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1. THEME : Protection des données personnelles et de la vie privée en Afrique Par Madame OUEDRAOGO/BONANE Marguerite Présidente de la Commission de l’Informatique.

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2 THEME : Protection des données personnelles et de la vie privée en Afrique Par Madame OUEDRAOGO/BONANE Marguerite Présidente de la Commission de l’Informatique et de Libertés Vice-Présidente de l’AFAPDP

3 Plan Introduction I. L’intérêt de la protection des données personnelles et de la vie privée dans les pays en développement II. L’approche pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée 1. L’adoption d’une loi nationale 2. La mise en place d’une Autorité de protection Conclusion

4 Introduction  Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont de plus en plus au cœur du développement de nos sociétés. En effet, qu’elles soient émergentes ou non, les TIC font partie de leurs politiques et stratégies de développement. L’on ne peut plus parler de développement, sans prendre en compte la dimension humaine, précisément les droits et libertés fondamentaux de l’homme.  La protection de ces droits et libertés, notamment celle des données personnelles et de la vie privée constitue une préoccupation majeure des Etats inscrits dans une dynamique démocratique. Il en va ainsi pour bon nombre de pays africains.

5  Dans cette optique, il apparait intéressant de se poser la question de savoir si la protection des données personnelles et de la vie privée est une impérieuse nécessité ou simplement un phénomène de mode pour les pays africains et comment cette protection est assurée.  La présente communication traitera :  dans un premier temps, de l’intérêt de la protection des données personnelles et de la vie privée dans les pays en développement ;  dans un second temps, de comment assurer cette protection.

6 I. L’intérêt de la protection des données personnelles et de la vie privée

7  Pourquoi protéger les données personnelles et la vie privée dans les pays africains ? Avant d’y répondre, il convient de noter que cette question aurait pu aussi être posée en ce qui concerne les autres pays, notamment développés, sans toutefois, recevoir une réponse différente, simplement parce que la protection des données personnelles et de la vie privée fait partie des droits fondamentaux de l’homme. Toute personne humaine, quelle qu’elle soit, a besoin de voir ses données personnelles et sa vie privée protégées.

8  Cette question revêt une importance particulière dans les pays en développement où particulièrement les risques liés au recours aux TIC sont plus élevés et ne sont pas toujours maitrisés.  Au-delà des risques liés aux atteintes aux données personnelles et à la vie privée du fait de l’utilisation d’énormes fichiers papiers et de leur traitement manuel, la numérisation des informations des personnes physiques n’est pas toujours aisée, compte tenu, entre autres, du niveau d’alphabétisation des populations, du niveau de maîtrise des nouvelles technologies.

9  D’où l’importance pour les pays en développement de prendre en compte, dans l’urgence, la réalité technologique qui rend plus aisé le traitement des données personnelles, leur utilisation à des fins légitimes ou non, l’établissement des profils de comportements, la géolocalisation des citoyens à travers les téléphones intelligents, l’interconnexion, la conservation, sur des périodes de plus en plus longues, de fichiers à l’insu des personnes concernées, etc.  De telles manipulations sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la dignité humaine, du simple fait de l’absence d’encadrement.

10  Du reste, les pays en développement constituent un chantier d’énormes bases de données, en nombre de plus en plus élevé, du fait de la dématérialisation des fichiers de l’administration. Dès lors, la protection de ces données apparaît très importante, sinon capitale pour l’édification d’une société du numérique à dimension humaine avec des enjeux maitrisés.  Après avoir présenté l’intérêt de la protection des données personnelles et de la vie privée pour les pays en développement, l’on peut légitimement s’intéresser à la manière dont cette protection peut être effective, quelle approche adopter ?

11 II. L’approche pour une protection efficace des données personnelle et de la vie privée en Afrique

12  1. L’adoption d’une loi nationale Le préalable de toute protection efficace est sa consécration à travers un texte juridique. Pour assurer une protection efficace des données personnelles et de la vie privée tout en encourageant le développement des TIC, les pays africains doivent respectivement adopter une loi Informatique et Libertés. Une telle loi est le principal instrument juridique qui garantira aux citoyens, dans un Etat de droit, le droit à la protection de leurs données personnelles et de leur vie privée. Sur la base d’une telle loi, les citoyens peuvent justement invoquer, devant les instances nationales compétentes, toutes violations de leurs droits et libertés fondamentaux.

13  En outre, du fait du caractère transversal et transfrontalier de la question de protection des données personnelles, les pays africains doivent, selon des critères de rapprochement tenant soit à la proximité géographique, soit à la convergence des intérêts économiques, travailler à adopter un texte supranational pour encadrer l’utilisation des données personnelles. c’est pourquoi la convention de l’Union africaine relative à la cyber sécurité et à la protection des données personnelles devrait être prise en compte par ces pays.

14 2. La mise en place d’une Autorité de protection  L’adoption d’une loi Informatique et Libertés ne saurait suffire à garantir l’effectivité de la protection des données personnelles et de la vie privée dans un pays. Elle doit s’accompagner de la mise en place effective d’un organe de contrôle de son application effective.  Cet organe a un rôle très important dans la sensibilisation, la prévention, la promotion et la protection des droits et libertés fondamentaux, notamment en matière de traitements de données personnelles.

15  Qui plus est, il ne devrait pas s’agir d’un simple organe, mais plutôt d’une Autorité administrative indépendante, qui réponde notamment aux critères de fonctionnement des institutions nationales indépendantes de protection et de promotion des droits humains. Comme critères, nous avons entre autres :  Les critères de compétences et d’attributions : l’Autorité de protection doit avoir des compétences affirmées en matière de protection et de promotion des droits humains, des attributions et un mandat assez clairement énoncés dans un texte constitutionnel ou législatif afin de lui permettre de mener à bien sa mission.

16  Son champ de compétences doit être bien décliné. Elle doit pouvoir fournir, à titre consultatif au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d'auto saisine, des avis, des recommandations, des propositions et produire des rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des données personnelles.  En conséquence, elle doit travailler à faire connaître le droit à la protection des données personnelles en sensibilisant les citoyens, l'opinion publique notamment par l'information et l'enseignement, sans constituer un frein pour le développement de l’informatique.

17  La composition, les garanties d'indépendance et de pluralisme : la composition de l'Autorité de protection et la désignation de ses membres doivent être établies selon une procédure présentant les garanties nécessaires pour une bonne représentativité des forces sociales (société civile, pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire), afin d'établir une coopération effective.  L’indépendance : l’Autorité de protection, pour le bon fonctionnement de ses activités, doit être autonome à tout point de vue, mais être soumise à un contrôle financier respectant son indépendance.  Les modalités de fonctionnement : l’Autorité de protection doit pouvoir examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu'elles soient soumises par le Gouvernement ou décidées par elle, sur proposition de ses membres ou tout requérant.

18  Les compétences à caractère quasi juridictionnel : en tant qu’organe de promotion et de protection d’un domaine spécifique des droits de l’homme, l’Autorité doit être habilitée à recevoir, examiner et traiter des plaintes, réclamations et pétitions concernant des situations individuelles ou collectives relatives à la protection des données personnelles, procéder à la recherche d’un règlement amiable ou, dans les limites fixées par la loi, les résoudre par décisions contraignantes, le cas échéant en ayant recours autant que possible à la confidentialité. Elle doit pouvoir informer les citoyens de leurs droits et leur en faciliter l'exercice.

19  Donner des avis aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes de lois, des règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits.

20  La question de la protection des données personnelles et de la vie privée nécessite une synergie d’actions concertées entre Etats, peu importe leur niveau de développement. C’est la raison pour laquelle l’on assiste à la création de réseaux ou associations, dont le but d’agir avec efficacité et efficience dans ce domaine spécifique. Il en est ainsi de l’Association Francophone des Autorités de protection des Données Personnelles (AFAPDP) dans l’espace francophone, qui veille à la protection et à la défense des droits et libertés des personnes en matière de traitement des données personnelles.

21  Au niveau de la sous-région Ouest africaine, un tel réseau serait le bienvenu, dans la mesure où il existe un acte additionnel sur la protection des données à caractère personnel, adopté en 2010 et qui nécessite une action de la société civile ou associative, aux côtés de celles des Etats pour la protection des droits et libertés des citoyens en matière de traitement des données personnelles.  Il serait intéressant également au niveau de la région Afrique, que de tels réseaux ou associations soient créés pour soutenir les efforts des Etats.

22  Parlant d’efforts, un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest en ont consenti en adoptant des lois et/ou en procédant à l’installation d’Autorités de protection. Ce sont d’une part, le Cap Vert, le Ghana et le Mali qui disposent seulement de lois pour le moment ; le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et le Sénégal d’autre part, qui disposent de lois et d’Autorités de protection des données personnelles. Au Niger, un projet de loi sur la protection des données personnelles est en cours d’élaboration.

23  Au-delà de l’Afrique de l’Ouest, l’on peut noter également le cas de l’Afrique du sud qui dispose d’une loi relative à la protection des données personnelles, de même que ceux du Gabon, du Maroc et de la Tunisie qui disposent de lois et d’Autorités de protection des données personnelles.

24  Vue l’importance de la question, il appartient aux pays qui sont déjà en avance sur la question d’impulser la dynamique de l’adoption de lois et d’installation d’Autorités de protection des données personnelles en Afrique en général. Aussi, la CIL du Burkina Faso, pionnière en Afrique au sud du Sahara, participe au partage d’expériences avec les Etats qui la sollicitent, avec la collaboration et le soutien de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et de l’AFAPDP.

25 Conclusion

26  La protection des données personnelles et de la vie privée dans les pays en développement est une nécessité aussi bien sur le plan économique, juridique, social que politique, eu égard aux enjeux importants que suscite la vulgarisation des TIC. Plus qu’une nécessité, cette protection est d’une urgence évidente afin d’assainir le cyberespace et de donner ainsi, une confiance aux acteurs de l’économie numérique de ces pays et leurs partenaires.

27  Cette question de protection des données personnelles est non seulement, une question de défense de droits humains mais au-delà, contribue au développement de ces pays. La solution réside entre autres dans l’adoption d’une loi et la mise en place d’une Autorité de protection fonctionnelle. Je vous remercie pour votre aimable attention !


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