Le salaire maximum contre l’indécence des rémunérations patronales Proposition de loi « hauts revenus et solidarité »

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2 Le salaire maximum contre l’indécence des rémunérations patronales Proposition de loi « hauts revenus et solidarité »

3 Le salaire maximum contre l’indécence POURQUOI CETTE PROPOSITION DE LOI ? Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l’équivalent de 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1 000 SMIC ! La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Les Français, choqués, ne supportent plus cette indécence Les grands discours de Nicolas Sarkozy sont restés lettre morte. Le pouvoir refuse de légiférer. Les députés SRC espèrent que leur texte «hauts revenus et solidarité » fera l’objet d’un consensus puisqu’il reprend des propositions de bon sens, maintes fois exprimées par l’exécutif

4 Le salaire maximum contre l’indécence 1. Quand l’Etat aide une entreprise, ce n’est pas pour enrichir ses dirigeants.  Les députés SRC proposent : le plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises aidées, à 25 fois la rémunération la plus basse. Cette disposition est appliquée aux Etats-Unis depuis l’élection de B. Obama 2. Les salariés et les actionnaires doivent avoir un droit de regard sur la rémunération de leurs dirigeants  Les députés SRC proposent que : Dans toute les grandes entreprises, il soit négocié l’accord entre les rémunérations les plus basses et les plus hautes. Des salariés sont représentés dans les conseils de rémunération, aujourd’hui réservés aux seuls représentants de la direction. Sur sa proposition, le Conseil d’Administration fixe l’échelle des rémunérations. L’Assemblée Générale des actionnaires vote chaque année la proposition. Chaque entreprise est libre de négocier l’écart de rémunération qui lui convient. C’est un nouveau contrat social dans l’entreprise fondé sur la négociation, la transparence et la responsabilité

5 Le salaire maximum contre l’indécence 3. Trop d’avantages disproportionnés ont tué les notions de mérite et de performance des dirigeants d’entreprise  Les députés SRC proposent : L’encadrement des bonus des traders; la part variable de leur rémunération ne pourra plus dépasser la part fixe. Cela contribuera à freiner les placements à risque des banques. la suppression des stocks options. Ces actions gratuites doivent retrouver leurs fonctions d’origine : soutenir les entreprises naissantes et innovantes de moins de 5 ans. la suppression des parachutes dorés qui assurent des indemnités exorbitantes aux PDG qui ont failli. la limitation des retraites chapeaux qui offrent des rentes à vie aux dirigeants d’entreprises et parfois à leur conjoint

6 Le salaire maximum contre l’indécence La proposition de loi SRC est discutée le 15 octobre prochain La balle est dans le camp de la majorité