faudrait un moyen de les transporter … » « On avait pas d’échafaudage on est monté sur une corniche. On ne pouvait pas s’attacher, il nous faudrait un échafaudage… » « L’interrupteur de la perceuse ne marche plus, les gars utilisent la prise pour la mettre en marche … » 1 Information

81 Conseiller En cas de prise de risque constatée Faire la remarque au collègue qui s’expose Tenter d’extraire la personne Proposer une solution instantanée Qui s’est exposé … Prise de risque Information Rôle du relais 2

82 Relais santé sécurité et EVRP Conseiller Observateur 1000 Comportements à risques 30 accidents sans arrêt Agit sur l’origine des accidents … Pyramide de BIRD Limites de l’EVRP 10 accidents avec arrêt 1 Affine l’EVRP … 600 blessures ou presque accidents 0.001

83 Merci de votre attention


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