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1 Calle 41 este, IPASA Tower, 3er floor Panama City, republique of Panama.

2  Introduction  I/ Les Trusts  II/ Les Fondations  III/ Les Partnerships et Off-Shore

3  Le Luxembourg reconnait les Trusts créés à l’étranger sous certaines conditions  La convention de La Haye de 1985 s’applique aux Trusts même ceux entrés en vigueur avant la ratification de la convention

4  Panama  Liechtenstein  Les Iles Vierges Britanniques

5  A/ Définitions  B/ Fonctionnement du Trust  C/ L’intérêt du Trust

6 Protector Trustee Trust Settlor Beneficiary Transfert de patrimoine contrôle gère

7 Dans l’acte constitutif on trouve:  La loi applicable au Trust  L’identité du ou des Trustees  Les pouvoirs du ou des Trustees  L’identité du Protector s’il y en a un  Les pouvoirs du Protector  Les règles d’administration des actifs  La durée maximum du Trust  La distribution finale des actifs Dans l’acte constitutif on peut trouver:  L’identité du ou des bénéficiaires

8  Transfert son patrimoine au Trustee  Le patrimoine transféré est éliminé de son patrimoine  Peut se désigner comme bénéficiaire  Nomme le Trustee  Nomme le Protector

9  Nommé par le Settlor  Personne physique ou personne morale  Un Trustee unique ou plusieurs Trustees  Acquiert la propriété juridique des biens  Établissement des titres du Trust à son nom et pour son compte  gère, administre et contrôle les biens du Trust dans l’intérêt du ou des bénéficiaires.

10  Nommé par le Settlor  Personne physique ou personne morale  Contrôle la gestion du Trust par le Trustee

11  Nommé par le Settlor  Personne physique ou personne morale  Un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires  Peut être le Settlor lui-même

12  Le Trust n’a pas de personnalité juridique  Les actions judiciaires sont dirigées contre le Trustee  Le Trust est soumis à la loi du pays dans lequel il a été constitué et d’où il est administré

13  La banque est en contact avec le Trustee.  Pour savoir s’il a le pouvoir d’administrer le Trust il faut vérifier le Trust Deed

14 Les informations se trouvent dans : - le Trust Deed - Les documents annexes du Trust Deed

15 Pouvoirs généraux:  Tous pouvoirs déterminés par la loi où le Trust a été constitué  Faire tout acte qu’il juge utile  Prendre toutes les mesures et exercer tous les droits et privilèges qui sont généralement attachés à la propriété de biens et d’actifs Pouvoirs spéciaux qui peuvent être prévus dans le Trust Deed:  Vendre ou louer une bien immobilier qui constitue un des biens du Trust  Emprunter de l’argent  Ouvrir des comptes en banque  Investir et revendre des actifs

16 les pouvoirs du Protector sont définis dans le Trust Deed, la plupart du temps il pourra :  Surveiller que le Trustee administre correctement le Trust  Nommer des Trustees  Révoquer des Trustees  Disposer d’un droit de véto lors de la distribution des fonds

17 La durée du Trust est prévue au Trust Deed Quand le Trust est irrévocable, la mort du settlor, sa banqueroute ou encore son absence de capacité juridique n’affectent pas les relations au sein du Trust Quand le Trust est révocable, le Settlor peut révoquer le Trust à une date ultérieure Dans la majorité des cas le Trust révocable devient irrévocable à la mort du Settlor Sinon le Trust s’éteint quand:  La poursuite des objectifs est devenue impossible  Le bénéficiaire décède ou renonce et il n’y a pas de bénéficiaire de substitution  Le Trust perd la totalité de ses actifs  Le bénéficiaire et le Trustee sont réunis en une seule et même personne

18  Optimisation fiscale  Planification successorale  Protection du patrimoine  Organisation d’actifs

19 Les localisations les plus courants:  Panama  Liechtenstein  Iles Vierges Britanniques Les autres localisations:  Delaware  Jersey  Gibraltar  Suisse  Singapour

20 Au panama  Pas de registre obligatoire pour les Trusts  Rédaction des documents dans la langue de son choix  Pas de taxes sur les opérations qui ne génèrent pas de revenus au Panama  Pas de contrôle des pouvoirs du Trustee  Pas de contrôle des bénéficiaires

21 Au Liechtenstein:  Pas de contrainte d’accumulation de revenu et de durée  Le Trust Deed peut être simplement déposé au Tribunal Princier  Possibilité d’empêcher les créanciers de priver les bénéficiaires de leurs avantages par voie judiciaire  Secret bancaire  Pas de communication sur les Trusts aux autorités étrangères pour des dossiers fiscaux

22 Avantages: en plus des intérêts de créer un Trust il y a des avantages  Discrétion  Reconnaissance du Trust par des juridictions étrangères avec la convention de La Haye de 1985 Inconvénients:  Conditions liées à la reconnaissance des Trusts fixées par la loi du 27 Juillet 2003

23  A/ Définition  B/ Fonctionnement de la Fondation  C/ L’intérêt de la Fondation

24 Grantor/Founder Patrimoine Foundation Actifs: biens ou capitaux Beneficiarie(s) Distribution des actifs Council of Foundation Fiducie sur les fonds Protector(s) Surveillance / Droit de veto Transfert De Propriété

25  Une entité légale sans membres, sans actionnaires ou associés  Enregistrée dans l’état duquel elle est créée/administrée  Constituée des actifs de toute sorte transférés par le Founder (or Grantor), au profit de bénéficiaires (Beneficiaries)  Gérée par un conseil, The Council of Foundation pour faire des bénéfices et tirer des avantages des fonds détenus en fiducie  (Accessoirement) surveillée par un protecteur (the Protector) qui veille à l’intérêt de la fondation et à la préservation des droits des bénéficiaires,

26  L’acte de fondation et les statuts déterminent la formation de la fondation, par le Founder, et la loi applicable (proper law).  Les statuts de la fondation définissent (cf trust deed) - La loi applicable et la juridiction - L’objet qui doit être réalisé et la durée - L’organisation de la fondation - Les compétences du Conseil de la fondation et autres organes optionnels - Les conditions de gestion et de distribution des fonds  Les by-laws complètent l’acte de fondation et les statuts (acte interne non diffusé): - l’objet de la fondation détaillé - l’identité et les classes des bénéficiaires  La Letter of Wishes du Founder, est un acte optionnel par lequel le Founder va expliquer plus largement ses volontés, ses motivations, les conditions de distribution et d’utilisation des fonds

27  Personne morale ou physique  Organe unique, nommé par le Founder  Est l’équivalent du Trustee dans un trust  Administre la Fondation

28  Personne morale ou physique, nommée par le Founder  Peut être succédé par un successor Protector  Surveille les actions du Conseil de la fondation  Selon les clauses qui sont dans l’acte de constitution de la fondation, il peut avoir un droit de veto: sur les décisions du Conseil de la fondation Sur la distribution des actifs sur la modification des bénéficiaires de la fondation

29  Personne(s) morale(s) ou physique(s), unique ou multiples  Désignés par le Founder ou/et par le Conseil de la fondation  Le Founder peut être bénéficiaire  Incompatibilité entre les membres du Conseil de la fondation et la qualité de bénéficiaire

30  Une fondation n’a pas toujours de personnalité juridique:  Toutes les fondations panaméennes l’ont  Certaines fondations du Liechtenstein ne l’ont pas si elles ne sont pas enregistrées au Registre de commerce  Si elle a une personnalité juridique, c’est une personne à part entière  elle est elle-même propriétaire des fonds,  sa propre responsabilité juridique est en jeu  Si elle n’a pas de personnalité juridique, le Conseil de la fondation est le propriétaire, et engage sa responsabilité

31  La fondation a un compte bancaire ouvert par le Conseil de la fondation  Le pouvoir du Conseil de la fondation est attesté par l’acte de la Fondation (Foundation Deed) et les Statuts.  La banque n’aura pas de lien avec le Founder ou les bénéficiaires de la fondation  La banque doit exiger la liste de tous les protagonistes de la fondation, avec le Founder s’il est le bénéficiaire économique

32  En général, le Founder et les bénéficiaires sont inscrits dans l’acte de la fondation.  En cas d’absence de bénéficiaire économique, la banque doit obtenir une déclaration d’absence de bénéficiaire économique, avec information sur l’identité du/des Founder(s) et des éventuels bénéficiaires de la fondation  Le Conseil de la fondation, en tant que fiduciaire des fonds ou en tant qu’agent domiciliataire de la fondation n’est pas lui-même un bénéficiaire économique.  Le Conseil de la fondation est un organe de contrôle des actifs qui doit à ce titre être identifié

33  Gestion des actifs par la propriété des actifs: actes d’administration, de disposition et d’aliénation  Distribution des actifs aux bénéficiaires  Désigner/modifier/révoquer/ajouter des bénéficiaires selon les règles fixées dans l’acte de la fondation et les statuts (fondation discrétionnaire)

34  Selon les termes de l’acte constitutif de la fondation et dans l’intérêt de la fondation: Peut s’opposer aux décisions prises par le Conseil de la fondation Droit de veto: peut s’opposer à l’ajout, la modification, et/ à l’exclusion d’un bénéficiaire de la fondation Droit de veto: peut s’opposer à la distribution des actifs

35  Peut être indéterminée ou déterminée  Fin par la survenance de l’ évènement précis défini dans l’acte constitutif de la fondation (ex:la mort du founder)  Fin quand l’objet ne peut plus être réalisé ou que l’actif devient insuffisant  Peut être révocable par le Founder durant sa vie  Devient irrévocable à la mort du Founder

36  Protection d’avoirs sous la forme Holding d’une entreprise ou d’un fond de pension  Exécution de distributions et provisions d’avantages au profit des membres d’une ou plusieurs familles pour faire face au coûts d’éducation, et de scolarité (matériel, alimentation, vêtements…) -> family foundation  Financement d’institutions religieuses ou de charité, en dehors d’un contexte familial -> mixed family foundation -> ecclesiatical foundation  Participation, financement de projets et institutions à but scientifique, artistique, charitable, écologique ou social -> charitable and purpose foundations

37  La loi applicable à la fondation dépend du lieu où est créée ou administrée la fondation  La fondation est en principe enregistrée dans un registre public  Il faut privilégier un Etat où la législation est souple pour assurer l’efficacité de la fondation  Les pays les plus accueillants: - Le Liechtenstein (pays pionnier, structure la plus utilisée dans ce pays, avant le trust) - Le Panama ( S tructure importée du Liechtenstein) - accessoirement les Antilles Néerlandaises

38  Législation plus flexible que celle de Liechtenstein, avec application des règles de droit civil  Structure similaire aux sociétés panaméennes, avec personnalité juridique  Actif minimum: US$  3 membres minimum dans le Conseil de la fondation  Un lien minimum avec le Panama (siège de la fondation ou agent local)  Sécurité juridique de la fondation panaméenne  Documentation dans la langue de son choix

39  Actifs sortis du patrimoine du Grantor  Transfert souple des actifs à une structure juridique  Protection efficace des actifs (bouclier contre les créanciers du Founder et contre toute poursuite judiciaire)  Confidentialité  Economie fiscale et augmentation de la valeur des actifs par le cumul des avantages fiscaux (pas d’imposition sur le revenus, pas d’impôt sur les plus-values)  Liberté d’organisation et détaxation des successions (législations contraignantes évincées)

40  Le coût de la structure peut être élevé Panama Foundation: 3500 US$ pour la mise en place Et 500 à US$ par an Liechtenstein Foundation: 8200 US$ pour la mise en place, et 6000 à US$ par an  Les fondations ne sont pas forcément reconnues dans tous les Etats avec lesquels elles peuvent avoir des rattachements (nationalité du fondateur, des bénéficiaires, loi de l’état de résidence, ou de situation d’un immeuble)

41  A/ Le Partnership  B/ La Société Off-Shore  C/ La Holding

42  Association de deux personnes minimum dans le but d’exercer des activités lucratives  Les Partners sont personnes physiques ou personnes morales  Les Partners ont le statut de copropriétaires

43  Pas d’enregistrement du Partnership  Tous les Partners ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs  La responsabilité des Partners est illimitée et solidaire quant aux dettes du Partnership  Les créanciers peuvent effectuer des saisies sur les biens propres des Partners  Les revenus du Partnership sont imposés au niveau des Partners

44  Obligation d’enregistrement du Partnership  Au moins un Partner en charge de la gestion du Partnership (General Partner)  Sa responsabilité est illimitée  Les autres Partners (Limited Partners) ont une responsabilité limitée à leurs apports au capital du Partnership  Les autres Partners ne prennent aucune part active dans le contrôle et la direction du Partnership  Chaque droit et obligation des limited Partners sont contractuellement définis  Les revenus du Limited Partnership sont imposés au niveau des Partners

45  Aux USA  Au Royaume-Uni  Aux Iles Vierges Britanniques  Au Panama (Sociedad de Responsabilidad Limitada)

46  Pas d’enregistrement du Partnership  Facilité de création du Partnership  Rapidité de création du Partnership  Possibilité d’investissements de gros montants  Pas d’impôts sur les sociétés

47  Responsabilité personnelle de tous les Partners  Responsabilité illimitée de tous les Partners  Responsabilité solidaire de tous les Partners  Incorporation de la part de revenus de chaque Partner sur sa déclaration de revenus

48  Peut être coté sur les marchés financiers  Possibilité pour le Limited Partner de céder sa participation avec le consentement des General Partners  Responsabilité des Limited Partners limitée à leurs apports  Pas d’impôts sur les sociétés

49  Obligation d’enregistrement du Limited Partnership (manque de discrétion)  Paiement des frais d’enregistrement et d’entretien du Patnership  Interdiction pour les Limited partners de participer à la gestion et au contrôle du Partnership

50 Société Off-Shore (OS) Dans un pays acceuillant Société ou groupe de sociétés dans une juridiction x Biens immobiliersCapitaux Bénéficiaire économique Procuration Agent domiciliataire Administrateurs de l’OS

51  société exempte d'impôt, non autorisée à s'engager dans des affaires dans la juridiction de constitution  Ce sont des sociétés non résidentes. (Par opposition aux sociétés offshore, les sociétés dites « onshore » sont résidentes)  Types variables de sociétés off-shore:  société avec un capital social  société limitée par cautionnement  Hybride  société cellulaires protégées  Documentation : statuts, certificat d’incorporation, certificat «of incumbency», certificat « of good standings », les certificats d’actions nominatives ou au porteur, le registre des action ou livre des actionnaires, les procurations à des tiers

52  La société Off-Shore est chez un agent domiciliataire dans l’Etat où elle est constituée  Elle détient les actifs affectés par le bénéficiaire économique  Les administrateurs nommés par le bénéficiaire économique de la société Off-Shore gèrent la société  Les administrateurs donnent une procuration générale au bénéficiaire économique de la structure pour gérer lui-même la société et les comptes

53 Le contact avec la Banque  Les administrateurs de la société Off-Shore  Les titulaires de procurations données par les administrateurs selon les règles dans les statuts(power of attorneys dument)  Identification nécessaire du ou des bénéficiaires économiques

54 Les pouvoirs du représentant  Créer un compte bancaire  Tous les actes d’administration et de gestion sur les actifs (dividendes, capitaux, biens mobiliers et immobiliers)

55 Pourquoi créer une société off-shore  Obtention de l'anonymat.  Optimisation de la distribution de dividendes  Réduction de l'Impôt sur le revenu  Diminution de l'ISF  Protection de patrimoine (divorce, etc...).

56 Pays les plus connus où créer une société off- shore:  Belize, Iles vierges britanniques (BVI), Iles Caïmans, Delaware, Hong Kong, Panama, St Vincent et les Grenadines, Andorra, Bahamas, Bermuda, Guernsey, Jersey, Madeira, Marshall Islands, Netherlands Antilles, Nevis Singapore


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