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Présentation n°5 LE DEPÔT DE BILAN ET LES PROCEDURES COLLECTIVES Loi du 17 décembre 1985 - Réforme Juin 2005 r/entreprise/heuliez-place-

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2 Présentation n°5 LE DEPÔT DE BILAN ET LES PROCEDURES COLLECTIVES Loi du 17 décembre Réforme Juin r/entreprise/heuliez-place- en-liquidation- judiciaire_ html

3 Présentation n°5 Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement : Elle intervient quand l’entreprise se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » Actif disponible Passif exigible Insuffisance de trésorerie + Impossibilité d’obtenir Un crédit

4 Présentation n°5 Etape N°1 : La déclaration de cessation de paiement : La déclaration doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent au greffe du tribunal de commerce. La convocation au tribunal de commerce aura lieu dans les quinze jours qui suivent Attention les dettes ne sont pas gelées, cette période est appelée « suspecte ».

5 Présentation n°5 Etape N°2 : L’audience au tribunal de commerce 2 Possibilités Le redressement judiciaire La liquidation Le jury des audiences est composé de juges commissaires Ce sont des bénévoles du monde de l’entreprise élus par leurs pairs.

6 Présentation n°5 Etape N°3 : Le redressement judiciaire Un juge commissaire, un administrateur, un représentant des créanciers sont nommés : Toutes les dettes ayant eu lieu avant la date de cessation de paiement sont gelées Toutes les dettes après la cessation de paiement sont réglées par l’administrateur. C’est une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité d’une durée de 4 à 20 mois.

7 Présentation n°5 Etape N°3 : Le redressement judiciaire Le juge commissaire veille au bon déroulement de la procédure et peut en cas d’urgence prendre certaines décisions (licenciement économique) L’administrateur : assiste les dirigeants pendant la période d’observation dresse le bilan économique de l’entreprise engage sa responsabilité pécuniaire cherche d’éventuels repreneurs Le représentant des créanciers établit la liste des créanciers et négocie le plan de redressement avec l’administrateur.

8 Présentation n°5 Etape N°4 : Le jugement du tribunal de commerce Le jugement définitif du tribunal prévoit trois possibilités : Un plan de continuation avec un échelonnement du remboursement de la dette La désignation d’un repreneur La liquidation de la société

9 Présentation n°5 Etape N°5 : Le plan de continuation la continuation de l'entreprise implique le paiement de l'intégralité du passif qui est étalé dans le temps. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

10 Présentation n°5 L’offre de reprise a 3 objectifs : le maintien de tout ou partie de l’activité ; le maintien de tout ou partie des emplois ; l’apurement du passif (ensemble des dettes de l’entreprise) L’offre doit contenir les éléments suivants : prévisions d’activité (compte de résultat provisionnel) et de financement (trésorerie prévisionnelle et plan de financement) ; prix de cession et modalités de règlement ; date de réalisation de la cession ; niveau et perspectives d’emplois justifiés par l’activité garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre (obligation d’une garantie bancaire) ; prévisions de cession d’actifs au cours des deux années Etape N°5 : La reprise judiciaire-du-cssa-et-toujours-pas-de-repreneur_news reportage-stade france-2_sport

11 Présentation n°5 Etape N°5 : La liquidation Un juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens Il règle les créanciers en fonction d’un ordre de privilège établi par la loi Il s’occupe du licenciement des salariés Il estime la responsabilité du dirigeant

12 Présentation n°5 Etape N°5 : La liquidation Un juge commissaire et un liquidateur sont chargés de fermer la société et de vendre ses biens Privilège spécial : Gages, nantissement hypothèque Super privilège s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail Privilège général : les créances fiscales et sociales priment le sur les salaires correspondant à une date ultérieure aux soixante derniers jours (sinon payés par l’AGS). Créanciers chirographaires…

13 Présentation n°5 La synthèse Cessation de paiement Déclaration au tribunal de commerce Jugement Liquidation de la société Redressement judiciaire Jugement Liquidation RepriseContinuation

14 Octobre 2007 : Ouverture de la procédure de sauvegarde chez Heuliez Présentation n°5 Avril 2008 : Un indien candidat à la reprise d'Heuliez Un indien candidat à la reprise d'Heuliez Octobre 2007 Avril 2008

15 Mars 2009 : Heuliez doit trouver 45 millions d'euros pour survivre Présentation n°5 Le gouvernement finit par accepter d'investir 10 millions d'euros dans l'équipementier. Luc Chatel, alors secrétaire d'État à l'Industrie, pose trois conditions à son aide : Heuliez doit présenter "un vrai projet industriel réaliste", il exige qu'il y ait "un tour de table financier " destiné à trouver des investisseurs et que la famille Queveau, actionnaire du groupe, "participe à ce tour de table". La partie est loin d'être gagnée.investir 10 millions d'euros dans l'équipementier Avril 2009

16 Présentation n°5 Deux candidats à la reprise d'Heuliez Bernard Krief ConsultingBernard Krief Consulting, spécialiste du redressement d'entreprises, se déclare prêt à reprendre le carrossier français en maintenant l'emplois d'environ 500 salariés sur un effectif de Une deuxième offre émane du fonds d'investissement France Industries Participation qui promet la sauvegarde de 782 emplois. Après avoir amélioré son offre de reprise au niveau de l'emploi, Bernard Krief Consulting reçoit l'avis favorable du tribunal de commerce de Niort. Bernard Krief Consulting reçoit l'avis favorable du tribunal de commerce de Niort Après l'euphorie, la confusion Les fonds promis par Bernard Krief Consulting, 16 millions d'euros, se font attendre. L'inquiétude grandit. Et, avant d'investir les 10 millions promis, le FSI exige davantage de garanties de la part de BKC. Il commande également un audit industriel et financier approfondi sur Heuliez. L'inquiétude grandit le FSI exige davantage de garanties de la part de BKC Juin 2009c Automne 2009

17 Présentation n°5 Février - Mars 2010 : Le "Bill Gates" turc s'intéresse à Heuliez Christian Estrosi rejette l'offre turque Février mars mars 2010

18 19 mai 2010 Nouveau dépôt de bilan Présentation n°5 22 mai 2010

19 Présentation n°5 Au lendemain de la mise en redressement judiciaire de l'équipementier automobile, on dénombre trois candidats repreneurs. Le groupe industriel français Baelen Gaillard Industries (BGI) serait acquéreur des activités historiques d'Heuliez, en tandem avec un groupe industriel allemand intéressé par le secteur construction électrique. Et Delamore and Owl, un groupe financier anglo- malaisien, fait une offre de reprise globale pour 25 millions d'euro. Le choix du repreneur sera arrêté, au plus tard, à la fin du mois de juillet.mise en redressement judiciairetrois candidats repreneursBaelen Gaillard Industries (BGI) serait acquéreur des activités historiques d'Heuliez De nouveaux repreneurs sont en lice pour sauver Heuliez

20 Présentation n°5 On y croit… 30 juin 2010

21 Présentation n°5 Mais est ce vraiment la fin? 30 octobre quidation-dheuliez-entreprise-en- peril-cherche-repreneur-57079

22 Présentation n°5 latribune.fr| 16/04/2013, 12: mots  Le projet d'avion tout terrain SkyLander est enterré.Plus de six mois après sa mise en redressement judiciaire, le tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) vient de prononcer la liquidation judiciaire de Sky Aircraft, filiale du groupe Geci International qui employait encore 113 salariés, avec cessation immédiate de l'activité. Il n'y a pas eu repreneurs aux garanties financières suffisantes. Une seule offre avait été déposée pour la reprise de la société, celle du groupe Hong Kong Technology Group Corporation, en partenariat avec Avic. Dirigé par un ancien deSafran, ce repreneur potentiel devait verser 13 millions de dollars, au titre des garanties financières, mais la somme n'a jamais été transférée en Franc. La société présente un passif de plus de 120 millions d'euros Skylander : clap de fin pour ce projet d'avion français  Sky Aircraft, filiale de Geci Aviation qui développait depuis 2009 en Lorraine le Skylander, un avion biturbopropulseur capable d'emporter 19 passagers a été mise en liquidation judiciaire ce mardi avec cessation immédiate de l'activité. La société employait encore 113 personnes. Le projet d'avion tout terrain SkyLander est enterr é. Plus de six mois apr è s sa mise en redressement judiciaire Plus de six mois apr è s sa mise en redressement judiciaire, le tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) vient de prononcer la liquidation judiciaire de Sky Aircraft, filiale du groupe Geci International qui employait encore 113 salari é s, avec cessation imm é diate de l'activit é. Il n'y a pas eu repreneurs aux garanties financi è res suffisantes. Une seule offre avait é t é d é pos é e pour la reprise de la soci é t é, celle du groupe Hong Kong Technology Group Corporation, en partenariat avec Avic. Dirig é par un ancien de Safran, ce repreneur potentiel devait verser 13 millions de dollars, au titre Safran des garanties financi è res, mais la somme n'a jamais é t é transf é r é e en France. La soci é t é pr é sente un passif de plus de 120 millions d'euros 30 octobre 2013

23 Skylander le rêve brisé de la Lorraine  eere_geci-international-and-the-sk- 105-skylander-aircraft_travel eere_geci-international-and-the-sk- 105-skylander-aircraft_travel  q899q_geci-skylander-en-4- questions-par-roger-cayzelle_news q899q_geci-skylander-en-4- questions-par-roger-cayzelle_news Présentation n°5

24 Y a-t-il une solution à la crise industrielle?  politique-christophe-barbier/arnaud- montebourg-je-nai-peur-de-rien ?utm_source=feedburner&utm_medium =feed&utm_campaign=Feed%3A+itele%2Flau ne+(i%3ETELE+-+Une) politique-christophe-barbier/arnaud- montebourg-je-nai-peur-de-rien ?utm_source=feedburner&utm_medium =feed&utm_campaign=Feed%3A+itele%2Flau ne+(i%3ETELE+-+Une) Interview de monsieur Arnaud Montebourg ministre du redressement productif (3,55’)

25  Au revoir et bonne chance Présentation n°5


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