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N° 1 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré Patrizio.

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1 n° 1 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré Patrizio Grillo Administrateur Principal Unité Transports et Interopérabilité ferroviaires

2 n° 2 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières Supprimer les barrières juridiques Supprimer les barrières techniques “Paquet infrastructure” Directives interopérabilité etc. La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire

3 n° 3 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Document de référence du réseau Tarification Cadre général des nouvelles directives Règles de priorité Allocation de capacité Opérateurs ferroviaires licenciés Gestionnaire d’infrastructure Organisme de contrôle Le nouveau cadre réglementaire

4 n° 4 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports 1.Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement :  le gestionnaire d’infrastructure (G.I.) assurant les fonctions essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E.F.)  l’organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et d’arbitrer les conflits G.I. / E.F. Attention à l’entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et toutes les clefs de l’accès sur le terrain ! 3. La création d’une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes Les clefs du succès

5 n° 5 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports 1. Directive 1996/48/CE (grande vitesse) STI publiées le 12 septembre 2002 et obligatoires le 1er décembre Directive 2001/16/CE (rail conventionnel) première série de STI prévue pour 2004 Les directives interopérabilité Le nouveau cadre réglementaire

6 n° 6 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Les Spécifications européennes Les Spécifications Techniques d’Interopérabilité STI La Directive Trois étages : Les exigences essentielles (Annexe III) Les sous-systèmes (Annex II) Les constituants d ’interopérabilité Interopérabilité

7 n° 7 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Interopérabilité Eléments clés des directives sur l’interopérabilité  le développement des STI  le développement de standards européens  règles de mise sur marché des composants  règles de mise en service des sous-systèmes  organismes notifiés pour vérifier la conformité

8 n° 8 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Notified Bodies AEA Technology Rail Ltd 1127 Aspect Assessment Ltd 1157 Bombardier Transportation Notified Body 1156 Correl Rail Ltd 1144 EWS Engineering Support 1125 Interfleet Technology Ltd 1133 Lloyd‘s Register 0038 Mott MacDonald Ltd 1124 Rail Conform Ltd 1158 The Engineering Link Ltd 1126 WS Atkins Rail Ltd 1143 SNCH 0499 ADAF 0986 CERTIFER 0942 Arsenal Research 0894 EBC 0893 Ratahallintokeskus 1124 KEMA RTC 0930 Lloyd´s Register 0676 Luxcontrol Netherland B.V NedTrain Consulting B.V Railcert B.V. 0941

9 n° 9 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports 3 % de croissance Transport de marchandises + 38 % Transport routier de marchandises + 50 % Le scénario du Livre Blanc

10 n° 10 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières Supprimer les barrières juridiques Supprimer les barrières techniques “Paquet infrastructure” Directives interopérabilité La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire Second paquet ferroviaire

11 n° 11 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Communication: “Vers un espace ferroviaire européen intégré”  présente les propositions législatives et leur cohérence  fait le point sur la situation du fret et propose une initiative pour améliorer la qualité des services  fait le point sur la situation des transports internationaux de passagers et présente des modèles d’ouverture du marché Le second paquet ferroviaire : 6 éléments

12 n° 12 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Amendement de la directive 91/440  ouverture des droits d’accès pour le fret national, incluant le cabotage  accélère l’ouverture des services internationaux de fret = ouverture totale du marché du fret vers 2006 ?

13 n° 13 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Directive sur la sécurité ferroviaire  propose un cadre pour le développement d’une approche commune en matière de sécurité et pour le maintien d’un niveau de sécurité élevé  établit le principe de l’enquête de sécurité indépendante pour les accidents et incidents

14 n° 14 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Règlement portant création de l’Agence Ferroviaire Européenne  pilote les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité  agit en facilitateur entre 15 autorités nationales de sécurité et régulateurs (et demain 25 !) = le moteur pour la construction de l’espace ferroviaire européen intégré

15 n° 15 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Amendement des directives 96/48 et 2001/16 sur l’intéropérabilité  adapte les dispositions de ces directives à la directive sur la sécurité et au projet d’agence  assure la cohérence des champs d’application entre l’ouverture du marché du fret et les exigences d’intéropérabilité

16 n° 16 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Développent et proposent STI, CST et CSM Décident sur STI, CST et CSM Organismes notifiés, autorités nationales de sécurité, organismes d’enquêtes Etats membres et Commission : Comité Agence ferroviaire européenne Appliquent Groupes d’experts du secteur Partenaires sociauxOrganisations de clients Le nouveau paquet ferroviaire La procédure de prise de décision

17 n° 17 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports  Mandat de négociation pour l’adhésion de la Communauté à l’OTIF  L’OTIF est une organisation internationale traitant des transports ferroviaires internationaux qui compte parmi ses 41 membres tous les Etats membres de l’Union (et les candidats)  besoin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique (ATMF, APTU, CIM, CIV, CUV…)  accélérer le rapprochement avec l’OSJD

18 n° 18 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Les mesures en préparation … la qualité !  projet de règlement sur la qualité du fret ferroviaire  projet de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux NB: Hearing le 15 novembre Pour fin 2002

19 n° 19 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Les mesures en préparation  projet de règlement sur la licence de conducteur  proposition d’ouverture du marché pour les transports ferroviaires internationaux de passagers Pour 2003

20 n° 20 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports 1.Apparition timide de nouveaux acteurs au plan européen, surtout fret 2.Réorganisation de l’industrie ferroviaire conduisant à une plus grande standardisation des équipements et à une réduction des prix 3.Remise en cause par les opérateurs historiques de leurs modes opératoires 4.Réseau dédié fret indispensable à terme 5.Problème du financement des infrastructures Quelles perspectives à terme ?

21 n° 21 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Conclusion Ouverture Interopérabilité Sécurité Formation Information politique technique social

22 n° 22 Commission européenne Direction Générale de l’énergie et des transports Pour en savoir plus: energy_transport/index_fr.html


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