Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud AU DU Collectif de Mobilisation Recherche / Paris Sud

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1 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud AU DU Collectif de Mobilisation Recherche / Paris Sud collectifrecherche@ml.free.frcollectifrecherche@ml.free.fr | http://collrecherche.free.fr

2 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud E tablissement P ublic à caractère S cientifique et T echnologique (EPST), le CNRS mène des recherches dans l'ensemble des domaines scientifiques, technologiques et sociétaux 1100 unités dont 90% d’UMR (Unités mixtes de recherche) Effectif 2008 : 32.000 personnes – 26.000 statutaires – 11.600 chercheurs – 14.400 Ingénieurs, Techniciens et Administratifs. Budget 2008 : 3,277 milliards d’euros dont – 588 M€ ressources propres (283 M€ en 2001) – 62% masse salariale CNRS : Centre National de la Recherche Scientifique

3 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Pacte pour la recherche Loi de programme pour la Recherche (18 avril 2006) 6 objectifs « affichés » : renforcer les capacités d'orientation stratégique ; bâtir un système d'évaluation unifié, cohérent et transparent ; rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche ; offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ; intensifier la dynamique d'innovation et rapprocher davantage la recherche publique et la recherche privée ; renforcer l'intégration du système français de recherche dans l'espace européen de la recherche. cf. Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

4 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Pacte pour la recherche Loi de programme pour la Recherche (18 avril 2006) ‏ Réalité sur le nouveau fonctionnement de la recherche : Mise en place de trois nouvelles institutions pour : Donner les grandes orientations et éclairer les choix du gouvernement → Haut Conseil de la Science et de la Technologie (20 personnalités nommées par le président de la République) Soutenir la logique de projets → Agence Nationale de la Recherche (ANR) (CA : 12 personnalités nommées par président et gouvernement) Evaluer de façon systématique et unifiée → Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES) (Conseil de l'agence : 20 personnalités nommées par la Ministre) A noter: 7 membres nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche

5 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud De la déstructuration à la destruction? Le CNRS et l’organisation de la recherche publique font l’objet de nombreuses évolutions : – L’organisation nationale de la recherche – Les structures internes du CNRS – Leurs fonctionnements Quels sont les conséquences directes et visibles ? – Missions des organismes – Modification des gouvernances – Modification des prérogatives (instances, organismes…) – Affaiblissement des instances collégiales – Renforcement des voies hiérarchiques – Multiplications des structures – Pilotage des thématiques de recherche

6 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L’organisation du CNRS en 2007 Conseil Scientifique Conseil d’administration 4 élus sur 20 membres Présidente du CNRS Directeur général C.T.P. Départements scientifiques Ressources humaines Finances Affaires Juridiques Informations DSI Administrations déléguées DRH Secrétaire Général élections Périmètre scientifiquePérimètre administratif 2/3 élus ½ extérieurs x8 Conseils Scientifiques de Département ½ élus x8

7 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Une nouvelle organisation du CNRS Source : site web CNRS

8 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud La DPa : Direction du Partenariat –Sous couvert du développement du partenariat avec les universités et les organismes, ce service produit des indicateurs d’analyse et d’évaluation tant des unités que des personnels et de leurs activités sous couvert du services des indicateurs de politiques scientifiques et de gestion. –Ces indicateurs sont utilisés par la Direction pour ses arbitrages concernant les moyens (humains et financiers) et sa politique stratégique dont la labellisation des unités Les conséquences : –Elles impacteront inévitablement les personnels, leurs carrières, et leur évaluation –Les premières conséquences de cette politique d’indicateurs concerne la labellisation des Unités Les premières évolutions Source SNTRS-CGT

9 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Une nouvelle organisation ANRAERES CNRS Direction Partenariat Instituts Ministère ESR Moyens Pilotage Scientifique Pilotage administratif ? Comité national Équipe

10 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Les conséquences  Perte de liberté de la recherche  Pilotage des activités scientifiques en dehors des Conseils Scientifiques  Évaluation quantifiée des activités en dehors de toutes expertises professionnelle et collégiale  Gestion et suivi agressifs de carrières  Individualisation des carrières : avancements, rémunérations, primes  Mobilité forcée La réorganisation a des conséquences lourdes sur les activités et sur les carrières.

11 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Budget Les crédits d’Etat augmenteront de 3% en 2009, soit 740 M€ dont 620 M€ dévolus au CIR (Crédit Impôt Recherche) Actuellement nous sommes à 2,16% du PIB loin des objectifs de 3 % du PIB consacré à la recherche (objectifs européens de Lisbonne) ! Pour l’ensemble du MiRES (Ministère Recherche et Ens. Sup.) Discours du Président le 28 janvier 2008 à Orsay : Il annonce le triplement des CIR de 2009 à 2012

12 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Emploi Bilan Total : → pour les Chercheurs : + 80 postes statutaires de chercheurs en 13 ans suppression de 90 « chaires univ-CNRS » et de 28 postes CR en 2009 Soit plus de postes supprimés en 1 an que de postes créés en 13 ans (Situation renouvelée de 2009 à 2013 !!) → pour les ITA : – 220 postes statutaires IT(A) en 13 ans – 105 postes en 2009 → prévision (COM) : – 669 postes cumulés sur 2009-2011, voir >849 jusqu’en 2013 Contrat Objectifs Moyens 2009-2013

13 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Emploi

14 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Emploi Contrat Objectif Moyen : Quelques points positifs ?? – IT(A) Changement de grade : augmentation progressive vers un taux de promotions de 15% à l’horizon 2011 (actuellement très variable de 6% à 13.5%... Exception: AGT -> AJTP: extinction des AGT ) Changement de corps : le CNRS demande la levée des quotas réglementaires (subordination des changements au flux entrant dans le corps). – Chercheurs Plus flou : continuité de l’augmentation du volume de promotions (changement de grade): +25% sur 2007-2009, pas de chiffres ensuite…

15 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Emploi Les contradictions – La masse salariale n’augmentera pas de plus de 1,75% par an (engagement du COM) : L’amélioration des carrières passe par la baisse des recrutements statutaires Moins de statutaires pour de meilleures primes selon le COM : recrutement de 3 CDI droit public par Institut et par ans soit 30 CDI par an qui se substituent au postes statutaires… – En 2009: 48% des IT seront promouvables 25% des IT (2008) et 47% des chercheurs (2007) sont en bout de grille – La simple augmentation de petits chiffres (ex. une augmentation annoncée de +40% du nombre de promus en passage IR rapportée au 1% de promus) ne suffira pas à résorber : » Le sous-classement (aucune mesure envisagée) » Le blocage en bout de grille

16 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche : Emploi (*) ETP : Équivalent Temps Plein. CDD en 2007 CNRS / ANR ETP (*) au cours de l’année 2007 Nombre de personnes physiques Durée moyenne du contrat Âge moyen Doctorant s 172625003 ans 26 ans et 5 mois post-docs et chercheur s 13812852?34 ans IT34057866? 30 ans et 10 mois CDD ANR5957??? Vers une précarisation galopante Pour un nombre de statutaires en baisse !

17 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Potentiel de recherche: Emploi Vers l’individualisation des salaires Avril 2004 – Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics – pour le compte du 1 er ministre: Recommandation du rapport ‘Gestion des régimes indemnitaires et modulation des primes’: ‘Développer une culture du résultat grâce à la mise en œuvre de la LOLF’ – Primes sur ressources propres – Primes d’Excellence Scientifique: évolution de la Prime d’Encadrement Doctoral et de Recherche – Incitation forte à la modulation de PPRS (i) pour les IT(A) ‏ – PFR (ii) : pour toute la fonction publique dès 2011 – ISFIC (iv) – GIPA (v) (i) PPRS : Prime de Participation à la Recherche Scientifique (ii) Prime de Fonction et de Résultat (iv) Indemnité Supplémentaire pour Fonctions d’intérêt collectif (v) Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat A enveloppe budgétaire (masse salariale) fixe

18 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Primes d’excellence scientifique : 5,5 M€ à 20 M€ entre 2009 et 2013 [COM] Journal du CNRS - N°225 - Octobre 2008 - ÉDITO (C. Bréchignac et A. Migus): Le CNRS, acteur au cœur du réseau mondial « … Les premières mesures concrètes devraient être appliquées dès 2009, afin d'améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, suivant en ceci les recommandations de l'Académie des sciences : création de « Chaires CNRS - Enseignement supérieur », recrutements d'étrangers (ingénieurs ou chercheurs) sous la forme de CDI, et primes exceptionnelles pour les chercheurs et les équipes de recherche d'excellence. … » Critères évoqués : pour les équipes de recherche : l’évaluation de l’AERES pour les chercheurs : –Evaluation par Instance collégiale –A la discrétion ensuite de la direction sur critères des instances de l’établissement –Possibilités (recommandées) d’abonder sur ressources propres Mode d’attribution évoqué : par la direction scientifique de l’Institut Quid du rôle du Comité National? Quelle évaluation des chercheurs? Par les pairs?

19 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Primes de Fonction et de Résultats pour tous les fonctionnaires au plus tard a partir du 1er Janvier 2012 : remplacera l’ensemble des régimes indemnitaires le Gouvernement instaure la rémunération à la performance au sein de la fonction publique La PFR comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre : une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6 (vocation: stabilité) – responsabilités – niveau d’expertise – sujétions spéciales liées aux fonctions exercées une part individuelle, modulable de 0 (!) à 6 (vocation: révision annuelle) – performance – manière de servir de l’agent. – La modulation intègre, sur cette part, l’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés préalablement.

20 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Primes de Fonction et de Résultats Attribution : après entretien annuel de l’agent avec son chef de service ou son directeur d’unité Critères : objectifs fixés dans le dossier de carrière qui est depuis 2007 en constante évolution, les ‘objectifs’ venant d’apparaître Remarque : Il est préconisé que les organisations syndicales soient informées dans le cadre des CTP de l’ensemble des éléments relatifs a la mise en oeuvre de la PFR mais le CTP n’a pas la compétence pour se prononcer sur le traitement des situations individuelles ni sur le montants individuelles effectivement versés. Il n’est donc prévu aucun recours de contestation!!!

21 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud GIPA et autres (leurres) Le pouvoir d’achat est en grande partie assuré par les revalorisations des grilles et de la valeur du point d’indice : – En plus des 0,8% de hausse du point d’indice en 2009, il est prévu une GIPA exceptionnelle pour rattraper le pic d’inflation 2008. – La GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d’achat) est une mesure mise en oeuvre pour la première fois en 2008. La GIPA ne fait que simuler le maintien individuel de pouvoir d’achat. Mais elle ne s’adresse qu’à ceux qui sont bloqués depuis plus de 4 années. Mais au CNRS, ni la GIPA, ni les indemnités des CET n’ont fait l’objet d’un budget complémentaire. Le financement de ces mesures se fait sur le budget « masse salariale » au détriment des améliorations de carrières. Le point d’indice devrait être revalorisé d’au moins 8 % pour revenir à sa valeur de 2000. Source SNTRS-CGT

22 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Emploi Accroissement de l'externalisation : disparition de pans entiers de métiers : le découpage des branches d'activité professionnelles (BAP) en deux catégories distinctes : V. Pecresse – France Inter – 24/02/2009: L’université doit se recentrer sur ses cœurs de métiers Pour 2 postes de catégorie C rendus, le gouvernement donnera 1 poste de catégorie A ou B Pourquoi une séparation sémantique des BAP? Les BAP de soutien font actuellement l’objet de mutualisation avant l’externalisation. 1)BAP d'appui à la recherche (BAP A/B/C/D) 2) BAP de soutien à la recherche (BAP E/F/G/H) (« victime » principale des suppressions de postes IT(A) en 2009.. TBC) ‏

23 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud De nombreux projets de décret qui organisent une modification profonde du cadre juridique des instituts de recherche actuels Objectif = rompre avec le système existant en séparant complètement la fonction d'opérateur de recherche et la fonction de financement de cette recherche (Agence de Moyen) STATUTS: Une baisse programmée du nombre de postes statutaires pour l'ensemble des personnels liés à la recherche. Une augmentation de recrutements sur contrats précaires pour toutes les catégories de personnels L’impact des réformes

24 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud EVALUATION (et ses conséquences!): Passage d'une évaluation qualitative argumentée à une évaluation quantitative basée sur des notes. Prise en compte des résultats de l'évaluation pour le financement des équipes de recherche. Compléments de salaires sous forme de primes pour enlever son dernier rôle aux instances scientifiques. Une augmentation à court terme du nombre de publications dans des revues internationales reconnues par l'AERES  forte diminution des publications françaises à prévoir dans les revues alternatives qui mettent en avant dans les critères de sélection la qualité du travail ou son intérêt pour la collectivité plutôt que son originalité, surtout en SHS L’impact des réformes

25 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L‘évaluation, l’Intox : –Le discours du président le 22 janvier 2009 : « Franchement, la recherche sans évaluation, cela pose un problème » –Présentation du CN : « La première mission du Centre national de la recherche scientifique est d'évaluer, d'effectuer ou de faire effectuer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays. C’est dans cet esprit qu’a été créé en 1945, le Comité national de la recherche Scientifique. » Le problème c’est la méthode : qui et comment? –Ils veulent une évaluation : Hiérarchique, discrétionnaire, stratégique, et conçu comme un outil de pilotage (management) et de soumission des personnels –L’évaluation des IT comme chercheurs doit être : Professionnelle, collégiale, contradictoire et prévoir des recours L’impact des réformes, suite

26 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Les outils de l’évaluation Leurs outils de pilotage : –Les contrats d’objectifs –Les fiches bibliométriques –L’asservissement de la rémunération –La gestion et le suivi des carrières (Procédure post évaluation) –La mobilité contrainte L’évaluation des IT comme chercheurs doit être : Professionnelle : des experts du même métiers Collégiale : avec plusieurs regards pour la crédibiliser Contradictoire : avec un présence majoritaire d’élus Et prévoir des possibilités de recours : Instances statutaires (CN, CAP) …et donc préserver le statuts de fonctionnaire

27 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud POLITIQUE SCIENTIFIQUE : Apparition dans le paysage institutionnel d' Agences de moyens (ex. ANR) orientation politique des appels d'offre financement sur des projets à court terme Baisse des crédits récurrents dans les laboratoires Compléments de salaires sous forme de primes pour orienter la recherche L’impact des réformes

28 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L’individualisation des salaires et le financement sur projet reposent sur la compétition entre équipes et entre individus au détriment de la collaboration. Les laboratoires perdent ainsi leur rôle de cohésion de la communauté scientifique à travers la mutualisation de savoir-faire et de moyens. L’individualisation met en cause l’indépendance scientifique L’individualisation met en cause l’égalité des individus, en particulier l’égalité hommes/femmes L’impact des réformes

29 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L’impact des réformes Et au final: Un poids plus important du monde politique sur l'orientation de l’ensemble de la recherche

30 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L’impact des réformes Source SNTRS-CGT Candidatures aux concours CNRS: Chutes des candidatures ! Chute du taux de pression ! L’attractivité des carrières au CNRS serait elle en cause?.

31 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Cette courbe illustre l’impact des arbitrages politiques sur les budget du CNRS. La dernière baisse semblable a donné lieu à la création du mouvement « SLR » en 2004. L’impact des réformes

32 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Formation doctorale Le Contrat Doctoral Unique (CDU) : le cadre – Cadre juridique unique quelle que soit la source de financement avec notamment : salaire négocié localement avec un salaire minimum fixé par arrêté mais pas de maximum – CDD de droit public de 3 ans (limité à 4 max pour circonstances exceptionnelles) basé pour l’essentiel sur la réglementation concernant les agents non titulaires de la fonction publique – Période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois, par avenant au contrat. – “ Le président ou le directeur d’établissement arrête chaque année le service du doctorant contractuel ”: Temps plein recherche ou 5/6 recherche + 1/6 autres (enseignement, mission en entreprise, valorisation, etc..). – Etablissement d’un rapport annuel d’activité pour le doctorant et le responsable de thèse.

33 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Formation doctorale Le Contrat Doctoral Unique (CDU): l’analyse – Salaire négocié localement Mise en concurrence de tous les acteurs (étudiants, écoles doctorales, universités, écoles...) Renforcement du critère financier sur le critère scientifique pour le choix des thèses. – Période d’essai Excède largement ce qui existe pour les CDD équivalents du privé (1 mois non renouvelable). Correspond à un CDI cadre du privé ! – Service du doctorant : Si les missions susceptibles d’être confiées au doctorant sont décrites dans le contrat signé avec l’établissement (Article 3), le service est défini annuellement par l’employeur (Article 5) sans consultation explicite du doctorant, indépendamment de ses choix personnels.

34 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Formation doctorale Le Contrat Doctoral Unique (CDU): l’analyse (2) – Rapport annuel d’activité : Au vu de ce rapport la réinscription en doctorat peut ne pas être renouvelée et le contrat est alors ” résilié de plein droit” au terme de la 1re ou 2e année du contrat (Article 3, dernier alinéa) = juridiquement un licenciement sans le dire. La Confédération des Jeunes Chercheurs parle de “rédaction trompeuse et malhonnête de cet alinéa”, souligne les recours possibles devant les tribunaux administratifs pour licenciement abusif et conclut “Publier un décret comportant une telle imprécision juridique mène à d’inévitables erreurs d’interprétation et risque fortement de contribuer à pérenniser de mauvaises pratiques” Mélange des genres entre réinscription universitaire et procédure de licenciement. – Rien sur les doctorants non financés – Limite à 4 ans pénalisante pour certaines disciplines, notamment en SHS

35 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Emploi: débat ? ? ? ? ? ?

36 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Réforme: une cohérence à très haut niveau?

37 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Appliquée entièrement pour la 1 re fois au budget 2006 : la gestion publique passe d'une culture de moyens à une culture de résultats. Souplesse de gestion accrue ; contrepartie : les gestionnaires doivent rendre compte de façon précise de leur gestion Engagement vis-à-vis du Parlement et de l'opinion ?  objectifs d'action publique  indicateurs de résultats Meilleur contrôle du parlement LOLF : analyse Loi Organique relative aux Lois de Finances (1 er août 2001)

38 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud LOLF : analyse Loi Organique relative aux Lois de Finances (1 er août 2001) La LOLF impulse pour la première fois une logique de performance, et de gestion objectif/résultat. Mais les indicateurs ne figurent pas dans la LOLF !  ils peuvent donc être modifiés plus facilement que s'ils étaient figés par la loi organique (leur modification nécessiterait une révision constitutionnelle s'ils étaient fixés par la LOLF). Les indicateurs et les objectifs sont donc dans le PAP (projet annuel de performances) qui est déposé en annexe à la loi de finances de l'année. http://www.performance-publique.gouv.fr/farandole/2009/pap/html/DBGPGMOBJINDPGM172.htm

39 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud RGPP Révision Générale des Politiques Publiques (10 Juillet 2007) But : amélioration de l’utilisation des moyens de l’Etat sur le territoire, pour les concentrer sur les missions opérationnelles, plutôt que sur la gestion des services eux-mêmes. Moyens : assouplissement et personnalisation de la gestion des ressources humaines au sein de l’État, en promouvant une mobilité accrue des fonctionnaires, des carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance du mérite. http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/fileadmin/user_upload/1erRapportEtapeRGPP.pdf

40 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud La RGPP au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vise à optimiser l’utilisation des ressources pour rendre leur utilisation plus efficace de façon à positionner résolument la France dans l’économie de la connaissance :  Simplification du fonctionnement des unités mixtes de recherche, dans le cadre de l'application des recommandations de la commission d'Aubert ;  Clarification de l'organisation des acteurs de la recherche et de leur relation pour rendre lisibles leurs rôles respectifs ;  Augmentation progressive de la part de financement sur projet pour la recherche ;  Évolution des modalités de définition des priorités nationales de recherche ;  Financement effectif des unités de recherche sur leurs performances, y compris pour le financement récurrent ; → RGPP Révision Générale des Politiques Publiques (10 Juillet 2007)

41 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud (Suite)  Le Haut conseil de la science et la technologie (HCST) sera réformé, dans sa composition et dans son fonctionnement, pour devenir l’organe interministériel de référence dans la définition d’une stratégie de recherche. Cet exercice de définition stratégique des priorités de recherche du Gouvernement sera conduit tous les quatre ou cinq ans, sous le pilotage du ministre de la Recherche, en associant toutes les parties prenantes. Pour ce faire, le HCST sera rattaché au Premier ministre ;  Pour simplifier le fonctionnement des unités mixtes de recherche, les tutelles scientifiques seront limitées à deux, un mandat de gestion unique sera mis en place pour l’hébergeur de chaque unité, les procédures d'achat et les règles financières, fiscales et comptables seront alignées sur le régime le plus simple et le plus efficace ;  Une définition des priorités stratégiques de la recherche assortie d’une capacité d’orientation des acteurs renforcée ;  Proposition aux régions de leur transférer les dispositifs en faveur de la diffusion technologique (à l'exception des incubateurs des universités et des instituts Carnot). RGPP Révision Générale des Politiques Publiques (10 Juillet 2007)

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45 Logique de ces réformes Dans le cadre général de la stratégie de Lisbonne, qui découle de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), il s’agit de décliner au niveau de l’activité de recherche la méthode de gouvernement managériale par évaluation comparative initiée à l’échelon européen et opérant sur 4 principes conjugués en cycles indéfinis… 1. Définir des lignes directrices assorties de calendrier spécifiques → notion d’urgence et de retard à rattraper 2. Etablir des indicateurs quantitatifs et des critères de comparaison par rapport aux meilleurs scores identifiés 3. Traduire en politiques [nationales et régionales] internes des différents établissements les objectifs définis au 1. → évite la concertation des actions de résistance 4. Mettre en place une évaluation comparative avec examen par les pairs des progrès accomplis par chacun des [pays membres] établissements, avec publicité des palmarès.

46 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Logique de ces réformes Pour parvenir à ces objectifs – la mobilité des agents est mise en place, valorisée, utilisée comme outil d’optimisation des ressources humaines comme objectif pour bâtir un marché du travail pour les personnels de la recherche, hautement qualifiés.  Cf. PROJET DE LOI relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique adopté par le sénat le 29 avril 2008

47 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud En particulier l’article 7 qui stipule: « Art. 44 bis. - En cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. Et Art. 44 quater. - La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi. « Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. RGPP Révision Générale des Politiques Publiques (10 Juillet 2007) QUESTION: que se passe t il lors d’une dé-labellisation d’une UMR ?????

48 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Logique de ces réformes Même si de nombreux rapports font état d’un bilan très insatisfaisant de la méthode pour la réalisation des objectifs annoncés, la méthode elle même n’est jamais remise en question mais réitérée à l’infini….. Pourquoi? puisqu’elle constitue en elle même une technique de gouvernement en instaurant une tension permanente sur et entre l’ensemble des acteurs Comment? En fixant des objectifs par définition inaccessibles puisqu’ils sont toujours réévalués sur les meilleurs scores qu’il s’agit de dépasser….. et qui permettent de mettre en place une politique de pilotage de la recherche qu’on retrouve d’une façon générale dans toutes les politiques publiques

49 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud Logique de ces réformes Par qui? ??? En tout cas pas sur les bases d’une consultation large et longue. Mais et nous: que voulons nous?

50 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud L’AG Nationale des délégués de laboratoires http://www.universite-recherche-democratie.fr/ Pourquoi ? – Un contexte de réformes en profondeur remettant radicalement en cause les fondements de la recherche – Pour alerter et contrer les menaces qui pèsent sur les organismes et leurs personnels – Pour générer une « action recherche » à forte visibilité dans le cadre du mouvement universitaire en cours – Faire des contre-propositions

51 Collectif Mobilisation Recherche / Paris Sud La proposition d’action spécifique des Délégués : cette réforme des organismes concerne l’ensemble des catégories de personnels. Pour leur assurer une visibilité, l’action s’appuie sur une délégation représentative des populations dans les unités. Il s’agit pour les unités de désigner leurs délégués : – Chercheurs – Ingénieurs, Techniciens (administratifs inclus) – Non permanents L’AG Nationale des délégués de laboratoires http://www.universite-recherche-democratie.fr/