LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

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1 LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

2 Structure de l’exposé Historique et aperçu de la structure fédérale belge Organisation et compétences des institutions fédérées et fédérales

3 1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

4 L’Etat belge en 1831

5 L’Etat fédéral en 2008

6

7 M. Dupont

8 Avantages de la structure ?
Elle allie les revendications :  culturelles des Flamands économiques des Wallons Bruxelles : lieu de rencontre F - N 1 Région : gestion commune + garanties 2 Communautés : gestion propre

9 2. ORGANISATION ET COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET FEDERALES

10 2.1. LES COMPETENCES LES COMMUNAUTES CULTURE ET ENSEIGNEMENT
MATIERES « PERSONNALISABLES » EMPLOI DES LANGUES

11 LES REGIONS ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…) TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …) POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

12 L’AUTORITÉ FÉDÉRALE COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …) COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

13 Exemple de concertation : lutte contre le chômage
FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage RÉGIONS : placement des chômeurs COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

14 PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL COMPÉTENCES RÉGIONALES Economie, emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Enseignement, culture Mat. Personnalisables Emploi des langues COMPÉTENCES FÉDÉRALES

15 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES
FLANDRE RÉGION FLAMANDE COMMUNAUTÉ FLAMANDE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES RÉGIONALES

16 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES
RÉGION WALLONNE COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COCOF COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

17 2.2. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET FÉDÉRALES

18 2.2.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

19 LES RÉGIONS 72 F 17 N PRW : 75 PRB : 89 P. Fl : 118

20 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B. LES COMMUNAUTÉS P.C.F. 75+19 P.C.Fl P.C.G. 25
118+6 P.C.G. 25 75 19 118 6 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B.

21 La « double casquette »

22 2.2.2. Les institutions fédérales : le gouvernement, la Chambre des représentants et le Sénat

23 La Chambre des représentants
150 membres Élus directement par le corps électoral Renouvellement tous les 4 ans 2 groupes linguistiques (N et F)

24 Le Sénat 25 N + 15 F élus directement élus au 2° degré par les Parlements de Communauté 6 N + 4 F cooptés 3 Sénateurs de droit ____________ Total : membres

25 P.r.Fl. P.R.B. P.R.W. LE SENAT 10+10+1 (sén. Commun) P.C.F. P.C.G. 25
P.C.Fl P.R.B. P.r.Fl. P.R.W.

26 Conclusion 1831 : création d’un Etat unitaire
1970 : début du processus de fédéralisation  création de 3 Régions et de 3 Communautés Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

27 Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements
Parlement fédéral = Chambre + Sénat Parlements des Régions et Communautés Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

28 Région bruxelloise = statut spécial  coexistence de Francophones et de Néerlandophones
Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGG La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

29 fin

30

31 Les Commissions communautaires
1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande COCOF et VGC = antennes locales Compétences réglementaires et décrétales (décrets)  statut propre de la COCOF